Vous avez reçu une ordonnance de restitution de votre véhicule, signifiée par un commissaire de justice. La DIAC — devenue Mobilize Financial Services France en 2022 — vous donne quinze jours pour rendre la voiture. Passé ce délai, un huissier pourra la saisir où qu’elle se trouve : chez vous, sur un parking, sur la voie publique.
La bonne nouvelle : ce n’est pas un fait accompli. Vous avez un délai de 15 jours pour former opposition, et des moyens de défense existent. Encore faut-il les connaître et agir vite.
Ce qu’il faut retenir
Délai pour contester : 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance par l’huissier. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive.
Comment contester : lettre recommandée AR au greffe du juge de l’exécution qui a rendu l’ordonnance.
Conséquence de l’opposition : la DIAC devra vous assigner devant le tribunal. C’est à cette audience que vous pourrez contester la résiliation, les sommes réclamées et la procédure de saisie.
Si vous ne faites rien : le véhicule sera saisi, transporté, gardé puis vendu aux enchères — à vos frais.
La DIAC, c’est quoi exactement
La DIAC est l’ancien nom de la société de financement du groupe Renault. Depuis 2022, elle s’appelle Mobilize Financial Services France. Elle finance les achats et locations de véhicules Renault, Dacia et Alpine sous trois formules : le crédit auto classique, la LOA (location avec option d’achat) et la LLD (location longue durée).
Si vous avez un prélèvement mensuel « DIAC » ou « Mobilize FS » sur votre compte, c’est que vous remboursez un crédit ou payez un loyer de location pour votre véhicule. C’est cet organisme qui engage la procédure de saisie en cas d’impayé.
Pourquoi la DIAC saisit un véhicule
La saisie intervient après une série d’impayés sur votre contrat de crédit-bail, de LOA ou de crédit auto. Le scénario habituel :
1. Mensualités impayées. Vous cessez de payer une ou plusieurs échéances. La DIAC vous relance par courrier et par téléphone.
2. Mise en demeure. La DIAC vous adresse une mise en demeure de régulariser sous un délai (en général 8 à 15 jours). Si vous ne payez pas, elle prononce la résiliation du contrat.
3. Résiliation du contrat. Pour un contrat de location (LOA, LLD, crédit-bail), la DIAC résilie sur le fondement de l’article 1741 du Code civil (défaut du preneur de remplir ses engagements). Pour un crédit auto classique, elle prononce la déchéance du terme : la totalité du capital restant dû devient exigible immédiatement.
4. Requête devant le juge de l’exécution. La DIAC dépose une requête demandant au juge d’ordonner la restitution du véhicule. Si vous ne le restituez pas, elle demande l’autorisation de le faire saisir par un commissaire de justice.
5. Signification de l’ordonnance. L’huissier vous signifie l’ordonnance à votre domicile. Vous avez alors 15 jours pour restituer le véhicule ou former opposition.
Le délai de 15 jours : ce qui se passe si vous ne faites rien
Si vous laissez passer le délai sans contester ni restituer le véhicule, l’ordonnance devient définitive. Le commissaire de justice peut alors saisir le véhicule en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve — y compris sur la voie publique, chez un garagiste ou au domicile d’un tiers qui l’utilise.
Les frais sont à votre charge : transport par dépanneuse, gardiennage en fourrière jusqu’à la vente, frais de commissaire de justice. Ces frais s’ajoutent aux sommes déjà réclamées par la DIAC (loyers impayés, indemnité de résiliation, capital restant dû).
Comment contester : l’opposition à l’ordonnance
Vous disposez de 15 jours à compter de la signification pour former opposition. La procédure :
Envoyez une lettre recommandée avec AR au greffe du juge de l’exécution qui a rendu l’ordonnance. L’adresse figure sur l’ordonnance elle-même. Dans ce courrier, indiquez votre identité, la référence de l’ordonnance et précisez que vous formez opposition. Exposez brièvement vos motifs de contestation.
Conséquence immédiate : l’opposition suspend la procédure de saisie. La DIAC ne peut plus faire saisir le véhicule tant que le tribunal n’a pas statué. Elle sera contrainte de vous assigner devant le tribunal judiciaire pour faire juger votre opposition.
C’est à l’audience que tout se joue. Vous pourrez alors contester la résiliation du contrat, les sommes réclamées et la régularité de la procédure. C’est à ce stade qu’un avocat fait la différence.
