Ce qu’il faut retenir : Les frais bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés par la loi : 8 € par commission d’intervention et 80 € par mois (art. R. 312-4-1 CMF), 30 ou 50 € pour un rejet de chèque (art. D. 131-25 CMF), 20 € pour un rejet de prélèvement ou virement (art. R. 312-4-2 CMF). Tout dépassement de ces plafonds, toute facturation d’un service gratuit ou toute modification tarifaire non notifiée peut être contesté. La prescription est de 2 ans (art. L. 218-2 Code de la consommation).
Frais bancaires abusifs : quels plafonds légaux la banque doit respecter
La réglementation encadre les frais bancaires par des plafonds chiffrés que la banque ne peut pas dépasser. Un frais qui excède ces plafonds est irrégulier et ouvre droit à remboursement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice particulier.
Commissions d’intervention
La commission d’intervention est facturée par la banque lorsqu’elle autorise une opération qui entraîne un dépassement du découvert ou du plafond de carte. Ses plafonds sont fixés par décret (art. R. 312-4-1 du Code monétaire et financier) :
| Situation du client | Plafond par opération | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Client standard | 8 € | 80 € |
| Client en situation de fragilité financière | 4 € | 20 € |
Frais de rejet
| Type de rejet | Plafond | Texte |
|---|---|---|
| Rejet de chèque d’un montant ≤ 50 € | 30 € | Art. D. 131-25 CMF |
| Rejet de chèque d’un montant > 50 € | 50 € | Art. D. 131-25 CMF |
| Rejet de prélèvement ou de virement | 20 € | Art. R. 312-4-2 CMF |
Plafond global pour les clients fragiles
Les personnes identifiées en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafond global de 25 € par mois pour l’ensemble des frais d’incidents, toutes catégories confondues. Ce plafond se cumule avec les plafonds unitaires : la banque doit respecter les deux limites.
Services qui doivent rester gratuits
Certaines prestations ne peuvent pas être facturées : la clôture d’un compte de dépôt est gratuite (art. R. 312-6 CMF), sans condition d’ancienneté. La délivrance de chéquiers au guichet ne peut pas non plus être facturée, seul l’envoi postal est facturable. Enfin, les frais liés à un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an (art. L. 312-19 CMF).
Quand un frais bancaire devient-il contestable ?
Le dépassement d’un plafond légal n’est pas le seul motif de contestation. Quatre situations ouvrent droit au remboursement :
Dépassement d’un plafond légal
La banque facture une commission d’intervention de 12 € ou prélève 90 € de commissions dans le mois. Le dépassement est objectif et le remboursement de l’excédent est de droit.
Facturation d’un service gratuit
La banque facture la clôture du compte ou la délivrance d’un chéquier au guichet. Ces frais sont irréguliers quelle que soit leur montant.
Non-respect de la convention de compte
La banque applique un tarif supérieur à celui prévu dans la convention de compte ou dans les conditions tarifaires en vigueur. La différence entre le tarif contractuel et le tarif facturé doit être remboursée.
Modification tarifaire sans préavis
Toute modification de la tarification doit être notifiée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur (art. L. 312-1-1 CMF). Une augmentation appliquée sans ce préavis est inopposable au client.
Obligation d’information préalable : Avant de prélever des frais liés à un incident de paiement, la banque doit informer le client du montant qui sera débité et lui laisser un délai avant le prélèvement effectif (art. R. 312-4-3 CMF). Le non-respect de cette obligation constitue un motif autonome de contestation.
Procédure de contestation des frais bancaires : les trois étapes
Réclamation écrite à la banque : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamations de votre banque (pas seulement au conseiller). Détaillez chaque frais contesté : date, montant, motif de contestation, texte violé. Joignez les relevés correspondants et demandez le remboursement dans un délai de 15 jours. La banque doit accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables et y répondre dans un délai de 2 mois.
Saisine du médiateur bancaire : Si la banque refuse le remboursement ou ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (art. L. 316-1 CMF). C’est un tiers indépendant, gratuit pour le client. Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant juridiquement, mais il est suivi dans la grande majorité des cas.
