Devoir d’information précontractuelle : FIPEN, FISE et obligations du prêteur en crédit conso et prêt immobilier
Avant la conclusion d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier, la banque ou l’établissement prêteur est tenu de remettre à l’emprunteur un ensemble d’informations précises, standardisées et vérifiables. Ces documents — FIPEN pour les crédits à la consommation et FISE pour les prêts immobiliers — constituent le cœur du devoir d’information précontractuelle : FIPEN, FISE et obligations du prêteur en crédit conso et prêt immobilier, prévu par le Code de la consommation et par le droit européen.
Ce devoir n’est pas une simple formalité.
Un manquement à ces obligations peut entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance du droit aux intérêts,
- une réduction du coût du prêt,
- l’engagement de la responsabilité de la banque,
- et dans certains cas, l’anéantissement intégral des sommes réclamées.
Cet article expose de façon complète et structurée les obligations précontractuelles du prêteur, l’importance des documents FIPEN et FISE, les erreurs fréquentes des banques, et les recours pour les emprunteurs.
Comprendre le devoir d'information précontractuelle du prêteur
Cette obligation impose aux établissements de crédit de fournir aux emprunteurs potentiels l'ensemble des éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée avant la signature du contrat de prêt.
Le prêteur doit communiquer ces informations sur un support durable, c'est-à-dire un document permettant à l'emprunteur de conserver et consulter ces données dans le temps.
Cette transmission doit intervenir à un moment précis : suffisamment en amont pour permettre une réflexion approfondie, mais au plus tard lors de la remise de l'offre de prêt.
La Fiche d'Information Précontractuelle Européenne (FIPEN) : un document clé
Objectifs et rôle de la FIPEN
La FIPEN représente l'outil principal d'information dans le cadre du crédit à la consommation.
Ce document standardisé permet aux emprunteurs de comparer facilement différentes offres de crédit et d'évaluer leur capacité à rembourser l'emprunt envisagé.
Son objectif premier consiste à présenter de manière claire et complète les caractéristiques essentielles du crédit proposé.
La FIPEN facilite également la comparaison entre les offres de différents établissements, chaque fiche suivant une présentation normalisée européenne.
Contenu détaillé et informations obligatoires de la FIPEN
Le contenu de la fiche d'information précontractuelle européenne est strictement encadré par les articles du Code de la consommation.
Elle doit obligatoirement mentionner l'identité et les coordonnées du prêteur, ainsi que celles de l'éventuel intermédiaire en opérations de banque.
Les éléments financiers occupent naturellement une place centrale :
- le type de crédit,
- le montant total du prêt,
- les conditions de mise à disposition des fonds,
- la durée du contrat de crédit,
- le taux d'intérêt applicable.
- le taux annuel effectif global (TAEG)
Les modalités de remboursement figurent également parmi les mentions obligatoires :
- montant,
- nombre et périodicité des échéances
- le montant total dû par l'emprunteur, c'est-à-dire la somme du capital emprunté et des intérêts.
La fiche précontractuelle d'information doit aussi comporter des informations sur :
- les garanties éventuellement exigées,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- les conséquences en cas d'incidents de remboursement des crédits aux particuliers, notamment l'inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers),
- l'obligation ou pas de souscrire une assurance.
Délais et modalités de remise de la FIPEN
En pratique, l'établissement de crédit doit remettre ce document dès qu'une demande de crédit est formulée, afin que le consommateur dispose du temps nécessaire pour examiner l'offre et, le cas échéant, solliciter des explications complémentaires.
Cette fiche doit être remise sur support papier ou tout autre support durable, permettant à l'emprunteur de la conserver et de la consulter ultérieurement.
La jurisprudence considère qu'un simple email peut constituer un support durable valable, à condition que l'emprunteur puisse effectivement stocker et reproduire le document.
La Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) : un autre pilier de l'information
Les spécificités de la FISE pour le crédit immobilier
La FISE s'applique spécifiquement aux crédits immobiliers.
Tout comme la FIPEN pour le crédit à la consommation, elle vise à informer l'emprunteur de manière complète sur les caractéristiques du prêt immobilier envisagé.
Elle intègre des informations détaillées sur les garanties réelles (hypothèque, privilège de prêteur de deniers), souvent nécessaires pour ce type d'opérations.
