Particulier ou dirigeant, votre banque vous a causé un préjudice — ou vous menace de le faire. Chaque litige bancaire obéit à des règles précises, des délais stricts, et des fondements juridiques différents. Identifiez votre situation ci-dessous pour connaître vos recours réels.
Avant d’agir : deux vérifications immédiates
Quel que soit votre litige, deux points conditionnent la faisabilité de votre recours :
- La prescription. Le délai général est de cinq ans (art. 2224 C.civ.), mais des délais spéciaux plus courts s’appliquent selon le type de litige : 13 mois pour les fraudes sur compte, 2 ans pour les crédits à la consommation, 1 mois pour certaines procédures de recouvrement. Vérifiez votre délai avant toute autre chose.
- La conservation des preuves. Emails, courriers, relevés, comptes-rendus de réunion — rassemblez et sauvegardez immédiatement tout ce que vous avez échangé avec la banque. Ces éléments disparaissent avec le temps : interlocuteurs qui changent de poste, archives supprimées, mémoires qui s’effacent.
Fraude bancaire — votre banque refuse de rembourser
Virement frauduleux, arnaque au faux conseiller, fraude à la carte bancaire, phishing, FOVI : dans la grande majorité des cas, la loi oblige votre banque à rembourser. Son argument habituel — la négligence grave — est régulièrement écarté par les tribunaux depuis 2024.
Vos droits en cas de fraude bancaire →Caution bancaire — la banque vous poursuit
Vous vous êtes porté caution pour un prêt professionnel ou personnel, et la banque vous réclame aujourd’hui le remboursement. Disproportion, défaut d’information, vice de forme : des moyens de défense sérieux existent, y compris après une liquidation judiciaire.
Vos droits en tant que caution →Responsabilité de la banque — elle a commis une faute
Compte clôturé sans préavis, fichage abusif au FICP, saisie-attribution contestable, manquement au devoir de mise en garde : quand votre banque commet une faute, vous pouvez obtenir réparation. Encore faut-il identifier la bonne faute et le bon fondement juridique.
Engager la responsabilité de votre banque →Crédit & financement — litige sur un prêt
Crédit immobilier avec TAEG erroné, rupture abusive d’un crédit professionnel, refus de financement après accord de principe, crédit à la consommation abusif : les fautes de la banque en matière de crédit sont fréquentes et souvent indemnisables.
Contester votre banque sur un crédit →Crédit immobilier, crédit professionnel, crédit à la consommation : trois régimes distincts
Les règles applicables et les délais de recours diffèrent selon le type de crédit concerné :
- Crédit immobilier (particulier) : régime de protection du Code de la consommation, condition suspensive automatique dans les avant-contrats, prescription de 5 ans.
- Crédit professionnel : liberté contractuelle plus large, protection via la rupture fautive des pourparlers (art. 1112 C.civ.), compétence du tribunal de commerce.
- Crédit à la consommation : protection spécifique du Code de la consommation, prescription de 2 ans (art. L.218-2 C.conso.), contrôle des clauses abusives par référence aux listes R.212-1 et R.212-2.
Investissement financier — vous avez perdu de l’argent
Votre conseiller vous a orienté vers un placement inadapté à votre profil. Votre assurance-vie en unités de compte a fondu sans que la banque vous alerte. Votre gestionnaire de patrimoine a mal géré votre mandat. Une perte financière n’est pas toujours une fatalité : la responsabilité du professionnel peut être engagée.
Vos recours après des pertes sur placement →Surendettement — vous cherchez une issue
La commission de surendettement a refusé votre dossier, ou un créancier conteste votre bonne foi. Ancien dirigeant avec des dettes mixtes, propriétaire dont le bien est menacé : certaines situations nécessitent un avocat là où la procédure seule ne suffit pas.
Défendre votre dossier de surendettement →Recouvrement bancaire — une banque vous réclame une somme
Injonction de payer reçue, créance que vous contestez, vieille dette ressortie par un fonds de titrisation, saisie immobilière lancée par votre banque : vous disposez de délais stricts pour agir — parfois un mois seulement. Passé ce délai, tout recours devient impossible.
Contester une procédure de recouvrement bancaire →Délais impératifs selon le type de procédure de recouvrement
Ces délais ne sont pas des recommandations. Leur dépassement prive définitivement de tout recours :
- Injonction de payer : 1 mois à compter de la signification pour former opposition (art. 1415 CPC).
- Saisie-attribution : 1 mois à compter de la dénonciation pour contester (art. R.211-11 CPCE).
- Commandement de payer valant saisie immobilière : délais très courts avant audience d’orientation — l’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Créance cédée à un fonds de titrisation : vérifiez la validité de la cession et l’existence du titre exécutoire original avant tout paiement.
Vous ne savez pas dans quelle situation vous vous trouvez ?
Certains litiges bancaires mêlent plusieurs problématiques à la fois — une rupture de crédit accompagnée d’une clôture de compte, une caution appelée après une fraude, un placement inadapté suivi d’un surendettement. Une consultation permet d’identifier rapidement le bon fondement et la bonne stratégie.
Ce qu’une première consultation permet d’établir en pratique
- Identifier le ou les fondements juridiques mobilisables selon les faits précis de votre dossier
- Vérifier que le délai de prescription n’est pas atteint, et si le point de départ peut être contesté
- Évaluer la solidité des preuves déjà en votre possession
- Déterminer si la voie amiable (médiation, mise en demeure) est suffisante ou si une procédure judiciaire s’impose
- Estimer l’ordre de grandeur du préjudice indemnisable selon la jurisprudence applicable
Prendre contact pour une consultation rapide
Première analyse de votre dossier — cabinet à Paris, consultations en présentiel et à distance.
Domaines d’intervention pour les particuliers
- Saisie bancaire : contestation et nullités
- Avocat en virement frauduleux
- Avocat fraude à la carte bancaire
- Crédit à la consommation et litiges associés
- Fraude bancaire (phishing, virements frauduleux, carte bancaire, faux conseiller)
- Clôture abusive de compte bancaire
- Surendettement et procédures de traitement des dettes
- Litiges liés au crédit immobilier
- Responsabilité de la banque à l’égard du client
- Taux d’usure et taux usuraire
Ces interventions visent à contester les pratiques abusives, obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, faire annuler des engagements irréguliers et rétablir l’équilibre entre le client et la banque, notamment lorsque le risque de surendettement est avéré.
Droit bancaire pour les professionnels et dirigeants d’entreprise
Les entreprises et dirigeants sont confrontés à des litiges bancaires spécifiques liés au financement professionnel, au refus de crédit, au blocage de comptes professionnels, à la rupture abusive de concours bancaires ou à la mise en jeu de garanties bancaires.
J’interviens également dans les dossiers de responsabilité bancaire professionnelle, de contentieux des comptes professionnels et de litiges financiers complexes, lorsque les décisions de la banque compromettent l’activité ou le patrimoine du dirigeant.
Domaines d’intervention pour les professionnels
- Financement professionnel et crédits d’entreprise
- Caution bancaire du dirigeant
- Refus de crédit professionnel
- Rupture abusive de concours bancaires
- Droit financier et contentieux financiers complexes
- Garanties bancaires professionnelles (hors caution)
- Responsabilité bancaire professionnelle
- Contentieux des comptes professionnels
- Instruments de paiement professionnels (virements, chèques, moyens de paiement)
Ces expertises visent à sécuriser les financements, contester les décisions bancaires préjudiciables, protéger le patrimoine du dirigeant et engager la responsabilité de la banque lorsque ses obligations sont méconnues.