ERMES : la plateforme de déclaration en ligne de Tracfin

En tant qu'avocat spécialisé en droit bancaire, j'accompagne régulièrement des professionnels assujettis dans leurs obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. ERMES : la plateforme de déclaration en ligne de Tracfin joue un rôle crucial dans ce processus.

Qu'est-ce que ERMES et à quoi sert Tracfin ?

ERMES la plateforme de déclaration en ligne de Tracfin représente l'évolution numérique des obligations déclaratives imposées par le code monétaire et financier. Cette plateforme de déclaration en ligne permet aux professionnels de transmettre leurs déclarations de soupçon de manière sécurisée et dématérialisée.

Tracfin, le service de renseignement financier français rattaché au ministère des finances, constitue l'autorité centrale de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France. Son rôle consiste à recevoir, analyser et exploiter les déclarations de soupçon transmises par les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

La plateforme ERMES modernise ce processus en offrant un accès en ligne sécurisé pour l'ensemble des obligations déclaratives.

Qui est concerné par la plateforme ERMES ?

Les professionnels assujettis aux obligations de déclaration sont définis par l'article l 561-2 du code monétaire et financier. Cette liste comprend notamment :

• Les établissements bancaires et de crédit
• Les sociétés d'assurance et mutuelles
• Les experts-comptables et commissaires aux comptes
• Les notaires et avocats (dans certaines activités spécifiques)
• Les agents immobiliers
• Les casinos et opérateurs de jeux
• Les négociants en métaux précieux et œuvres d'art
• Les prestataires de services sur actifs numériques

Conformément à l'article 561-2 du code, ces professionnels doivent déclarer à Tracfin toute opération portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

Comment déclarer un soupçon à Tracfin via ERMES ?

La déclaration de soupçon via la plateforme nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Le formulaire de déclaration en ligne guide le déclarant à travers plusieurs étapes essentielles pour garantir la transmission d'informations complètes et exploitables par le service de renseignement.

Les étapes clés de la déclaration

Étape 1 : Les informations du déclarant

La première section du formulaire porte sur l'identification du déclarant et de l'entité déclarante. Vous devrez renseigner :

• Votre numéro de télédéclarant, attribué lors de votre inscription sur la plateforme
• Les coordonnées complètes de votre établissement
• L'identité du correspondant Tracfin désigné au sein de votre structure
• Votre adresse de courriel professionnelle pour la réception des communications

Ces informations permettent à Tracfin d'assurer un suivi personnalisé et de vous contacter pour d'éventuelles précisions. Le code exige que chaque professionnel assujetti désigne un correspondant unique chargé des relations avec le service.

Étape 2 : Le contexte du soupçon

Cette étape cruciale vous invite à décrire le contexte général qui motive votre déclaration. Vous devrez préciser :

• La nature de votre relation d'affaires avec le client
• La date de début de la relation commerciale
• Les circonstances ayant éveillé votre soupcon
• Le type d'infraction sous-jacente suspecté (blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraude fiscale, etc.)

Mon conseil : soyez précis et factuel dans votre analyse. La qualité de cette section détermine largement l'exploitabilité de votre declaration par Tracfin.

Étape 3 : Personnes, opérations et analyse des faits

Cette section constitue le cœur de votre déclaration. Elle se divise en plusieurs sous-parties :

Identification des personnes concernées :

• Données d'identification complètes (nom, prénoms, date de naissance, nationalité)
• Adresse de résidence ou siège social
• Numéros de comptes bancaires
• Tout élément permettant l'identification certaine des personnes physiques ou morales impliquées

Description des opérations suspectes :

• Nature et montant des opérations
• Dates et flux financiers
• Origine et destination des capitaux
• Réseaux de relations entre les différents intervenants

Analyse des faits : C'est ici que votre expertise professionnelle prend toute sa valeur. Vous devez expliquer pourquoi ces opérations vous paraissent atypiques ou incohérentes au regard du profil de votre client et de son activité habituelle. Cette analyse qualitative enrichit considérablement la transmission d'informations à Tracfin.