Les moyens de défense devant le tribunal
Plusieurs arguments peuvent être soulevés selon votre dossier :
Irrégularité de la résiliation. La DIAC a-t-elle respecté la procédure prévue au contrat ? A-t-elle envoyé la mise en demeure préalable avec un délai suffisant ? En matière de crédit à la consommation, la déchéance du terme suppose une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins deux mois. Si ce délai n’a pas été respecté, la résiliation peut être annulée.
Contestation des sommes réclamées. L’indemnité de résiliation prévue au contrat de location est souvent élevée. Elle peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive (clause pénale). Le calcul du capital restant dû dans un crédit auto doit aussi être vérifié : intérêts, pénalités, frais facturés.
Prescription de la créance. En matière de crédit à la consommation, le délai de prescription est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du Code de la consommation). Si la DIAC a attendu plus de deux ans après le premier impayé pour agir, la créance peut être prescrite.
Défaut de vérification de solvabilité. L’établissement de crédit avait l’obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder le financement. S’il vous a octroyé un crédit manifestement inadapté à vos capacités financières, sa responsabilité peut être engagée et les sommes réclamées réduites.
Vente amiable du véhicule. Plutôt que de laisser la DIAC vendre le véhicule aux enchères (souvent à un prix très inférieur à sa valeur), vous pouvez proposer une vente amiable dont le produit sera déduit de votre dette. Le tribunal peut l’autoriser.
LOA, LLD et crédit auto : les différences face à la saisie
LOA et LLD (location). Vous n’êtes pas propriétaire du véhicule — la DIAC l’est. La procédure est une saisie-appréhension : la DIAC demande la restitution de son bien. Si vous refusez, le juge autorise la saisie. L’indemnité de résiliation couvre les loyers restant dus jusqu’au terme du contrat, diminuée de la valeur résiduelle du véhicule récupéré.
Crédit auto classique. Vous êtes propriétaire du véhicule, mais il est souvent gagé au profit de la DIAC (gage inscrit en préfecture). La DIAC peut faire saisir le véhicule en tant que créancier gagiste, avec un privilège sur le prix de vente. La procédure passe par une saisie-vente.
Dans les deux cas, le délai de contestation est le même : 15 jours. Mais les arguments diffèrent selon le type de contrat.
Questions fréquentes
La DIAC peut-elle saisir mon véhicule sans décision de justice ?
Non. La DIAC doit obtenir une ordonnance du juge de l’exécution avant toute saisie. Si un huissier se présente sans ordonnance, la saisie est irrégulière. Demandez à voir l’ordonnance et vérifiez qu’elle vous a bien été signifiée dans les formes.
J’ai restitué le véhicule mais la DIAC me réclame encore de l’argent. Est-ce normal ?
Oui, la restitution du véhicule ne solde pas la dette. La DIAC peut réclamer les loyers impayés, l’indemnité de résiliation et la différence entre la valeur résiduelle prévue au contrat et le prix obtenu à la revente du véhicule. Mais ces sommes doivent être vérifiées : l’indemnité de résiliation peut être réduite par le juge si elle est disproportionnée.
La DIAC m’a envoyé un huissier il y a trois ans pour un impayé de 2021. La créance est-elle prescrite ?
Peut-être. Le délai de prescription est de deux ans pour les crédits à la consommation (article R. 312-35 du Code de la consommation). Si la DIAC n’a engagé aucune action judiciaire dans les deux ans suivant le premier impayé non régularisé, la créance peut être prescrite. Attention : une mise en demeure seule n’interrompt pas la prescription, il faut un acte de saisine du tribunal ou une reconnaissance de dette.
Puis-je négocier un échéancier avec la DIAC pour éviter la saisie ?
Oui, c’est possible avant que l’ordonnance ne devienne définitive. La DIAC accepte parfois un plan de remboursement si vous reprenez les paiements. Mais une fois l’ordonnance signifiée, c’est plus difficile. Si vous formez opposition, le juge peut aussi vous accorder des délais de paiement (jusqu’à 24 mois) au titre de l’article 1343-5 du Code civil.
Je suis en surendettement. La DIAC peut-elle quand même saisir le véhicule ?
Si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, les poursuites sont suspendues automatiquement. La DIAC ne peut plus saisir le véhicule tant que la commission n’a pas rendu sa décision. Si la saisie a été engagée avant la recevabilité, signalez-le à la commission et au juge de l’exécution pour obtenir la suspension.
