Trésorerie insuffisante : recourir au crédit de trésorerie

Votre trésorerie est tendue. Les clients paient en retard, les charges tombent, et le solde bancaire ne suit plus. Le crédit de trésorerie (découvert autorisé, facilité de caisse, ligne de crédit, escompte, Dailly, affacturage) est l’outil classique pour traverser ces périodes. Mais c’est aussi un terrain de contentieux fréquent entre l’entreprise et sa banque.

Car la banque peut couper le robinet. Elle peut résilier un découvert autorisé, refuser de renouveler une ligne de crédit, ou rejeter des prélèvements du jour au lendemain. Et quand elle le fait au mauvais moment, sans respecter les règles, les conséquences pour l’entreprise peuvent être fatales : rejet de chèques, inscription Banque de France, cessation des paiements.

C’est dans ce contexte que la question juridique se pose : la banque avait-elle le droit de rompre le crédit ? Et si elle n’avait pas le droit, peut-elle être tenue responsable du préjudice subi par l’entreprise ?

Les différents crédits de trésorerie professionnels

Le crédit de trésorerie n’est pas un produit unique. Il regroupe plusieurs types de concours bancaires, chacun avec un régime juridique propre :

La rupture de crédit : le préavis de 60 jours

C’est l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier qui fixe la règle. La banque qui décide de rompre un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise doit respecter un préavis écrit dont la durée ne peut être inférieure à 60 jours.

Le préavis court à compter de la notification (lettre recommandée). Pendant ces 60 jours, la banque doit maintenir le concours dans les conditions existantes : même plafond de découvert, même ligne de crédit, même facilité d’escompte. L’entreprise peut utiliser ce délai pour trouver un autre financement.

Quand la rupture est abusive

Si la banque rompt le crédit sans respecter le préavis de 60 jours et sans pouvoir invoquer l’une des deux exceptions, la rupture est abusive. L’entreprise peut engager la responsabilité de la banque et obtenir des dommages-intérêts.

Le préjudice est souvent lourd :

• Rejets de prélèvements et de chèques, avec les frais et les conséquences commerciales qui en découlent.
• Inscription au fichier de la Banque de France (FIBEN, cotation dégradée), qui compromet l’accès au crédit auprès d’autres établissements.
• Perte de fournisseurs qui cessent de livrer faute de paiement.
• Cessation des paiements et ouverture d’une procédure collective, si la rupture provoque un arrêt de l’activité.

La jurisprudence est claire : la banque qui rompt brutalement un concours bancaire engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Le préjudice réparable comprend les pertes subies et le gain manqué, à condition de démontrer le lien de causalité entre la rupture et le dommage. L’entreprise doit prouver que sans la rupture abusive, elle aurait pu poursuivre son activité.

Le soutien abusif : le risque inverse

À l’opposé de la rupture abusive, le soutien abusif est la situation où la banque continue de financer une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. En maintenant le crédit, la banque permet à l’entreprise de continuer à s’endetter et aggrave le passif au détriment des autres créanciers (fournisseurs, salariés, État).

L’article L. 650-1 du Code de commerce encadre cette responsabilité dans le contexte des procédures collectives. En principe, les créanciers ne peuvent pas être tenus responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion, ou de garanties disproportionnées prises en contrepartie.

Ce texte protège les banques, mais il a ses limites. L’action reste possible dans les trois cas d’exception. Et l’emprunteur lui-même (par opposition aux créanciers) peut agir sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil) s’il démontre que la banque a commis une faute en maintenant un financement qu’elle savait insoutenable.

La caution du dirigeant sur le crédit de trésorerie

Les crédits de trésorerie professionnels sont presque toujours assortis d’un cautionnement du dirigeant. Quand l’entreprise ne rembourse pas, la banque se retourne contre le dirigeant personnellement.

Le dirigeant-caution dispose de moyens de défense propres :

Ces moyens de défense sont détaillés sur la page consacrée à la contestation du cautionnement bancaire. Ils permettent souvent de réduire significativement la dette réclamée par la banque au dirigeant.

