Aide juridique pour dirigeants face aux banques

Un dirigeant d’entreprise qui rencontre des difficultés avec sa banque peut demander l’aide à un avocat expert en droit bancaire notamment en cas de refus ou de retrait de financement.

La banque a aussi l’obligation d’informer le dirigeant sur les conditions des crédits proposés, et si elle ne remplit pas son devoir de mise en garde contre le risque d’endettement excessif, elle peut être tenue responsable.

Principes juridiques généraux : Responsabilité bancaire et dirigeants

Les relations entre dirigeants d'entreprise et banques sont encadrées par des règles précises, notamment en ce qui concerne la responsabilité des banques lors de l'octroi de crédits, les obligations d'information et de conseil, ainsi que les conditions de validité des engagements de caution pris par les dirigeants.

Devoirs des banques envers les dirigeants

La banque qui accorde à une société un crédit garanti par le cautionnement du dirigeant de cette dernière est tenue d'un devoir de prudence et de conseil tant à l'égard de la société qu'à celui de la caution.

Ce devoir implique que la banque doit s'assurer que le dirigeant a conscience de la portée et des risques financiers qui pourraient résulter de l'octroi du crédit au vu de l'état de la société à la date de la demande du crédit.

En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de la banque peut être engagée, en particulier si elle n'a pas mis en garde le dirigeant-caution sur la disproportion de l'endettement ou sur le défaut de rentabilité de l'opération.

Responsabilité personnelle des dirigeants

Un principe constant de la jurisprudence veut que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers, incluant les banques, ne peut être engagée que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Exemples de faute séparable : le fait de tromper volontairement un tiers sur la solvabilité de la société ou d'agir dans un intérêt purement personnel au détriment de la société ou des tiers peut engager la responsabilité du dirigeant.

Obligations d'information et de conseil de la banque envers la caution dirigeante

La banque doit informer et conseiller la caution sur les risques inhérents à son engagement, en particulier si la caution est une personne profane, c'est-à-dire non avertie.

Le défaut d'information ou de conseil peut entraîner l'octroi de dommages-intérêts à la caution, correspondant à la perte de chance de ne pas s'être engagée si elle avait été correctement informée.

Validité et effets des engagements de caution pris par les dirigeants

Dans les sociétés anonymes (SA), les cautions, avals et garanties donnés par la société doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ou de surveillance. À défaut, l'acte est inopposable à la société, mais non nul.

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), il existe des restrictions concernant les engagements de caution des dirigeants, notamment lorsque la société se porte caution des engagements personnels de ses dirigeants.

Suspension des poursuites contre les dirigeants cautions en cas de procédure collective

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la loi protège les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle (cautions, garants) contre les poursuites du créancier pendant la période d'observation et leur permet de se prévaloir du plan de sauvegarde.

 Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Médiation bancaire : mode alternatif de résolution des litiges

Depuis la loi MURCEF, les établissements de crédit doivent offrir à leurs clients la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges avec la banque ("…les établissements de crédit doivent offrir à leurs clients la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges.

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur, dans les conditions prévues par l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier, pour résoudre un litige avec une banque ou un établissement financier.

Les professionnels personnes physiques peuvent également accéder à la médiation bancaire, notamment par la mention dans la convention de compte des modalités d’accès à la médiation

Conclusions

Pour un dirigeant confronté à des difficultés ou à un litige avec une banque, il est essentiel de :

• Vérifier si la banque a respecté son obligation de conseil et d’information lors de la souscription d’un engagement de caution ou de l’octroi d’un crédit.

• S’assurer que les formalités d’autorisation des garanties ou cautions au sein de la société ont bien été respectées.

• En cas de difficultés financières de la société, envisager la procédure de sauvegarde ou de redressement pour bénéficier de la suspension des poursuites sur les engagements de caution.

• Utiliser la procédure de médiation bancaire pour tenter une résolution amiable du litige avant toute action judiciaire.

N'hésitez pas à préciser la nature exacte du différend ou de la demande (litige sur un cautionnement, défaut d'information, problème de poursuite en cas de procédure collective, etc.) pour une analyse plus ciblée et des conseils adaptés à votre situation.