Avocat en responsabilité bancaire professionnelle
Introduction
Dans les relations entre une banque et une entreprise, l’établissement bancaire est tenu à un ensemble d’obligations légales, contractuelles et jurisprudentielles. Un avocat en responsabilité bancaire professionnelle peut aider à naviguer dans ces obligations.
La responsabilité bancaire professionnelle recouvre l’ensemble des fautes que la banque peut commettre dans ses relations avec une entreprise :
- octroi ou maintien d’un crédit inadapté,
- rupture fautive d’un concours,
- exécution défectueuse d’opérations,
- mauvaise gestion du compte,
- défaut de vigilance face aux fraudes,
- violation du devoir de mise en garde,
- exigence de garanties irrégulières.
Ces litiges sont presque toujours liés à d’autres problématiques bancaires :
- octroi, gestion ou retrait d’un financement professionnel,
- manquements dans la constitution ou la mise en œuvre des sûretés (→ garanties bancaires (hors caution)),
- incidents provoqués par une rupture abusive de crédit / dénonciation de concours,
- anomalies dans le fonctionnement du compte (→ contentieux du compte professionnel),
- erreurs dans l’exécution des paiements (→ instruments de paiement professionnels),
- comportements contradictoires lors d’un refus de crédit professionnel.
Cette page expose le cadre de la responsabilité bancaire et les recours pour les professionnels.
1. Le cadre juridique de la responsabilité bancaires
1.1. Fondements légaux
La responsabilité de la banque repose sur :
- les articles 1103 et suivants du Code civil (responsabilité contractuelle),
- l’article 1240 (responsabilité délictuelle),
- l’article L.313-12 CMF pour la rupture de concours,
- la jurisprudence sur le devoir de mise en garde.
Ces fondements sont mobilisés selon la nature du litige : crédit, compte, garanties, incidents de paiement.
1.2. Obligation de loyauté et cohérence
La banque doit :
- agir de bonne foi,
- adopter un comportement non contradictoire,
- avertir clairement l’entreprise des évolutions pouvant affecter le financement.
Cette obligation est centrale dans les dossiers de rupture abusive de crédit et de refus de crédit professionnel.
1.3. Obligation de vigilance
La banque doit détecter les anomalies :
- opérations inhabituelles,
- paiements suspects,
- incohérences de signature,
- comportements frauduleux.
Un manquement peut engager sa responsabilité, souvent révélée à l’occasion d’incidents traités dans les instruments de paiement professionnels.
2. Le devoir de mise en garde du banquier
2.1. Dirigeant averti ou non averti
Le devoir de mise en garde s’applique principalement au dirigeant “non averti”, notamment lorsqu’il s’engage dans une sûreté personnelle ou autonome (voir garanties bancaires (hors caution)).
2.2. Contenu de la mise en garde
Le banquier doit :
- avertir du risque d’endettement,
- expliciter les conséquences financières,
- vérifier la proportionnalité des engagements.
2.3. Sanctions
Une mise en garde insuffisante peut réduire ou annuler une garantie personnelle, et engager la responsabilité bancaire professionnelle.
3. Le crédit fautif : octroi, maintien et rupture fautive
3.1. Octroi fautif
La banque commet un crédit fautif lorsqu’elle accorde un financement inadapté à la situation de l’entreprise.
Ce type de litige apparaît souvent dans le contexte d’un financement professionnel précédant une défaillance.
3.2. Maintien fautif
Le maintien artificiel d’un crédit peut retarder une cessation de paiement, aggravant le passif et engageant la responsabilité du banquier.
3.3. Rupture abusive
La rupture d’un concours bancaire sans préavis conforme ou pour des motifs incohérents constitue une rupture abusive de crédit / dénonciation de concours, sanctionnée par l’article L.313-12 CMF.
Cette rupture provoque fréquemment des incidents de paiement se répercutant sur le compte professionnel.
4. Exécution défectueuse des opérations bancaires
4.1. Virements
Responsabilité engagée en cas :
- d’erreur de compte,
- de double exécution,
- d’ordre non exécuté.
Ces situations interfèrent avec les problématiques des instruments de paiement professionnels.
