Saisie-attribution sur mon compte bancaire : comment la contester et la faire annuler

Votre compte bancaire est bloqué. Vous venez de recevoir la notification d’une saisie-attribution par un commissaire de justice (anciennement huissier). Les sommes présentes sur votre compte bancaire sont indisponibles, vos prélèvements rejetés, vos virements suspendus. La procédure de saisie attribution est l’une des mesures d’exécution forcée les plus brutales en droit bancaire.

C’est aussi l’une des rares procédures où chaque jour compte. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution. Passé ce délai d’un mois, aucune contestation n’est recevable et les sommes saisies sont définitivement versées au créancier saisissant. Même si la saisie attribution est injustifiée.

Cette page détaille ce que vous devez faire immédiatement, ce que la saisie ne peut pas toucher sur votre compte bancaire, les motifs pour contester une saisie-attribution, et la procédure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

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Vous avez reçu un avis de saisie : ce que vous devez faire dans les 24 heures

La saisie-attribution produit un effet immédiat : dès que le commissaire de justice signifie la saisie à la banque, les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur sont bloquées à hauteur de la créance (Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 211-2). Le débiteur n’est informé qu’ensuite, par la dénonciation de la saisie, dans un délai de 8 jours.

Les gestes immédiats pour le débiteur

Lisez la dénonciation de la saisie attentivement. Elle indique le titre exécutoire (jugement, titre notarié, contrainte) sur lequel la saisie attribution est fondée, le décompte des sommes réclamées (principal, intérêts, frais) et la date limite de contestation.

Vérifiez que la banque a bien laissé à votre disposition le solde bancaire insaisissable (SBI) sur votre compte bancaire. C’est une obligation automatique, vous n’avez pas de demande à formuler.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit bancaire. Le délai d’un mois paraît confortable, mais la procédure est complexe : il faut rédiger une assignation, la faire signifier au créancier saisissant par un commissaire de justice, dénoncer la contestation à l’huissier qui a pratiqué la saisie, et déposer le dossier au greffe du tribunal. Toutes ces formalités sont obligatoires et doivent être accomplies avant l’expiration du délai.

Si des sommes insaisissables figurent sur votre compte bancaire (allocations, RSA, pension alimentaire, indemnités chômage), demandez à la banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de leur origine. Par exemple, un relevé de versement CAF ou un bulletin de salaire.

Ce que la banque fait de son côté

Dès réception de la saisie-attribution, la banque doit déclarer « sur-le-champ » au commissaire de justice le solde du compte bancaire, les éventuelles saisies antérieures et les cessions de créances. Elle dispose ensuite de 15 jours ouvrés pour régulariser les opérations en cours (chèques émis avant la saisie, prélèvements autorisés). C’est la période de contre-passation. En l’absence de contestation, le créancier saisissant obtient le paiement des sommes saisies. La décision du débiteur de contester ou non la saisie détermine la suite.

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Le solde bancaire insaisissable (SBI) : ce que la saisie ne peut pas toucher

Quelle que soit la créance et quel que soit le créancier, la procédure de saisie-attribution ne peut pas vider intégralement un compte bancaire. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit un minimum vital : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Le montant du SBI

Le SBI correspond au montant du RSA pour une personne seule. Il est fixé à 646,52 euros (depuis avril 2025). Ce montant est identique quelle que soit la situation du débiteur. La banque doit le laisser disponible automatiquement sur le compte bancaire, sans que le débiteur ait à en faire la demande.

Les sommes insaisissables en plus du SBI

Certaines sommes sont insaisissables par nature : les allocations familiales, le RSA, l’allocation adulte handicapé, les indemnités chômage (dans la limite des barèmes), la part insaisissable du salaire. Si ces sommes figurent sur votre compte bancaire au jour de la saisie, vous pouvez en demander la mise à disposition en justifiant de leur origine. Le SBI ne se cumule pas avec ces sommes : c’est le montant le plus élevé qui est laissé au débiteur.

Si la banque ne respecte pas le SBI

Si la totalité du solde a été saisie, y compris le SBI, c’est une faute bancaire. Le débiteur peut adresser une réclamation écrite et, en l’absence de réponse, saisir le juge de l’exécution en urgence pour obtenir la mise à disposition. Un avocat peut accélérer cette procédure.

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Les motifs de contestation : créance inexistante, montant erroné, saisie sur bien insaisissable

La saisie-attribution n’est pas un acte définitif. Plusieurs motifs permettent au débiteur d’obtenir son annulation ou sa réduction devant le juge de l’exécution.

Le titre exécutoire est irrégulier

La saisie attribution ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Si le titre est irrégulier (notification non conforme, décision de justice frappée d’appel suspensif, titre périmé), la saisie-attribution est nulle. Par exemple, un jugement qui n’a pas été signifié dans les règles ne constitue pas un titre exécutoire valable.

La dette est déjà payée ou prescrite

Si le débiteur a déjà réglé la dette qui fonde la saisie, ou si la créance est prescrite (10 ans pour un jugement), la saisie-attribution est sans fondement. C’est un recours fréquent : le créancier n’a pas pris en compte un paiement, ou a pratiqué la saisie sur une dette éteinte. Préparez les preuves de paiement pour le juge de l’exécution.

