La DIAC saisit votre véhicule
La DIAC saisit votre véhicule en cas de non-remboursement du crédit automobile.
La DIAC, devenue en 2022 la société Mobilize Financial Services France, est un établissement de crédit qui propose des solutions de crédit et de leasing, pour les véhicules des marques Renault, Dacia et Alpine.
Lorsque vous envisagez de contracter un crédit avec la DIAC, il est important de prendre en compte les risques associés, comme tout crédit à la consommation.
Les risques liés à la signature d’un crédit avec la DIAC.
Le risque de Crédit :
Le risque de crédit est le risque de ne plus être en mesure de rembourser le prêt conformément aux échéances mensuelles convenues.
Avant de contracter un crédit, assurez-vous d’évaluer votre propre situation financière et de vous assurer que vous pouvez respecter les engagements financiers.
Conditions du Contrat :
Assurez-vous de comprendre les termes et conditions du contrat de leasing ou de crédit. Cela inclut les taux d’intérêt, les frais supplémentaires, la durée du contrat et les obligations de remboursement.
La société Mobilize Financial Services France propose trois offres de financement auto : La location avec Option d’achat (LOA), La Location Longue Durée (LLD) et Le Crédit auto.
Évaluation du véhicule en leasing :
Pour les contrats de leasing, la voiture doit être restituée dans un état acceptable à la fin du contrat. Assurez-vous de comprendre les conditions d’usure autorisées et les frais potentiels liés à des dommages excessifs.
Évaluation de l’Offre :
Comparez les offres de plusieurs institutions financières ou concessionnaires pour vous assurer que vous obtenez de la DIAC les conditions les plus avantageuses.
Si vous avez des préoccupations spécifiques ou des questions sur les termes et conditions proposés par la DIAC dans le cadre d’un contrat de leasing ou de crédit, un avocat spécialisé en droit bancaire pourra vous aider.
C’est le même cas si votre véhicule se trouve saisit abusivement par l’établissement de crédit.
La saisie du véhicule par la DIAC
La procédure de saisie appréhension du véhicule loué
Si vous cessez de rembourser les mensualités d’un contrat de crédit-bail pour un véhicule automobile la Diac, devenue Mobilize Financial Services France, vous notifiera la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1741 du Code civil :
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.article 1741 du Code civil
La DIAC déposera ensuite devant le Juge de l’exécution une requête portant injonction de restituer le véhicule et à défaut une demande d’autorisation de sa saisie appréhension par un huissier de justice.
Ensuite, l’huissier vous signifie l’ordonnance en vous laissant un délai de quinze jours pour lui restituer le véhicule.
La contestation de la saisie appréhension du véhicule
Vous disposez d’un recours contre l’ordonnance de saisie du véhicule rendu par le Juge.
Il est conseillé de prendre contact avec un avocat en droit bancaire pour effectuer ce recours même si vous pouvez le faire seul.
Si vous avez des moyens de défense à faire valoir, vous devez former opposition à l’ordonnance de restitution du véhicule dans le délai de 15 jours.
Ce délai débute à compter de la signification par l’huissier.
L’opposition doit être faite en lettre recommandée AR auprès du greffe du Juge de l’exécution qui a rendu la décision.
A défaut l’ordonnance deviendra définitive et l’huissier pourra saisir le véhicule en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve, même sur la voie publique et à vos frais.
Ces frais comprendront les frais de transport et de gardiennage du véhicule jusqu’à sa vente aux enchères publiques.
L’assignation de la DIAC devant le Tribunal judiciaire
En formant opposition, la DIAC sera contrainte de vous assigner devant le Tribunal pour voir déclarer votre opposition mal fondée.
La DIAC demandera votre condamnation à lui restituer le véhicule sous astreinte ainsi qu’à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat.
C’est à ce moment qu’il faudra de contester les conditions de résiliation du contrat de location, les sommes réclamées dont l’indemnité de résiliation ainsi que la saisie abusive du véhicule loué.
Je suis Maître Pierre, avocat en droit bancaire inscrit au barreau de Paris depuis 2003. Vous rencontrez une problématique et avez besoin d'aide ? Discutons-en.
