Les saisies bancaires

La saisie conservatoire de compte bancaire d’une société commerciale

La saisie conservatoire de compte bancaire d'une société commerciale demeure une procédure méconnue de nombreux créanciers, bien qu'elle soit un outil juridique redoutable pour protéger leurs droits. Cette mesure conservatoire intervient précisément à ce moment critique où un impayé met en péril le recouvrement d'une créance.

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire sur un compte bancaire d'entreprise ?

Une saisie conservatoire est une mesure conservatoire qui permet au créancier d'immobiliser les fonds présents sur le compte bancaire d'un débiteur – en l'occurrence une société commerciale – sans attendre d'avoir obtenu un titre exécutoire. C'est précisément là que réside l'intérêt majeur de cette procédure : elle vous protège avant même que ne soit prononcée une décision de justice exécutoire.

Concrètement, cette saisie conservatoire s'effectue par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, qui va notifier l'acte à la banque tiers détenteur. Dès notification, les sommes saisies deviennent indisponibles pour la société débitrice. Cette immobilisation intervient dans le compte bancaire de la personne morale, bloquant ainsi les fonds qui s'y trouvent.

L'objectif ? Éviter que le débiteur ne dilapide son patrimoine en anticipant une condamnation judiciaire. C'est un rempart contre l'insolvabilité prévisible, une forme de prévention qui s'inscrit dans le code des procédures civiles d'exécution.

Les conditions pour engager une saisie conservatoire sur un compte bancaire professionnel

Pour que je puisse légalement demander une saisie conservatoire en votre qualité de créancier, plusieurs conditions strictes doivent être satisfaites. Le juge en examinera chacune avec rigueur.

Une créance paraissant fondée en son principe

La première condition est fondamentale : votre créance doit être paraît fondée en son principe. Cela signifie que vous devez justifier d'un titre suffisant établissant l'existence de votre droit. En pratique, cela peut prendre plusieurs formes : un contrat signé, des factures impayées, un billet à ordre, une lettre de change, ou tout autre élément établissant que le débiteur vous doit réellement de l'argent.

La créance paraît fondée dès lors que, sur la base de ces documents, un observateur neutre reconnaîtrait votre droit à obtenir paiement.

Des circonstances menaçant le recouvrement de la créance

Il faut démontrer que des circonstances menacent réellement le recouvrement de la créance. C'est-à-dire que le créancier court un risque réel de ne jamais être remboursé s'il n'agit pas promptement.

Quelles situations menaçent le recouvrement ? Plusieurs cas de figure :

  • L'insolvabilité apparente de la société, révélée par ses difficultés financières connues ;
  • Une série d'impayés successifs signalant des problèmes de trésorerie ;
  • La vente imminente d'actifs qui auraient pu servir à garantir le paiement ;
  • Des rumeurs de faillite ou de procédure collective ;
  • Le refus explicite de paiement malgré les mises en demeure.

C'est ici que s'exercent ma compétence et celle du professionnel que vous consultez. Nous devons documenté ces éléments de menace. Il ne suffit pas de craindre ; il faut établir le risque de manière probante.

L'autorisation du juge : une étape souvent indispensable

Le principe : obtenir une ordonnance du juge

Cette autorisation du juge garantit que la saisie conservatoire n'est pas arbitraire, qu'elle s'insère dans un cadre juridique rigoureux.

Je déposez une requête devant le tribunal judiciaire demontrant que votre créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menaçant le recouvrement sont avérées.

Le juge examine la demande dans un délai généralement court, souvent quelques jours. S'il est convaincu, il rend une ordonnance autorisant la saisie. 

Le déroulement de la saisie conservatoire par un commissaire de justice

Une fois l'ordonnance du juge en poche, les choses s'accélèrent. C'est le commissaire de justice qui devient votre bras exécutif.

L'acte de saisie et la notification au tiers détenteur

Le commissaire de justice signifie l'ordonnance à la banque — la tiers détentrice — ce qui constitue une notification officielle. À partir de ce moment, la banque est informée qu'elle ne doit plus autoriser de retraits sur le compte bancaire saisi, hormis pour les frais bancaires légitimes et les sommes insaisissables.

