Les erreurs bancaires et la défense d’un avocat

Dans mon cabinet d'avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, je constate quotidiennement que les dysfonctionnements, notamment les erreurs bancaires et la défense d'un avocat, touchent de nombreux particuliers et professionnels.

Concernant les erreurs bancaires, que ce soit un virement incorrect, des pratiques abusives, ou un refus injustifié de votre établissement financier, ces situations peuvent avoir des conséquences importantes et générer un stress considérable.

Fort de mes années d'expérience dans la défense face aux établissements, je vous propose ce guide complet pour comprendre vos droits et savoir comment réagir efficacement. Un accompagnement juridique peut vous aider dans toutes vos démarches.

Comprendre les irrégularités bancaires : types courants

Une irrégularité désigne tout dysfonctionnement, manquement ou faute commise par un établissement dans la gestion de vos comptes, de vos crédits, ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans ma pratique, je rencontre une grande diversité de cas qui peuvent tous constituer des irrégularités justifiant une action.

Irrégularités de virement et de prélèvement

Les irrégularités sur les opérations de virement sont parmi les plus fréquentes. Votre établissement peut avoir exécuté un virement vers un mauvais destinataire, effectué un prélèvement indu, ou encore tardé à traiter un ordre de virement que vous aviez donné. Ces dysfonctionnements peuvent résulter d'une défaillance technique, d'une erreur humaine, ou d'un manquement au contrôle des opérations.

Dans certains cas, c'est un tiers qui a obtenu indûment un prélèvement en usurpant votre identité ou en utilisant frauduleusement vos coordonnées. L'établissement a alors sa responsabilité engagée s'il n'a pas mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos fonds.

Irrégularités sur les commissions et tarifs

Les contentieux concernant les tarifs représentent une part importante de mon activité. Les établissements appliquent parfois des commissions non prévues au contrat, des commissions d'intervention excessives, ou des agios calculés de manière erronée. Ces irrégularités peuvent passer inaperçues si vous ne vérifiez pas attentivement vos relevés.

La loi encadre strictement les commissions que les établissements peuvent appliquer, notamment pour protéger les personnes en fragilité. Un dépassement de ces plafonds constitue une irrégularité que vous pouvez contester et pour laquelle vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment prélevées.

Irrégularités dans les contrats de prêt

Les irrégularités dans les contrats de crédit sont particulièrement complexes à identifier sans assistance juridique. Elles peuvent concerner le taux appliqué, l'assurance emprunteur, les modalités de remboursement, ou encore la présence de clauses contraires au code de la consommation.

J'effectue une étude approfondie de vos contrats de prêt immobilier ou de crédit à la consommation pour identifier les irrégularités. Un taux annuel effectif global (TAEG) mal calculé, une assurance imposée de manière abusive, ou un défaut d'information peuvent justifier une action en justice.

Irrégularités liées aux découverts bancaires

Les irrégularités sur la gestion des découverts sont également fréquentes. Votre établissement peut avoir autorisé un découvert puis vous avoir facturé des commissions disproportionnées, ou au contraire avoir refusé de payer un chèque alors que vous disposiez d'une autorisation de découvert. Il peut aussi avoir modifié unilatéralement les conditions sans vous en informer correctement.

La jurisprudence considère que l'établissement a un devoir de vigilance et d'alerte lorsqu'il constate un usage excessif ou inadapté du découvert. L'absence de mise en garde peut engager la responsabilité de l'établissement.

Irrégularités de gestion : clôture abusive, blocage

Parmi les cas que je traite, les dysfonctionnements de gestion sont particulièrement préjudiciables. Une clôture abusive sans justification valable, un blocage de vos moyens de paiement sans raison légitime, ou un refus injustifié d'ouvrir un compte constituent des manquements graves aux obligations de l'établissement.

Le droit au compte est reconnu par la loi : toute personne a le droit d'accéder aux services de base. Si votre établissement refuse d'ouvrir un compte ou procède à une clôture abusive, vous disposez d'actions spécifiques, notamment auprès de la Banque de France.

Irrégularités dans les opérations de paiement

Les irrégularités sur les opérations par carte ou par chèque sont également courantes. Votre établissement peut avoir débité votre compte deux fois pour un même achat, refusé à tort un paiement, ou tardé à contester une opération frauduleuse que vous lui aviez signalée.

