La fausse signature sur le chèque

Une fausse signature sur un chèque est une situation particulièrement préoccupante que je rencontre régulièrement dans ma pratique d'avocat en droit bancaire.

Comprendre la fausse signature sur un chèque

Qu'est-ce qu'un faux chèque et une signature falsifiée ?

Un faux chèque désigne un chèque sur lequel la signature du titulaire du compte a été imitée, contrefaite ou apposée sans son consentement.

La signature falsifiée peut prendre plusieurs formes : elle peut être simplement imitée par le faussaire, reproduite par des procédés techniques (scanner, photocopie), ou encore apposée par une personne ayant dérobé un chèque vierge dans le chéquier du titulaire légitime.

Les différentes formes de fraude au chèque :

Dans ma pratique, j'observe plusieurs scénarios de fraude au chèque. Le vol de chéquier constitue la situation la plus courante : le fraudeur s'empare du chéquier puis remplit les chèques en imitant la signature du titulaire. 

L'altération de chèque représente une autre sorte de fraude sophistiquée. Le fraudeur modifie un chèque déjà signé, en changeant notamment le montant ou le bénéficiaire, transformant ainsi un chèque initialement valide en instrument de fraude. 

Enfin, la contrefaçon totale existe également : le fraudeur fabrique de toutes pièces un faux chèque en reproduisant les mentions du chèque authentique et en y apposant une signature imitée.

Que faire en cas de fausse signature sur un chèque ?

Faire opposition sur le chèque

Dès que vous prenez connaissance d'une utilisation frauduleuse de votre chéquier ou d'un chèque portant une fausse signature, vous devez faire opposition immédiatement.

Porter plainte pour falsification

Parallèlement à l'opposition bancaire, vous devez déposer une plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie pour faux et usage de faux, ainsi que pour escroquerie.

La responsabilité de la banque en cas de faux chèque

Les obligations de vérification de la banque

La banque a l'obligation de vérifier que la signature apposée sur le chèque correspond à celle du spécimen de signature en sa possession. Ce n'est pas au client de prouver que la banque aurait dû détecter le faux, mais bien à la banque de démontrer qu'elle a correctement rempli son obligation de vérification.

La notion d'anomalies apparentes

Une anomalie est considérée comme apparente lorsqu'elle aurait dû attirer l'attention d'un professionnel normalement diligent. Il peut s'agir d'une signature manifestement différente du spécimen, d'une écriture tremblée ou hésitante, de ratures ou surcharges suspectes, d'un montant anormalement élevé par rapport aux habitudes du compte, ou encore de caractéristiques inhabituelles du chèque lui-même.

La charge de la preuve de la faute bancaire

Dès lors que vous établissez que la signature n'est pas la vôtre, la banque est présumée responsable. C'est ensuite à elle de démontrer soit que la signature est authentique, soit qu'elle a correctement rempli son obligation de vérification et que le faux était indétectable.

Les recours pour le titulaire du compte

Demander le remboursement si le compte a été débité

Si votre compte a été débité suite à l'encaissement d'un chèque portant une fausse signature, vous êtes en droit d'exiger le remboursement immédiat des sommes prélevées. 

Les délais pour réclamer

En droit bancaire, les actions en responsabilité se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du compte a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Cependant, plus vous réagissez rapidement, plus vos chances de récupérer les fonds sont élevées et plus votre position juridique est solide.

Plusieurs décisions rendues sur la responsabilité bancaire et la fausse signature

La Cour de cassation a confirmé à de nombreuses reprises que la banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la négligence du tireur dans la conservation de son chéquier.

Un arrêt intéressant de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2018 a précisé que même en cas de ressemblance importante entre la fausse signature et la signature authentique, la banque reste responsable dès lors qu'un examen attentif aurait permis de déceler des différences.

Dans une décision du 12 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé que c'est à la banque de rapporter la preuve que le faux était indétectable et que la simple affirmation de la difficulté de détection ne suffit pas.

Questions fréquentes sur la fausse signature sur chèque

Ma banque peut-elle refuser de me rembourser en invoquant ma négligence ?

Non, en principe. La jurisprudence considère que la négligence du client dans la conservation de son chéquier ne permet pas à la banque de s'exonérer de sa responsabilité en matière de vérification des signatures.

Combien de temps ai-je pour contester un chèque portant une fausse signature ?

Vous disposez de cinq ans pour agir en responsabilité contre la banque. Toutefois, je vous conseille vivement de réagir dans les jours suivant la découverte du débit frauduleux pour maximiser vos chances de succès.

Conclusion

Le titulaire du compte, victime de cette falsification, dispose de plusieurs recours pour obtenir le remboursement des sommes indûment débitées. En cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter.