La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, d’appréhender directement les sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent un établissement bancaire.
Cette procédure se distingue par son effet immédiat : les sommes saisies deviennent indisponibles sans avertissement préalable du débiteur, sous réserve des régularisations légales et des sommes protégées.
1. Définition et champ d’application de la saisie-attribution
La saisie-attribution porte exclusivement sur des créances de sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur.
Elle ne peut être engagée que sur le fondement d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié exécutoire, décision administrative).
Sont concernés :
- les comptes courants,
- les comptes de dépôt,
- les sous-comptes espèces attachés à certains produits d’épargne.
En revanche, les comptes exclusivement composés de titres financiers ne sont pas saisissables par cette voie.
2. La condition essentielle : la disponibilité des fonds
L’effet attributif ne peut jouer que sur des fonds disponibles au jour de la saisie.
Ainsi :
- une ouverture de crédit non utilisée n’est pas saisissable ;
- les fonds bloqués sur des produits d’épargne réglementée ou à terme ne sont pas immédiatement appréhendables ;
- seules les sommes effectivement inscrites et disponibles sur le compte peuvent être concernées.
3. Déroulement de la saisie-attribution
a) La signification de l’acte
La procédure débute par la signification d’un acte de saisie au tiers saisi (la banque), par un commissaire de justice.
Cet acte interdit immédiatement au tiers de laisser disposer les fonds dans la limite de la créance poursuivie.
b) Les obligations de la banque tiers-saisie
La banque est tenue de :
- bloquer les sommes concernées,
- déclarer le solde des comptes au jour de la saisie,
- préciser l’existence d’éventuelles saisies ou cessions antérieures.
Cette obligation d’information est strictement limitée aux comptes et soldes concernés par la saisie, afin de respecter le secret bancaire.
4. L’effet d’attribution et le blocage du compte
La saisie-attribution produit un double effet :
- un effet de blocage immédiat du compte,
- un effet d’attribution différée, après régularisation des opérations en cours.
Les opérations engagées avant la saisie (chèques remis à l’encaissement, paiements différés, contre-passations) doivent être prises en compte avant de déterminer le solde définitivement attribué au créancier.
Selon les cas :
- la saisie est totalement efficace,
- partiellement efficace,
- ou totalement vaine si le solde est absorbé par les régularisations.
5. Les sommes protégées et le solde bancaire insaisissable
Même en présence d’une saisie-attribution, certaines sommes demeurent protégées.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) garantit au débiteur un minimum vital automatiquement laissé à sa disposition.
D’autres sommes sont insaisissables par nature, notamment :
- prestations sociales,
- allocations familiales,
- RSA,
- pensions alimentaires,
- indemnités de chômage,
- fraction insaisissable des salaires.
Le débiteur peut demander la mise à disposition immédiate de ces sommes sur justification de leur origine.
6. Information du débiteur
Bien que la saisie soit opérée sans avertissement préalable, le débiteur est informé dans un second temps par la dénonciation de la saisie, effectuée dans un délai légal.
Cette information permet au débiteur de prendre connaissance de la mesure et d’envisager les suites appropriées.
7. Lien avec les contestations possibles
La saisie-attribution obéit à des règles strictes.
Les irrégularités tenant au titre, à la signification, au respect du solde insaisissable ou aux montants peuvent ouvrir la voie à une remise en cause de la mesure.
Les causes de nullité, délais et modalités de contestation sont analysés en détail dans la page dédiée à la saisie bancaire.
Conclusion
La saisie-attribution est un outil d’exécution redoutablement efficace pour les créanciers, mais dont le fonctionnement repose sur un équilibre précis entre efficacité et protection du débiteur.
La compréhension de ses mécanismes permet d’identifier rapidement si la mesure est pleinement efficace… ou si elle révèle des limites juridiques exploitables.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
Bonjour Maître
L’article est très intéressant. On m’a saisie 1526 euros sur mon compte jeudi dernier qui était à 2600 euros au moment de la saisie. Mais à la fin de cette journée et après les courses et divers paiements de factures il me restait que 400 euros sur mon compte. Les 456.30 de pensions alimentaires eux aussi ont été prélevés alors que c’est interdit apparemment. De ces 400 euros après paiements d’autres factures il me reste 8 euros sur mon compte avec 2 enfants à charge. L’essence pour aller au travail et l’électricité et le gaz à payer. Ils ne m’ont rien laissé du tout.
Lorsqu’il y a une saisie attribution de compte bancaie, votre banque doit laisser un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) afin de vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €.
je viens de constater une saisie sur mon compte bancaire ce matin d’un montant de 1 000 ?, indiquée comme « blocage saisie attribution virement émis ».
Après vérification, cela semble être en lien avec une dette ancienne de 17 000 ? envers ma banque, que je n’ai pas pu rembourser jusqu’à présent, en raison de ma situation financière difficile.
Malheureusement, je ne peux pas supporter un prélèvement aussi important chaque mois, car cela met en péril mes besoins essentiels.
Bonjour,
J’ai reçu ce jour un courrier de ma banque pour m’informer d’une saisie d attribution, en sachant que j’avais rien reçu de la part du commissaire de justice, j’ai réussi à le contacter et ils m’ont dis qu’il s’agissait d’un titre exécutoire de 2012 concernant un crédit racheté par EOS, je vous remercie .
Cordialement.
Cher Monsieur
Je vous invite à me contacter, j’ai besoin de recevoir le document que vous avez reçu du commissaire de justice
Bien cordialement