Année Lombarde : Tout comprendre sur cette pratique bancaire

L'année lombarde est une méthode de calcul souvent dissimulée dans les contrats de prêt et peut avoir des conséquences financières substantielles sur vos intérêts conventionnels.

En tant qu'avocat spécialisé en droit bancaire, je constate régulièrement que les emprunteurs méconnaissent l'une des pratiques les plus controversées du secteur financier.

C'est pourquoi, je vous propose d'explorer cette question complexe et de vous exposer vos recours juridiques.

Qu'est-ce que l'année lombarde ?

La Définition de l'Année lombarde

L'année lombarde est une méthode de calcul des intérêts largement utilisée par les banques en France.

Contrairement à l'année civile qui compte 365 jours (ou 366 en année bissextile), l'année lombarde consiste à calculer les intérêts sur la base d'une année de 360 jours. Cette distinction apparemment technique revêt en réalité une importance majeure dans le calcul du taux d'intérêt effectif que vous payerez réellement.

Pour comprendre concrètement cette différence : si une banque applique un taux d'intérêt conventionnel de 4% sur une année lombarde de 360 jours, elle calcule les intérêts d'un prêt de manière moins favorable pour l'emprunteur qu'avec une année civile de 365 jours.

Calcul des intérêts sur 360 Jours : la distinction avec l'année civile

Le calcul des intérêts représente un élément fondamental de tout contrat de prêt. La base d'une année lombarde modifie significativement cette computation.

Voici comment cela fonctionne : avec l'année civile, chaque jour représente 1/365e de l'année ; avec l'année lombarde, chaque jour ne représente que 1/360e de l'année.

Cette pratique signifie concrètement que calculer les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours augmente le taux effectif de votre emprunt.

À titre d'exemple, si le taux conventionnel affiché est de 3%, le taux effectif réel sera supérieur en cas d'application de l'année lombarde. Cette différence peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée d'un prêt immobilier ou d'un crédit à moyen terme.

Pourquoi l'année lombarde est-elle controversée ?

L'impact sur le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

La controverse autour de l'année lombarde trouve sa source dans l'impact qu'elle produit sur le taux annuel effectif global (TAEG) selon la terminologie du code de la consommation. Le TAEG représente le véritable coût du crédit pour l'emprunteur, incluant l'ensemble des frais et intérêts.

Or, l'application de l'année lombarde dans le calcul des intérêts d'un prêt augmente mécaniquement le TAEG sans que ce surcoût soit toujours clairement mentionné dans l'offre de crédit. Cette pratique pose une question centrale de droit bancaire : comment un consommateur peut-il donner son consentement éclairé à un contrat si le véritable taux effectif global n'est pas correctement présenté ?

En droit de la consommation, l'article R 313-1 du code de la consommation impose aux établissements bancaires des obligations strictes concernant l'information préalable à la conclusion d'un contrat de crédit.

La jurisprudence favorable aux emprunteurs

La jurisprudence des dernières années a progressivement reconnu les risques liés à cette pratique.

Bien que la Cour de cassation n'ait pas rendu d'arrêt définitif déclarant l'année lombarde systématiquement abusive, plusieurs décisions de cour d'appel et de chambres civiles ont remis en question cette méthode de calcul. 

L'Année Lombarde : Une clause potentiellement abusive

En droit, une clause contractuelle peut être déclarée non écrite ou frappée de nullité lorsqu'elle est abusive selon les critères établis par le code de la consommation.

Une stipulation peut être réputée abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et du professionnel, au détriment de l'emprunteur.

L'application de l'année lombarde sans information claire constitue, selon un nombre croissant de jurisprudences, une telle clause abusive.

Cette pratique bancaire entraîne en effet un détriment financier direct pour le consommateur, détriment qui s'ajoute aux intérêts conventionnels normalement prévus. La banque réalise ainsi un surprofit sans contrepartie réelle au bénéfice de l'emprunteur.

Que faire si votre banque utilise l'année lombarde ?

Vérifier l'application de la clause dans votre contrat

Première étape logique : examiner vos contrats de prêt pour identifier si votre banque applique cette méthode de calcul. Relisez attentivement votre offre de crédit et votre contrat de prêt. Cherchez des références explicites à l'année lombarde, aux 360 jours, ou à la méthode de calcul des intérêts.

L'absence de mention explicite ne signifie cependant pas que la clause n'est pas appliquée. Les intérêts conventionnels sont souvent calculés selon ce mode sans clarté suffisante dans la présentation contractuelle.

Les sanctions possibles pour les banques

Si la cour reconnaît l'année lombarde comme une clause abusive ou illégalement appliquée, la banque peut être condamnée à restituer les intérêts excessifs perçus.

Recours et conseils juridiques pour les emprunteurs

L'Importance de consulter un avocat spécialisé

Face à une clause lombarde et à des difficultés d'interprétation du contrat de crédit, consulter un avocat en droit bancaire et en droit de la consommation s'impose. Les enjeux financiers justifient pleinement cette démarche professionnelle. Un avocat expérimenté analysera votre situation particulière, évaluera les chances de succès de votre action, et vous conseillera sur la stratégie optimale.

Les Démarches pour contester la clause lombarde

La contestation de l'année lombarde suit généralement plusieurs étapes. Commencez par une mise en demeure adressée à votre banque, exposant les motifs de votre contestation et demandant la correction du calcul des intérêts. Cette lettre constitue une preuve de votre tentative de règlement amiable.

Si la banque refuse ou ne répond pas satisfaisamment, vous devez engager une action en justice. Selon votre situation et les montants en cause, vous pouvez utiliser le système de médiation bancaire, saisir le médiateur de votre établissement, ou introduire directement une action devant la juridiction compétente.

Questions fréquentes sur l'année lombarde

L'année lombarde est-elle légale ? La question demeure partiellement sans réponse définitive au niveau de la cour de cassation, bien que la jurisprudence progresse vers une reconnaissance de son caractère abusif lorsqu'elle n'est pas clairement mentionnée.

Puis-je réclamer le remboursement des intérêts excessifs ? Oui, si vous démontrez que l'année lombarde a été appliquée sans information adéquate, vous pouvez réclamer la restitution des intérêts calculés indûment, plus des dommages-intérêts.

Existe-t-il un délai limite pour agir ? Le délai de prescription est généralement de cinq ans pour les actions relatives aux contrats de consommation, mais peut s'étendre selon les circonstances.

Comment calculer mon préjudice exact ? Un avocat ou un expert financier peut effectuer ce calcul en comparant le montant réellement payé avec ce qui aurait été dû en année civile.

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Conclusion

L'année lombarde demeure une pratique bancaire problématique qui mérite une vigilance particulière de la part de tout emprunteur. Cette méthode de calcul des intérêts sur 360 jours génère un surcoût significatif sans justification claire au bénéfice du consommateur.

La jurisprudence progresse heureusement vers une reconnaissance de son caractère abusif, notamment lorsqu'elle n'est pas clairement exposée dans l'offre de crédit.

Si vous soupçonnez que votre banque applique l'année lombarde, ne restez pas passif. Vérifiez vos contrats, consultez un avocat en droit bancaire, et envisagez une action en justice.

Maître Guillaume PIERRE
Avocat en Droit Bancaire