Vous gérez vous-même votre portefeuille boursier. Vous avez passé un ordre (achat, vente, stop-loss) et votre banque ou votre courtier en ligne ne l’a pas exécuté, l’a exécuté trop tard, ou l’a exécuté à un prix manifestement défavorable. Peut-être que votre compte-titres a été bloqué sans explication au moment où vous souhaitiez intervenir sur les marchés. Ou vous avez reçu une information erronée sur un titre qui a orienté votre décision d’investissement.
Ces situations ne relèvent pas de l’aléa boursier. Elles résultent d’un manquement de votre intermédiaire à des obligations légales précises, issues de la directive MIF II, des règles de l’Autorité des marchés financiers, et du droit commun de la responsabilité civile. Cette page vous explique ce que vous pouvez obtenir et comment le démontrer.
Sur cette page
- Best execution : ce que votre banque devait respecter (MIF II)
- Ordre non exécuté, mal exécuté ou trop tard : prouver le préjudice
- Compte-titres bloqué sans justification : vos droits et la voie d’urgence
- Information privilégiée et manipulation de cours : recours AMF et civil
- Néo-courtiers et plateformes en ligne : les mêmes règles s’appliquent
L’obligation de « best execution » : votre banque devait exécuter votre ordre aux meilleures conditions
La « best execution », ou obligation d’exécution au mieux, est le principe central du droit boursier applicable aux intermédiaires financiers. Elle est imposée par la directive MIF II, transposée en droit français, et encadrée par les règles de l’AMF.
Ce que l’obligation de best execution impose concrètement
Tout intermédiaire financier (banque traditionnelle, courtier en ligne, néo-courtier) qui reçoit un ordre de bourse de la part d’un client a l’obligation de l’exécuter dans les meilleures conditions possibles. Cela signifie : au meilleur prix disponible sur les marchés au moment de l’exécution, dans les meilleurs délais, avec les frais les plus bas compatibles avec la qualité d’exécution, et sur la place de marché la plus adaptée à la nature de l’ordre.
Cette obligation ne se limite pas au prix. Elle porte sur l’ensemble des facteurs qui déterminent la qualité d’exécution : rapidité, probabilité d’exécution, taille de l’ordre, nature du marché sur lequel le titre est coté.
La politique d’exécution des ordres : un document opposable
Chaque intermédiaire financier est tenu de publier et de communiquer à ses clients sa politique d’exécution des ordres, c’est-à-dire les règles qu’il applique pour sélectionner les marchés, les prix et les modalités d’exécution. Ce document est opposable. Si votre banque ou courtier a exécuté un ordre en dehors de sa propre politique d’exécution, ou si cette politique est manifestement défavorable aux intérêts du client, vous disposez d’un fondement juridique solide.
Violations de la best execution — les cas les plus fréquents
Prix d’exécution dégradé
Ordre exécuté à un cours significativement éloigné du prix disponible sur le marché
Routage défavorable
Ordres routés vers des marchés internes moins favorables au client mais plus profitables au courtier
Retard d’exécution
Retard délibéré ou technique entraînant une exécution à un cours dégradé
Agrégation d’ordres
Ordres de plusieurs clients regroupés au détriment de certains d’entre eux
La politique d’exécution publiée par votre intermédiaire est un document opposable. Si l’exécution s’en écarte, vous disposez d’un fondement juridique.
Ce qui constitue une violation de la best execution
Les violations les plus fréquentes sont : l’exécution d’un ordre à un prix significativement éloigné du cours disponible sur le marché au moment de la transmission, le routage systématique des ordres vers des marchés internes moins favorables au client mais plus profitables à l’intermédiaire, le retard délibéré ou technique dans l’exécution qui a entraîné une exécution à un cours dégradé, et l’agrégation d’ordres de clients au détriment de certains d’entre eux.
Ordre non exécuté, mal exécuté ou exécuté trop tard : comment démontrer le préjudice
C’est le type de litige boursier le plus fréquent. Il concerne aussi bien les ordres au marché que les ordres à cours limité, les ordres stop-loss et les ordres à déclenchement.
L’ordre non exécuté
Un ordre non exécuté sans justification est une faute directe de l’intermédiaire. Cela peut résulter d’un dysfonctionnement technique de la plateforme, d’une erreur de saisie imputable au courtier, ou d’un refus non justifié d’exécution. Le préjudice correspond à l’écart entre le cours auquel l’ordre aurait dû être exécuté et le cours auquel vous avez finalement pu réaliser l’opération, ou à la perte subie si vous n’avez pas pu réaliser l’opération du tout.
L’ordre mal exécuté
Un ordre mal exécuté peut prendre plusieurs formes : exécution partielle sans information du client, exécution sur le mauvais titre ou le mauvais marché, exécution à un cours incompatible avec les conditions du marché au moment de la transmission de l’ordre. Dans tous ces cas, le préjudice se calcule par référence au cours théorique d’exécution correcte.