Le document précise également les modalités d'assurance emprunteur, élément déterminant dans le coût global d'un crédit immobilier.
L'établissement doit fournir une fiche d'information standardisée sur cette assurance, détaillant les garanties proposées et leur coût.
La preuve de la remise des informations précontractuelles
La charge de la preuve : une responsabilité du prêteur
Il appartient au prêteur de prouver qu'il a effectivement remis les informations précontractuelles à l'emprunteur.
Cette règle protectrice place la charge de la preuve sur l'établissement de crédit, partie professionnelle censée conserver les documents attestant de ses diligences.
En cas de litige, la banque doit démontrer par des éléments concrets que l'emprunteur concerné a bien reçu les fiches d'information avant de signer le contrat de crédit.
Les preuves acceptées et celles rejetées par la jurisprudence
Les juridictions considèrent comme preuve valable un document signé par l'emprunteur accusant réception de la fiche precontractuelle.
La signature de l'offre de prêt mentionnant explicitement la remise préalable des informations peut également constituer un élément de preuve, bien que cette pratique soit parfois contestée.
L'envoi par email peut être retenu comme preuve à condition que l'établissement puisse démontrer la réception effective du message par l'emprunteur. Un simple envoi sans accusé de réception ou confirmation de lecture ne suffit généralement pas.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations précontractuelles
La déchéance du droit aux intérêts
La déchéance du droit aux intérêts représente la sanction principale en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle.
Cette sanction, prévue par le Code de la consommation, prive l'établissement de crédit de sa rémunération : l'emprunteur ne doit alors rembourser que le capital emprunté, sans aucun intérêt.
Cette déchéance peut être totale ou partielle selon la gravité du manquement. Les tribunaux apprécient au cas par cas l'ampleur de l'information manquante et son impact sur le consentement de l'emprunteur pour déterminer l'étendue de la sanction.
Autres sanctions potentielles
Au-delà de la déchéance du droit aux intérêts, d'autres sanctions peuvent frapper l'établissement défaillant.
La responsabilité civile du prêteur peut être engagée si le manquement à ses obligations d'information a causé un préjudice à l'emprunteur.
Dans ce cas, des dommages et intérêts peuvent être accordés pour réparer le préjudice subi.
Foire aux questions sur l'information précontractuelle en matière de crédit
La FIPEN est-elle obligatoire pour tous les crédits ?
La FIPEN s'applique spécifiquement aux crédits à la consommation, c'est-à-dire aux prêts accordés aux particuliers pour un montant compris entre 200 et 75 000 euros, destinés à financer des besoins personnels autres que l'immobilier. Elle ne concerne donc pas les crédits immobiliers, qui relèvent de la FISE.
Certains types de prêts sont exclus du champ d'application de la FIPEN : les découverts remboursables dans un délai d'un mois, les crédits sans intérêt ni frais, ou encore les prêts accordés à un nombre restreint de personnes dans le cadre d'un dispositif d'aide sociale.
Quand dois-je recevoir la FIPEN ou la FISE ?
Vous devez recevoir la fiche d'information précontractuelle suffisamment tôt pour pouvoir examiner les différentes offres disponibles et prendre une décision éclairée. En pratique, elle doit vous être remise dès que vous formulez une demande de crédit, et en tout état de cause avant la signature de l'offre de prêt.
Que faire si je n'ai pas reçu les informations précontractuelles ?
Si vous n'avez pas reçu la FIPEN ou la FISE avant de signer votre contrat de crédit, vos droits en tant qu'emprunteur peuvent avoir été compromis. Cette situation constitue un manquement grave aux obligations du prêteur et peut justifier des recours juridiques.
Je vous recommande dans ce cas de conserver tous les documents relatifs à votre crédit et de consulter un avocat en crédit à la consommation.
Selon les circonstances, plusieurs actions peuvent être envisagées : demander la déchéance du droit aux intérêts, solliciter l'annulation du contrat pour vice du consentement, ou réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
N'hésitez pas à me contacter pour une analyse personnalisée de votre situation et la mise en œuvre d'une procédure adaptée afin de faire valoir vos droits face à l'établissement de crédit.
Je suis Maître Pierre, avocat en droit bancaire inscrit au barreau de Paris depuis 2003. Vous rencontrez une problématique et avez besoin d'aide ? Discutons-en.