Action en justice : Si la médiation échoue, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) pour les litiges inférieurs à 10 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire en dessous de ce seuil, mais la technicité du droit bancaire rend son assistance utile. Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Conservation des preuves : Conservez vos relevés bancaires, la convention de compte, les conditions tarifaires en vigueur au moment des faits et toutes les correspondances échangées avec la banque (courriers, courriels, réponses du service réclamations). Ces documents constituent la base de toute contestation.
Prescription : dans quel délai contester des frais bancaires
Le délai pour agir en remboursement de frais bancaires est de 2 ans à compter de l’opération contestée (art. L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai s’applique aux litiges entre un consommateur et un professionnel.
Passé ce délai, l’action est prescrite et le remboursement ne peut plus être obtenu en justice. C’est pourquoi il faut vérifier régulièrement ses relevés et ne pas attendre pour contester des frais qui paraissent anormaux.
Exemple concret : Un client constate sur ses relevés que sa banque a prélevé 12 commissions d’intervention en un mois, pour un total de 96 €. Le plafond mensuel étant de 80 €, l’excédent de 16 € doit être remboursé. Si, de plus, deux de ces commissions sont de 10 € chacune (au lieu du plafond de 8 €), l’excédent unitaire s’ajoute : 2 × 2 € = 4 €. Le remboursement total dû est de 20 €.
Si le même client est en situation de fragilité financière (plafond global de 25 €/mois), le remboursement est de 96 € − 25 € = 71 €.
Questions fréquentes sur le remboursement des frais bancaires
La banque peut-elle facturer des frais supérieurs aux plafonds réglementaires ?
Non. Les plafonds fixés par décret (8 €/opération et 80 €/mois pour les commissions d’intervention, 30 ou 50 € pour les rejets de chèque, 20 € pour les rejets de prélèvement) sont impératifs. La banque ne peut pas y déroger par la convention de compte, même signée par le client. Tout dépassement constitue un frais indu que le client peut réclamer.
Quel est le délai pour contester des frais bancaires abusifs ?
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date du prélèvement contesté (art. L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai s’applique aux particuliers agissant en tant que consommateurs. Pour les professionnels, la prescription de droit commun de 5 ans (art. 2224 du Code civil) s’applique, mais les plafonds du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.
Le médiateur bancaire peut-il obliger la banque à rembourser ?
Non. L’avis du médiateur bancaire (art. L. 316-1 CMF) n’est pas juridiquement contraignant. La banque et le client restent libres de le refuser. En pratique, les établissements bancaires suivent l’avis du médiateur dans la grande majorité des cas. Si l’avis ne vous convient pas ou n’est pas suivi par la banque, l’action en justice reste ouverte.
La banque peut-elle augmenter ses tarifs sans prévenir le client ?
Non. Toute modification de la convention de compte, y compris les changements de tarification, doit être notifiée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur (art. L. 312-1-1 du CMF). Le client qui n’accepte pas la modification peut résilier la convention sans frais. Une augmentation appliquée sans ce préavis de deux mois est inopposable au client, et les frais perçus sur cette base doivent être remboursés.
Qu’est-ce que le statut de client en situation de fragilité financière ?
Les banques doivent identifier les clients en situation de fragilité financière selon des critères définis par décret (art. R. 312-4-3 CMF) : inscription au fichier central des chèques (FCC), incidents de paiement répétés, surendettement. Ces clients bénéficient de plafonds réduits (4 €/opération, 20 €/mois pour les commissions d’intervention) et d’un plafond global de 25 € par mois pour l’ensemble des frais d’incidents. La banque doit proposer à ces clients l’offre spécifique prévue par l’article L. 312-1-3 du CMF.
Des frais bancaires qui dépassent les plafonds légaux ?
J’analyse vos relevés, j’identifie les frais irréguliers et je mets en œuvre la procédure de remboursement : réclamation, médiation ou action en justice.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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