Un créancier conteste mon dossier de surendettement ou m’accuse de mauvaise foi : comment me défendre

Votre dossier de surendettement a été accepté par la commission. Un plan a été proposé, ou des mesures imposées. Puis un créancier (banque, organisme de crédit, prêteur particulier) forme un recours pour contester la recevabilité de votre demande ou remettre en cause la décision de la commission.

Vous voilà défendeur devant le juge des contentieux de la protection, sans l’avoir demandé. Si le recours aboutit, la procédure s’effondre : vos dettes redeviennent exigibles et les poursuites reprennent. Cette page détaille votre situation, la charge de la preuve, et les solutions pour maintenir votre dossier de surendettement.

Recevabilité contestée par un créancier : comment ça se passe

Dès que la commission déclare un dossier recevable, elle notifie la décision au débiteur et à l’ensemble des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque créancier dispose d’un délai de quinze jours pour former un recours. Ce délai court à compter de la réception de la notification. Le recours est adressé au secrétariat de la commission, qui le transmet au greffe du tribunal judiciaire. La situation du débiteur est alors examinée dans un cadre contradictoire.

Pendant le recours, les effets de la procédure ne sont pas suspendus. Le recours formé contre la décision de recevabilité n’en suspend pas les conséquences. Les saisies restent gelées, les poursuites restent interdites. La procédure se poursuit tant que le juge n’a pas statué. Vous n’avez pas à rembourser vos dettes en attendant la décision judiciaire.

Ce que la banque doit démontrer pour obtenir le rejet : que les conditions légales ne sont pas remplies. Concrètement, la banque invoque soit que la situation financière permet de rembourser les dettes accumulées ces dernières années (pas d’endettement excessif caractérisé), soit la mauvaise foi. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste.

Le juge examine le dossier au jour où il statue. Il peut vérifier chaque créance, prendre en compte des éléments nouveaux, et recalculer votre capacité de remboursement. C’est une audience contradictoire : un avocat prépare votre réponse face aux arguments du créancier et défend la recevabilité du dossier.

Mauvaise foi : ce que la banque doit prouver, et ce que vous pouvez opposer

La bonne foi se présume. En droit du surendettement des particuliers, la charge de la preuve pèse intégralement sur celui qui conteste la bonne foi du débiteur (article 2268 du Code civil, Cour de cassation, 1re civ., 4 avril 1991). La personne qui a déposé un dossier n’a pas à démontrer quoi que ce soit : le débiteur répond aux griefs dans le cadre de sa demande, rien de plus.

Ce que la banque doit prouver : des faits précis, en lien direct avec la situation de surendettement. Par exemple : de fausses déclarations sur les revenus ou le patrimoine, la dissimulation d’éléments de ressources, ou l’aggravation délibérée de l’endettement (souscription de crédits de consommation non autorisés pendant la procédure). Un dépôt en espèces sur un compte ne suffit pas à établir la mauvaise foi : il faut démontrer l’intention de dissimuler. Ce point a été tranché par la Cour d’appel de Paris dans une affaire où un crédit non remboursé avait été invoqué comme motif de rejet.

Ce que vous pouvez opposer : le caractère insuffisant des preuves, l’absence de lien entre les faits reprochés et le surendettement, ou la démonstration que le comportement relève de l’imprévoyance et non de la fraude. L’appréciation relève du pouvoir souverain du juge (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020). Le dossier peut être jugé recevable dès lors que les éléments avancés par la banque sont insuffisants. La bonne foi reste présumée tant que la mauvaise foi n’est pas établie par des preuves concrètes.

Dépenses « excessives » ou investissements malheureux : la distinction qui change tout

Les établissements de crédit invoquent les dépenses du demandeur pour tenter d’obtenir le rejet du dossier. La question juridique : l’endettement a-t-il été aggravé ces dernières années en connaissance de cause et dans une intention frauduleuse, ou s’agit-il de choix financiers malheureux sans volonté de nuire ? Cette distinction est la clé de nombreux recours. Si la banque ne parvient pas à la démontrer, le dossier ne peut pas être déclaré irrecevable.

Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris (novembre 2024) illustre ce point. Une personne endettée depuis plusieurs années à hauteur de 454 756 euros avait réalisé des investissements immobiliers locatifs non rentables. Son prêteur contestait la recevabilité en invoquant la mauvaise foi. Le juge a écarté cette contestation : les investissements non rentables ne constituaient pas un motif suffisant. Le surendettement a été maintenu et un remboursement a été organisé sur plusieurs années.

