Modèle de lettre pour contester une caution bancaire

Voici un modèle de lettre pour contester une caution bancaire que vous devez adresser à votre banque en lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de contester l'engagement de caution que j'ai souscrit au bénéfice de votre banque en date du [date de signature de l’acte de cautionnement], concernant le prêt consenti à la société [nom de la société débitrice principale en liquidation judiciaire].

1. Contestation pour disproportion manifeste de l’engagement

Conformément à l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation (applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022) et à la jurisprudence constante, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion s’apprécie au jour de la signature de l'engagement, en tenant compte de l’ensemble de mes biens et revenus existant à cette date, et il m'appartient d’en rapporter la preuve.

Si vous détenez ou aviez connaissance d’autres engagements me concernant (autres cautionnements, dettes), ils doivent également être pris en compte dans l’appréciation de cette disproportion.

Je vous informe donc qu’à la date de la souscription de l’engagement, mes biens et revenus ne me permettaient manifestement pas de faire face à l'intégralité de la somme garantie. Vous trouverez, en annexe, les justificatifs utiles (tableau de patrimoine, fiches de paie, attestations, etc.) pour établir la réalité de cette disproportion.

2. Contestation pour irrégularité de la mention manuscrite

Aux termes de l’article L. 331-1 du Code de la consommation, tout acte de cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité, comporter une mention manuscrite et la signature de la caution, conformément au texte légal.

Or, l’exemplaire du contrat de cautionnement que je détiens ne comporte pas (ou présente une irrégularité dans) la mention manuscrite exigée par la loi [ou la mention ne désigne pas le débiteur principal de façon précise, ou la signature est absente ou positionnée de façon irrégulière].

Cette irrégularité, même mineure, peut entraîner la nullité de l’engagement, notamment si elle porte atteinte au sens et à la portée de la mention légale.

3. Prescription et délai d’action

Je vous rappelle que la contestation de la disproportion manifeste de l’engagement de caution constitue une défense au fond, qui, selon la jurisprudence la plus récente et la doctrine, échappe à la prescription.

À l’inverse, l’action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ou pour engagement disproportionné se prescrit par cinq ans, à compter du jour où la caution a eu connaissance de la mise à exécution de ses obligations, soit à partir de la mise en demeure.

4. Pièces justificatives

• Copie du contrat de cautionnement
• Justificatifs de mes biens et revenus à la date de la signature
• Toute pièce utile démontrant la disproportion ou l’irrégularité du cautionnement

5. Demande

En conséquence, je vous demande de bien vouloir reconnaître la nullité de mon engagement de caution, ou à défaut, de constater que mon engagement est manifestement disproportionné à mes biens et revenus, et de me décharger de toute obligation à ce titre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Cet exemple de lettre adressée par la caution doit être adapté à votre situation personnelle et accompagné des éléments de preuve appropriés.

Il est conseillé de consulter Maître Guillaume PIERRE pour une étude approfondie de votre dossier.