La DIAC saisit votre véhicule
La DIAC saisit votre véhicule en cas de non-remboursement du crédit automobile.
La DIAC, devenue en 2022 la société Mobilize Financial Services France, est un établissement de crédit qui propose des solutions de crédit et de leasing, pour les véhicules des marques Renault, Dacia et Alpine.
Lorsque vous envisagez de contracter un crédit avec la DIAC, il est important de prendre en compte les risques associés, comme tout crédit à la consommation.
Les risques liés à la signature d’un crédit avec la DIAC.
Le risque de Crédit :
Le risque de crédit est le risque de ne plus être en mesure de rembourser le prêt conformément aux échéances mensuelles convenues.
Avant de contracter un crédit, assurez-vous d’évaluer votre propre situation financière et de vous assurer que vous pouvez respecter les engagements financiers.
Conditions du Contrat :
Assurez-vous de comprendre les termes et conditions du contrat de leasing ou de crédit. Cela inclut les taux d’intérêt, les frais supplémentaires, la durée du contrat et les obligations de remboursement.
La société Mobilize Financial Services France propose trois offres de financement auto : La location avec Option d’achat (LOA), La Location Longue Durée (LLD) et Le Crédit auto.
Évaluation du véhicule en leasing :
Pour les contrats de leasing, la voiture doit être restituée dans un état acceptable à la fin du contrat. Assurez-vous de comprendre les conditions d’usure autorisées et les frais potentiels liés à des dommages excessifs.
Évaluation de l’Offre :
Comparez les offres de plusieurs institutions financières ou concessionnaires pour vous assurer que vous obtenez de la DIAC les conditions les plus avantageuses.
Si vous avez des préoccupations spécifiques ou des questions sur les termes et conditions proposés par la DIAC dans le cadre d’un contrat de leasing ou de crédit, un avocat spécialisé en contentieux bancaire pourra vous aider.
C’est le même cas si votre véhicule se trouve saisit abusivement par l’établissement de crédit.
La saisie du véhicule par la DIAC
La procédure de saisie appréhension du véhicule loué
Si vous cessez de rembourser les mensualités d’un contrat de crédit-bail pour un véhicule automobile la Diac, devenue Mobilize Financial Services France, vous notifiera la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1741 du Code civil :
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
article 1741 du Code civil
La DIAC déposera ensuite devant le Juge de l’exécution une requête portant injonction de restituer le véhicule et à défaut une demande d’autorisation de sa saisie appréhension par un huissier de justice.
Ensuite, l’huissier vous signifie l’ordonnance en vous laissant un délai de quinze jours pour lui restituer le véhicule.
La contestation de la saisie appréhension du véhicule
Vous disposez d’un recours contre l’ordonnance de saisie du véhicule rendu par le Juge.
Il est conseillé de prendre contact avec un avocat en droit bancaire pour effectuer ce recours même si vous pouvez le faire seul.
Si vous avez des moyens de défense à faire valoir, vous devez former opposition à l’ordonnance de restitution du véhicule dans le délai de 15 jours.
Ce délai débute à compter de la signification par l’huissier.
L’opposition doit être faite en lettre recommandée AR auprès du greffe du Juge de l’exécution qui a rendu la décision.
A défaut l’ordonnance deviendra définitive et l’huissier pourra saisir le véhicule en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve, même sur la voie publique et à vos frais.
Ces frais comprendront les frais de transport et de gardiennage du véhicule jusqu’à sa vente aux enchères publiques.
L’assignation de la DIAC devant le Tribunal judiciaire
En formant opposition, la DIAC sera contrainte de vous assigner devant le Tribunal pour voir déclarer votre opposition mal fondée.
La DIAC demandera votre condamnation à lui restituer le véhicule sous astreinte ainsi qu’à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat.
C’est à ce moment qu’il faudra de contester les conditions de résiliation du contrat de location, les sommes réclamées dont l’indemnité de résiliation ainsi que la saisie abusive du véhicule loué.