Le montant est erroné

La saisie-attribution doit contenir un décompte précis : principal, intérêts, frais. Si le créancier a inclus des sommes non dues (pénalités abusives, intérêts mal calculés, frais disproportionnés), le débiteur peut demander au juge de l’exécution de cantonner la saisie au montant réellement dû. L’attribution ne porte alors que sur la somme validée par le juge.

La saisie porte sur des sommes insaisissables

Si la saisie-attribution a appréhendé des sommes insaisissables (prestations familiales, RSA, minima sociaux) ou si le SBI n’a pas été respecté, le débiteur peut demander au tribunal la mainlevée partielle et la restitution des fonds saisis à tort.

La procédure est irrégulière

La saisie-attribution et la dénonciation de la saisie doivent contenir des mentions obligatoires à peine de nullité. En l’absence de mentions (désignation du titre, décompte, indication du délai de contestation), la saisie peut être annulée. De même, la dénonciation doit être faite au débiteur dans les 8 jours : un dépassement entraîne la caducité. Par exemple, une dénonciation de la saisie intervenue au 10ème jour est irrégulière et ouvre un recours en annulation.

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Saisir le juge de l’exécution : le délai d’un mois et comment ne pas le rater

Les procédures civiles d’exécution sont strictes sur les délais. L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute contestation relative à une saisie doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Ce délai est d’irrecevabilité : une fois expiré, aucun recours n’est possible.

La procédure pour contester une saisie-attribution étape par étape

Votre avocat rédige une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de votre domicile.

L’assignation est signifiée au créancier par un commissaire de justice.

Le même jour (ou le premier jour ouvrable suivant au plus tard), la contestation doit être dénoncée par lettre recommandée à l’huissier qui a pratiqué la saisie attribution. Le débiteur informe également la banque par lettre simple.

Une copie de l’assignation est remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience.

Chaque étape est obligatoire. L’absence de notification à l’huissier, par exemple, entraîne l’irrecevabilité de la contestation. C’est la raison pour laquelle un avocat spécialisé est nécessaire : contester une saisie-attribution sans maîtriser les procédures civiles expose le débiteur à perdre ses droits.

L’effet suspensif de la contestation

Dès que la contestation est formée, le paiement au créancier est suspendu jusqu’à la décision du juge de l’exécution. Les fonds restent bloqués sur le compte bancaire mais ne sont pas versés. Le débiteur ne récupère pas l’accès aux sommes contestées, mais il empêche le créancier de les encaisser. C’est un point à retenir pour comprendre l’intérêt de contester, même quand le montant semble correct.

Ce que le juge de l’exécution peut décider

Annuler la saisie-attribution si la procédure est irrégulière ou si la créance n’est pas fondée. Le débiteur obtient alors la mainlevée et peut demander des dommages et intérêts.

Cantonner la saisie au montant réellement dû, si le décompte du créancier est erroné.

Accorder des délais de paiement au débiteur pour payer la dette.

Ordonner le paiement provisionnel d’une somme non contestée.

La décision du juge de l’exécution est exécutoire sur minute. Le créancier saisissant peut faire appel, mais l’appel n’est pas suspensif sauf décision contraire. Le débiteur peut également faire appel s’il estime la décision défavorable.

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Contester la saisie même si elle est infructueuse

Un point souvent ignoré : même si la saisie-attribution n’a rien produit (le compte bancaire était vide ou presque), le débiteur conserve un intérêt à contester la saisie. La justice reconnaît cet intérêt pour deux raisons. D’abord, les frais de saisie pourraient être réclamés au débiteur ultérieurement. Ensuite, seule une mesure d’exécution régulière interrompt la prescription du titre exécutoire. Contester la saisie permet d’éviter ces conséquences.

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Saisie-attribution sur compte professionnel : les règles spécifiques pour les entreprises

La procédure de saisie attribution peut également frapper les comptes bancaires professionnels. Les règles générales sont identiques, mais certaines particularités méritent attention.

Pas de SBI pour les personnes morales

Le solde bancaire insaisissable ne s’applique qu’aux personnes physiques. Une société ne bénéficie pas de cette protection. La saisie attribution sur un compte bancaire professionnel peut appréhender l’intégralité du solde, ce qui paralyse l’activité en un jour.

Comptes bancaires de l’entrepreneur individuel

Depuis la loi du 14 février 2022, la séparation des patrimoines est automatique pour l’entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les comptes bancaires affectés à l’activité professionnelle, et inversement. Le débiteur entrepreneur individuel bénéficie du SBI sur ses comptes personnels. Contester une saisie attribution pratiquée sur le mauvais patrimoine est un recours efficace devant le juge.

Le compte joint

Si la saisie-attribution porte sur un compte bancaire joint, le cotitulaire non débiteur peut demander au juge de l’exécution la ventilation de ses droits propres. La décision de justice permet de lever partiellement l’indisponibilité. Le délai d’un mois s’applique également au cotitulaire, mais ne lui est opposable que s’il a reçu la notification.

L’urgence pour les sociétés

Quand la saisie attribution bloque les comptes bancaires d’une société, les conséquences sont immédiates : salaires impayés, fournisseurs non réglés, risque de cessation de paiement. Le débiteur peut demander au tribunal judiciaire un cantonnement, des délais de paiement ou la mainlevée. L’avocat spécialisé en procédures civiles d’exécution doit être saisi dès réception de la dénonciation pour obtenir une décision rapide du juge. Il est possible d’obtenir des dommages et intérêts si la saisie est abusive.