La dénonciation de la saisie au débiteur (la société commerciale)

Parallèlement, le commissaire de justice dénonce la saisie directement à la société débitrice. C'est l'instant où l'entreprise apprend que la somme est bloquée sur son compte. 

Je dois insister : il est stratégiquement intéressant que la société découvre la saisie sans préavis excessif. Cela limite ses possibilités de mouvement de fonds et renforce l'efficacité de la mesure.

Les effets de la saisie conservatoire sur le compte bancaire de l'entreprise

Indisponibilité des sommes saisies

Dès la notification de la saisie à la banque, les sommes saisi deviennent strictement indisponibles pour la société débitrice. Les fonds immobilisés échappent complètement à l'ordre de la société.

Il convient cependant de noter que cette indisponibilité porte exclusivement sur le montant de la créance revendiquée — ou sur la totalité du compte s'il s'avère que les fonds présents n'excèdent pas le montant réclamé. La banque procèdera au blocage avec précision, en fonction des instructions que contient l'acte de saisie.

Conséquences pour l'activité de la société

Sur le plan pratique, les conséquences pour l'activité de la société commerciale peuvent être considérables. Une entreprise dont le compte bancaire est partiellement ou totalement bloqué rencontre immédiatement des problèmes de trésorerie. Elle peine à régler ses fournisseurs, ses salaires, ses charges sociales et fiscales.

C'est précisément là que la pression exercée par la saisie conservatoire s'avère psychologiquement efficace. Face à l'asphyxie financière imminente, un débiteur est généralement incité à négocier ou à payer sa créance. C'est un outil qui fonctionne non seulement juridiquement, mais aussi comme levier de négociation.

La conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution

L'obtention d'un titre exécutoire : la clé de la conversion

La saisie conservatoire n'est jamais un état permanent. Elle demeure une mesure conservatoire transitoire. Pour transformer cette mesure en droit définitif — pour passer à la vitesse supérieure — il faut obtenir un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, ou un document authentique produisant les mêmes effets. Lorsque vous engagez un procès contre la société débitrice pour recouvrement de votre créance, et que le juge rend un jugement en votre faveur, ce jugement devient un titre exécutoire.

L'acte de conversion et le paiement par la banque

Une fois que vous disposez d'un titre exécutoire — un jugement devenu définitif, une ordonnance de référé exécutoire, ou tout autre instrument du code — le commissaire de justice transforme la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Cet acte est notifié à la banque, laquelle procède alors au virement forcé du montant saisi vers les comptes du créancier. C'est à partir de ce moment que vous obtenez effectivement le paiement de votre créance.

Les délais de paiement dépendent de la procédure interne de la banque, mais interviennent généralement dans les jours suivant la réception de l'acte de conversion.

Comment contester une saisie conservatoire sur un compte bancaire professionnel ?

Les voies de recours et délais

Si vous êtes la société visée par une saisie conservatoire jugée abusive, plusieurs recours s'offrent à vous.

Le principal, c'est la demande de mainlevée présentée sans délai. Le délai pour agir court généralement à compter de la dénonciation de la saisie. Vous disposez d'un délai raisonnablement bref — généralement trois mois — pour saisir le juge et contester la mesure.

Vous pouvez également interjeter appel auprès de la cour d'appel si une ordonnance du juge de l'exécution vous paraît injustifiée. L'appel suspend partiellement l'exécution de la saisie si le tribunal estime que votre recours est sérieux.

La demande de mainlevée de la saisie

La demande de mainlevée est l'instrument privilégié. Elle vous permet de demander au juge d'annuler la saisie conservatoire pour vice de procédure, défaut de conditions légales, ou nouvelles circonstances justifiant l'abandon de la mesure.

En pratique, les raisons de contester portent généralement sur :

  • L'absence de créance réellement fondée en son principe ;
  • L'absence de circonstances menaçant réellement le recouvrement ;
  • Une procédure entachée de vice substantiel ;
  • L'apport de preuves de paiement intervenu après la saisie.

