Ce qu’il faut retenir : La saisie-attribution pratiquée sur un compte joint porte sur la totalité du solde créditeur, même si le débiteur poursuivi n’est que l’un des cotitulaires (art. R. 211-19 CPCE). Le cotitulaire non débiteur peut obtenir la restitution de ses fonds en prouvant qu’ils lui appartiennent personnellement (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.550). Cette preuve s’apporte devant le juge de l’exécution.
Pourquoi la saisie-attribution porte sur la totalité du compte joint
Le mécanisme repose sur deux règles distinctes qui se combinent pour produire un résultat souvent subi par le cotitulaire non débiteur.
Première règle : la solidarité bancaire. Dans un compte joint, chaque cotitulaire est créancier de la totalité du solde vis-à-vis de la banque, et réciproquement débiteur de la totalité du solde débiteur. Cette solidarité lie les cotitulaires à la banque. Elle ne lie pas les cotitulaires aux créanciers personnels de l’un d’entre eux.
Seconde règle : l’assiette de la saisie. L’article R. 211-19 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit que la saisie rend indisponible « l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent ». Or, le débiteur cotitulaire étant créancier de la totalité du solde du compte joint vis-à-vis de la banque, c’est la totalité de ce solde qui est appréhendée par la saisie.
Le résultat est que des fonds appartenant personnellement au cotitulaire non débiteur sont saisis, non parce que ce cotitulaire est débiteur du créancier, mais parce que ces fonds se trouvent sur un compte dont le débiteur est aussi titulaire.
Point de vigilance : La solidarité du compte joint ne crée aucune solidarité vis-à-vis des créanciers personnels d’un cotitulaire. Le créancier de M. X ne peut pas poursuivre Mme Y en paiement au seul motif qu’elle est cotitulaire d’un compte joint avec M. X. Seuls les fonds figurant sur le compte peuvent être saisis, pas les biens propres de Mme Y.
Droits du cotitulaire non débiteur : la preuve de propriété des fonds
La Cour de cassation a posé le cadre applicable dans un arrêt de principe du 21 mars 2019 (2e civ., n° 18-13.550). L’effet attributif de la saisie s’étend à la totalité du solde créditeur du compte joint, mais le cotitulaire non débiteur peut établir que tout ou partie de ce solde provient de ses fonds personnels pour les exclure de l’assiette de la saisie.
La charge de la preuve pèse sur le cotitulaire qui revendique les fonds, pas sur le créancier saisissant. C’est au cotitulaire non débiteur de démontrer l’origine personnelle des sommes.
Quels éléments de preuve sont recevables ?
| Type de preuve | Exemples | Force probante |
|---|---|---|
| Virements identifiables | Bulletins de salaire + relevés montrant le virement du même montant au même jour | Forte : lien direct entre le revenu personnel et le crédit sur le compte |
| Virements d’un compte personnel | Relevé du compte individuel du cotitulaire montrant un virement vers le compte joint | Forte : traçabilité du flux de fonds |
| Prestations sociales nominatives | Attestation CAF, Pôle emploi / France Travail, CPAM | Bonne : les prestations sont versées au nom d’un bénéficiaire identifié |
| Héritage ou donation | Acte notarié + relevé bancaire montrant le crédit correspondant | Forte si le versement est traçable |
| Revenus locatifs ou professionnels | Baux, factures, déclarations fiscales | Variable : dépend de la traçabilité du flux vers le compte joint |
Difficulté pratique : Plus les fonds sont anciens sur le compte ou mélangés avec ceux du débiteur, plus la preuve est difficile. Un virement de salaire du mois en cours est facile à tracer. Une épargne accumulée sur plusieurs années, alimentée par les deux cotitulaires, est beaucoup plus difficile à ventiler. Le juge apprécie souverainement la preuve produite.
Cas particulier des époux mariés : l’incidence du régime matrimonial
L’arrêt du 21 mars 2019 réserve expressément « les règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux ». Cette réserve modifie le cadre selon le régime applicable.
Communauté légale (ou conventionnelle)
Les revenus de chaque époux sont des biens communs (art. 1401 du Code civil). Le créancier d’un époux peut, en principe, saisir les biens communs (art. 1413 CC). L’époux non débiteur ne peut donc pas revendiquer ses revenus comme « fonds personnels » pour les soustraire à la saisie. En revanche, les biens propres de l’époux non débiteur (héritage, donation, biens antérieurs au mariage) restent exclus de la saisie (art. 1410 CC).
Séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété de ses revenus et de ses biens. L’époux non débiteur peut revendiquer ses fonds personnels sur le compte joint selon le droit commun de la preuve décrit ci-dessus. La distinction est alors la même que pour des cotitulaires non mariés.
Exception importante : Même en communauté légale, les gains et salaires de l’époux non débiteur ne peuvent être saisis que pour les dettes ménagères (art. 220 CC) ou les dettes auxquelles il a consenti. Pour les dettes personnelles de l’autre époux, ses gains et salaires sont en principe protégés (art. 1414 CC), à condition de pouvoir les identifier sur le compte.