La réglementation européenne sur les services de paiement impose des obligations strictes en matière de sécurité et de traitement des réclamations. En cas d'opération non autorisée sur votre carte, l'établissement doit vous rembourser immédiatement, sauf à prouver une négligence grave de votre part.

Les devoirs de la banque : ce que la loi impose à votre établissement

Le devoir d'information et de transparence

Votre établissement a une obligation légale d'information et de transparence envers vous. Il doit vous communiquer de manière claire et complète toutes les informations nécessaires à la compréhension des produits et services qu'il vous propose. Cette obligation s'applique lors de la souscription d'un crédit, de l'ouverture d'un compte, ou de toute opération.

Dans mon expérience, je constate que le défaut d'information est l'une des fautes les plus fréquentes commises. Lorsque votre établissement ne vous explique pas clairement les risques d'un placement, les modalités d'un prêt, ou les tarifs applicables, il engage sa responsabilité.

Le devoir de conseil et de mise en garde

Au-delà de l'information, l'établissement a un devoir de conseil et d'alerte, particulièrement lorsqu'il constate que vous vous engagez dans une opération inadaptée. Ce devoir est renforcé pour les personnes non averties et pour certaines opérations complexes comme les crédits immobiliers ou les placements.

Je défends régulièrement des personnes qui ont souscrit des crédits excessifs par rapport à leur capacité de remboursement, sans que l'établissement ne les ait mis en garde contre le risque de surendettement. Cette absence constitue une faute permettant de demander l'indemnisation du dommage subi.

Le devoir de vigilance et d'alerte

L'établissement doit faire preuve de vigilance dans la gestion de vos comptes. Il doit notamment vous alerter lorsqu'il constate des opérations inhabituelles, un usage excessif du découvert, ou des signes de difficultés. Ce devoir d'alerte vise à protéger contre le surendettement.

La jurisprudence sanctionne régulièrement les établissements qui ont laissé leurs clients s'endetter de manière excessive sans réaction. Je peux faire valoir ce manquement pour limiter votre responsabilité ou demander l'effacement partiel de vos dettes.

Le devoir de sécurité des fonds et des données

Votre établissement est responsable de la sécurité de vos fonds et de vos données personnelles. Il doit mettre en place des mesures de protection contre la fraude, le phishing, ou toute autre forme d'attaque. En cas de fraude ayant réussi en raison d'une insuffisance des dispositifs de sécurité, l'établissement a sa responsabilité engagée.

Dans les cas de fraude que je traite, j'examine systématiquement les mesures de sécurité mises en œuvre. Une authentification insuffisante, un manque de contrôle des opérations suspectes, ou un manque de réactivité constituent des fautes engageant la responsabilité de l'établissement.

Identifier une irrégularité bancaire : les signes qui doivent vous alerter

Vérifier attentivement vos relevés

La première étape pour identifier une irrégularité consiste à vérifier régulièrement et attentivement vos relevés. Cette vigilance vous permet de détecter rapidement toute opération anormale, tout prélèvement indu, ou toute commission injustifiée.

Je conseille de consulter vos comptes en ligne au moins une fois par semaine et d'examiner en détail chaque opération. Plus vous détectez rapidement une irrégularité, plus il sera facile de la faire rectifier et d'éviter qu'elle ne se reproduise.

Relire vos contrats et documents bancaires

De nombreuses irrégularités trouvent leur source dans les contrats eux-mêmes : clauses abusives, taux d'intérêt incorrects, modalités contraires à la loi. Une relecture attentive de vos documents, idéalement avec l'assistance juridique, permet d'identifier ces irrégularités.

Je propose des consultations dédiées à l'étude de vos contrats. Cette étude permet souvent de découvrir des irrégularités ou des clauses contestables qui peuvent donner lieu à des actions.

Être attentif aux communications de votre banque

Votre établissement doit vous informer de toute modification de vos contrats, de l'application de nouvelles commissions, ou de tout événement affectant vos comptes. L'absence de communication ou une information insuffisante peut constituer une faute.

Soyez également vigilant aux communications suspectes qui pourraient être des tentatives de phishing ou de fraude. En cas de doute, contactez directement votre agence par téléphone au numéro officiel, sans utiliser les coordonnées figurant dans le message suspect.