Les procédures de prévention : mandat ad hoc et conciliation

Quand la trésorerie se dégrade, il vaut mieux anticiper que subir. Deux procédures confidentielles permettent de négocier avec la banque sous la protection du tribunal :

Ces procédures sont l’outil le plus efficace pour négocier le maintien ou le réaménagement d’un crédit de trésorerie. La banque, face à un mandataire ou un conciliateur désigné par le tribunal, est plus encline à négocier que dans un échange bilatéral.

Le médiateur du crédit

Le médiateur du crédit est un dispositif gratuit créé en 2008, rattaché à la Banque de France. Toute entreprise qui se voit refuser un crédit ou qui subit une réduction de ses concours bancaires peut saisir le médiateur. La procédure est rapide (quelques semaines) et ne nécessite pas d’avocat.

Le médiateur contacte la banque et organise une médiation. Il n’a pas de pouvoir contraignant, mais son intervention aboutit fréquemment à un déblocage : maintien du découvert, octroi d’un nouveau crédit, ou échelonnement des remboursements. C’est une première étape utile avant d’envisager une action contentieuse.

Si la médiation échoue et que la banque maintient sa position (rupture du crédit ou refus de financement), l’action en responsabilité pour rupture abusive ou le recours aux procédures de prévention restent ouverts. Le contentieux de recouvrement bancaire se pose souvent dans la foulée d’une rupture de crédit de trésorerie.

Questions fréquentes

La banque a supprimé mon découvert autorisé sans prévenir. Est-ce légal ?

Si le découvert était un concours à durée indéterminée (ce qui est le cas du découvert autorisé classique), la banque devait respecter un préavis de 60 jours (article L. 313-12 CMF). La suppression sans préavis n’est légale que si votre entreprise avait commis une faute grave ou si sa situation était irrémédiablement compromise. En dehors de ces cas, la rupture est abusive et vous pouvez demander des dommages-intérêts.

La banque invoque ma « situation irrémédiablement compromise ». Comment contester ?

La banque doit prouver que votre situation était irrémédiablement compromise au moment de la rupture, pas simplement difficile. Des difficultés de trésorerie passagères, un retard de paiement d’un client, une baisse d’activité saisonnière ne suffisent pas. Vous devez démontrer que votre entreprise avait des perspectives : carnet de commandes, plan de trésorerie, négociations en cours avec d’autres financeurs. C’est un débat factuel que le tribunal apprécie au cas par cas.

Ma banque a réduit mon autorisation de découvert de moitié. Doit-elle respecter un préavis ?

Oui. La réduction d’un concours bancaire à durée indéterminée est assimilée à une rupture partielle et doit respecter le même préavis de 60 jours. La banque ne peut pas réduire votre découvert de 50 000 à 25 000 euros du jour au lendemain sans vous en avoir informé 60 jours avant.

Je suis caution du découvert de ma société. La banque me poursuit. Que faire ?

Vérifiez d’abord si la banque a respecté ses obligations : préavis de 60 jours avant rupture du concours, information annuelle de la caution, proportionnalité de l’engagement de caution. Chaque manquement est un argument de défense. La page sur la caution bancaire détaille ces moyens. Si la banque a rompu le crédit de manière abusive, sa faute peut être invoquée pour réduire la dette de la caution.

La banque peut-elle être responsable si sa rupture de crédit provoque ma cessation des paiements ?

Oui, si la rupture est abusive (absence de préavis, exception non justifiée). Le préjudice peut inclure les conséquences de la cessation des paiements et de la procédure collective. La jurisprudence a déjà condamné des banques à indemniser des entreprises pour rupture brutale de concours ayant provoqué l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Quelle différence entre le médiateur du crédit et une procédure de conciliation ?

Le médiateur du crédit est un dispositif gratuit et rapide, mais sans pouvoir contraignant. Il intervient sur le volet bancaire uniquement (crédit). La conciliation est une procédure judiciaire, plus formelle, qui permet de négocier avec l’ensemble des créanciers (banques, fournisseurs, État) sous l’autorité d’un conciliateur désigné par le tribunal. L’accord de conciliation peut être homologué et devient alors opposable aux créanciers. Pour des difficultés limitées au crédit bancaire, le médiateur suffit souvent. Pour des difficultés plus larges, la conciliation est préférable.