Ce que cela signifie pour votre défense : un investissement qui tourne mal, un crédit souscrit pour un projet légitime il y a plusieurs années, une gestion du budget qui dérape après un accident de vie, rien de tout cela ne constitue de la mauvaise foi au sens du surendettement. C’est la distinction entre imprévoyance et fraude qui permet de défendre votre dossier. Une fois le motif écarté, la procédure se poursuit.

Plan de redressement contesté : vos droits pour maintenir les dispositions

Le recours du créancier ne porte pas toujours sur la recevabilité. Il peut aussi remettre en cause les dispositions adoptées par la commission : rééchelonnement des dettes, réduction des intérêts, effacement partiel de créances, délais de remboursement. La banque considère que la commission a sous-estimé la capacité de remboursement. Elle formule une demande devant le juge pour obtenir une révision des dispositions applicables dans le cadre du surendettement, en invoquant le Code de la consommation.

La contestation doit être formée dans un délai de trente jours après notification de la décision (article R. 733-6 du Code de la consommation). La commission transmet le dossier au greffe. Le juge fixe une audience contradictoire. Le débiteur peut au jour de l’audience déposer une demande reconventionnelle pour le maintien du dossier et produire ses propres éléments.

Le juge n’est pas tenu de suivre la banque. Il peut confirmer les dispositions, les modifier, ou prononcer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire si la situation le justifie. Ce qui compte, c’est de démontrer que les mesures sont proportionnées : revenus, charges, personnes à charge. C’est ce qui permet d’obtenir le maintien du dossier face au créancier.

Si la banque réclame la vente de votre résidence, le droit du surendettement vous protège : l’article L. 733-1 du Code de la consommation interdit d’imposer la cession d’un bien immobilier si vous ne pouvez pas vous reloger. L’avocat dépose une demande visant à maintenir le dossier en l’état. Il est également possible de bénéficier d’un rééchelonnement sur plus de sept ans pour les prêts liés à la résidence principale, ce qui permet de rembourser sans vente forcée.

→ Voir : Propriétaire en situation de surendettement — vos droits sur votre résidence principale

Mesures imposées trop lourdes : comment demander leur révision

La contestation ne vient pas toujours du créancier. Vous pouvez aussi contester les dispositions imposées par la commission si elles sont trop lourdes pour votre budget. Le délai est de trente jours à compter de la réception de la notification. Ce délai est impératif : sans réponse dans les délais, les mesures deviennent définitives. Avoir un dossier recevable ne signifie pas que les dispositions qui suivent seront toujours adaptées : elles peuvent reposer sur des données datant de plusieurs mois.

Les cas les plus fréquents : un reste à vivre calculé trop bas par la commission, des charges non prises en compte (frais de santé, crédits en cours, garde d’enfants), des délais de remboursement irréalistes. Il arrive également que la décision impose la vente d’un bien alors que des solutions existent sans cession. Dans tous les cas, vous avez le droit de déposer un recours argumenté auprès de la commission, qui transmettra votre dossier au greffe.

Le juge dispose de pouvoirs étendus en matière de surendettement. Saisi d’une contestation, il peut confirmer, modifier ou remplacer les mesures au jour de l’audience. Il peut également prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise. Ce rétablissement permet l’effacement total des dettes quand plus aucun remboursement n’est viable.

L’audience est fixée après convocation des parties, au moins 15 jours avant la date retenue. C’est l’occasion pour le débiteur de faire entendre sa situation devant les créanciers. Si elle est déclarée irrémédiablement compromise, le juge peut ouvrir la procédure d’effacement sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier, une issue retenue à plusieurs reprises ces dernières années par la juridiction parisienne. Le débiteur peut aussi bénéficier d’un rééchelonnement de ses crédits sur une durée plus longue.

→ Voir aussi : Mon dossier de surendettement a été refusé — contester dans les 15 jours

Votre dossier de surendettement est attaqué — ne restez pas sans défense

Le recours d’une banque contre votre dossier est une procédure contradictoire. Vous devez y répondre avec des éléments solides. Une personne qui ne se défend pas risque de voir son dossier déclaré irrecevable, et de perdre le bénéfice de l’ensemble de la procédure.

Consultation sous 24 h. Le cabinet analyse le recours, identifie les solutions, et prépare votre défense. En matière de surendettement, l’accompagnement d’un avocat fait la différence entre un dossier maintenu et un dossier perdu.