Assurance protection juridique en droit bancaire 

L’assurance protection juridique en droit bancaire permet de bénéficier de l’aide pour régler un litige avec une banque, que ce soit à l’amiable ou devant un tribunal, grâce à la prise en charge des frais de procédure et à l’accompagnement d’un avocat choisi librement par l’assuré.

Il faut déclarer le problème à l’assureur avant toute démarche pour que les frais soient pris en charge, dans la limite prévue par le contrat.

En cas de désaccord avec l’assureur sur la manière de gérer le dossier, une tierce personne peut être sollicitée pour trancher. L’assureur doit aussi informer et conseiller l’assuré tout au long du dossier, pour lui permettre de défendre au mieux ses droits.

Principes Généraux de l’Assurance Protection Juridique

L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation convenue, un organisme d’assurance s’engage à prendre en charge tout ou partie des frais de procédure ou à fournir des services juridiques à l’assuré, en cas de différend ou litige opposant ce dernier à un tiers.

Son objet est de permettre à l’assuré de défendre ses droits ou d’obtenir réparation amiable ou judiciaire d’un dommage subi.

Ce contrat vise à faciliter l’accès au droit et à la justice, en prenant en charge les frais liés au règlement du litige, qu’il s’agisse de litiges liés à la vie privée ou professionnelle, y compris dans le domaine bancaire.

Domaine d’Application en Droit Bancaire

L’assurance protection juridique peut être mobilisée dans le contexte bancaire pour défendre les intérêts de l’assuré lors de litiges avec un établissement bancaire, par exemple :

• Contestation de frais bancaires abusifs,

• Litiges relatifs à l’ouverture, la gestion ou la clôture d’un compte,

• Problèmes liés à des moyens de paiement (cartes, chèques impayés…),

• Contestation d’un refus de prêt ou de conditions de crédit,

• Litiges liés à la responsabilité de la banque dans le cadre d'une fraude bancaire.

Elle peut être souscrite individuellement ou intégrée dans un contrat d’assurance multirisque habitation, dans une assurance liée à un moyen de paiement, ou encore faire l’objet d’un contrat collectif, voire être proposée en inclusion dans un package bancaire.

Libre Choix de l’Avocat et Procédures Bancaires

En cas de litige bancaire nécessitant l’intervention d’un avocat, l’assuré bénéficie du principe du libre choix de son conseil, dès la phase amiable et a fortiori lors d’une procédure judiciaire.

Obligations de l’Assureur de Protection Juridique

L’assureur est tenu :

• Au secret professionnel concernant les informations transmises par l’assuré

• À une obligation d’information et de conseil sur la procédure, les délais, les chances de succès, les risques de condamnation et le suivi du dossier.

• Le personnel des sociétés de protection juridique a, de manière plus spécifique, une obligation d'information envers l'assuré dans le cadre de sa garantie. Cette obligation s'impose dès la réception de la déclaration de sinistre jusqu'à la clôture du dossier.

• Il doit ensuite exposer les chances de succès de l'affaire, qu'il s'agisse de l'obtention d'une réclamation de l'assuré ou de sa défense contre la réclamation d'un tiers.

• En cas de conflit d’intérêts ou de désaccord sur le règlement du litige, l’assuré doit être informé des droits dont il dispose, notamment celui de choisir un avocat ou de recourir à une procédure d’arbitrage

Limites et Exclusions de Garantie

La portée de la garantie dépend des conditions du contrat : certains risques ou types de litiges bancaires peuvent être expressément exclus, à condition que la clause d’exclusion soit formelle (claire, précise) et limitée (ne privant pas la garantie de tout objet), sous peine d’être réputée non écrite.

L'exclusion doit être limitée, c'est-à-dire précise, sans équivoque quant à son étendue et doit laisser la place pour une garantie substantielle. Ainsi, l'exclusion ne doit pas priver de tout objet la garantie souscrite.

Une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie.

Spécificités du Droit Bancaire

Dans le domaine bancaire, la protection juridique peut intervenir dans des situations très variées, telles que :

• Défense des droits du client face aux pratiques bancaires (refus d’ouverture de compte, clôture abusive, frais injustifiés, contestation d’opérations, etc.),

• Assistance dans la résolution de conflits relatifs à des crédits ou à des produits financiers,

• Prise en charge de la procédure en cas de litige relatif à la prévention de la criminalité financière ou au respect du secret bancaire.

Conclusion

L’assurance protection juridique constitue un outil efficace pour défendre les droits des particuliers et des entreprises face aux établissements bancaires.

Sa mobilisation suppose la vérification des conditions contractuelles, notamment l’étendue des garanties et des exclusions, qui doivent répondre à des exigences précises de clarté et de limitation.

En cas de litige bancaire, l’assuré bénéficie du libre choix de son avocat et d’une prise en charge, selon les limites prévues au contrat, des frais afférents à la procédure engagée.