J’ai reçu une injonction de payer de ma banque : comment faire opposition dans le délai d’un mois

Vous venez de recevoir une signification d’huissier portant une ordonnance d’injonction de payer. L’expéditeur est votre banque, un organisme de crédit ou un fonds de titrisation dont vous n’avez jamais entendu parler, Hoist Finance, Intrum, EOS France. La somme réclamée peut remonter à plusieurs années. Parfois, vous ignoriez même que cette procédure existait : l’huissier a laissé l’acte chez un voisin, à une ancienne adresse, ou dans votre boîte aux lettres sans que vous l’ayez vu.

Le problème est mécanique. Dès que la signification est réputée faite, un délai d’un mois commence à courir. Passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire. La banque ou le fonds cessionnaire peut alors saisir vos comptes, vos revenus ou vos biens. Vous ne pourrez plus contester la créance par la voie de l’opposition.

C’est une procédure qui piège beaucoup de débiteurs de bonne foi, parce qu’elle est rapide, non contradictoire et souvent signifiée de manière imparfaite.

L’injonction de payer est l’une des procédures de recouvrement bancaire les plus courantes.

Comment fonctionne l’injonction de payer en matière bancaire

L’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Le créancier (votre banque ou un fonds qui a racheté votre dette) dépose une requête au greffe du tribunal compétent. Le juge statue seul, sur pièces, sans vous entendre. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

Cette ordonnance vous est ensuite signifiée par un commissaire de justice (huissier). C’est cette signification qui fait courir le délai d’un mois pour former opposition.

Trois situations se présentent en pratique :

• La signification a été faite à personne : l’huissier vous a remis l’acte en main propre. Le délai d’un mois court à compter du lendemain de la remise.

• La signification n’a pas été faite à personne : l’acte a été laissé à votre domicile, remis à un tiers, ou déposé en étude. Dans ce cas, l’article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.

• Aucune signification valable n’a eu lieu : si l’ordonnance n’a pas été signifiée dans les six mois suivant son prononcé, elle est non avenue (article 1411 CPC).

La Cour de cassation a précisé ce mécanisme dans un arrêt du 6 mars 2025 (2e civ., n° 22-18.166) : le délai d’un mois court même lorsque les sommes figurant sur le compte saisi sont inférieures au solde bancaire insaisissable. L’indisponibilité juridique suffit, peu importe que la saisie soit matériellement improductive.

Faire opposition : la marche à suivre

L’opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, par déclaration au guichet contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 1415 CPC).

L’opposition n’a pas à être motivée au moment du dépôt. Vous pouvez la former sans exposer immédiatement vos arguments de défense. L’essentiel est de respecter le délai.

Une fois l’opposition enregistrée, l’ordonnance d’injonction de payer est mise à néant. Le litige est renvoyé devant le tribunal compétent, cette fois dans le cadre d’une procédure contradictoire. La banque devra alors prouver sa créance, et vous pourrez contester librement.

En cas d’opposition irrégulière (erreur de forme, adresse du tribunal incorrecte), la Cour de cassation considère que cette opposition interrompt tout de même le délai, et qu’une régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue sur le fond.

Après l’opposition : le déroulement du procès

L’opposition met l’ordonnance d’injonction de payer à néant. Le dossier est renvoyé devant le tribunal qui l’a rendue, cette fois dans le cadre d’une procédure contradictoire. La banque ou le fonds cessionnaire doit alors prouver l’existence et le montant de sa créance, pièces à l’appui. Vous pouvez contester librement chaque élément du dossier.

La procédure se poursuit par un échange de conclusions écrites et de pièces entre les parties. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le montant du litige dépasse 10 000 euros. En dessous de ce seuil, vous pouvez vous présenter seul. Pour les créances issues d’un crédit à la consommation, le juge des contentieux de la protection est compétent quel que soit le montant.

Le jugement rendu après opposition est contradictoire et susceptible d’appel. Si le tribunal rejette vos arguments, vous disposez d’un délai pour interjeter appel. Si le tribunal réduit la créance ou rejette la demande de la banque, c’est le créancier qui devra décider s’il fait appel.

