Point d’Accès au Droit

En tant qu'avocat en droit bancaire, je constate régulièrement que de nombreuses personnes ignorent l'existence des points d'accès au droit.

Pourtant, ces structures représentent une ressource précieuse pour tous ceux qui ont besoin d'informations juridiques ou d'un accompagnement dans leurs démarches administratives.

Qu'est-ce qu'un Point d'Accès au Droit (PAD) ?

Définition et objectifs des PAD

Un point d'accès au droit (PAD) est une structure de proximité dont la mission principale consiste à faciliter l'accès à la justice pour tous.

Ces lieux d'accueil proposent des informations pratiques et un accompagnement juridique aux personnes qui en ont besoin, sans condition de ressources.

L'objectif de ces points d'acces est simple : permettre à chacun de mieux connaître ses droits et de savoir comment les faire valoir.

Que vous ayez une question sur le droit bancaire, le droit du travail, le droit du logement ou encore le droit de la consommation, les permanences organisées au sein de ces structures vous apportent des réponses concrètes.

Les services gratuits, confidentiels et anonymes offerts

Les services proposés par un point d'acces au droit présentent plusieurs avantages majeurs.

•  ils sont entièrement gratuits : vous n'avez aucun honoraire à régler pour bénéficier d'une consultation ou d'une information juridique.
• l'accueil se fait dans le respect de la confidentialité. Vous pouvez exposer votre situation en toute confiance, sans craindre que vos données personnelles ne soient divulguées.
• l'accès peut se faire de manière anonyme si vous le souhaitez.

Qui peut bénéficier d'un Point d'Accès au Droit ?

Éligibilité et conditions d'accès

Il n'existe aucune condition de ressources pour accéder à un PAD.

Toute personne, quelle que soit sa situation financière, peut solliciter ces services publics. Les permanences juridiques sont ouvertes aux résidents d'un quartier, d'une ville, mais également à toute personne qui souhaite obtenir des informations légales, même si elle n'habite pas dans le secteur.

L'acces au droit constitue un principe fondamental de notre République. Il ne doit pas être réservé uniquement aux personnes disposant des moyens financiers pour consulter des avocats du barreau.

Comment trouver un Point d'Accès au Droit ?

Recherche par arrondissement ou localisation

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, qui dispose généralement d'une liste des structures présentes sur son territoire.

De nombreuses communes accueillent d'ailleurs ces permanences directement dans leurs locaux, un ou plusieurs jours par semaine.

Rechercher un PAD près de chez moi

Le site internet du Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) de votre département constitue également une ressource précieuse.

Vous y trouverez la liste complète des points d'accès au droit, avec leurs horaires d'ouverture, leurs coordonnées et les spécialités de chaque lieu.

Les différents types de structures d'accès au droit

Les Points d'Accès au droit généralistes

Les PAD généralistes proposent des permanences couvrant tous les domaines du droit.

Qu'il s'agisse de questions relatives à la famille, au travail, au logement, à la consommation ou aux démarches administratives, vous pouvez y obtenir des informations pratiques et une orientation vers le bon professionnel.

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)

Les Maisons de Justice et du Droit représentent des structures plus importantes, souvent implantées au sein de quartiers prioritaires.

Elles regroupent différents acteurs de la justice : avocats, conciliateurs de justice, délègues du défenseur des droits, associations d'aide aux victimes. 

Les relais d'accès au droit (RAD)

Les relais d'accès au droit constituent des antennes plus légères des PAD. Ils sont généralement installés dans des lieux de proximité comme les centres sociaux, les associations de quartier ou certains services publics.

Le Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

À Paris, le Tribunal judiciaire dispose de son propre point d'accès au droit. Cette structure, située au sein même du palais de justice, permet aux justiciables d'obtenir des informations sur leurs litiges en cours ou sur les démarches à entreprendre.

L'accueil se fait du lundi au vendredi selon des horaires précis, que vous pouvez consulter sur le site du tribunal judiciaire.

Quels sont les services proposés par les PAD ?

Informations et conseils juridiques

Le premier service consiste à fournir des informations juridiques claires et accessibles. Vous pouvez poser toutes vos questions à un juriste qui vous expliquera la règlementation applicable à votre situation. 

Aide à la résolution des litiges (médiation, conciliateur de justice)

Au-delà de l'information, les PAD facilitent la résolution amiable des litiges. Les conciliateurs de justice, présents lors de permanences spécialisées, peuvent vous aider à trouver une solution négociée avec votre adversaire.

La médiation représente souvent une alternative efficace et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.

Orientation vers les professionnels du droit et les services sociaux

Lorsque votre situation nécessite un accompagnement plus poussé, les professionnels des PAD vous orientent vers les services adaptés. Ils peuvent vous indiquer comment saisir un tribunal, comment constituer un dossier d'aide juridictionnelle, ou encore vous mettre en relation avec des associations spécialisées.

Contactez votre Point d'Accès au Droit

Horaires d'ouverture

Les horaires d'ouverture varient selon les structures. De manière générale, les permanences se tiennent en semaine : le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, avec parfois des ouvertures le samedi matin. Certains PAD sont ouverts uniquement sur rendez-vous, d'autres proposent un accueil libre sur certaines plages horaires.

Attention, certains lieux peuvent être fermes pendant les vacances scolaires ou durant l'été. Il est donc prudent de vérifier les horaires avant de vous déplacer.

Coordonnées et adresses

Pour connaître les coordonnées précises du point d'accès au droit le plus proche de chez vous, plusieurs solutions s'offrent à vous :

• Consultez le site internet de votre mairie ou de votre département
• Contactez votre mairie par téléphone pour obtenir la liste des PAD de votre ville
• Recherchez sur internet "point d'accès au droit" suivi du nom de votre commune
• Consultez le plan du site des CDAD (Conseils départementaux d'accès au droit)

Les contacts sont généralement affichés sur les sites institutionnels, avec les adresses complètes (rue, numéro), les numéros de téléphone et les adresses email. Vous y trouverez également les mentions légales, la politique de données personnelles et les informations relatives aux cookies si vous consultez un site internet conforme au règlement.

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Je ne peux que vous encourager à utiliser ces ressources précieuses que sont les points d'accès au droit avant de consulter un avocat.

Maître Guillaume PIERRE Avocat en droit bancaire

Cet article a pour seul objectif de fournir des informations pratiques sur les points d'accès au droit. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Pour toute question spécifique à votre situation, n'hésitez pas à me contacter directement pour une première consultation gratuite.