Que faire en cas d'irrégularité bancaire ? Les premières étapes cruciales

Rassembler toutes les preuves et documents pertinents

La constitution d'un dossier solide est essentielle. Rassemblez tous les documents pertinents : relevés, contrats, courriers échangés, captures d'écran de vos opérations en ligne, notes de vos conversations téléphoniques avec votre établissement.

Je constate que la documentation apportée conditionne largement le succès de l'action. Plus votre documentation est complète et organisée, meilleures sont vos chances de réussite.

Contacter votre banque par écrit pour une réclamation formelle

La première démarche consiste à contacter votre établissement par écrit pour lui signaler l'irrégularité et demander sa rectification. Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamations. Exposez clairement les faits, joignez les pièces justificatives, et précisez vos demandes.

Votre établissement dispose de deux mois pour vous répondre. Cette étape de réclamation amiable est obligatoire avant de pouvoir saisir le médiateur ou une procédure judiciaire. Conservez une copie de votre courrier et de tous les documents transmis.

Respecter les délais de prescription pour agir

Attention aux délais de prescription qui limitent le moment pendant lequel vous pouvez agir. Pour la plupart des irrégularités, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la connaissance du dommage. Toutefois, certaines situations particulières peuvent être soumises à d'autres échéances.

Je veille systématiquement à ce que les actions soient engagées dans les délais légaux. Une action trop tardive sera déclarée irrecevable, vous privant définitivement de tout recours. C'est pourquoi je recommande toujours de réagir rapidement.

Le recours au médiateur bancaire : une étape avant l'action en justice

Quand et comment saisir le médiateur bancaire ?

Si la réponse ne vous satisfait pas ou si l'établissement n'a pas répondu dans les deux mois, vous pouvez saisir le médiateur. Chaque établissement dispose de son propre médiateur, dont les coordonnées figurent sur son site et dans vos contrats.

La saisine du médiateur se fait par courrier ou en ligne, en exposant votre litige et en joignant les pièces. Le médiateur dispose de deux à trois mois pour rendre son avis. Cette procédure de médiation est gratuite et ne nécessite pas l'assistance juridique, bien que je recommande souvent de se faire accompagner pour renforcer le dossier.

La gratuité et les limites du médiateur

La médiation présente l'avantage d'être gratuite et relativement rapide. Toutefois, l'avis du médiateur n'a qu'une valeur de recommandation : il ne s'impose ni à vous ni à l'établissement. De plus, le médiateur ne peut traiter que certains litiges et ne peut se prononcer sur certaines questions complexes.

J'oriente mes clients vers la médiation lorsque le litige s'y prête, mais je les accompagne également dans cette démarche pour maximiser les chances de succès. Mon expérience permet de présenter le dossier de manière optimale et de demander un avis favorable.

Que faire si la décision du médiateur ne vous satisfait pas ?

Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si l'établissement refuse de le suivre, vous conservez la possibilité d'engager une action en justice. La médiation n'est pas obligatoire et son échec ne vous prive pas de faire valoir vos prétentions devant le tribunal.

J'interviens à ce stade pour lancer la procédure la plus appropriée : assignation devant le tribunal, procédure en référé en cas d'urgence, ou toute autre voie adaptée à votre cas.

Pourquoi faire appel à un juriste spécialisé en droit bancaire ?

L'expertise juridique nécessaire pour contentieux bancaires

Le droit bancaire est une matière technique et complexe qui nécessite une compétence spécifique. Les relations entre les établissements et leurs clients sont encadrées par un ensemble de textes : code monétaire et financier, code de la consommation, réglementation européenne, jurisprudence abondante. Seul un spécialiste maîtrise cet environnement.

Je me consacre exclusivement au droit bancaire et financier depuis de nombreuses années. Cette spécialisation me permet d'avoir une connaissance approfondie des pratiques, des obligations des établissements, et des stratégies les plus efficaces. Mon site propose de nombreuses ressources sur ces questions.

Analyser la complexité de votre dossier bancaire

Chaque cas présente ses spécificités. L'étude nécessite une compréhension fine des mécanismes, des contrats en cause, et des fautes potentiellement commises. Cette étude approfondie est indispensable pour identifier tous les angles d'attaque et construire une stratégie solide.

