Introduction
Les délais d’exécution d’un virement bancaire sont strictement encadrés par le Code monétaire et financier et par les règlements européens. Pourtant, en pratique, des retards, blocages ou inexécutions surviennent fréquemment, avec des conséquences financières parfois lourdes pour les particuliers comme pour les professionnels.
Comprendre les délais légaux applicables, les obligations de la banque et les recours possibles en cas de retard ou d’erreur permet d’agir rapidement et efficacement lorsque le virement ne s’exécute pas dans les temps.
1) Les délais légaux d’exécution des virements bancaires
Virements SEPA (zone euro)
Le virement SEPA est aujourd’hui la norme pour les transferts en euros au sein de l’Union européenne.
📌 Délai légal
Conformément à l’article L.133-13 du Code monétaire et financier :
- le montant doit être crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l’ordre,
- ce délai peut être prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire si l’ordre est donné sur support papier.
Tout dépassement constitue un retard juridiquement sanctionnable.
Virements transfrontaliers (hors SEPA ou devises étrangères)
Pour les virements internationaux, les délais sont plus longs mais restent encadrés.
📌 Principe
- si les fonds ne sont pas crédités sur le compte de la banque du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables suivant l’acceptation de l’ordre,
- la banque du donneur d’ordre doit indemniser le client (intérêts, pertes financières).
Une fois les fonds reçus, la banque du bénéficiaire doit les mettre à disposition au plus tard le jour ouvrable suivant.
Virements instantanés
Le virement instantané permet un transfert en quelques secondes, 24h/24.
Depuis le Règlement (UE) 2024/886, ce service devient progressivement obligatoire pour les banques de la zone euro.
📌 Particularité essentielle
- le virement instantané est exécuté quasi immédiatement,
- en cas de problème, l’intervention doit être immédiate, car les possibilités techniques de blocage sont extrêmement limitées.
2) Quelles sont les obligations de la banque ?
Obligation de diligence
La banque agit comme mandataire du client. À ce titre, elle est tenue :
- d’exécuter l’ordre sans retard injustifié,
- avec diligence, exactitude et célérité.
Un retard anormal engage sa responsabilité dès lors qu’un préjudice est démontré (pénalités, rupture contractuelle, perte commerciale, perte de change).
Obligation d’information
Avant même l’exécution, la banque doit informer clairement le client :
- des délais applicables,
- des frais éventuels,
- des modalités d’exécution.
Un défaut d’information peut constituer une faute autonome.
Opération mal exécutée ou retardée
La responsabilité est répartie ainsi :
- banque du donneur d’ordre : responsable jusqu’à la transmission des fonds,
- banque du bénéficiaire : responsable de leur mise à disposition après réception.
En cas de dysfonctionnement, la banque doit :
- restituer le montant,
- réparer le préjudice causé par le retard ou l’erreur.
3) Que faire en cas de retard ou de blocage d’un virement ?
Un retard peut entraîner :
- pénalités contractuelles,
- blocage de chaîne de paiements,
- difficultés de trésorerie,
- incidents bancaires en cascade.
Dans ces situations :
- la responsabilité de la banque peut être engagée,
- une réclamation écrite est indispensable,
- les preuves (dates, montants, échanges) doivent être conservées.
4) Délais de contestation
📌 Délai maximal
Le client dispose d’un délai de 13 mois pour contester :
- une opération non autorisée,
- une opération mal exécutée ou retardée.
⚠️ En pratique, agir rapidement améliore considérablement les chances de résolution amiable et de réparation intégrale.
5) Retard, erreur ou fraude : attention à la qualification juridique
Un retard d’exécution n’est pas toujours une simple erreur technique.
Il peut révéler :
- une mauvaise exécution,
- une défaillance de vigilance,
- ou une fraude au virement bancaire.
👉 Lorsque le virement résulte d’une manipulation, d’un faux bénéficiaire ou d’une usurpation, les règles de remboursement sont spécifiques et relèvent du régime des opérations non autorisées.
🔗 Avocat en virement frauduleux : obtenir le remboursement par la banque
Conclusion
Les délais d’exécution des virements bancaires ne sont ni indicatifs ni facultatifs. Ils résultent d’un cadre légal strict qui protège les clients contre les retards injustifiés et les erreurs bancaires.
En cas de dysfonctionnement, la banque ne peut se réfugier derrière des explications techniques. Une analyse juridique précise permet souvent d’obtenir réparation, voire un remboursement intégral lorsque les obligations légales n’ont pas été respectées.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?