Bonjour j’ai un petit soucis j’ai pas pu régler mes mensualuter a temps là je leur propose avant contention de mes régler avant fin du mois mais il dise sa vvas partir au contentieux comment sa se passe si je le paye entre temps même si le dossier est partie
Bonjour j’ai eu un soucis de payement avec la DIAC j’ai promit de les payer fin du mois se que je voulais faire par internet mais le payement a être refuser par leurs banque il m’avais dit qu’il le donne au contention comment sa se passe car je voulais payer
J’ai des impayés DIAC mobilize ils m’ont mis chez l’huissier puis je payer l’huissier le restant de la dette plus restant de crédit Au lieu de restituer le véhicule
J ai le même problème avec DIAC j ai était licencié depuis quelques jours Mais il veulent la totalité de la somme ou rendre le véhicule mais si je le rend es que le crédit continue ou non DIAC c vraiment des voleurs personne me dit pareil si je la rend ou non je doit continuer de payer qui peut me renseigner
Le huissier vraiment un abrutis la secrétaire aucun respect nous parle mal si je solde les 5 mois de retard peut il reprendre la voiture et demander de baisser les mensualités?
Puis je payer le reste du véhicule avant que l on me l’a saisisse.
bonjour,
nous avons rendu notre véhicule à la diac le 12/11/2024 notre prélèvement a eu lieu le 15/11/2024 nous aurions du donc payer seulement la somme du 1/11 au 12/11.
La diac nous a prélever le mois entier nous attendons un remboursement de leur part depuis le 17/11/2024 comment faire pour récupérer la somme.
Bonjour ;
Voilà nous sommes le 18 Avril 2025. Hier j’ai reçu un mail du service contentieux me disant qu’il fallait que je redonne le véhicule.
J’avoue que je n’ai pas pus payer les 2 mois : (Janvier et Février ) problème financier et aussi de vie privée.
Mais je peux payer la TOTALITÉ de la sommes à la fin du mois d’Avril.
Donc , peuvent-ils quand même saisir le véhicule ?
J’ai fait un crédit auto sur 60 mois avec des mensualités de 232 euros par mois. J’ai loupé 2 mensualités et on me demande de rendre mon véhicule mon contrat a été résilié mais je continue à être prélevé. Un commissionnaire de justice me met une pression dingue tout les jours en utilisant tout les moyens possible de déstabilisation.
Merci Maître de m’aider
Oui je connais très bien cette situation. Si la résiliation par la DIAC (ou tout autre organisme de financement) est intervenue après seulement deux mensualités impayées, il est tout à fait possible de contester la validité de cette résiliation et d’en limiter les effets. La DIAC doit respecter une mise en demeure préalable en bonne et due forme (délai de paiement, avertissement de la résiliation possible). Une résiliation trop rapide ou sans respect des formalités prévues au Code de la consommation et au contrat de crédit peut être jugée abusive.
Si le contrat est déjà résilié, la banque ne peut plus continuer à prélever les échéances : ces débits sont discutables et peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Les pressions répétées d’un commissionnaire de justice (appelant tous les jours, ton agressif, menaces injustifiées) peuvent constituer un abus de droit ou une pratique de harcèlement, prohibée par l’article L. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Concrètement, je vous conseiller en tant qu’avocat en droit bancaire de :
– Cesser tout « contact verbal » avec le commissionnaire et lui demander par écrit de communiquer uniquement par courrier recommandé.
– Demander copie de la lettre de mise en demeure et du courrier de résiliation pour vérifier si la procédure a été respectée.
– Contester par écrit la résiliation si elle ne respecte pas le contrat.
En parallèle, il faudra saisir le cas échéant le juge des contentieux de la protection pour faire constater le caractère abusif de la résiliation.
Bien cordialement
Maître Guillaume PIERRE
bonjour, je me suis retrouvé en arrêt de travail suite à un problème de dos qui a entrainé une opération.
J’ai donc ouvert une procédure auprès de l’assurance de la DIAC pour le crédit de ma voiture. J’ai envoyé les pièces demandées à plusieurs reprise mais ils n’en ont jamais pris compte et ont résilié le contrat, ils me demandent donc la restitution de la voiture hors je souhaiterais contester aillant envoyé mon dossier a plusieurs reprise. De plus je ne sais pas si cela peut aider dans le dossier mais c’est mon seul véhicule pour me déplacer avec mes deux enfants en bas âge
cordialement
Bonjour
J’ai reçu un acte d’huissier qui est une SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE AUX FINS D’APPRENHENSION AVEC SOMMATION DE RESTITUER.
