Chèque perdu par le bénéficiaire : que faire ?

Que faire quand le bénéficiaire du chèque le perd ?

Lorsqu'un bénéficiaire perd un chèque, plusieurs démarches juridiques et pratiques peuvent être entreprises pour protéger ses droits et, le cas échéant, obtenir le paiement du montant du chèque.

Voici les étapes à suivre, les implications juridiques et les recours disponibles :

1. Faire opposition au paiement du chèque perdu

Celui qui a émis le chèque, s'il est informé de la perte, peut immédiatement faire une opposition au paiement auprès de sa banque.

Cependant, cette opposition n'est valable que pour des motifs limitativement énumérés par l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, à savoir : la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque, ou encore la procédure collective affectant le porteur.

Dans ce cadre, le tireur doit prouver la réalité de la perte ou du vol.

2. Démarches du bénéficiaire pour obtenir le paiement le chèque

Le bénéficiaire d’un chèque perdu peut entreprendre les démarches suivantes :

a. Demande d’un nouvel exemplaire du chèque

Le bénéficiaire peut demander d’émettre un nouveau chèque en remplacement du chèque perdu.

Cependant, cette solution est risquée, car si le chèque perdu est retrouvé et présenté au paiement par un porteur de bonne foi, vous pourriez être obligé de payer une seconde fois.

b. Obtention d’une ordonnance de référé autorisant le paiement

Si le tireur ne souhaite pas réémettre un chèque, le bénéficiaire peut s’adresser au président du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce, selon la nature de l’obligation) pour obtenir une ordonnance de référé.

Cette ordonnance permettra au bénéficiaire de demander le paiement du chèque perdu auprès de la banque tirée, à condition qu’il prouve sa propriété sur le chèque et qu’il constitue une caution.

Il est conseillé de prendre un avocat en droit bancaire pour cette procédure de référé.

3. Obligations et responsabilités des banques en matière de chèque perdu

La banque tirée doit respecter les oppositions valables, mais elle peut être tenue responsable si elle procède au paiement d’un chèque volé ou perdu sans effectuer les vérifications nécessaires.

Cependant, elle n’est pas responsable si les conditions de présentation du chèque ne sont pas suspectes ou si le client a été négligent.

4. Conditions spécifiques pour les recours

Prescription des recours :

Le porteur d’un chèque perdu ou volé dispose d’un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation pour agir en paiement contre le tiré.

Action spécifique contre le tireur :

Si le tireur n’a pas fait provision ou a fait opposition de manière irrégulière, le porteur peut engager une action spécifique contre lui, fondée sur le droit du chèque.

Ce recours est soumis au délai de prescription de droit commun

Conclusion sur la perte de chèque

En cas de perte d’un chèque par le bénéficiaire, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter toute situation de litige.

Les démarches à entreprendre dépendent des circonstances spécifiques, mais elles incluent principalement l’opposition au paiement ou d’une ordonnance de référé.

Ces mesures visent à protéger les droits des parties tout en limitant les risques de double paiement ou de fraude au chèque.