Les sommes insaisissables sur un compte professionnel

Un point technique important : toutes les sommes présentes sur un compte bancaire de société ne peuvent être saisies. Le code énumère les sommes insaisissables, y compris dans un contexte commercial.

Généralement, les salaires des dirigeants et des salariés demeurent partiellement insaisissables (dans les limites légales du SMIC), et certains fonds affectés à des paiements sociaux ou fiscaux obligatoires bénéficient d'une protection. La banque, lors de l'exécution de la saisie, applique ces règles en paralysant les opérations mais en laissant circuler les sommes protégées.

Frais liés à la saisie conservatoire

Naturellement, cette procédure engendre des frais. Il y a les honoraires du commissaire de justice, les droits de greffe du tribunal, et potentiellement les frais juridiques. Qui paie ces frais ? En principe, c'est le créancier qui en supporte le poids initialement. Cependant, si le procédure aboutit à une condamnation du débiteur, le juge peut le condamner aux dépens, ce qui inclut une part de vos frais.

Foire aux questions sur la saisie conservatoire de compte bancaire d'une société

Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une saisie-attribution ?

C'est une question que posent régulièrement les clients. La saisie conservatoire est provisoire ; elle préserve vos droits en attendant un titre exécutoire. Elle gèle les fonds mais ne vous les transfère pas. La saisie-attribution, en revanche, intervient après que vous disposiez d'un titre exécutoire ; elle aboutit directement à la mise en paiement et au transfert des fonds vers votre compte.

La totalité du compte bancaire professionnel peut-elle être bloquée ?

Oui, techniquement. Si le montant de la créance égale ou dépasse le solde du compte, l'intégralité du compte sera saisie. Cependant, comme mentionné, les sommes insaisissables (selon le code) demeurent mobilisables, de sorte que la banque débloque les opérations essentielles.

Combien de temps dure une saisie conservatoire ?

Excellent question. La saisie conservatoire ne vaut que trois mois à compter de sa dénonciation. Passé ce délai, elle s'éteint ipso facto, sauf si vous avez entretemps obtenu un titre exécutoire et converti la mesure en saisie-attribution. Il faut donc agir vite.

Que se passe-t-il si la société conteste la saisie et obtient gain de cause ?

Si le juge rejette votre saisie conservatoire — par exemple en estimant que votre créance n'est pas fondée en son principe — la mainlevée est prononcée. Les fonds redeviennent disponibles pour la société. Si celle-ci subit un préjudice du fait de la saisie abusive, elle peut en outre réclamer des dommages-intérêts.

Qui paie les frais de la procédure de saisie ?

Le créancier avance généralement les frais. Cependant, en cas de succès du créancier — c'est-à-dire en cas de conversion en saisie-attribution et de récupération de la créance — le juge peut condamner la société débitrice aux dépens, ce qui inclut une portion des frais d'exécution. C'est une manière pour la justice de dissuader les défendeurs d'engager inutilement des frais.


Conclusion

La saisie conservatoire de compte bancaire d'une société commerciale s'inscrit dans un arsenal juridique complexe mais puissant mis à disposition du créancier par nos procédures civiles d'exécution. Cet outil demande de la rigueur, du suivi et une bonne compréhension des étapes clés : justifier une créance paraît fondée en son principe, démontrer les circonstances menaçant le recouvrement, obtenir l'autorisation du juge, et surtout ne pas manquer les délais, notamment le délai de trois mois pour obtenir un titre exécutoire.

En tant qu'avocat en droit bancaire, je recommande vivement une sollicitation rapide auprès d'un professionnel dès que vous faites face à un impayé significatif. L'anticipation est clé. N'attendez pas l'insolvabilité manifeste ; agissez dès les premiers signes de risque. C'est à ce moment que la saisie conservatoire devient un outil décisif, capable de transformer une situation où votre créance paraît compromise en un véritable levier de recouvrement.

N'hésitez pas à me contacter pour discuter de votre situation spécifique.

Avocat Pierre

Je suis Maître Pierre, avocat en droit bancaire inscrit au barreau de Paris depuis 2003. Vous rencontrez une problématique et avez besoin d'aide ? Discutons-en.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *