Votre banque vous a accordé un crédit que vous n’aviez pas les moyens de rembourser. Les mensualités dépassaient votre reste à vivre. Plusieurs mois après la signature, les impayés s’accumulent, la banque vous met en demeure, puis vous assigne en paiement. Vous vous retrouvez poursuivi pour une dette que la banque n’aurait jamais dû vous accorder.
Ce scénario, je le vois régulièrement au cabinet. Et la question se pose systématiquement : la banque peut-elle être tenue responsable d’avoir accordé un prêt excessif ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Depuis deux arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007, le devoir de mise en garde du banquier est un principe acquis. Quand la banque accorde un crédit à un emprunteur non averti sans vérifier que l’endettement qui en résulte est soutenable, elle engage sa responsabilité.
Mais l’indemnisation ne fonctionne pas comme on pourrait le croire. Le préjudice n’est pas l’annulation de la dette. C’est la perte d’une chance de ne pas avoir contracté le prêt. La distinction change tout en termes de montant.
L’essentiel sur le prêt excessif
Le principe : la banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti doit vérifier que le prêt n’entraîne pas un risque d’endettement excessif. Si elle ne le fait pas, elle manque à son devoir de mise en garde (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104 et n° 06-11.673).
Le préjudice : la perte de chance de ne pas contracter le prêt. L’indemnisation est une fraction de la dette (souvent 30 à 50 %), pas la dette entière.
La condition : l’emprunteur doit être « non averti » et ne doit pas avoir dissimulé sa situation financière à la banque.
Le délai : prescription de 5 ans, dont le point de départ varie selon que l’emprunteur est averti ou non (article 2224 du Code civil).
Sur cette page
- Le devoir de mise en garde du banquier
- Emprunteur averti ou non averti : la distinction qui change tout
- Le préjudice : la perte de chance, pas l’effacement de la dette
- Le soutien abusif : quand la banque maintient un débiteur sous perfusion
- La caution bénéficie aussi du devoir de mise en garde
- Quand la banque est exonérée
- Prescription : 5 ans, mais à partir de quand ?
- Comment engager la responsabilité de votre banque
- Questions fréquentes
Le devoir de mise en garde du banquier
Le devoir de mise en garde a été consacré par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le même jour par la Chambre mixte (29 juin 2007, n° 05-21.104 et n° 06-11.673). Le principe : avant d’accorder un crédit, la banque doit vérifier les capacités financières de l’emprunteur et l’alerter sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt.
Ce devoir ne s’applique qu’en présence d’un risque d’endettement excessif. Si le prêt est adapté aux revenus de l’emprunteur, la banque n’a rien à signaler. Mais dès que le taux d’endettement dépasse le seuil raisonnable (généralement autour de 33 % des revenus nets, même si ce seuil n’est pas fixé par la loi) ou que l’emprunteur a déjà d’autres crédits en cours, la banque doit prévenir l’emprunteur du risque.
En pratique, ce que la banque devait faire :
Revenus, charges, crédits en cours, situation patrimoniale. Pour les crédits à la consommation, l’article L. 312-16 du Code de la consommation impose cette vérification de solvabilité. Pour les crédits immobiliers, c’est l’article L. 313-16.
Comparer le montant des mensualités (tous crédits confondus) avec les revenus nets. Si le reste à vivre après paiement des mensualités est insuffisant, le risque d’endettement excessif existe.
Si le risque existe, la banque doit mettre en garde l’emprunteur par un avertissement clair et individualisé. Un document-type glissé dans la liasse de signature ne suffit pas. La mise en garde doit être adaptée à la situation personnelle de l’emprunteur.
Si la banque n’a pas accompli ces diligences et que l’emprunteur se retrouve en difficulté de remboursement, la responsabilité de la banque peut être engagée.
Emprunteur averti ou non averti : la distinction qui change tout
Le devoir de mise en garde ne s’applique qu’à l’emprunteur « non averti ». La distinction est déterminante.
Emprunteur non averti
C’est le cas le plus fréquent : un particulier qui emprunte pour acheter sa résidence, un salarié qui souscrit un crédit à la consommation, un petit commerçant qui contracte un prêt professionnel en dehors de son domaine de compétence financière. La banque lui doit le devoir de mise en garde.
Emprunteur averti
Un dirigeant d’entreprise expérimenté, un professionnel de la finance, un investisseur immobilier régulier. La jurisprudence considère qu’il est en mesure d’évaluer lui-même le risque d’endettement. La banque ne lui doit pas de mise en garde, sauf si elle disposait d’informations que l’emprunteur ne pouvait pas connaître.
La qualification « averti » ou « non averti » est appréciée au cas par cas par le juge. Un dirigeant de PME n’est pas automatiquement averti : tout dépend de son expérience en matière de crédit, de la complexité du montage financier, et de ses compétences réelles. J’ai obtenu la requalification en « emprunteur non averti » de dirigeants que la banque tentait de classer comme avertis pour échapper à sa responsabilité.
Point pratique : la charge de la preuve est partagée. C’est à la banque de prouver qu’elle a exécuté son devoir de mise en garde (ou que l’emprunteur était averti). C’est à l’emprunteur de prouver l’existence d’un risque d’endettement excessif au moment de l’octroi du prêt. Les bulletins de salaire, avis d’imposition et relevés de compte de l’époque sont les pièces centrales du dossier.
Le préjudice : la perte de chance, pas l’effacement de la dette
C’est le point sur lequel les clients sont souvent déçus, et il faut être clair d’emblée. Le manquement au devoir de mise en garde n’annule pas le prêt. Il n’efface pas la dette. Le préjudice est qualifié de « perte de chance de ne pas contracter » : si la banque avait correctement mis en garde l’emprunteur, celui-ci aurait peut-être renoncé au prêt. Peut-être, pas certainement.
Le « peut-être » est au coeur du raisonnement. L’indemnisation ne couvre pas 100 % de la dette, mais seulement la fraction correspondant à la probabilité que l’emprunteur aurait renoncé au prêt s’il avait été correctement informé.
Exemple concret
Un emprunteur souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros. Ses revenus ne permettaient pas de supporter les mensualités. La banque ne l’a pas mis en garde. Deux ans plus tard, il est en impayé. La dette totale (capital restant dû + intérêts + pénalités) atteint 230 000 euros.
Le tribunal reconnaît le manquement au devoir de mise en garde et fixe la perte de chance à 40 %. L’indemnisation est de 230 000 x 40 % = 92 000 euros. Ce montant vient en compensation de la dette due à la banque, mais l’emprunteur reste débiteur du solde.
En pratique, les tribunaux fixent la perte de chance entre 30 % et 70 % selon les dossiers. Les facteurs qui influencent ce pourcentage : le degré de disproportion entre le prêt et les revenus, le caractère évident ou non du risque, l’existence d’autres motifs qui auraient pu pousser l’emprunteur à contracter malgré la mise en garde (achat d’une résidence principale, par exemple).
Attention : la perte de chance ne peut jamais être égale au montant total de la dette. Un juge qui accorderait 100 % de la dette ne réparait plus une « chance perdue » mais un préjudice certain, ce qui est contraire à la qualification retenue par la Cour de cassation. Si votre objectif est l’effacement complet de la dette, la procédure de surendettement est une voie plus adaptée.
Le soutien abusif : quand la banque maintient un débiteur sous perfusion
Le soutien abusif est un cas de figure différent du prêt excessif, mais les deux se croisent souvent. Il s’agit de la situation où la banque continue d’accorder des crédits (ou de maintenir des lignes de crédit) à un emprunteur dont la situation est irrémédiablement compromise, augmentant ainsi artificiellement le passif au détriment des autres créanciers.
L’article L. 650-1 du Code de commerce encadre cette responsabilité dans le contexte des procédures collectives. La banque ne peut être tenue responsable des préjudices subis par les créanciers du fait de concours consentis, sauf dans trois cas : fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou disproportion des garanties prises en contrepartie du concours.
C’est un texte protecteur pour les banques, qui limite leur responsabilité. Mais il ne s’applique qu’aux actions exercées par le mandataire judiciaire ou le liquidateur dans le cadre d’une procédure collective. L’emprunteur lui-même peut agir sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil) s’il démontre que la banque a commis une faute en maintenant un financement qu’elle savait insoutenable.
La caution bénéficie aussi du devoir de mise en garde
Le devoir de mise en garde du banquier ne protège pas seulement l’emprunteur. Il s’étend à la caution, personne physique qui garantit le remboursement du prêt. La Cour de cassation l’a confirmé dans les mêmes arrêts du 29 juin 2007 : la banque doit mettre en garde la caution non avertie sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti.
En pratique, c’est un argument fréquent dans les dossiers de cautionnement bancaire. Le dirigeant qui s’est porté caution du prêt de sa société peut invoquer le manquement au devoir de mise en garde si la banque ne l’a pas alerté sur le fait que la charge d’endettement de la société rendait le prêt excessif.
Le préjudice de la caution est évalué de la même manière : perte de chance de ne pas s’être porté caution. L’indemnisation vient en déduction des sommes réclamées par la banque au titre du cautionnement.
Quand la banque est exonérée
La responsabilité de la banque n’est pas automatique. Plusieurs situations la protègent :
Si vous avez fourni de faux bulletins de salaire, omis de déclarer des crédits en cours ou menti sur votre situation professionnelle, la banque ne peut pas être tenue responsable d’un risque qu’elle ne pouvait pas détecter. La dissimulation de l’emprunteur est le moyen de défense le plus fréquemment invoqué par les banques, et il fonctionne quand il est prouvé.
Le devoir de mise en garde s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, pas a posteriori. Si le prêt était adapté à vos revenus de l’époque et que votre situation s’est dégradée ensuite (perte d’emploi, divorce, maladie), la banque n’a commis aucune faute. L’endettement excessif doit être prévisible au moment de la signature.
Si le juge vous qualifie d’emprunteur averti, la banque est dispensée de son devoir de mise en garde. C’est un débat factuel, mais certains profils sont difficiles à défendre : directeur financier, courtier en crédit, investisseur immobilier avec un portefeuille de 10 biens.
Prescription : 5 ans, mais à partir de quand ?
L’action en responsabilité contre la banque se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). Le point de départ dépend de la qualité de l’emprunteur :
Emprunteur non averti
Le délai court à partir du premier incident de paiement qui révèle le risque d’endettement excessif. C’est le moment où l’emprunteur réalise concrètement qu’il ne peut pas faire face à ses échéances. En pratique, la date du premier rejet de prélèvement ou de la première mise en demeure sert souvent de point de départ.
Emprunteur averti
Le délai court à compter de la date de conclusion du contrat de prêt. Cette différence de traitement est logique : l’emprunteur averti est censé percevoir le risque dès la signature.
En pratique : si vous êtes en impayé depuis moins de 5 ans, l’action est probablement encore recevable. Et si la banque vous assigne en paiement, vous pouvez invoquer le manquement au devoir de mise en garde par voie de demande reconventionnelle (une contre-attaque dans le cadre de la même procédure), même si le délai de prescription de votre propre action est dépassé, à condition que le manquement et la créance soient liés au même contrat.
Comment engager la responsabilité de votre banque
Rassemblez vos bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires et offres de crédit de l’époque. L’objectif est de démontrer que vos revenus et charges au moment de la signature rendaient le remboursement objectivement impossible ou très risqué.
Additionnez toutes vos mensualités de crédit (y compris le prêt contesté) et comparez avec vos revenus nets. Un taux d’endettement supérieur à 33-35 % est un indicateur fort. Au-dessus de 50 %, le risque d’endettement excessif est difficilement contestable.
Cherchez dans votre dossier de prêt un document de mise en garde individualisé, signé par vous, qui mentionne le risque d’endettement excessif. Si ce document n’existe pas (c’est le cas le plus fréquent), la banque ne pourra pas prouver qu’elle a rempli son obligation.
Deux voies : soit vous assignez la banque en responsabilité (action principale), soit vous opposez le manquement au devoir de mise en garde dans le cadre d’une procédure de recouvrement engagée par la banque (demande reconventionnelle). Dans les deux cas, l’indemnisation (perte de chance) viendra en compensation de la dette.
Questions fréquentes
Le manquement au devoir de mise en garde annule-t-il mon prêt ?
Non. Le prêt reste valable. La banque est condamnée à vous indemniser pour la perte de chance de ne pas avoir contracté. Cette indemnisation se compense avec la dette, mais elle ne l’efface pas entièrement. Si vous devez 200 000 euros et que le tribunal fixe la perte de chance à 40 %, vous obtenez 80 000 euros en compensation. Vous restez débiteur de 120 000 euros.
Mon taux d’endettement était de 38 % au moment du prêt. Est-ce suffisant ?
C’est un seuil qui mérite d’être analysé. Le taux de 33 % n’est pas une limite légale, c’est un usage bancaire. Un taux de 38 % peut être acceptable si vos revenus sont élevés (le reste à vivre est suffisant). En revanche, si vos revenus sont modestes et qu’un taux de 38 % vous laissait un reste à vivre de 500 euros par mois pour une famille de 4 personnes, le risque d’endettement excessif est caractérisé.
La banque me réclame le remboursement du prêt. Puis-je invoquer le devoir de mise en garde en défense ?
Oui. C’est même la situation la plus fréquente. La banque vous assigne en paiement, et vous formez une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal statue sur les deux demandes dans le même jugement. L’indemnisation vient en déduction de la condamnation au paiement.
Je suis dirigeant d’entreprise. Suis-je forcément un emprunteur averti ?
Non. La qualité d’emprunteur averti s’apprécie en fonction de votre expérience réelle en matière de crédit et de vos compétences financières, pas de votre simple qualité de dirigeant. Un artisan qui gère seul sa TPE sans compétence financière particulière n’est pas un emprunteur averti, même s’il est gérant. En revanche, un PDG ayant piloté plusieurs opérations de financement complexes sera difficilement qualifié de non averti.
La banque dit que j’ai menti sur mes revenus. Que faire ?
C’est l’argument de défense classique des banques. Si vous n’avez pas menti et que la banque disposait de tous les éléments (bulletins de salaire, avis d’imposition), c’est à elle de prouver la dissimulation. En revanche, si les documents que vous avez fournis étaient effectivement inexacts, votre action sera compromise. La bonne foi de l’emprunteur est une condition de fond.
Quel est le lien avec le surendettement ?
Le prêt excessif est souvent la cause du surendettement. Les deux procédures ne s’excluent pas : vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France tout en engageant une action en responsabilité contre la banque. La procédure de surendettement traite l’urgence (suspension des poursuites, rééchelonnement), tandis que l’action en responsabilité vise une indemnisation.
Devoir de mise en garde, prêt excessif, manquement aux obligations du banquier.
La caution bénéficie aussi du devoir de mise en garde du banquier.
Procédure Banque de France, suspension des poursuites, effacement des dettes.
Quand la banque vous poursuit pour impayé, le devoir de mise en garde est un moyen de défense.
Votre banque vous a accordé un prêt excessif ?
Le cabinet analyse votre dossier de prêt, évalue le risque d’endettement excessif au moment de l’octroi, vérifie si la banque a respecté son devoir de mise en garde et chiffre votre perte de chance.
Me Guillaume PIERRE — Avocat en droit bancaire et contentieux du crédit, Paris
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Consultation sous 48 h
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?