J’ai signé un crédit pour mon véhicule mais ayant eu des difficultés financières, j’ai du le vendre pour pour survivre.
Je rembourse déjà d’autre créancier avec un arrangement amiable.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse Maître Pierre.
Une “ordonnance aux fins d’appréhension avec sommation de restituer” est une décision (souvent rendue sur requête, sans vous entendre) qui autorise l’huissier à reprendre le véhicule au profit du financeur. C’est typique :
– d’une LOA/crédit-bail ou d’un crédit avec clause de réserve de propriété (le financeur reste propriétaire jusqu’au paiement),
– d’un crédit avec gage/nantissement sur le véhicule.
Comme vous avez vendu le véhicule, vous ne pouvez plus le restituer : le créancier va alors réclamer la valeur du bien + frais
Bonjour j ai eu des problèmes financiers pendant 3 mois j ai pu reprendre les paiements et j ai eu un papier d huissier pour rendre le véhicule ou payer la totalité j ai voulu payer les 3 mensualités ça a été refusé mon véhicule est mon outil pour aller bosser je fais comment sans
Bonjour j’ai un soucis de paiement avec la DIAC je leur doit 1064 euro la il vienne de m’appeler que je vais devoir rendre le véhicule du coup je leur ai proposé un échéancier en plus des mensualités que je doit leur payer il refuse totalement comment puis je faire merci
Merci de me contacter pour en discuter. Cordialement
Bonjour,
J’ai un soucis avec DIAC – nouveaux nom mobiliz’ ; je viens vers vous car suite au décès de mon père en septembre 2024, il avais souscris un leasing avec un formulaire de santé ou oui il a répondu oui a une des question, forcement l’assurance n’es pas prise en compte sauf que a ce moment de la signature il n’était réellement pas diagnostiqué malade.
Le véhicule a donc était vendu au enchères en date du 14.10.2025, longue procédure avec réclamation pour demande l’exonération total du véhicule ou alors des frais d’assurance souscris qui n’ont pas était tenue en compte.
A ce jours, le véhicule a était vendu 18.400€ il nous rester donc une somme de 24.886€ a réglé.
Je reçus donc le compte rendu des paiements et voilà qui me demande 11.132€ avec les loyer impayés sur l’année.
Pouvez-vous m’informer si ils ont le droit de réclamé les loyers impayés alors que le dossier était en succession/ recouvrement / contentieux!!
Bonjour,
Je comprends votre situation et les difficultés rencontrées dans le cadre de la succession.
Dans le cas d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou de leasing souscrit auprès de la DIAC (devenue Mobiliz’), plusieurs points doivent être distingués :
Sur l’assurance non prise en compte :
Si votre père a répondu « oui » à une question du formulaire de santé, la société de financement peut légitimement refuser la garantie. Toutefois, si le diagnostic médical n’était pas encore établi au moment de la signature, il est possible de contester le refus de couverture en démontrant l’absence de fausse déclaration intentionnelle.
→ Cela nécessite la production des certificats médicaux et du dossier d’assurance complet, pour vérifier si la clause d’exclusion a été appliquée correctement.
Sur la vente du véhicule :
La vente du véhicule aux enchères pour 18 400 € sert à imputer le produit de la vente sur la dette résiduelle. Si le solde restant dû après imputation était de 24 886 €, il est normal qu’un reliquat demeure, mais le montant réclamé (11 132 €) doit être vérifié poste par poste.
→ Il faut exiger de DIAC/Mobiliz’ un détail complet du décompte : loyers, pénalités, frais, intérêts, et imputation du prix de vente.
Sur les loyers impayés pendant la période de succession :
En principe, le décès ne suspend pas automatiquement les loyers tant que le contrat n’est pas résilié. Les héritiers deviennent responsables des obligations du défunt, mais aucun loyer ne peut être exigé après la restitution effective du véhicule.
→ Si le véhicule a été repris ou vendu sans que la succession en ait eu la libre disposition, les loyers postérieurs à cette date ne sont pas dus.