Je consacre toujours un moment important à l'étude de chaque dossier qui m'est confié. Cette phase me permet de comprendre l'ensemble des enjeux, d'identifier les points forts et les faiblesses, et de vous conseiller sur les meilleures options qui s'offrent à vous.

La stratégie de défense personnalisée

Contrairement à une approche standardisée, je développe pour chaque client une stratégie personnalisée, adaptée aux spécificités de son cas et à ses objectifs. Selon les cas, il peut être préférable de privilégier la négociation amiable, de lancer rapidement une procédure, ou d'adopter une approche progressive.

Cette personnalisation de la stratégie est essentielle pour optimiser vos chances de succès. Dans certains cas, une mise en demeure bien argumentée suffit à réussir. Dans d'autres plus conflictuels, seule une procédure déterminée permettra de faire valoir vos droits.

Négocier et représenter vos intérêts

Face aux services juridiques des établissements, qui disposent de moyens importants, il est essentiel d'être bien représenté. Je négocie d'égal à égal avec les conseils de l'établissement et je défends vos intérêts avec pugnacité.

Mon intervention donne du poids à vos réclamations. Les établissements savent qu'un client assisté est déterminé à faire valoir ses droits jusqu'au bout. Cette crédibilité facilite souvent les négociations et permet de réussir des solutions satisfaisantes sans avoir à aller jusqu'au procès.

Les irrégularités bancaires les plus fréquentes et les stratégies de défense

Fraude bancaire : phishing, spoofing, usurpation d'identité

Les fraudes par phishing (hameçonnage) ou usurpation d'identité sont en forte augmentation. Des criminels vous contactent en se faisant passer pour votre établissement et obtiennent vos identifiants ou vous incitent à effectuer des opérations frauduleuses. Si votre compte est débité à la suite d'une telle fraude, l'établissement est en principe responsable sauf à démontrer une négligence grave de votre part.

Je traite régulièrement des cas de fraude. Ma stratégie consiste à démontrer que l'établissement n'a pas mis en place des dispositifs de sécurité suffisants, qu'il n'a pas détecté le caractère suspect des opérations, ou qu'il n'a pas réagi assez rapidement à vos alertes. Cette approche permet souvent d'obtenir le remboursement intégral des sommes détournées.

Contentieux sur les tarifs et commissions d'intervention

Les tarifs excessifs constituent l'un des contentieux les plus fréquents. Les établissements appliquent parfois des commissions d'intervention au-delà des plafonds légaux, facturent des sommes non prévues au contrat, ou appliquent des tarifs abusifs.

Ma stratégie consiste à examiner en détail tous les tarifs appliqués, à les comparer aux modalités contractuelles et aux plafonds légaux, et à demander le remboursement des sommes indûment prélevées. Dans de nombreux cas, je demande également des dommages et intérêts pour compenser le dommage subi.

Contestation des découverts et des agios

Les contentieux sur les découverts peuvent porter sur le montant des agios, sur la régularité de l'autorisation de découvert, ou sur l'absence d'alerte. La jurisprudence considère que l'établissement ne peut pas se contenter de laisser son client s'enfoncer dans le découvert sans réaction.

Je fais valoir le manquement à son devoir de vigilance et d'alerte. Cette argumentation permet souvent d'obtenir la réduction du montant des agios ou l'annulation partielle du découvert pour faute de l'établissement.

Défense contre les clauses abusives dans les contrats de prêt

De nombreux contrats de crédit contiennent des clauses abusives au sens du code de la consommation : clauses de remboursement anticipé trop pénalisantes, clauses de solidarité imposées au conjoint, clauses d'assurance abusives, etc. Ces clauses sont réputées non écrites et ne peuvent être opposées.

J'effectue systématiquement un contrôle des clauses contractuelles pour identifier celles qui sont abusives. Leur élimination peut avoir des conséquences importantes, notamment en réduisant le coût total du crédit ou en libérant une caution indûment engagée.

Action pour manquement au devoir de conseil ou de vigilance

Le manquement au devoir de conseil ou de vigilance est un fondement fréquent des actions que je mène. Lorsque votre établissement vous a orienté vers un crédit inadapté, ne vous a pas mis en garde contre les risques, ou a laissé votre situation se dégrader sans intervention, il engage sa responsabilité.