L’ordre exécuté trop tard
Sur les marchés financiers, quelques secondes ou quelques minutes peuvent représenter un écart de cours significatif. Un ordre transmis lors d’une forte volatilité, exécuté avec un retard imputable à un dysfonctionnement technique ou à une surcharge de la plateforme, peut causer un préjudice chiffrable. La démonstration repose sur l’horodatage de la transmission de l’ordre comparé à l’horodatage de l’exécution, et sur l’évolution du cours du titre sur cet intervalle.
Preuves à rassembler immédiatement
Confirmation de transmission de l’ordre
Email, notification push, historique de la plateforme ou du carnet d’ordres
Horodatage précis
Heure de transmission ET heure d’exécution. Captures d’écran horodatées si possible.
Cours du titre sur le marché
Données Bloomberg, Yahoo Finance, ou données officielles de la place de marché aux moments concernés
Correspondances avec le courtier
Tout email, chat ou ticket de réclamation ouvert suite à l’incident
Plus vous agissez vite, plus les données de marché sont accessibles. Prescription : 5 ans à compter de la connaissance du préjudice.
Comment constituer les preuves
Rassemblez immédiatement : la confirmation de transmission de l’ordre (email, notification, historique de la plateforme), l’horodatage précis de la transmission et de l’exécution, le cours du titre sur les marchés à ces mêmes moments (données Bloomberg, Yahoo Finance, ou données officielles de la place de marché), et toute correspondance avec votre banque ou courtier concernant l’incident. Plus vous agissez vite, plus les données de marché sont accessibles et fiables.
Le délai pour agir
L’action en responsabilité civile se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du préjudice. Pour un ordre mal exécuté, le délai court en général dès le jour de l’exécution défaillante. Ne tardez pas à constituer votre dossier.
Compte-titres bloqué ou restreint sans justification : vos droits
Le blocage ou la restriction d’un compte-titres est l’une des situations les plus préjudiciables pour un investisseur actif. Immobilisé au moment où les marchés bougent, vous ne pouvez ni vendre pour limiter vos pertes, ni acheter pour saisir une opportunité. Chaque heure compte.
Les situations de blocage légitimes
Un intermédiaire peut légitimement restreindre l’accès à un compte-titres dans des cas précis : procédure judiciaire ou saisie ordonnée par un tribunal, suspicion sérieuse et documentée de blanchiment de capitaux, décision de l’AMF ou d’une autorité judiciaire, ou défaut de couverture sur un compte à service restreint. Ces situations sont encadrées et doivent être notifiées au client.
Blocages de compte injustifiés — les cas sanctionnables
Litige commercial croisé
Blocage lié à un différend sur un autre produit (crédit, compte courant)
Restriction sans notification
Restriction unilatérale imposée sans information préalable ni justification légale
Blocage technique prolongé
Plateforme inaccessible sans réponse du service client ni compensation
Modification unilatérale des CGV
Restriction liée à de nouvelles conditions non acceptées par le client
Compte actuellement bloqué ? Une procédure de référé permet d’obtenir la mainlevée en urgence.
Les situations de blocage injustifiées
En dehors de ces cas, un blocage de compte-titres est une faute contractuelle. Les situations injustifiées les plus fréquentes sont : le blocage consécutif à un litige commercial entre le client et la banque sur un autre produit (crédit, compte courant), la restriction unilatérale imposée sans notification préalable ni justification légale, le blocage technique prolongé sans réponse ni compensation, et la restriction discriminatoire liée à une modification unilatérale des conditions générales non acceptée par le client.
Ce que vous pouvez obtenir
Le préjudice résultant d’un blocage injustifié est la somme des pertes ou manques à gagner directement causés par l’impossibilité d’intervenir sur les marchés pendant la période de blocage. Si vous avez pu démontrer que vous auriez vendu un titre qui a ensuite chuté, ou acheté un titre qui a ensuite monté, l’écart de cours constitue le préjudice indemnisable. S’y ajoutent les préjudices annexes : frais financiers résultant de l’impossibilité de clôturer des positions, pénalités sur d’autres instruments liés.
La voie d’urgence
Si votre compte-titres est actuellement bloqué et que vous subissez un préjudice en temps réel, une procédure de référé permet d’obtenir la mainlevée du blocage en urgence. C’est une voie rapide, efficace, et adaptée aux situations où chaque jour d’immobilisation aggrave le préjudice.
Information privilégiée utilisée contre vous ou manipulation de cours : recours AMF et civil
Ce sont les formes les plus graves de manquement boursier. Elles relèvent à la fois du droit pénal, des sanctions administratives de l’AMF, et de la responsabilité civile.
L’utilisation d’informations privilégiées
Une information privilégiée est une information précise, non publique, susceptible d’influencer le cours d’un titre si elle était rendue publique. Son utilisation pour passer des ordres, que ce soit par l’intermédiaire lui-même ou par un tiers avec sa complicité, est une infraction pénale et un manquement administratif sanctionné par l’AMF.
Si vous avez des raisons de croire que votre intermédiaire a utilisé des informations que vous lui aviez confiées, dans le cadre d’un mandat ou d’une relation bancaire, pour passer des ordres contraires à vos intérêts ou au bénéfice d’autres clients, vous disposez de deux recours parallèles : une plainte pénale pour délit d’initié, et une action civile en responsabilité pour le préjudice subi.
