Particulier ou dirigeant, votre banque vous a causé un préjudice, ou vous menace de le faire. Les règles et les délais de recours varient selon le type de litige. Identifiez votre situation ci-dessous.
Avant d’agir : deux vérifications immédiates
Quel que soit votre litige, deux points conditionnent la faisabilité de votre recours :
- La prescription. Le délai général est de cinq ans (art. 2224 C.civ.), mais des délais spéciaux plus courts s’appliquent selon le type de litige : 13 mois pour les fraudes sur compte, 2 ans pour les crédits à la consommation, 1 mois pour certaines procédures de recouvrement. Vérifiez votre délai avant toute autre chose.
- La conservation des preuves. Emails, courriers, relevés, comptes-rendus de réunion : rassemblez et sauvegardez immédiatement tout ce que vous avez échangé avec la banque. Ces éléments disparaissent avec le temps. Les interlocuteurs changent de poste, les archives sont supprimées, les mémoires s’effacent.
Fraude bancaire, votre banque refuse de rembourser
Virement frauduleux, arnaque au faux conseiller, fraude à la carte bancaire, phishing, FOVI : la loi oblige votre banque à rembourser dans la plupart des cas. La négligence grave, son argument habituel, est souvent rejetée par les tribunaux depuis 2024.
Vos droits en cas de fraude bancaire →Caution bancaire, la banque vous poursuit
Vous vous êtes porté caution pour un prêt professionnel ou personnel, et la banque vous réclame le remboursement. Disproportion, défaut d’information, vice de forme : des moyens de défense existent, y compris après une liquidation judiciaire.
Vos droits en tant que caution →Responsabilité de la banque, elle a commis une faute
Compte clôturé sans préavis, fichage abusif au FICP, saisie-attribution contestable, manquement au devoir de mise en garde : quand votre banque commet une faute, vous pouvez obtenir réparation. Encore faut-il identifier la bonne faute et le bon fondement juridique.
Engager la responsabilité de votre banque →Crédit et financement, litige sur un prêt
Crédit immobilier avec TAEG erroné, rupture abusive d’un crédit professionnel, refus de financement après accord de principe, crédit à la consommation abusif : les fautes de la banque en matière de crédit donnent lieu à indemnisation.
Contester votre banque sur un crédit →Crédit immobilier, crédit professionnel, crédit à la consommation : trois régimes distincts
Les règles applicables et les délais de recours diffèrent selon le type de crédit :
- Crédit immobilier (particulier) : régime de protection du Code de la consommation, condition suspensive automatique dans les avant-contrats, prescription de 5 ans.
- Crédit professionnel : liberté contractuelle plus large, protection via la rupture fautive des pourparlers (art. 1112 C.civ.), compétence du tribunal de commerce.
- Crédit à la consommation : protection spécifique du Code de la consommation, prescription de 2 ans (art. L.218-2 C.conso.), contrôle des clauses abusives par référence aux listes R.212-1 et R.212-2.
Investissement financier, vous avez perdu de l’argent
Votre conseiller vous a orienté vers un placement inadapté à votre profil. Votre assurance-vie en unités de compte a fondu sans que la banque vous alerte. Votre gestionnaire de patrimoine a mal géré votre mandat. La responsabilité du professionnel peut être engagée.
Vos recours après des pertes sur placement →Surendettement, vous cherchez une issue
La commission de surendettement a refusé votre dossier, ou un créancier conteste votre bonne foi. Ancien dirigeant avec des dettes mixtes, propriétaire dont le bien est menacé : certaines situations nécessitent un avocat là où la procédure seule ne suffit pas.
Défendre votre dossier de surendettement →Recouvrement bancaire, une banque vous réclame une somme
Injonction de payer reçue, créance que vous contestez, vieille dette ressortie par un fonds de titrisation, saisie immobilière lancée par votre banque : vous disposez de délais stricts pour agir, parfois un mois seulement. Passé ce délai, tout recours devient impossible.
Contester une procédure de recouvrement bancaire →Délais impératifs selon le type de procédure de recouvrement
Ces délais ne sont pas des recommandations. Leur dépassement prive définitivement de tout recours :
- Injonction de payer : 1 mois à compter de la signification pour former opposition (art. 1415 CPC).
- Saisie-attribution : 1 mois à compter de la dénonciation pour contester (art. R.211-11 CPCE).
- Commandement de payer valant saisie immobilière : délais très courts avant audience d’orientation, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Créance cédée à un fonds de titrisation : vérifiez la validité de la cession et l’existence du titre exécutoire original avant tout paiement.
Vous ne savez pas dans quelle situation vous vous trouvez ?
Certains litiges bancaires mêlent plusieurs situations : une rupture de crédit accompagnée d’une clôture de compte, une caution appelée après une fraude, un placement inadapté suivi d’un surendettement. Une consultation permet d’identifier le bon fondement et la stratégie adaptée.
Ce qu’une première consultation permet d’établir
- Identifier le ou les fondements juridiques mobilisables selon les faits de votre dossier
- Vérifier que le délai de prescription n’est pas atteint, et si le point de départ peut être contesté
- Évaluer la solidité des preuves déjà en votre possession
- Déterminer si la voie amiable (médiation, mise en demeure) est suffisante ou si une procédure judiciaire s’impose
- Estimer l’ordre de grandeur du préjudice indemnisable selon la jurisprudence applicable
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Première analyse de votre dossier par Maître Guillaume PIERRE, avocat en droit bancaire et financier à Paris. Consultations en présentiel et à distance.