Assurance emprunteur : condamnation du CIC

En tant qu'avocat spécialisé en droit bancaire, je constate quotidiennement les difficultés rencontrées par mes clients lors d'un changement d'assurance de prêt immobilier. La récente sanction infligée au CIC par la DGCCRF illustre parfaitement les obstacles que les banques continuent d'opposer aux emprunteurs, malgré les avancées législatives. Cette situation souligne l'importance de l'affaire "Assurance emprunteur : condamnation du CIC".

Les banques sanctionnées pour leurs manquements à l'assurance emprunteur

Les pratiques abusives des banques dénoncées

La décision de la DGCCRF du 1er octobre 2025 contre le CIC Est met en lumière des dysfonctionnements graves. L'enquête menée entre août 2023 et mai 2024 par la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin a révélé des retards systématiques dans le traitement des demandes de changement d'assurance emprunteur. Ces retards concernaient un nombre important de dossiers de crédit immobilier.

Ces manquements ne sont malheureusement pas isolés. Dans ma pratique, je rencontre régulièrement des souscripteurs de prêt confrontés à l'inertie bancaire, qui semble parfois organisée pour décourager leurs démarches légitimes. Le Crédit Agricole et la Caisse d'Épargne ont également été sanctionnés pour des comportements similaires ces dernières années.

Les délais de traitement des demandes de changement d'assurance

Le Code est pourtant clair : l'établissement dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une requête de changement et pour modifier par avenant le contrat de prêt, conformément aux articles L. 313-31, alinéas 2 et 3. Ce délai de 10 jours doit être respecté sans exception.

Dans l'affaire du CIC, ces dépassements ont eu des conséquences financières directes, contraints de payer une double cotisation avant d'en réclamer le reversement. Cette situation est inacceptable et témoigne d'un mépris du cadre réglementaire. La BRED Banque Populaire a également écopé d'une amende administrative pour des manquements comparables.

Ce que prévoit la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur

Le droit au libre choix de l'assurance emprunteur

Pendant des années, les établissements ont imposé leurs propres assurances de groupe aux souscripteurs de crédit. Le législateur a progressivement ouvert ce marché pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur couverture de prêt, à condition qu'elle présente des garanties équivalentes. Cette ouverture du marché permet d'économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée du crédit.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite Lemoine, a marqué une étape supplémentaire dans cette démocratisation. Elle a considérablement renforcé la capacité de résiliation et de changement à tout moment.

Simplifier le changement d'assurance de prêt

L'objectif était triple : renforcer le pouvoir de résiliation, améliorer la transparence et durcir les sanctions en cas de manquement. Pour y parvenir, le législateur a notamment confié à la DGCCRF de nouvelles compétences via l'article L. 341-44-1 du Code. L'entrée en vigueur de ces dispositions a facilité l'accès à une délégation plus avantageuse.

Cette évolution traduit une volonté politique claire : mettre fin aux abus et garantir une concurrence saine sur le marché, au bénéfice des millions de souscripteurs en France.

Les sanctions et leurs conséquences pour les emprunteurs

Le montant des amendes infligées aux banques

L'amende de 196000 euros infligée au CIC Est constitue un signal fort. Ce montant, loin d'être négligeable, démontre que les autorités prennent au sérieux les violations en matière de crédit.

Pour rappel, le Code prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, par manquement constaté. L'accumulation des infractions peut donc conduire à des sanctions très élevées. La Caisse d'Épargne a ainsi été sanctionnée pour des délais non respectés sur plusieurs centaines de dossiers.

Ce que ces sanctions changent pour vous

Au-delà de l'aspect financier, cette décision a été publiée sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin, donnant une dimension publique à la sanction. Cette publicité devrait inciter les établissements à revoir leurs procédures et à respecter scrupuleusement les délais imposés sous peine d'engager leur responsabilité.

Pour vous, souscripteur, cela signifie que les autorités sont désormais vigilantes et n'hésitent pas à sanctionner les comportements déloyaux. Vous disposez d'un soutien institutionnel pour faire valoir vos prérogatives. La DGCCRF veille au respect des contrats et des délais de traitement.

Que faire en cas de refus abusif de changement d'assurance emprunteur ?

Les démarches pour contester le blocage de la banque

Si votre établissement tarde à traiter votre dossier ou oppose un blocage injustifié, plusieurs solutions s'offrent à vous. En tant qu'avocat, je recommande toujours de commencer par une mise en demeure écrite, avec accusé de réception, rappelant les obligations de l'établissement et le risque d'action en justice.

Conservez précieusement tous les échanges avec votre établissement : courriers, emails, copies de vos requêtes. Ces documents constituent des preuves essentielles en cas de contentieux. Aucune sollicitation de changement ne doit rester sans réponse au-delà du délai de 10 jours.

Contacter les autorités compétentes (ACPR, DGCCRF)

Si la situation reste bloquée, vous pouvez saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou signaler les abus à la DGCCRF. Ces autorités disposent de moyens d'investigation et de sanction efficaces, comme le démontre l'affaire du CIC.

Un signalement bien documenté peut non seulement débloquer votre situation, mais aussi contribuer à améliorer les comportements bancaires de manière générale. La répression des fraudes DGCCRF vient sanctionner régulièrement les établissements qui ne respectent pas le cadre réglementaire.

L'importance de la vigilance et de l'accompagnement

Comment choisir la bonne assurance emprunteur

Le choix d'une couverture ne doit pas être pris à la légère. Au-delà de la comparaison des tarifs, il convient d'examiner attentivement les garanties proposées dans les contrats, les exclusions, la durée et de s'assurer que le contrat répond au principe d'équivalence des garanties exigé par votre établissement. Il est essentiel de savoir que vous pouvez changer d'assureur à tout moment depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

De nombreuses offres alternatives existent sur le marché et peuvent vous faire réaliser des économies substantielles, parfois plusieurs milliers d'euros sur la durée du crédit, tout en bénéficiant d'une couverture adaptée à votre situation. La première fois que vous souscrivez un prêt immobilier, pensez à comparer les offres en dehors du groupe bancaire.

Mes conseils pour un changement d'assurance réussi

Mon expérience m'a appris que la réussite repose sur plusieurs éléments :

Anticipez vos démarches : préparez un dossier complet avec tous les documents nécessaires avant de solliciter votre établissement. Généralement, quelques semaines suffisent pour constituer un bon dossier.

Respectez les formalités : adressez votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de justifier de sa date de réception.

Suivez attentivement les délais : notez précisément la date de réception par l'établissement et comptez les 10 jours ouvrés imposés. Le dépassement peut donner lieu à une obligation de reversement.

N'hésitez pas à vous faire accompagner : un avocat spécialisé peut vous conseiller et intervenir rapidement en cas de difficulté. Au bon moment, une action rapide peut faire toute la différence.

La condamnation du CIC doit servir d'avertissement : les prérogatives ne sont pas négociables. Si vous rencontrez des obstacles, sachez que la réglementation est de votre côté et que des recours existent.

Que ce soit le Crédit Agricole, la Caisse d'Épargne ou toute autre institution, aucune ne peut se soustraire à ses obligations. Vous pouvez économiser sur votre épargne et optimiser votre budget en choisissant une couverture adaptée à vos ans de remboursement.

En tant qu'avocat en droit bancaire, je reste à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts face aux abus bancaires.

Maître Guillaume PIERRE
Avocat en droit bancaire