L’opposition au chèque

Il n’est possible de faire opposition au paiement d’un chèque que dans des cas très précis définis par la loi : perte, vol, utilisation frauduleuse ou procédure collective du porteur (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Toute opposition pour un autre motif est illicite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Qu’est-ce que l’opposition à un chèque ?

L’opposition est une demande faite à la banque pour bloquer le paiement d’un ou plusieurs chèques. Elle est encadrée par le code monétaire et financier.

Les quatre motifs valables pour faire opposition

• Perte du chèque
• Vol du chèque
• Utilisation frauduleuse
• Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire

Une opposition abusive peut être sanctionnée par le juge.

Comment faire opposition à un chèque ?

1. Avertir immédiatement votre banque

Contactez votre banquier ou utilisez le service en ligne. Fournissez :

• Numéro du chèque
• Montant
• Date d’émission
• Motif de l’opposition

2. Confirmer par écrit

Envoyez un courrier recommandé à votre établissement bancaire.

Quelle est la durée de l’opposition ?

Elle reste active jusqu’à résolution du litige. Une mainlevée peut être demandée.

Quelles sont les obligations de la banque tirée lorsqu'une opposition sur un chèque est signalée ?

La banque tirée doit respecter les obligations suivantes :

• Immédiatement immobiliser la provision du chèque frappé d'opposition jusqu'à ce qu'une décision judiciaire valide ou lève l'opposition.
• Informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d’opposition non conforme aux motifs légaux.
• En cas de motif illicite ou d'absence de confirmation écrite de l’opposition, adresser une lettre au titulaire expliquant pourquoi l’opposition ne peut être admise.

La plainte et l’aspect juridique

Déposez une plainte en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse. Maître PIERRE, Avocat à Paris, peut vous assister.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’opposition injustifiée sur un chèque ?

En cas d'opposition injustifiée ou illicite, les sanctions encourues peuvent inclure :

• Une amende de 6 000 euros pour le tiré (banque) qui refuse le paiement d'un chèque hors des motifs légaux : "Est puni d'une amende de 6 000 €, le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier"
• Le tireur qui aurait pratiqué une opposition sur un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, est passible d'une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

Responsabilités de la banque et du tireur

La banque est responsable en cas de faute. Le tireur doit justifier l’opposition sous peine de sanctions.

Quelles sont les obligations de la banque tirée lorsqu'une opposition sur un chèque est signalée ?

La banque tirée doit respecter les obligations suivantes :

• Immédiatement immobiliser la provision du chèque frappé d'opposition jusqu'à ce qu'une décision judiciaire valide ou lève l'opposition.
• Informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d’opposition non conforme aux motifs légaux.
• En cas de motif illicite ou d'absence de confirmation écrite de l’opposition, adresser une lettre au titulaire expliquant pourquoi l’opposition ne peut être admise.

Conséquences de l’opposition frauduleuse au chèque

Le bénéficiaire peut saisir la cour pour faire valoir ses droits si l’opposition au chèque est frauduleuse ou abusive.

Quels sont les recours du bénéficiaire d’un chèque frappé d’opposition pour en obtenir le paiement ?

Le bénéficiaire d’un chèque frappé d’opposition dispose des recours suivants :

• Introduire une action en mainlevée de l’opposition devant le juge des référés. Ce recours est possible jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’un an prévu pour l’action contre le tiré.
• Si la mainlevée est obtenue, demander à la banque tirée de payer le montant du chèque à partir de la provision immobilisée.
• En cas de perte ou de vol du chèque, demander au président du tribunal compétent une ordonnance autorisant son paiement.

L’opposition en entreprise

Les entreprises doivent sécuriser leur chéquier pour prévenir toute fraude.

Quelques conseils pratiques

• Notez le numéro et le montant de chaque chèque
• Surveillez votre compte en ligne
• Ne laissez jamais de chèque signé vierge
• Agissez vite en cas de doute et consultez un avocat si besoin

Conclusion

L’opposition au chèque est un outil juridique précieux en cas de perte, de vol ou de tentative de fraude. Elle doit être exercée selon les règles du droit bancaire pour éviter les litiges. En cas de conflit, le recours à un avocat en droit bancaire est vivement conseillé.