Ma stratégie repose sur la démonstration du manquement et du lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi. Je m'appuie sur la jurisprudence abondante en la matière pour construire une argumentation solide et obtenir l'indemnisation.

Actions pour des opérations non autorisées

Les opérations non autorisées (achats frauduleux par carte, virements non demandés) doivent en principe être remboursées immédiatement. L'établissement ne peut refuser le remboursement qu'en démontrant une négligence grave ou la participation à la fraude.

Lorsque l'établissement refuse injustement de vous rembourser, je lance une action pour faire reconnaître votre droit au remboursement. La réglementation européenne sur les services de paiement est particulièrement protectrice des consommateurs et permet d'obtenir gain de cause dans la plupart des cas.

Cas particuliers : irrégularités en votre faveur

La loi et la restitution des sommes indues

Il peut arriver qu'une irrégularité se produise en votre faveur : votre compte est crédité à tort d'une somme importante, par exemple. Dans ce cas, vous êtes tenu de restituer cette somme indûment perçue. La conserver constituerait un enrichissement sans cause, voire un délit en cas de mauvaise foi.

Je conseille parfois des personnes qui se trouvent dans cette situation délicate. Mon rôle est de vous aider à gérer cette restitution dans les meilleures conditions, en négociant éventuellement des délais si vous avez déjà utilisé les fonds en croyant qu'ils vous appartenaient légitimement.

Le délai de prescription pour la banque

L'établissement dispose également de délais de prescription pour réclamer la restitution de sommes versées par erreur. Le délai est généralement de cinq ans, mais il peut varier selon les cas. Passé ce délai, l'établissement ne peut plus exiger la restitution des fonds.

Toutefois, il est toujours préférable d'agir de bonne foi et de signaler immédiatement toute irrégularité dont vous bénéficiez, pour éviter d'éventuelles complications par la suite.

Les délais pour agir en cas d'irrégularité

Délais généraux et spécifiques selon le type d'irrégularité

Les délais de prescription varient selon la nature de l'irrégularité. Pour la plupart des actions en responsabilité, le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage. Pour certaines opérations spécifiques (comme la contestation d'un prélèvement non autorisé), des délais plus courts peuvent s'appliquer.

Je veille systématiquement au respect de ces délais. Une action trop tardive sera déclarée irrecevable, vous privant définitivement de tout recours. C'est pourquoi je recommande toujours de réagir rapidement.

L'importance de ne pas dépasser les délais de prescription

Le dépassement d'un délai de prescription est fatal à votre action. Même si votre réclamation est parfaitement fondée sur le plan juridique, le juge ne pourra pas l'examiner si elle est prescrite. C'est pourquoi il est essentiel de consulter rapidement dès que vous identifiez une irrégularité.

Je rencontre malheureusement des personnes qui ont attendu trop longtemps avant d'agir et qui ont perdu tout droit à réparation. Ne commettez pas cette erreur : le temps joue contre vous.

La responsabilité de la banque : que dit la jurisprudence ?

Les décisions récentes favorables aux victimes d'irrégularités

La jurisprudence est régulièrement enrichie de décisions favorables aux clients. Les tribunaux sanctionnent de plus en plus sévèrement les manquements des établissements à leurs obligations d'information, de conseil, et de vigilance.

Je me tiens constamment informé des dernières décisions. Cette veille me permet d'anticiper les positions des tribunaux et d'adapter mes stratégies en conséquence. De nombreux articles sur mon site vous permettent de suivre l'actualité.

L'indemnisation du dommage subi

Lorsque la responsabilité de l'établissement est établie, vous avez droit à l'indemnisation de l'ensemble de votre dommage. Celui-ci peut inclure le dommage matériel (les sommes perdues, les coûts supportés), le dommage moral (le stress, l'anxiété), et parfois même des dommages et intérêts punitifs dans les cas les plus graves.

Je veille à ce que tous les chefs de dommage soient correctement évalués et réclamés. Mon objectif est d'obtenir pour vous une réparation intégrale qui compense réellement le dommage que vous avez subi.

Conseils pratiques pour sécuriser vos relations avec votre établissement

Communiquez toujours par écrit

Pour protéger vos droits, privilégiez systématiquement les communications écrites. Tout échange important doit être confirmé par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou par email en conservant une copie. Les conversations téléphoniques ne laissent pas de trace exploitable en cas de contentieux.

