Ce qu’il faut retenir : En matière de fraude au chèque, la banque qui paie un chèque faux ou falsifié (banquier tiré) supporte en principe la perte, sauf à prouver la négligence du tireur. La banque qui encaisse le chèque pour le compte du fraudeur (banquier présentateur) engage aussi sa responsabilité si elle n’a pas vérifié l’identité du remettant. Les textes applicables sont les articles L. 131-38 et L. 131-35 du Code monétaire et financier, l’article 1937 du Code civil et, pour les sanctions pénales, l’article L. 163-2 du CMF (7 ans, 750 000 €).
Fraude au chèque : typologie et qualification juridique
La fraude au chèque recouvre plusieurs mécanismes distincts, chacun relevant d’une qualification pénale spécifique prévue par le Code monétaire et financier.
| Type de fraude | Mécanisme | Qualification pénale |
|---|---|---|
| Faux chèque | Document créé de toutes pièces, émis sur un compte inexistant ou un compte réel dont les données ont été usurpées | Contrefaçon de chèque (art. L. 163-2 CMF) |
| Chèque falsifié | Chèque authentique dont le montant, le bénéficiaire ou la ligne CMC7 ont été modifiés après émission | Falsification de chèque (art. L. 163-2 CMF) |
| Chèque volé / détourné | Chèque intercepté lors de l’acheminement postal, puis modifié et encaissé par un tiers | Vol (art. 311-1 CP) + usage de chèque falsifié (art. L. 163-3 CMF) |
| Chèque contrefait | Reproduction complète d’un modèle authentique (papier, filigrane, signature) pour imiter un vrai chèque | Contrefaçon de chèque (art. L. 163-2 CMF) |
Attention : La contrefaçon ou la falsification d’un chèque est punie de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (art. L. 163-2 CMF). Cette peine spéciale est bien plus lourde que le faux générique de l’article 441-1 du Code pénal (3 ans, 45 000 €). C’est le texte spécial du CMF qui s’applique, pas le texte général du Code pénal.
Selon les données de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France), la fraude aux chèques a représenté 364 millions d’euros en 2023. Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé en montant par opération, malgré la baisse continue de son utilisation.
Responsabilité du banquier tiré face au chèque frauduleux
Le banquier tiré est la banque sur laquelle le chèque est tiré, celle qui gère le compte débité. C’est sur elle que pèse l’obligation de vérifier la régularité apparente du chèque avant de le payer.
Le principe : la banque supporte le risque du faux
L’article L. 131-38 du CMF dispose que le tiré qui paie un chèque « sans opposition » est « présumé valablement libéré ». Cette présomption ne joue toutefois que pour un chèque régulier. Lorsque la signature du tireur est contrefaite, il n’existe aucun ordre de paiement valable. La banque qui paie malgré tout ne peut pas débiter le compte de son client.
La Cour de cassation applique ce principe de façon constante : le banquier tiré qui paie un chèque portant une fausse signature du tireur commet une faute et doit recréditer le compte. La même logique s’applique au chèque dont le montant a été falsifié. La banque doit détecter les anomalies apparentes, sans qu’on exige d’elle une expertise graphologique.
Ce que la banque doit vérifier
L’obligation de vigilance du banquier tiré porte sur les éléments vérifiables à l’œil ou par les systèmes automatisés de traitement :
Vérifications obligatoires
Concordance de la signature avec le spécimen déposé. Cohérence entre le montant en chiffres et le montant en lettres. Absence de ratures, surcharges ou grattages visibles. Conformité de la ligne CMC7.
Limites de l’obligation
La banque n’est pas tenue de procéder à une analyse graphologique de la signature. Elle n’a pas non plus à vérifier l’identité du bénéficiaire lors du paiement. Son obligation se limite à la détection des anomalies apparentes.
Responsabilité du banquier encaisseur (présentateur)
Le banquier présentateur est la banque qui reçoit le chèque pour le compte de son client (le bénéficiaire apparent) et en demande le paiement au banquier tiré. Sa responsabilité repose sur un fondement distinct.
Par application de l’article 1937 du Code civil, le banquier qui reçoit des fonds en dépôt ne doit les restituer qu’à celui qui les lui a confiés ou à celui désigné pour les recevoir. La jurisprudence en déduit que la banque qui encaisse un chèque pour le compte d’une personne qui n’en est pas le bénéficiaire légitime engage sa responsabilité.
En pratique, le banquier encaisseur doit vérifier l’identité de la personne qui remet le chèque et s’assurer que cette identité correspond au bénéficiaire désigné sur le chèque. S’il encaisse un chèque volé au profit d’un tiers qui a falsifié l’ordre, il peut être tenu de réparer le préjudice subi par le véritable bénéficiaire ou par le tireur.
Deux banques, deux responsabilités : Le banquier tiré est responsable parce qu’il a payé un chèque irrégulier. Le banquier encaisseur est responsable parce qu’il a permis à un fraudeur d’encaisser un chèque qui ne lui revenait pas. Les deux responsabilités peuvent se cumuler dans le même dossier.