Procédure de contestation devant le juge de l’exécution
Pour le débiteur saisi
Le débiteur dont le compte joint est saisi doit se voir dénoncer la saisie dans un délai de 8 jours (art. R. 211-3 CPCE). À compter de cette dénonciation, il dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution (art. R. 211-11 CPCE). Ce délai est impératif : toute contestation tardive est irrecevable.
Pour le cotitulaire non débiteur
Le cotitulaire non débiteur doit être avisé de la saisie (art. R. 211-22 CPCE). Son action pour revendiquer ses fonds et demander la mainlevée partielle est portée devant le juge de l’exécution. Si les deux cotitulaires souhaitent contester, ils peuvent agir conjointement ou séparément.
Rassembler les preuves d’origine des fonds : bulletins de salaire, relevés de compte individuel, attestations de versement de prestations sociales, actes notariés. Plus les éléments sont précis et datés, plus la restitution est probable.
Assigner devant le juge de l’exécution (JEX) : le JEX du lieu de la saisie-attribution est compétent. L’assignation expose les fonds revendiqués, leur origine et demande la mainlevée partielle de la saisie à hauteur des sommes appartenant au cotitulaire non débiteur.
Audience et décision : le juge examine les preuves d’origine des fonds. S’il est convaincu que certaines sommes proviennent personnellement du cotitulaire non débiteur, il ordonne leur restitution. Le solde restant demeure attribué au créancier saisissant.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Indépendamment de la question de la propriété des fonds, la banque doit laisser à disposition du titulaire saisi une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (art. R. 162-2 CPCE). Ce solde bancaire insaisissable (SBI) est automatique : la banque doit le préserver sans que le débiteur ait à le demander. Sur un compte joint, le SBI bénéficie au débiteur saisi, pas au cotitulaire non débiteur (dont la protection passe par la revendication de ses fonds personnels).
Questions fréquentes sur la saisie-attribution sur compte joint
Le créancier d’un cotitulaire peut-il saisir la totalité du solde du compte joint ?
Oui. L’article R. 211-19 du CPCE prévoit que la saisie porte sur l’ensemble des comptes du débiteur représentant des créances de sommes d’argent. Le débiteur étant créancier de la totalité du solde vis-à-vis de la banque (solidarité du compte joint), l’intégralité du solde est saisie. Le cotitulaire non débiteur peut ensuite revendiquer ses fonds personnels devant le juge de l’exécution, mais en attendant, le compte entier est bloqué.
Le cotitulaire non débiteur est-il tenu de payer la dette de l’autre cotitulaire ?
Non. La solidarité du compte joint lie les cotitulaires à la banque, pas aux créanciers personnels de l’un d’entre eux. Le créancier de M. X ne peut pas poursuivre Mme Y en paiement. En revanche, les fonds de Mme Y qui se trouvent sur le compte joint sont exposés à la saisie tant qu’elle n’a pas prouvé qu’ils lui appartiennent personnellement.
Qui doit prouver l’origine des fonds sur le compte joint ?
La charge de la preuve incombe au cotitulaire qui revendique les fonds, pas au créancier saisissant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2019 (2e civ., n° 18-13.550) : c’est au cotitulaire d’établir que le solde est constitué de fonds provenant de lui pour les exclure de l’assiette de la saisie. Bulletins de salaire, virements identifiables, attestations de prestations sociales constituent les preuves les plus courantes.
Quel est le délai pour contester une saisie-attribution sur compte joint ?
Pour le débiteur saisi, le délai de contestation est d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie (art. R. 211-11 CPCE). Ce délai est impératif. Pour le cotitulaire non débiteur, la contestation prend la forme d’une action en revendication de ses fonds devant le juge de l’exécution. Dans les deux cas, il faut agir rapidement : passé le délai de paiement du créancier, les fonds sont définitivement attribués.
Le régime matrimonial change-t-il les droits du conjoint non débiteur ?
Oui. En communauté légale, les revenus des deux époux sont des biens communs (art. 1401 CC) et le créancier d’un époux peut en principe saisir les biens communs (art. 1413 CC). L’époux non débiteur ne peut donc pas revendiquer ses salaires comme fonds personnels. En revanche, en séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses revenus et peut les revendiquer selon le droit commun. Les biens propres (héritage, donation) restent protégés quel que soit le régime.
Votre compte joint a fait l’objet d’une saisie-attribution ?
J’analyse la régularité de la saisie, je prépare la preuve d’origine de vos fonds personnels et j’engage la contestation devant le juge de l’exécution pour obtenir la restitution des sommes qui vous appartiennent.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
mon mari a fait énormément de virements du compte joint sur ses comptes perso et a aucun moment la banque ne m’a avisé, il est un peu addicte aux jeux d’argent et paris sportifs et au placement , ce qui me met dans une situation précaire , la banque n’a telle pas dérogé à la règle , elle aurait du m’aviser de la situation et faire signer une décharge à mon mari. Merci Maître PIERRE !
Chère Madame
C’est le problème du mariage et de la solidarité des dettes entre époux. Contactez moi pour voir ce que l’on peut faire. Bien cordialement