Les découverts bancaires

La définition du découvert bancaire

Le découvert bancaire consiste, pour un client, à tirer des chèques sur un compte bancaire ou à opérer des retraits supérieurs à ce que la provision du compte autorise.

Le banquier consent donc à honorer les paiements sur un compte insuffisamment approvisionné et à tolérer une situation débitrice du client.

En pratique, le mécanisme du découvert bancaire est largement admis par les établissements de crédit, mais la banque n’est jamais contrainte d’accorder une telle facilité à un client, car l’émission de chèques sans provision est toujours répréhensible.

Si la plupart des banques tolèrent des incidents de paiement dans la mesure où cela leur rapporte de l’argent par l’intermédiaire du système des agios, cette tolérance n’est pas toujours bien définie ; elle varie selon la relation que le client a avec son banquier.

Plusieurs types de découverts bancaires :

Il existe différents types de découverts bancaires : celui qui ne dure que quelques jours (moins de 30 jours), appelé « facilité de caisse », et celui qui dure plus de 30 jours, le découvert autorisé. Lorsqu’il dépasse les 3 mois, il est soumis aux règles du crédit à la consommation. S’il est compris entre 1 et 3 mois, seules certaines règles du crédit à la consommation lui sont applicables.

La facilité de caisse

Avec la facilité de caisse, le banquier honore sans concertation préalable avec le client, les chèques qui lui sont présentés alors même que la provision est insuffisante pour ce faire. Ces facilités de caisse sont celles qui, généralement, permettent à un client de couvrir ses besoins de trésorerie périodiques, le plus souvent en fin de mois, en attendant sa paie. La situation doit donc être régularisée dans un délai de quelques jours.

Cette tolérance du banquier n’est pas gratuite : il s’agit d’un crédit occasionnel qui se paie ; des agios sont en effet décomptés au client en fonction du montant du découvert, de sa durée et du taux d’intérêt pratiqué par la banque.

Pour éviter les surprises et ne pas faire l’objet d’une interdiction bancaire, il est préférable d’avertir son banquier de la situation débitrice dans laquelle on risque de se trouver, à moins que la convention de compte établie avec sa banque prévoit une possibilité de découvert occasionnel automatique, lequel est généralement circonscrit dans son montant et dans sa durée.

Obligations de la banque

Plusieurs précisions doivent être apportées s’agissant du fonctionnement d’une facilité de caisse :

• les agios décomptés au titre du découvert ne sauraient être supérieurs au taux d’usure ;
• le taux d’intérêt du découvert doit être connu par le client préalablement à l’octroi du découvert, et fixé par écrit dans la convention de compte.

En effet, l’article L. 1224 du Code de la consommation dispose que la convention de compte doit préciser le montant ou le mode de calcul des intérêts et autres frais ou commissions prélevés en rémunération des découverts et facilités de caisse. Par ailleurs, l’obligation de l’établissement bancaire d’informer ses clients des modifications tarifaires prévues à l’article L. 312-1-1 II du Code monétaire et financier s’applique.

En l’absence de l’indication écrite du taux d’intérêt conventionnel applicable au découvert, seul le taux légal est applicable. Le client peut donc contester le taux d’agios qui lui est appliqué si la banque ne l’a pas informé préalablement de celui-ci et demander, au besoin en justice, l’application du taux légal ;

Sans autorisation, vous risquez de vous trouver en interdiction bancaire du fait de l’émission de chèque impayé par votre banque faute de provision sur votre compte.

Toutefois, les tribunaux admettent qu’une facilité de caisse maintenue et renouvelée pendant une certaine durée, par exemple au-delà de 3 mois, constitue un découvert autorisé tacite et que la banque ne peut y mettre fin sans vous en avertir préalablement. À défaut, vous pouvez engager la responsabilité de la banque.

Le découvert bancaire autorisé compris entre 1 et 3 mois et supérieur à trois mois

Seules certaines règles du crédit à la consommation s’appliquent à ce type de découvert. Avant de conclure avec son client une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois, le banquier doit lui donner les informations lui permettant de comprendre clairement l’étendue de son engagement.

Les informations précontractuelles doivent notamment contenir l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant de l’autorisation, la durée du contrat de crédit, le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux, les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit, le taux annuel effectif global à l’aide d’un exemple représentatif, les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié, les frais que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance ainsi que, le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l’emprunteur de rembourser le montant total du crédit.

Le découvert bancaire autorisé supérieur à trois mois est soumis aux règles du crédit à la consommation at aux règles du découvert de moins de trois mois.

Recours Juridiques

En cas de litige lié aux découverts bancaires, les clients ont le droit de rechercher des recours juridiques. Les autorités de régulation financière et les tribunaux peuvent être sollicités pour résoudre les différends entre les clients et les banques. Les actions en justice à l’aide d’un avocat en droit bancaire peuvent être basées sur des pratiques commerciales déloyales, des clauses abusives ou des manquements contractuels.

En conclusion sur les découverts bancaires 

Bien que les découverts bancaires puissent fournir une bouée de sauvetage financière temporaire, il est essentiel que les parties concernées comprennent les implications juridiques de ces pratiques.

Les clients doivent agir de manière responsable, tandis que les banques doivent respecter les obligations réglementaires et traiter équitablement leurs clients.