Étape 4 : Les pièces jointes

La plateforme vous permet de télécharger les documents justificatifs pertinents :

• Copies de pièces d'identité
• Relevés de comptes
• Contrats et conventions
• Tout document probant pour étayer votre soupcon

Les documents doivent être numérisés dans des formats accessibles (PDF, JPEG) et leur taille totale ne doit pas excéder les limites techniques imposées par la plateforme.

Étape finale : Sauvegarde et envoi

Une fois votre formulaire complété, vous devez procéder à la signature électronique de votre déclaration via votre certificat d'authentification. Cette signature garantit l'intégrité et la traçabilité de votre transmission.

Cadre légal et obligations déclaratives

Le dispositif ERMES s'inscrit dans un cadre juridique précis que tout professionnel assujetti doit maîtriser.

Les textes fondateurs :

Le code monétaire et financier, notamment ses articles l 561-2, 561-15 et 561-28 du CMF établit les obligations de déclaration de soupçon. L'article l 561-2 définit les professionnels assujettis, tandis que l'article 561-15 détaille les modalités de la déclaration et les informations à transmettre.

L'obligation de déclaration :

Tout soupçon de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit faire l'objet d'une déclaration sans délai. Le code monétaire précise que cette obligation s'applique dès lors que le professionnel sait, suspecte ou a de bonnes raisons de suspecter une opération atypique.

L'interdiction de révélation :

Point crucial : la loi interdit formellement aux professionnels d'informer le client concerné de l'existence d'une déclaration ou d'une procédure en cours. Cette obligation de confidentialité protège l'efficacité des investigations menées par Tracfin.

Les sanctions :

Le non-respect des obligations déclaratives expose les professionnels à des sanctions administratives et pénales significatives. Les mentions légales du dispositif rappellent ces risques pour inciter à la vigilance.

Les droits de communication :

Au-delà des déclarations spontanées, Tracfin dispose du droit de solliciter des informations complémentaires auprès des professionnels assujettis au dispositif. La plateforme permet de répondre aux droits de communication de manière sécurisée, en respectant les délais imposés par la procédure.

Foire aux questions (FAQ) sur ERMES et Tracfin

Comment obtenir mon numero de teledeclarant ?

L'inscription sur la plateforme ermes s'effectue via une demande formelle accompagnée des justificatifs nécessaires (Kbis, désignation du correspondant Tracfin, etc.). Une fois validée, vous recevez votre numéro de télédéclarant par courrier sécurisé.

Quel délai pour effectuer une declaration ?

Le code impose une déclaration "sans délai" dès la naissance du soupçon. En pratique, je conseille à mes clients de ne pas dépasser 48 heures à compter de la détection de l'opération atypique.

Dois-je déclarer mes soupçons même si je refuse d'entrer en relation d'affaires ?

Oui, l'article 561-2 du code monétaire et financier impose la déclaration même lorsque vous refusez d'exécuter l'opération ou d'établir la relation commerciale en raison d'un soupçon.

Quels sont mes droits concernant mes données personnelles ?

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de limitation concernant vos données personnelles. Ces droits s'exercent auprès du correspondant désigné dont les coordonnées figurent dans les mentions du site.

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En conclusion, la maîtrise de la plateforme ERMES constitue un enjeu majeur pour tous les professionnels concernés par la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

En tant qu'avocat en droit bancaire, j'insiste sur l'importance d'une approche proactive : ne considérez pas la déclaration comme une simple formalité administrative, mais comme un élément central de votre gestion des risques et de votre conformité réglementaire.

Mon cabinet reste à votre disposition pour toute question relative au code monétaire et financier et à son application concrète dans votre activité professionnelle.

Maître Guillaume PIERRE Avocat en droit bancaire