4.2. Prélèvements
Faute en cas :
- d’absence de mandat SEPA,
- d’exécution irrégulière,
- de prélèvement frauduleux mal détecté.
4.3. Chèques
La banque est responsable si elle encaisse un chèque :
- falsifié,
- volé,
- présentant une anomalie apparente.
4.4. Effets de commerce
Elle doit présenter les lettres de change ou billets à ordre dans les délais ; faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.
5. Défaut d’information, de conseil et incohérences
5.1. Avant la conclusion du contrat
La banque doit fournir une information précise sur les conditions du financement.
Un manquement peut justifier un recours après un refus de crédit professionnel incohérent.
5.2. Pendant l’exécution
Elle doit avertir l’entreprise d’une aggravation du risque ou d’une modification essentielle du concours.
5.3. Informations erronées
La transmission de données inexactes peut provoquer des incidents sur le compte professionnel, engageant la responsabilité du banquier.
6. Responsabilité bancaire face aux fraudes
6.1. Fraude au président et fraude aux virements
La banque doit analyser les ordres atypiques.
La jurisprudence sanctionne l’absence de contrôle, souvent révélée via les instruments de paiement professionnels.
6.2. Phishing et cyberfraude
La banque peut être responsable si elle :
- exécute des ordres manifestement suspects,
- ne détecte pas des comportements anormaux.
6.3. Fraude interne (salarié)
Responsabilité engagée en cas de négligence grave dans la détection d’irrégularités.
7. Incidents liés au fonctionnement du compte professionnel
7.1. Rejets fautifs
Le rejet injustifié d’un paiement peut causer un contentieux du compte professionnel et engager la responsabilité.
7.2. Commissions et agios abusifs
Frais non contractualisés, dates de valeur irrégulières, pratiques disproportionnées.
7.3. Blocage injustifié du compte
Un blocage excessif ou non motivé constitue une faute.
8. Recours du professionnel
8.1. Mise en demeure
Elle permet de :
- formaliser les griefs,
- demander correction du compte,
- préserver les preuves.
8.2. Recours amiable
Utile dans certains litiges relatifs aux financements professionnels.
8.3. Action judiciaire
Fondements :
- responsabilité contractuelle,
- rupture abusive de crédit,
- faute dans la gestion du compte,
- sûretés irrégulières (→ garanties bancaires (hors caution)),
- incidents de paiement (→ instruments de paiement professionnels).
8.4. Expertise judiciaire
Souvent nécessaire pour analyser les flux du compte professionnel.
9. Cas pratiques
Cas 1 : Rejet injustifié de chèque fournisseur
→ préjudice commercial indemnisé.
Cas 2 : Rupture de ligne de trésorerie sans préavis suffisant
→ rupture abusive → indemnisation.
Cas 3 : Accord de crédit fautif
→ maintien d’une entreprise artificiellement → responsabilité.
Cas 4 : Fraude au président exécutée sans contrôle
→ indemnisation de l’entreprise.
Cas 5 : Dirigeant non averti mal informé de son engagement
→ annulation partielle de garantie.
10. Tableau récapitulatif
| Manquement | Faute ? | Fondement | Sanction |
|---|---|---|---|
| Défaut de mise en garde | Oui | Jurisprudence | D&I / annulation |
| Rupture abusive | Oui | L.313-12 CMF | Indemnisation |
| Crédit fautif | Oui | Responsabilité | D&I |
| Mauvaise exécution d’ordre | Oui | Contractuelle | Remboursement |
| Défaut d’information | Oui | 1112-1 / 1104 | D&I |
Conclusion
La responsabilité bancaire professionnelle est un domaine transversal, couvrant :
- les litiges liés au financement professionnel,
- les sûretés irrégulières (→ garanties bancaires (hors caution)),
- les ruptures d’engagements (→ rupture abusive de crédit / dénonciation de concours),
- les refus injustifiés de financement (→ refus de crédit professionnel),
- les incidents de paiement (→ instruments de paiement professionnels),
- les anomalies du compte professionnel.
L’évaluation précise de chaque faute nécessite une analyse rigoureuse du comportement bancaire dans l’ensemble de la relation contractuelle