En résumé :
La DIAC ne peut réclamer que les loyers échus avant la reprise du véhicule,
Les loyers postérieurs ou frais injustifiés peuvent être contestés devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire du domicile du défunt,
Il est aussi possible de contester la validité du refus d’assurance si la déclaration médicale n’était pas mensongère.
Je vous invite à me transmettre :
Le contrat de leasing,
Le dossier d’assurance et le questionnaire de santé,
Le décompte reçu de DIAC/Mobiliz’,
afin que j’en vérifie la régularité et que nous envisagions une action de contestation ou de réduction de la dette.
Cordialement
Bonjour
Nous devions de base 829€ après un versement de 300€ la semaine dernière il reste 529€ mais il refuse toute négociation il disent que on doit payer dans les 72h ouvré sinon il font venir quelqu’un pour la restitution du véhicule .
Je leur leur est dit que je leur ferais un virement lundi de 300€ et le reste qu’il étale sur les mensualité des mois à venir
Comment faire merci pour vos réponse
Chère Madame
Dans votre situation, la DIAC ne peut pas procéder librement à la reprise du véhicule sans respecter la procédure légale prévue par le contrat et par le Code de la consommation.
Avant toute restitution forcée, elle doit :
Vous adresser une mise en demeure écrite de régler les sommes dues,
Puis, en cas de non-paiement, résilier le contrat et obtenir l’accord du juge pour reprendre le véhicule (ou une restitution volontaire de votre part).
Le simple fait qu’un huissier ou un agent de recouvrement vous menace de venir chercher le véhicule sous 72 heures n’a aucune valeur légale tant qu’aucune décision de justice n’a été rendue.
Vous êtes manifestement de bonne foi, puisque vous avez déjà versé 300 € et proposez un échéancier. Cette bonne foi peut être invoquée devant le juge de l’exécution (JEX) pour obtenir un délai de paiement (article 1343-5 du Code civil) et suspendre toute mesure de restitution ou de saisie.
Bien cordialement
Bonsoir. Avec la Diac…4 mensualités de retard problèmes financiers…mais mes parents ont vendus un bien et je peux régler la totalité…solde + impayés…mais il faut quelques jours pour le déblocage…je signe chez le notaire le jeudi 06 novembre 25…je les ai contacté pour leur demander un délai de 15 jours de + tant que l argent soit débloqué…ils ont refusé…le dossier est mis à l huissier…en plus très irrespectueux à mon égard…au plus tard la somme du véhicule sera au plus tard régler le 25 novembre au plus tard…ils ne veulent rien faire et ils m ont dis qu ils ne voulaient pas que l on rachète le véhicule…conversation enregistrée par mes soins…quel est mon recours. J ai en main tous les documents concernant la vente du bien immobilier de mes parents…et j ai procuration sur leur compte…
Au vu de votre situation, vous disposez encore de moyens d’action concrets, mais il faut réagir rapidement.
Même si la DIAC a transmis votre dossier à un huissier, cela ne lui donne pas le droit immédiat de reprendre le véhicule sans respecter la procédure légale. Avant toute saisie ou reprise, il doit exister soit :
– une mise en demeure restée sans effet, suivie d’une résiliation du contrat de prêt ou de location,
– soit une décision de justice autorisant la reprise du bien.
Le fait que vous soyez en mesure de régler intégralement la dette dans un délai très court (signature du notaire prévue le 6 novembre) est un élément décisif que la DIAC et son huissier devraient prendre en compte.
La preuve de la vente du bien, la procuration sur le compte, et la conversation enregistrée peuvent utilement appuyer votre demande pour montrer que vous n’êtes pas de mauvaise foi.
En pratique, je vous recommande :
– De conserver toutes les communications écrites ou enregistrées avec la DIAC et l’huissier,
– De ne rien signer ni remettre le véhicule sans décision judiciaire,
– Et de faire saisir le JEX en urgence pour obtenir un délai de grâce avant toute mesure d’exécution.
Je peux, si vous le souhaitez, préparer cette démarche rapidement afin de bloquer la procédure le temps que les fonds soient débloqués.
Bien cordialement,
Maître Guillaume Pierre