Je constate que les personnes qui ont conservé des traces écrites de leurs échanges avec leur établissement sont toujours dans une bien meilleure position pour faire valoir leurs droits. Ces documents constituent des preuves essentielles pour démontrer les engagements de l'établissement ou ses manquements.

Gardez une copie de tous vos documents

Conservez précieusement tous vos documents : contrats, avenants, courriers, relevés, justificatifs d'opérations. Ces documents peuvent être indispensables plusieurs années après, notamment si vous devez lancer une action.

Je recommande de créer un dossier physique ou numérique pour chaque relation importante (compte courant, crédit immobilier, placements). Cette organisation vous permettra de retrouver facilement les documents nécessaires en cas de contentieux et facilitera grandement le travail juridique.

Soyez vigilant face aux sollicitations suspectes

Les tentatives de fraude se multiplient, notamment via Internet. Ne communiquez jamais vos codes confidentiels, même à quelqu'un se présentant comme un employé de votre établissement. Méfiez-vous des emails, SMS ou appels téléphoniques vous demandant de fournir des informations sensibles ou de cliquer sur des liens.

En cas de doute, contactez directement votre agence par un moyen sûr. Si vous êtes victime d'une tentative de fraude ou si votre compte a été débité frauduleusement, contactez immédiatement votre établissement et faites opposition. Ensuite, consultez un spécialiste pour vous assurer que l'établissement assume bien ses responsabilités dans cette affaire.

FAQ : Vos questions fréquentes sur les irrégularités et la défense

Combien de temps une banque peut réclamer un découvert ?

Un établissement peut réclamer le remboursement d'un découvert pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le découvert est devenu exigible. Passé ce délai de prescription, la créance est éteinte et l'établissement ne peut plus en exiger le paiement.

Toutefois, attention : certains actes peuvent interrompre la prescription (mise en demeure, reconnaissance de dette, saisie). Dans ce cas, le délai repart à zéro. Si votre établissement vous réclame un ancien découvert, consultez un spécialiste pour vérifier si la prescription est ou non acquise.

Que faire en cas de non-respect du solde bancaire insaisissable ?

Le solde insaisissable (SBI) est une protection légale qui garantit que vous conservez au minimum l'équivalent du RSA, même en cas de saisie. Si votre établissement n'a pas respecté cette règle lors d'une saisie, vous devez immédiatement le signaler par écrit et demander la restitution des sommes indûment bloquées.

Je traite régulièrement des cas où le SBI n'a pas été correctement appliqué. Cette situation justifie une action rapide pour faire valoir vos droits et obtenir la libération des sommes protégées par la loi, notamment par saisine du tribunal.

Comment agir si ma banque refuse la clôture de mon compte ?

Un établissement peut refuser la clôture immédiate d'un compte s'il présente un solde débiteur ou si des opérations sont en cours. Toutefois, il ne peut pas vous empêcher définitivement de clôturer votre compte. Vous devez d'abord régulariser (rembourser le découvert, attendre la fin des opérations en cours).

Si votre établissement persiste à refuser la clôture sans motif légitime, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée. En l'absence de réponse satisfaisante, je peux vous assister pour lancer une procédure de référé devant le tribunal afin d'obtenir la clôture par décision.

Conclusion : Protégez vos droits face aux irrégularités avec l'aide d'un spécialiste

Les irrégularités peuvent avoir des conséquences importantes et générer un stress considérable. Face à la complexité du droit bancaire et à la puissance des établissements, l'assistance d'un spécialiste est souvent indispensable pour faire valoir efficacement vos droits devant le tribunal.

Je mets mon expérience au service des personnes confrontées à des contentieux avec leur établissement. Que vous soyez victime d'une fraude, que vous contestiez des tarifs abusifs, ou que vous souhaitiez demander réparation pour un manquement de votre établissement, je peux vous accompagner dans toutes les étapes de votre démarche, y compris devant le tribunal. Prendre contact avec un professionnel vous permettra de défendre efficacement vos intérêts. Mon site propose également de nombreuses ressources en droit bancaire.

Maître Guillaume PIERRE
Votre spécialiste en droit bancaire à Paris