Vous avez acheté des panneaux photovoltaïques, une pompe à chaleur, un véhicule ou une cuisine — financé par un crédit souscrit chez le vendeur. Le bien n’a jamais été livré. Ou il a été livré mais ne fonctionne pas, ne correspond pas à ce qui était promis, ou l’installation n’a jamais été terminée. Et pourtant, la banque continue de prélever les mensualités chaque mois.
Vous n’êtes pas obligé de payer. Le crédit affecté est juridiquement lié à l’achat : si le contrat de vente tombe, le crédit tombe avec lui.
Vos droits en résumé
Suspension des mensualités : vous pouvez arrêter de payer dès que le vendeur n’a pas exécuté son obligation (non-livraison, retard au-delà de 30 jours, non-conformité).
Annulation du crédit : si le contrat de vente est résolu (non-livraison, non-conformité), le contrat de crédit est automatiquement annulé. La banque ne peut plus rien vous réclamer.
Remboursement : les mensualités déjà payées doivent vous être restituées. Le vendeur doit rembourser le prix, la banque doit rembourser les échéances versées.
Responsabilité de la banque : si elle a débloqué les fonds sans vérifier la livraison, elle perd le droit au remboursement du capital.
Le crédit affecté : pourquoi c’est différent d’un prêt classique
Le crédit affecté (article L. 312-45 du Code de la consommation) est un prêt qui finance un achat précis. Contrairement au prêt personnel, il est indissociable du contrat de vente. Les deux contrats forment une opération économique unique.
Conséquence juridique : si le contrat de vente est annulé, le crédit est automatiquement annulé. Et inversement. C’est le principe d’interdépendance des contrats.
Les cas les plus fréquents : panneaux photovoltaïques (de loin le contentieux n°1), pompes à chaleur, cuisines équipées, véhicules, travaux de rénovation, équipements domotiques, formations financées par crédit.
Non-livraison : suspendre immédiatement les mensualités
Si le bien n’est pas livré dans le délai convenu (ou dans les 30 jours à défaut de délai contractuel), vous avez le droit de suspendre le paiement des mensualités. C’est l’exception d’inexécution : vous n’êtes pas tenu de payer si l’autre partie n’a pas rempli sa part du contrat.
La marche à suivre :
1. Mise en demeure au vendeur. Courrier recommandé AR rappelant le contrat, le délai de livraison dépassé, et demandant la livraison sous 8 à 15 jours.
2. Notification à la banque. Courrier recommandé AR à l’organisme de crédit, l’informant de la non-livraison et de la suspension des mensualités. Joignez la copie de la mise en demeure. Cette notification est essentielle : elle empêche la banque de vous inscrire au FICP pour impayé, puisque la suspension est fondée sur un litige légitime.
3. Si le vendeur ne livre pas : demandez la résolution du contrat de vente (par courrier ou assignation). La résolution entraîne automatiquement l’annulation du crédit.
Livraison non conforme : les mêmes droits s’appliquent
Le bien est livré mais il ne correspond pas à ce qui était commandé : les panneaux ne produisent pas le rendement annoncé, la pompe à chaleur est sous-dimensionnée, les travaux sont inachevés ou bâclés, le véhicule présente des vices.
Délai pour agir : 2 ans à compter de la livraison pour invoquer la non-conformité (garantie légale de conformité, article L. 217-3 du Code de la consommation).
Première étape : demandez au vendeur la mise en conformité (réparation ou remplacement) dans un délai raisonnable. S’il refuse ou ne peut pas, vous pouvez demander la résolution du contrat — et avec elle, l’annulation du crédit.
Documentez tout : photos des défauts, rapport d’expert si possible, échanges avec le vendeur, devis de reprise par un autre prestataire. Ces preuves seront déterminantes devant le tribunal.
La responsabilité de la banque : déblocage fautif des fonds
C’est l’argument qui change tout dans ces dossiers. La banque ne peut pas débloquer les fonds du crédit tant qu’elle n’a pas vérifié que le bien a été effectivement livré ou que la prestation a été exécutée.
En pratique, le vendeur fait signer au client un « bon de livraison » ou une « attestation de fin de travaux » le jour même de l’installation — parfois avant même que tout soit terminé. Le client signe sans réfléchir, la banque débloque les fonds, et le vendeur encaisse.
Si la banque a débloqué les fonds sur la base d’un bon de livraison signé alors que la livraison n’était pas effective (travaux inachevés, installation non fonctionnelle), elle a commis une faute. La jurisprudence est constante : la banque qui ne vérifie pas la réalité de la livraison perd son droit au remboursement du capital. Elle ne peut plus rien vous réclamer — ni capital, ni intérêts.
C’est pourquoi il est essentiel de ne jamais signer un bon de livraison avant d’avoir vérifié que tout fonctionne.
Le vendeur a disparu : que faire ?
C’est le cas typique dans le photovoltaïque : le vendeur-installateur fait faillite ou disparaît après avoir encaissé les fonds. Vous vous retrouvez avec un crédit en cours et personne pour assurer la garantie ou finir les travaux.
La banque reste votre interlocuteur. Même si le vendeur a disparu, le crédit affecté maintient le lien juridique entre vous et la banque. Vous pouvez demander l’annulation du crédit si le contrat de vente est résolu (pour non-livraison ou non-conformité). Et si la banque a débloqué les fonds sans vérification, sa responsabilité propre est engagée.
La liquidation judiciaire du vendeur ne vous prive pas de vos droits contre la banque. C’est un point crucial que beaucoup d’emprunteurs ignorent.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer les mensualités si le bien n’est pas livré ?
Oui. Informez la banque par recommandé AR que vous suspendez les paiements en raison de la non-livraison. Joignez la preuve de votre mise en demeure au vendeur. La banque ne peut pas vous inscrire au FICP tant que le litige est en cours et que vous avez notifié la suspension de manière régulière.
J’ai signé un bon de livraison alors que les travaux n’étaient pas finis. Ai-je perdu mes droits ?
Pas nécessairement. La signature d’un bon de livraison sous la pression du vendeur, ou pour des travaux manifestement inachevés, peut être contestée. Les tribunaux examinent la réalité de la livraison, pas seulement le document signé. Si vous pouvez prouver que l’installation n’était pas fonctionnelle au moment de la signature (photos, constats, témoignages), le bon de livraison peut être écarté.
Le vendeur a fait faillite. La banque peut-elle quand même me réclamer le remboursement ?
Si le contrat de vente est résolu (non-livraison, non-conformité), le crédit est automatiquement annulé — même si le vendeur a disparu. La banque ne peut plus exiger le remboursement. Et si elle a débloqué les fonds sans vérifier la livraison, elle perd aussi le droit au remboursement du capital. C’est la double protection du crédit affecté.
Quel est le délai pour agir ?
5 ans à compter de la date à laquelle vous avez connaissance du problème (non-livraison, non-conformité) pour demander la résolution du contrat et l’annulation du crédit. Pour la garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison. N’attendez pas : plus vous agissez tôt, plus vos chances sont élevées.
Mon crédit est un prêt personnel, pas un crédit affecté. Ai-je les mêmes droits ?
Non. Le prêt personnel n’est pas lié au contrat de vente. Son annulation n’entraîne pas celle du crédit, et vice versa. Vous devez continuer à rembourser le prêt même si le bien n’est pas livré. Vos recours sont alors limités au vendeur. C’est pourquoi il est important de vérifier la nature exacte du crédit sur votre contrat.
Bien non livré ou non conforme financé par un crédit ?
Le cabinet obtient la suspension des mensualités, l’annulation du crédit affecté et engage la responsabilité de la banque en cas de déblocage fautif des fonds.
→ Litige crédit à la consommation
→ Litiges de crédit bancaire
→ Responsabilité de la banque
Vous payez un crédit pour un bien jamais livré ?
Exposez votre situation pour suspendre les mensualités et obtenir l’annulation du prêt.
Prendre rendez-vous
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?