Négligence du titulaire : quand la banque peut refuser le remboursement
La responsabilité de la banque n’est pas automatique. Le banquier tiré peut invoquer la faute du titulaire du compte pour réduire ou supprimer son obligation de remboursement. Les tribunaux retiennent plusieurs types de négligence :
| Négligence du tireur | Conséquence sur la responsabilité de la banque |
|---|---|
| Espaces laissés en blanc sur le chèque (avant le montant en lettres, par exemple) | Facilite la falsification du montant. Le juge peut retenir un partage de responsabilité |
| Signature trop simple ou variable d’un chèque à l’autre | Rend la détection de la contrefaçon plus difficile pour la banque. Peut réduire l’indemnisation |
| Envoi d’un chéquier ou d’un chèque par courrier simple (non recommandé) | Le titulaire assume le risque de perte ou de vol postal |
| Retard à signaler la perte, le vol ou la fraude | Le tireur qui tarde à faire opposition supporte les débits intervenus entre la découverte et l’opposition |
| Conservation négligente du chéquier (laissé dans un véhicule, par exemple) | Faute de garde susceptible d’exonérer partiellement la banque |
Le partage de responsabilité se fait au cas par cas. Le juge évalue la gravité de la faute du tireur par rapport à celle de la banque. Une négligence mineure du client ne suffit généralement pas à exonérer totalement la banque qui a payé un chèque portant des anomalies décelables.
Opposition et recours en cas de fraude au chèque
Faire opposition au chèque
L’article L. 131-35 du CMF autorise l’opposition au paiement d’un chèque dans quatre cas limitatifs : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, ou procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En dehors de ces cas, toute opposition expose son auteur à des sanctions.
L’opposition doit être faite sans délai auprès de la banque, par téléphone ou en agence, puis confirmée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception). Tant que l’opposition n’est pas enregistrée, la banque qui paie le chèque est présumée valablement libérée.
Attention : Contrairement à la fraude à la carte bancaire ou au virement, le régime du chèque n’est pas couvert par la directive DSP2. Il n’existe pas de délai de 13 mois pour contester l’opération, ni d’obligation de remboursement « sous un jour ouvrable ». Le régime applicable est celui du Code monétaire et financier (art. L. 131-1 et suivants) et du droit commun de la responsabilité.
Porter plainte
Le dépôt de plainte est indispensable, tant pour déclencher l’enquête pénale que pour constituer une preuve dans le cadre du recours civil contre la banque. La plainte peut être déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
La qualification pénale dépend du type de fraude : contrefaçon ou falsification de chèque (art. L. 163-2 CMF, 7 ans et 750 000 €), usage de chèque contrefait ou falsifié (art. L. 163-3 CMF, mêmes peines), escroquerie (art. 313-1 CP, 5 ans et 375 000 €), ou vol du chèque (art. 311-1 CP, 3 ans et 45 000 €). Ces qualifications peuvent se cumuler.
Agir contre la banque
Mise en demeure : adressez à la banque un courrier recommandé détaillant la fraude, les textes applicables (art. L. 131-38 CMF pour le banquier tiré, art. 1937 CC pour le banquier encaisseur) et le montant réclamé. Fixez un délai de réponse (15 jours, par exemple).
Médiation bancaire : en l’absence de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (art. L. 316-1 CMF). Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours.
Assignation en justice : si la médiation échoue ou si les montants en jeu le justifient, l’action est portée devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de la fraude (art. 2224 du Code civil).
Point de départ de la prescription : le délai de 5 ans court à compter du jour où le titulaire du compte a connu ou aurait dû connaître la fraude, pas à compter de la date d’émission ou d’encaissement du chèque. La consultation régulière des relevés de compte est donc déterminante.
Questions fréquentes sur la fraude au chèque et le remboursement bancaire
La banque doit-elle rembourser un chèque dont la signature a été contrefaite ?
Oui, en principe. Lorsque la signature du tireur est contrefaite, il n’existe aucun ordre de paiement valable. Le banquier tiré qui a payé malgré tout ne peut pas se prévaloir de l’article L. 131-38 du CMF pour refuser le remboursement. Il doit recréditer le compte de son client. La banque ne peut échapper à cette obligation qu’en démontrant une faute du titulaire ayant facilité la contrefaçon (signature trop simple, conservation négligente du chéquier).
Quel est le délai pour faire opposition à un chèque volé ou perdu ?
L’opposition doit être faite sans délai dès la découverte de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse (art. L. 131-35 CMF). Il n’existe pas de délai chiffré dans la loi, mais tout retard peut être retenu comme une négligence du titulaire. L’opposition est d’abord verbale (téléphone, guichet), puis confirmée par écrit. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, la banque qui paie le chèque est protégée par la présomption de l’article L. 131-38 CMF.
Quelle différence entre la responsabilité du banquier tiré et celle du banquier encaisseur ?