La manipulation de cours
La manipulation de cours consiste à créer une image artificielle de l’offre, de la demande ou du cours d’un instrument financier. Elle peut prendre la forme de transactions fictives destinées à gonfler les volumes, de diffusion de fausses informations sur un titre, ou d’ordres passés et annulés massivement pour créer une apparence de liquidité. Ces pratiques sont sanctionnées par l’AMF et ouvrent droit à réparation civile pour les investisseurs qui ont subi un préjudice direct.
Le recours devant l’AMF
L’AMF dispose d’un pouvoir de sanction administrative autonome : amendes, interdictions professionnelles, injonctions. Saisir l’AMF ne garantit pas une indemnisation directe, mais la procédure AMF peut établir les faits de façon contraignante et constituer un socle solide pour l’action civile ultérieure. Le médiateur de l’AMF est une voie complémentaire pour les litiges individuels qui ne relèvent pas du pénal.
Néo-courtiers et plateformes en ligne : les mêmes règles, souvent moins bien respectées
Le développement des néo-courtiers (plateformes de trading en ligne, applications mobiles d’investissement, courtiers low-cost) a démocratisé l’accès aux marchés boursiers. Il a aussi multiplié les sources de litiges spécifiques à ces acteurs.
Les mêmes obligations légales
Un néo-courtier agréé par l’AMF ou par une autorité européenne équivalente est soumis aux mêmes obligations qu’une banque traditionnelle : best execution, information précontractuelle, politique d’exécution des ordres, protection des actifs du client. L’agrément ne se négocie pas, les règles s’appliquent indépendamment du modèle économique ou de la technologie utilisée.
Néo-courtiers — les litiges les plus fréquents
Panne lors d’un pic de volatilité
Plateforme inaccessible quand les ordres sont les plus urgents
Délais d’exécution dégradés
Latence accrue en période de forte activité des marchés
Restrictions unilatérales sur des titres
Suspension d’achat ou de vente sur certaines actions (ex. « meme stocks »)
Transfert de compte rendu impossible
Conditions de transfert vers un autre établissement excessivement difficiles
Vérifiez le statut de votre courtier sur le registre REGAFI ou via le site de l’AMF avant toute démarche.
Les dysfonctionnements spécifiques aux plateformes en ligne
Les litiges les plus fréquents avec les néo-courtiers concernent : les pannes de plateforme lors de pics de volatilité, précisément quand les ordres sont les plus urgents, les délais d’exécution dégradés en période de forte activité des marchés, les erreurs d’interface qui conduisent à des ordres non voulus, les restrictions unilatérales sur certains titres (comme cela s’est produit lors des épisodes de trading viral sur des actions dites « meme stocks »), et les conditions de transfert de compte-titres vers un autre établissement rendues excessivement difficiles.
Le cas des plateformes non régulées ou mal régulées
Certaines plateformes opèrent depuis des juridictions à faible réglementation ou avec des agréments limités. Avant tout litige, vérifiez le statut réglementaire de votre courtier sur le registre REGAFI (registre des agents financiers) ou via le site de l’AMF. Une plateforme sans agrément valide en France expose ses clients à des risques majeurs, y compris l’impossibilité de récupérer leurs actifs, et ses dirigeants à des sanctions pénales.
Comment agir face à un néo-courtier défaillant
La démarche est identique à celle applicable aux banques traditionnelles : réclamation écrite préalable au service client, saisine du médiateur de l’AMF si la réponse est insatisfaisante ou absente dans un délai de deux mois, puis action judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent. La particularité des néo-courtiers est que leur service client est souvent peu réactif et que les échanges se font quasi exclusivement par voie électronique, ce qui facilite en réalité la constitution des preuves écrites.
Pertes sur placement financier : page pilier
Vue d’ensemble des recours en cas de pertes sur un investissement. Banque, CGP, société de gestion, escroquerie.
Gestion sous mandat : société de gestion et banque dépositaire
Gestion déléguée, limites d’exposition, diversification, responsabilités cumulables.
Rupture abusive de crédit professionnel
Pour les situations où le blocage de compte s’inscrit dans un litige plus large avec la banque.
Cette page fait partie du guide sur les litiges de placements financiers. Pour une vue d’ensemble des recours disponibles, consultez notre page pilier sur la responsabilité de la banque ou du conseiller en cas de pertes sur placement.
Si votre litige porte sur une gestion déléguée plutôt que sur des ordres passés en direct, la responsabilité de la société de gestion et de la banque dépositaire dans le cadre d’un mandat est traitée dans une page distincte. Si votre compte-titres a été bloqué dans le cadre d’un litige plus large avec votre banque impliquant un crédit professionnel, la rupture abusive de concours bancaires et vos droits en cas de suppression de financement font l’objet d’une analyse spécifique.
Votre banque ou courtier a mal exécuté un ordre, bloqué votre compte ou fourni une information erronée ?
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Maître Guillaume PIERRE — Avocat en droit bancaire et financier, Paris
Litige boursier, best execution, compte-titres bloqué, néo-courtier, AMF
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