La DIAC vous poursuit ? Vérifiez la régularité de la procédure.
Prescription de la créance, validité de la résiliation, proportionnalité de l’indemnité : le cabinet analyse votre dossier et détermine vos moyens de défense.
→ Défense face au recouvrement bancaire
→ Créance bancaire prescrite — contestation
→ Location financière et crédit-bail — contestation
→ Injonction de payer — opposition
→ Surendettement — accompagnement et recours
La DIAC veut saisir votre véhicule ?
Le délai pour contester est de 15 jours. Exposez votre situation sans attendre.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
Bonjour j’ai un petit soucis j’ai pas pu régler mes mensualuter a temps là je leur propose avant contention de mes régler avant fin du mois mais il dise sa vvas partir au contentieux comment sa se passe si je le paye entre temps même si le dossier est partie
Bonjour j’ai eu un soucis de payement avec la DIAC j’ai promit de les payer fin du mois se que je voulais faire par internet mais le payement a être refuser par leurs banque il m’avais dit qu’il le donne au contention comment sa se passe car je voulais payer
J’ai des impayés DIAC mobilize ils m’ont mis chez l’huissier puis je payer l’huissier le restant de la dette plus restant de crédit Au lieu de restituer le véhicule
J ai le même problème avec DIAC j ai était licencié depuis quelques jours Mais il veulent la totalité de la somme ou rendre le véhicule mais si je le rend es que le crédit continue ou non DIAC c vraiment des voleurs personne me dit pareil si je la rend ou non je doit continuer de payer qui peut me renseigner
Le huissier vraiment un abrutis la secrétaire aucun respect nous parle mal si je solde les 5 mois de retard peut il reprendre la voiture et demander de baisser les mensualités?
Puis je payer le reste du véhicule avant que l on me l’a saisisse.
bonjour,
nous avons rendu notre véhicule à la diac le 12/11/2024 notre prélèvement a eu lieu le 15/11/2024 nous aurions du donc payer seulement la somme du 1/11 au 12/11.
La diac nous a prélever le mois entier nous attendons un remboursement de leur part depuis le 17/11/2024 comment faire pour récupérer la somme.
Bonjour ;
Voilà nous sommes le 18 Avril 2025. Hier j’ai reçu un mail du service contentieux me disant qu’il fallait que je redonne le véhicule.
J’avoue que je n’ai pas pus payer les 2 mois : (Janvier et Février ) problème financier et aussi de vie privée.
Mais je peux payer la TOTALITÉ de la sommes à la fin du mois d’Avril.
Donc , peuvent-ils quand même saisir le véhicule ?
J’ai fait un crédit auto sur 60 mois avec des mensualités de 232 euros par mois. J’ai loupé 2 mensualités et on me demande de rendre mon véhicule mon contrat a été résilié mais je continue à être prélevé. Un commissionnaire de justice me met une pression dingue tout les jours en utilisant tout les moyens possible de déstabilisation.
Merci Maître de m’aider
Oui je connais très bien cette situation. Si la résiliation par la DIAC (ou tout autre organisme de financement) est intervenue après seulement deux mensualités impayées, il est tout à fait possible de contester la validité de cette résiliation et d’en limiter les effets. La DIAC doit respecter une mise en demeure préalable en bonne et due forme (délai de paiement, avertissement de la résiliation possible). Une résiliation trop rapide ou sans respect des formalités prévues au Code de la consommation et au contrat de crédit peut être jugée abusive.
Si le contrat est déjà résilié, la banque ne peut plus continuer à prélever les échéances : ces débits sont discutables et peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Les pressions répétées d’un commissionnaire de justice (appelant tous les jours, ton agressif, menaces injustifiées) peuvent constituer un abus de droit ou une pratique de harcèlement, prohibée par l’article L. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Concrètement, je vous conseiller en tant qu’avocat en droit bancaire de :
– Cesser tout « contact verbal » avec le commissionnaire et lui demander par écrit de communiquer uniquement par courrier recommandé.
– Demander copie de la lettre de mise en demeure et du courrier de résiliation pour vérifier si la procédure a été respectée.
– Contester par écrit la résiliation si elle ne respecte pas le contrat.
En parallèle, il faudra saisir le cas échéant le juge des contentieux de la protection pour faire constater le caractère abusif de la résiliation.
