Avant toute intervention, une convention d’honoraires écrite vous est remise. Elle détaille la mission, les étapes, le mode de facturation et le coût total ou prévisionnel. Rien n’est engagé sans que vous sachiez exactement ce que vous payez.
Vingt ans de pratique exclusive en droit bancaire permettent d’évaluer rapidement la complexité d’un dossier et de proposer une facturation adaptée à ses enjeux réels — ni sous-estimée, ni gonflée.
Première consultation gratuite
Premier échange gratuit et sans engagement
Il permet d’identifier les enjeux de votre situation, de vérifier si des moyens de défense existent, et de définir les délais qui vous sont applicables. C’est aussi le moment de fixer ensemble le mode de facturation le plus adapté à votre dossier.
→ Prendre contact pour une première consultation
Les modes de facturation
Facturation au temps passé
Le taux horaire varie entre 150 € et 350 € HT selon la technicité du dossier et les diligences accomplies. Chaque facture détaille précisément les prestations effectuées : recherches juridiques, rédaction d’actes, audiences, échanges avec les parties ou les juridictions.
Facturation au forfait
Utilisée pour les procédures dont la complexité est suffisamment prévisible. Vous connaissez le coût global de l’intervention avant qu’elle commence. Ce mode est proposé systématiquement dès que la nature du dossier le permet.
Honoraire de résultat
Un honoraire exclusivement basé sur le résultat est interdit par les règles déontologiques de la profession. En revanche, une convention peut prévoir un honoraire fixe complété par un honoraire de résultat — un pourcentage défini contractuellement en cas de succès. Ce mécanisme aligne les intérêts du cabinet et du client.
Votre assurance peut payer tout ou partie des honoraires
Garantie protection juridique : un point que beaucoup ignorent
De nombreux contrats d’assurance courants incluent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Cette garantie peut figurer dans votre assurance habitation, votre contrat auto, votre carte bancaire haut de gamme, ou votre contrat santé ou prévoyance.
Le cabinet vérifie systématiquement cette possibilité dès l’ouverture du dossier. Si vous bénéficiez d’une telle couverture, l’assureur prend en charge les honoraires selon ses barèmes, sans que cela modifie en rien la qualité ou l’indépendance de la défense.
Avant de renoncer à consulter pour des raisons de coût, vérifiez vos contrats d’assurance.
Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Le cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle. En revanche, un échelonnement du règlement peut être mis en place lorsque la situation du client le nécessite — mensualités fixes définies dans la convention.
Postulation devant les tribunaux d’Île-de-France
Le cabinet assure la postulation — la représentation technique obligatoire — devant les juridictions suivantes :
- Tribunal judiciaire de Paris
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Tribunal judiciaire de Bobigny
Un forfait de postulation peut être proposé selon la nature de la procédure. Si vous avez déjà un avocat au fond et cherchez un avocat postulant pour l’une de ces juridictions, contactez le cabinet directement.
Questions fréquentes sur les honoraires
Quels critères déterminent le montant des honoraires ?
La difficulté du dossier, le temps nécessaire, les enjeux financiers, la nature de la procédure et les juridictions concernées. Une convention écrite précise toujours les modalités retenues avant toute intervention.
La convention d’honoraires est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis la loi du 6 août 2015, elle est obligatoire pour toute intervention d’un avocat. Elle encadre la mission, les frais, le mode de facturation et protège le client comme le cabinet.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Oui. Le cabinet peut accepter un paiement échelonné en mensualités fixes par virement bancaire, lorsque la situation du client le justifie.
La protection juridique peut-elle couvrir les honoraires ?
Oui, fréquemment. Assurance habitation, contrat auto, carte bancaire, mutuelle santé : ces contrats incluent souvent une garantie protection juridique. Le cabinet vérifie cette possibilité dès le premier échange.
Les honoraires de résultat sont-ils autorisés ?
Un honoraire exclusivement basé sur le résultat est interdit. Un honoraire complémentaire de résultat, ajouté à un honoraire fixe, est légal et peut être prévu dans la convention d’honoraires.
Le cabinet accepte-t-il l’aide juridictionnelle ?
Non. Des facilités de paiement peuvent être accordées selon la situation financière du client.
→ En savoir plus sur Maître Guillaume PIERRE
→ Identifier votre litige bancaire
Vous avez un dossier à évaluer ?
Premier échange gratuit. Vous repartez avec une vision claire de vos options et une estimation des honoraires adaptée à votre situation.