Avocat en contentieux des comptes professionnels
Introduction
En tant qu’avocat spécialisé en contentieux des comptes professionnels, je considère que le compte bancaire professionnel est l’outil central de la gestion financière d’une entreprise.
Toute anomalie dans son fonctionnement peut avoir des conséquences immédiates :
- découverts accidentels,
- incidents de paiement,
- atteinte à la trésorerie,
- frais injustifiés,
- perte de crédibilité auprès des fournisseurs ou partenaires.
Les litiges liés au compte professionnel apparaissent rarement isolés.
Ils s’inscrivent très souvent dans un ensemble de problématiques bancaires plus larges :
- incidents sur les instruments de paiement professionnels,
- difficulté dans un financement professionnel,
- incohérences contractuelles annonçant un refus de crédit professionnel,
- gestion irrégulière de garanties (→ garanties bancaires (hors caution)),
- comportements fautifs au sens de la responsabilité bancaire professionnelle,
- incidents consécutifs à une rupture abusive de crédit / dénonciation de concours.
Cette page détaille les irrégularités possibles, les fautes du banquier et les recours.
1. Les obligations de la banque dans la gestion du compte professionnel
1.1. Obligation de tenue de compte fidèle
La banque doit :
- enregistrer correctement les opérations,
- maintenir un solde exact,
- éviter les écritures en double,
- fournir des relevés exhaustifs.
Tout manquement peut engager la responsabilité bancaire professionnelle.
1.2. Obligation de vigilance
La banque doit détecter :
- incohérences sur les montants,
- opérations atypiques,
- signatures manifestement fausses.
Ces obligations rejoignent celles liées à la gestion des instruments de paiement professionnels.
1.3. Obligation de sécurisation
La banque doit mettre en œuvre des dispositifs empêchant :
- opérations frauduleuses,
- accès non autorisé,
- virements suspects (notamment en cas de fraude au président).
Le défaut de vigilance a des répercussions directes sur le compte professionnel.
2. Erreurs d’imputation et irrégularités d’enregistrement
2.1. Débits inexpliqués ou en double
Cas fréquents :
- débit isolé sans justificatif,
- double prélèvement,
- écriture inversée.
Ces erreurs impactent souvent une trésorerie déjà fragilisée par un financement professionnel en difficulté ou une rupture abusive de crédit.
2.2. Crédit ou débit sur un mauvais compte
Une erreur d’imputation peut générer des rejets, des frais, ou l’apparition artificielle d’un découvert.
2.3. Dates de valeur irrégulières
Pratiques parfois abusives :
- dates volontairement décalées,
- création artificielle d’agios.
Ces irrégularités peuvent aussi justifier un recours en responsabilité bancaire professionnelle.
3. Commissions et frais bancaires irréguliers
3.1. Commissions d’intervention
Une commission d’intervention peut être contestée si :
- elle n’est pas justifiée,
- elle est répétée pour la même opération,
- elle n’a pas été portée à la connaissance de l’entreprise.
3.2. Agios abusifs
Les agios doivent refléter la réalité du solde.
Une révision est nécessaire lorsqu’ils sont liés à des incidents provenant d’un refus de crédit professionnel ou d’une suppression imprévue de concours bancaire.
3.3. Frais non prévus au contrat
La banque doit respecter les conditions générales.
Tout frais non prévu peut être contesté.
4. Incidents de paiement liés au compte professionnel
4.1. Rejets injustifiés
Un rejet de chèque, virement ou prélèvement injustifié peut causer un préjudice commercial important.
Ces incidents relèvent directement des instruments de paiement professionnels et peuvent engager la responsabilité de la banque.
4.2. Blocage du compte
Un blocage excessif, sans justification ou prolongé, constitue une faute contractuelle.
Il survient souvent dans le cadre d’une cessation ou réduction de concours bancaire (→ rupture abusive de crédit).
4.3. Retenues ou compensations irrégulières
La banque peut compenser des créances en sa faveur, mais pas n’importe comment.
Des abus sont parfois constatés lorsqu’elle cherche à garantir une sûreté contestable (→ garanties bancaires (hors caution)).
5. Dysfonctionnements liés aux instruments de paiement
5.1. Anomalies sur chèques, virements, prélèvements
Les erreurs dans l’exécution des moyens de paiement sont des causes fréquentes de litiges :
- chèque rejeté à tort,
- virement mal exécuté,
- prélèvement sans mandat.
Ces anomalies sont traitées en détail dans la page instruments de paiement professionnels.
5.2. Fraudes non détectées
Fraude au président, phishing, usurpation d’identité :
une absence de vigilance bancaire peut provoquer des pertes importantes et aggraver la situation financière, pouvant ensuite justifier un refus de crédit professionnel.
6. Incidents de compte liés aux concours bancaires
6.1. Réduction ou suppression de découvert
Une réduction non annoncée de facilité de caisse peut entraîner des incidents et constituer une rupture abusive de crédit.
6.2. Rupture brutale
Une rupture brutale entraîne :
- rejets en cascade,
- frais multipliés,
- impossibilité de payer les fournisseurs.
Ces incidents doivent être analysés dans un contexte global incluant le financement professionnel.
7. Recours en cas de litige sur le compte professionnel
7.1. Mise en demeure
Permet de demander :
- l’explication des écritures,
- la rectification du solde,
- le remboursement des frais injustifiés.
7.2. Réclamation formelle et contrôle interne
Les banques doivent répondre dans un délai raisonnable.
7.3. Action en indemnisation
Fondée sur :
- la faute contractuelle,
- le lien avec des irrégularités dans les instruments de paiement,
- une mauvaise gestion des garanties (→ garanties bancaires (hors caution)),
- une incohérence contractuelle dans le financement professionnel.
7.4. Expertise judiciaire
Permet d’établir les mouvements réels du compte, notamment après un enchaînement d’incidents consécutifs à une rupture abusive de crédit.es.
8. Cas pratiques
Cas 1 : Commissions d’intervention abusives
→ remboursement + dommages.
Cas 2 : Virements non exécutés
→ responsabilité pour préjudice commercial.
Cas 3 : Opposition erronée sur la carte pro
→ indemnisation du manque à gagner.
Cas 4 : Bloquage du compte pour suspicion infondée
→ responsabilité retenue.
Cas 5 : Erreur d’imputation entraînant un découvert
→ réparation du préjudice.
9. Tableau synthétique
| Problème | Faute | Recours |
|---|---|---|
| Erreur d’écriture | Oui | rectification + D&I |
| Fraude non détectée | souvent | indemnisation |
| Rejet fautif | oui | D&I |
| Commissions abusives | oui | remboursement |
| Blocage injustifié | oui | réparation |
Conclusion
Le contentieux du compte professionnel doit toujours être analysé de manière transversale :
- les incidents de paiement renvoient aux instruments de paiement professionnels,
- les frais abusifs résultent parfois d’un refus de crédit professionnel ou d’un comportement incohérent du banquier,
- la suppression de concours amène à examiner une éventuelle rupture abusive de crédit,
- certaines irrégularités découlent de sûretés disproportionnées (→ garanties bancaires (hors caution)),
- l’ensemble doit être replacé dans le cadre plus large de la responsabilité bancaire professionnelle,
- et souvent dans une relation de financement professionnel suivie.
Une analyse complète est indispensable pour déterminer l’étendue des fautes et obtenir réparation.