Bien cordialement
Maître Guillaume PIERRE
bonjour, je me suis retrouvé en arrêt de travail suite à un problème de dos qui a entrainé une opération.
J’ai donc ouvert une procédure auprès de l’assurance de la DIAC pour le crédit de ma voiture. J’ai envoyé les pièces demandées à plusieurs reprise mais ils n’en ont jamais pris compte et ont résilié le contrat, ils me demandent donc la restitution de la voiture hors je souhaiterais contester aillant envoyé mon dossier a plusieurs reprise. De plus je ne sais pas si cela peut aider dans le dossier mais c’est mon seul véhicule pour me déplacer avec mes deux enfants en bas âge
cordialement
Bonjour
J’ai reçu un acte d’huissier qui est une SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE AUX FINS D’APPRENHENSION AVEC SOMMATION DE RESTITUER.
J’ai signé un crédit pour mon véhicule mais ayant eu des difficultés financières, j’ai du le vendre pour pour survivre.
Je rembourse déjà d’autre créancier avec un arrangement amiable.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse Maître Pierre.
Une “ordonnance aux fins d’appréhension avec sommation de restituer” est une décision (souvent rendue sur requête, sans vous entendre) qui autorise l’huissier à reprendre le véhicule au profit du financeur. C’est typique :
– d’une LOA/crédit-bail ou d’un crédit avec clause de réserve de propriété (le financeur reste propriétaire jusqu’au paiement),
– d’un crédit avec gage/nantissement sur le véhicule.
Comme vous avez vendu le véhicule, vous ne pouvez plus le restituer : le créancier va alors réclamer la valeur du bien + frais
Bonjour j ai eu des problèmes financiers pendant 3 mois j ai pu reprendre les paiements et j ai eu un papier d huissier pour rendre le véhicule ou payer la totalité j ai voulu payer les 3 mensualités ça a été refusé mon véhicule est mon outil pour aller bosser je fais comment sans
Bonjour j’ai un soucis de paiement avec la DIAC je leur doit 1064 euro la il vienne de m’appeler que je vais devoir rendre le véhicule du coup je leur ai proposé un échéancier en plus des mensualités que je doit leur payer il refuse totalement comment puis je faire merci
Merci de me contacter pour en discuter. Cordialement
Bonjour,
J’ai un soucis avec DIAC – nouveaux nom mobiliz’ ; je viens vers vous car suite au décès de mon père en septembre 2024, il avais souscris un leasing avec un formulaire de santé ou oui il a répondu oui a une des question, forcement l’assurance n’es pas prise en compte sauf que a ce moment de la signature il n’était réellement pas diagnostiqué malade.
Le véhicule a donc était vendu au enchères en date du 14.10.2025, longue procédure avec réclamation pour demande l’exonération total du véhicule ou alors des frais d’assurance souscris qui n’ont pas était tenue en compte.
A ce jours, le véhicule a était vendu 18.400€ il nous rester donc une somme de 24.886€ a réglé.
Je reçus donc le compte rendu des paiements et voilà qui me demande 11.132€ avec les loyer impayés sur l’année.
Pouvez-vous m’informer si ils ont le droit de réclamé les loyers impayés alors que le dossier était en succession/ recouvrement / contentieux!!
Bonjour
Nous devions de base 829€ après un versement de 300€ la semaine dernière il reste 529€ mais il refuse toute négociation il disent que on doit payer dans les 72h ouvré sinon il font venir quelqu’un pour la restitution du véhicule .
Je leur leur est dit que je leur ferais un virement lundi de 300€ et le reste qu’il étale sur les mensualité des mois à venir
Comment faire merci pour vos réponse
Bonsoir. Avec la Diac…4 mensualités de retard problèmes financiers…mais mes parents ont vendus un bien et je peux régler la totalité…solde + impayés…mais il faut quelques jours pour le déblocage…je signe chez le notaire le jeudi 06 novembre 25…je les ai contacté pour leur demander un délai de 15 jours de + tant que l argent soit débloqué…ils ont refusé…le dossier est mis à l huissier…en plus très irrespectueux à mon égard…au plus tard la somme du véhicule sera au plus tard régler le 25 novembre au plus tard…ils ne veulent rien faire et ils m ont dis qu ils ne voulaient pas que l on rachète le véhicule…conversation enregistrée par mes soins…quel est mon recours. J ai en main tous les documents concernant la vente du bien immobilier de mes parents…et j ai procuration sur leur compte…