Les moyens de contestation les plus fréquents en matière bancaire

Faire opposition ne suffit pas. Une fois le dossier renvoyé au fond, il faut soulever les bons arguments. En matière de créances bancaires, plusieurs axes de défense reviennent régulièrement.

• La prescription de la créance est le premier réflexe à avoir. L’article L218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions des professionnels envers les consommateurs. Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Si votre crédit à la consommation a été dénoncé il y a plus de deux ans et que la banque n’a engagé aucune procédure depuis, la créance est prescrite. Pour les crédits immobiliers, le même délai de deux ans s’applique depuis que la Cour de cassation a rattaché les prêts immobiliers aux services financiers au sens de ce texte. En dehors du champ de la consommation (dette professionnelle, cautionnement commercial), la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil).

• Le défaut de qualité à agir du cessionnaire pose problème dans un nombre croissant de dossiers. Les banques cèdent leurs créances douteuses à des fonds de titrisation. Le fonds qui vous poursuit doit prouver qu’il détient effectivement la créance : production de l’acte de cession, notification de la cession au débiteur conformément à l’article 1324 du Code civil. En l’absence de ces pièces, le fonds n’a pas qualité pour agir.

• Le caractère abusif des intérêts, pénalités et frais est un autre levier. Certains organismes relancent des créances anciennes en y ajoutant des intérêts de retard cumulés pendant des années, des indemnités contractuelles et des frais de recouvrement. Le juge peut revoir le montant réclamé, notamment en écartant les clauses pénales manifestement excessives (article 1231-5 du Code civil) ou les clauses abusives au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation.

• L’irrégularité de la signification peut également être soulevée. Si l’huissier n’a pas respecté les formalités prévues aux articles 654 et suivants du CPC (absence de diligences pour trouver le destinataire, mention inexacte sur l’acte), la signification est nulle et le délai d’opposition n’a pas couru.

Le TEG erroné comme moyen de défense

Si la créance réclamée provient d’un crédit dont le taux effectif global (TEG) est erroné, le débiteur peut demander au juge la déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle. Le TEG doit inclure l’ensemble des frais liés au crédit : intérêts, frais de dossier, coût de l’assurance emprunteur obligatoire, frais de garantie. L’omission ou le calcul erroné de l’un de ces éléments peut réduire le montant réclamé de façon significative. Cet argument peut être soulevé dans le cadre de l’opposition à une injonction de payer, y compris face à un fonds de titrisation qui a racheté la créance. Consultez notre page sur le taux usuraire pour un angle complémentaire de contestation lié au coût du crédit.

Vous avez laissé passer le délai : quelles options ?

Si le délai d’un mois est expiré et que l’ordonnance est devenue exécutoire, la situation est plus contrainte mais pas nécessairement verrouillée.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le point de départ du délai peut être contesté. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le délai ne court qu’à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant vos biens indisponibles. Si vous n’avez eu connaissance de l’ordonnance qu’au moment d’une saisie sur votre compte, le délai d’un mois repart de cette saisie, à condition qu’aucune signification à personne n’ait eu lieu auparavant.

Par ailleurs, l’appel du jugement rendu sur opposition reste ouvert si l’opposition a été formée puis rejetée. Et dans certains cas, un pourvoi en cassation a permis de remettre en cause des décisions défavorables, notamment lorsque le juge n’a pas vérifié la recevabilité de l’opposition au regard des conditions de signification.

En revanche, si l’ordonnance est devenue définitive et que la signification était régulière, les voies de recours classiques sont fermées. Seule une action en contestation d’une mesure d’exécution forcée (devant le juge de l’exécution) pourrait encore être envisagée, sur des fondements limités : prescription, paiement, ou irrégularité de l’acte de saisie.

L’injonction de payer devenue exécutoire permet à la banque de pratiquer une saisie-attribution sur votre compte.

Une option souvent méconnue : même lorsque l’ordonnance est devenue exécutoire, vous pouvez saisir le juge d’une demande de délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Le juge peut accorder un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation financière et des besoins du créancier. Pendant ces délais, les mesures d’exécution forcée sont suspendues et les majorations d’intérêts ou pénalités cessent de courir.