La saisie attribution du compte joint

La saisie attribution peut porter sur un compte joint.

La solidarité des titulaires du compte saisi

Il existe une solidarité dans les rapports des cotitulaires avec le banquier teneur de compte.

Chaque cotitulaire est débiteur de l’intégralité du solde débiteur vis-à-vis du banquier.

Inversement le banquier est débiteur de la totalité du solde créditeur vis-à-vis de chaque cotitulaire.

La solidarité sur le compte n’existe pas vis-à-vis des tiers

Les tiers ne sont donc pas en droit de réclamer le paiement de leur créance aux cotitulaires du compte joint qui ne sont pas leur débiteur.

Toutefois, en cas de saisie attribution sur un compte joint, ce compte dont le débiteur est l’un des cotitulaires est nécessairement couvert par la saisie en raison des dispositions de l’article R. 211-19 du Code de procédure civile selon lequel « l’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent ».

La saisie attribution peut porter sur des sommes qui ne reviennent pas au débiteur saisi.

Comment distraire de la saisie les fonds qui sont la propriété personnelle des cotitulaires autres que le débiteur saisi ?

Cette difficulté n’est pas résolue par les dispositions de l’article R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution qui prévoient seulement la dénonciation de la saisie à tous les titulaires du compte. Mais la Cour de cassation donne la réponse : il revient aux cotitulaires qui souhaitent soustraire leurs fonds de la saisie d’en demander la mainlevée en apportant la preuve de leur propriété personnelle.

Cette preuve incombe au cotitulaire du compte dont les fonds sont saisis et non au créancier.

Cela a été rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2019 : « Mais attendu que l’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie. »

Ainsi, afin de récupérer les sommes saisies devant le Juge de l’exécution, vous devrez en tant que cotitulaire du compte joint démontrer que cette somme provient de vos revenus personnels.