Le banquier tiré (la banque du tireur) est responsable parce qu’il a payé un chèque irrégulier sans détecter l’anomalie. Son obligation repose sur l’article L. 131-38 du CMF et sur son devoir de vérification de la signature. Le banquier encaisseur (la banque du bénéficiaire apparent) est responsable parce qu’il a permis à un fraudeur d’encaisser un chèque qui ne lui revenait pas, en violation de l’article 1937 du Code civil. Dans un même dossier, les deux banques peuvent être mises en cause.
La négligence du titulaire du compte exonère-t-elle totalement la banque ?
Rarement de manière totale. Les tribunaux procèdent à un partage de responsabilité en fonction de la gravité respective des fautes. Un espace laissé en blanc sur le chèque ou un envoi par courrier simple peut réduire l’indemnisation du titulaire, mais ne suffit généralement pas à exonérer la banque qui a payé un chèque portant des anomalies décelables (ratures, surcharges, signature manifestement différente du spécimen).
Le régime DSP2 de remboursement « sous un jour ouvrable » s’applique-t-il aux chèques ?
Non. La directive sur les services de paiement (DSP2), transposée aux articles L. 133-1 et suivants du CMF, exclut expressément les chèques de son champ d’application. Le délai de 13 mois pour contester une opération non autorisée, l’obligation de remboursement immédiat et la franchise de 50 € ne concernent que les instruments de paiement électroniques (cartes, virements, prélèvements). Pour les chèques, c’est le régime spécifique des articles L. 131-1 et suivants du CMF qui s’applique, combiné avec la prescription civile de 5 ans (art. 2224 CC).
Victime d’une fraude au chèque ?
J’analyse la responsabilité de votre banque au regard des articles L. 131-38 CMF et 1937 du Code civil, et je vous accompagne dans la procédure d’opposition, de mise en demeure et, si nécessaire, d’assignation.
Prendre rendez-vous
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
Un chèque sans provision a été déposé sur mon compte et la banque a crédité sans vérification. Et moi j’ai retourné les sous. Le chèque est revenu impayé et la banque.me demande de rembourser les sous. En gros, j’ai été victime d’escroquerie. Mais la banque me menace avec pleins de courriers et m’oblige à rembourser. Merci de m’aider.
Vous avez bien fait de réagir, car dans ce type de situation tout dépend de l’endossement et du contrôle du chèque.
Avant de vous réclamer le remboursement, la banque doit être en mesure de prouver qu’elle a correctement vérifié l’endossement (la chaîne des signatures au dos du chèque) et l’authenticité apparente du titre avant de le créditer.
Si elle a crédité le montant sans vérification suffisante, sa responsabilité peut être partiellement engagée, surtout si l’escroquerie était décelable (faux chèque, incohérence, absence d’endossement conforme, etc.).
Il faut donc :
Demander copie du chèque (recto-verso) à la banque pour vérifier l’endossement et la présentation.
Examiner si le crédit du compte a été fait “sous réserve d’encaissement” (mention souvent dans les conditions générales).
Vérifier si la banque a signalé le chèque impayé dans les délais et si elle a respecté son devoir de vigilance.
Vous avez été victime d’une escroquerie, et cela doit être signalé par plainte pénale (plainte simple au commissariat ou au procureur). Cela n’efface pas automatiquement la dette, mais renforce votre position face à la banque.
ma fille, jeune étudiante sans revenus, victime d’un arnaque sur internet, à virer de l’argent à son escroc en pensant que celui ci avait déposer la somme sur son compte bancaire. Ce montant correspondait à un chèque volé qu’il a envoyé directement à la banque de ma fille que la banque a signée pour elle. Ce geste de l’agence induisant ma fille en erreur et ne voyant pas qu’il s’agissait d’un dépot de chèque, elle rendit l’argent demandé en ne se doutant pas qu’il serait retiré 2 fois.
Bien que précisé dans les CGU qu’elle peut endosser un chèque , la banque peut elle être tenue responsable de l’arnaque et pouvons nous espérez un remboursement du découvert et des agios pris par l’agence?
Une demande de médiation bancaire est en cours depuis le 2 juin, les fait dates de février
merci
Lorsqu’une banque crédite un chèque, c’est en principe provisoire. Si le chèque revient (volé, falsifié, sans provision), la banque peut contre-passer la somme. Ça, juridiquement, est admis de longue date. La banque présentatrice (celle qui reçoit le chèque pour l’encaisser) doit détecter les anomalies apparentes (bénéficiaire incohérent, endossement irrégulier, etc.). À défaut, elle prend le risque et engage sa responsabilité. Il faut donc vérifier si la banque a procédé à un endossement “pour encaissement” sans mandat explicite (ex. bordereau de remise signé par votre fille, procuration, mandat prévu et correctement mis en œuvre). La banque présentatrice doit pouvoir démontrer la régularité de la remise et des endossements ; si elle encaisse pour le compte du client, elle doit détecter les irrégularités apparentes. Vous devez donc récupérer la Copie recto/verso du chèque et de la chaîne d’endossement. Ainsi que le Bordereau de remise qui a permis à la banque d’endosser le chèque. Merci de me contacter pour en parler. Cordialement