Ma banque ou un fonds me réclame une vieille dette : comment vérifier la prescription et contester

Vous recevez un courrier recommandé, une mise en demeure ou une assignation pour une dette bancaire que vous pensiez réglée ou oubliée depuis des années. L’expéditeur est parfois votre ancienne banque, mais le plus souvent un nom que vous ne connaissez pas : Hoist Finance, Intrum, EOS France, MCS et Associés, Credinvest. Ce sont des fonds de titrisation ou des sociétés de recouvrement qui ont racheté votre créance à la banque d’origine.

La première question à se poser est simple : cette créance est-elle prescrite ?

En droit français, une créance ne survit pas indéfiniment. Les délais de prescription sont stricts, et leur non-respect par le créancier constitue une fin de non-recevoir que le juge peut — et doit — relever. Beaucoup de débiteurs paient pourtant des sommes qu’ils ne doivent plus, faute de connaître ce mécanisme.

Comment fonctionne la prescription des créances bancaires

Le régime de prescription dépend de la qualité du débiteur et de la nature du crédit.

• Pour les consommateurs, l’article L218-2 du Code de la consommation fixe un délai de deux ans. Ce texte s’applique à toutes les actions des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs. Les crédits à la consommation en relèvent sans discussion. Les crédits immobiliers consentis à des particuliers en relèvent également : la Cour de cassation a confirmé que les prêts immobiliers constituent des services financiers au sens de l’article L218-2. La prescription biennale s’applique donc aussi bien au crédit revolving impayé depuis trois ans qu’au prêt immobilier dont la déchéance du terme a été prononcée il y a plus de deux ans.

• Pour les professionnels et les entreprises, la prescription est de cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil. C’est le droit commun. Un dirigeant poursuivi sur un découvert professionnel ou un prêt d’équipement relève de ce délai.

Le point de départ du délai est déterminant. Pour un crédit remboursable par mensualités, la prescription court séparément pour chaque échéance impayée, à compter de sa date d’exigibilité. Lorsque la banque prononce la déchéance du terme — c’est-à-dire lorsqu’elle exige le remboursement immédiat du capital restant dû — la prescription du capital court à compter de cette déchéance. En pratique, si la déchéance du terme date du 15 mars 2022, la banque avait jusqu’au 15 mars 2024 (consommateur) ou 15 mars 2027 (professionnel) pour agir. Au-delà, la créance est prescrite.

Fonds de titrisation : la cession de créance ne relance pas la prescription

Ce point mérite d’être souligné parce qu’il est source de confusion fréquente. Quand une banque cède votre créance à un fonds de titrisation, le cessionnaire ne bénéficie pas d’un nouveau délai. Il reprend la créance dans l’état où elle se trouve, avec le délai de prescription déjà entamé.

Si votre crédit à la consommation a été dénoncé en janvier 2021 et cédé à un fonds en septembre 2022, ce fonds n’avait que jusqu’en janvier 2023 pour agir — soit la même date limite que la banque d’origine. La cession ne remet pas les compteurs à zéro.

Les fonds de titrisation le savent. Certains jouent pourtant sur l’ignorance du débiteur en relançant des créances prescrites par courrier de mise en demeure, en espérant soit un paiement spontané, soit un acte du débiteur qui interromprait la prescription.

Les pièges qui interrompent la prescription

L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription. Concrètement, un nouveau délai de deux ou cinq ans repart de zéro à compter de l’acte de reconnaissance.

Ce qui constitue une reconnaissance de dette au sens de la jurisprudence :

• Un paiement partiel, même minime. Verser 50 euros sur une créance ancienne suffit à interrompre la prescription pour la totalité de la dette. La Cour de cassation l’a confirmé : la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit du créancier entraîne un effet interruptif qui ne peut se fractionner (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.210).

• Un courrier dans lequel vous reconnaissez devoir la somme, même en demandant un délai ou un échelonnement.

• Un accord amiable, un plan de remboursement signé, une demande de délai de grâce adressée au créancier.

En revanche, la simple réception d’une mise en demeure ou d’un courrier de relance du créancier n’interrompt pas la prescription. Seule une action en justice (assignation, requête en injonction de payer) ou un acte du débiteur lui-même a cet effet.

La règle pratique est la suivante : si vous recevez une relance pour une vieille dette et que vous pensez que la prescription est acquise, ne répondez pas en reconnaissant la dette, ne payez rien, même un montant symbolique, et consultez un avocat avant tout contact avec le créancier.

Contester la qualité à agir du fonds cessionnaire

Au-delà de la prescription, un autre axe de défense concerne la capacité du fonds à prouver qu’il détient votre créance.

Pour agir en justice, le fonds de titrisation — ou plus exactement la société de gestion qui le représente — doit produire les pièces établissant la chaîne de cession. En pratique, cela suppose la production de l’acte de cession de créance, le bordereau annexé identifiant précisément votre dette (nom, numéro de contrat, montant), et la preuve de la notification de la cession au débiteur.

Les tribunaux sont exigeants sur ce point. Le tribunal de proximité de Sannois a par exemple débouté le fonds Credinvest au motif que la référence figurant dans le bordereau de cession ne permettait pas d’établir un lien avec l’offre de crédit d’origine. La chaîne entre le titre exécutoire et la créance acquise par le fonds était rompue.

Le fonds doit également justifier de sa qualité à agir à travers les statuts de la société de gestion et le mandat qui l’autorise à agir en recouvrement. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’article L214-172 du Code monétaire et financier a assoupli les conditions en passant d’une acceptation du débiteur à sa simple information. Mais cette information doit tout de même avoir été délivrée.

Si le fonds ne peut pas produire ces pièces — ce qui arrive régulièrement, surtout pour des créances anciennes cédées en portefeuille — sa demande est irrecevable.

Contester le montant réclamé : intérêts et frais abusifs

Même lorsque la créance n’est pas prescrite et que le cessionnaire justifie de sa qualité à agir, le montant réclamé mérite un examen attentif.

Les fonds de titrisation rachètent des portefeuilles de créances à prix réduit — souvent entre 5 et 15 % de la valeur faciale. Puis ils réclament au débiteur la totalité de la somme, majorée d’intérêts de retard qui ont continué à courir pendant des années, de pénalités contractuelles et de frais de recouvrement.

Trois moyens de contestation sont fréquemment retenus par les tribunaux.

• La réduction de la clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive, même d’office. La jurisprudence considère qu’une majoration du taux d’intérêt de 75 à 100 % excède le coût de refinancement de la banque et constitue une clause pénale réductible. En pratique, les juges ramènent fréquemment les indemnités contractuelles à des montants symboliques.

• Le caractère abusif des clauses d’intérêts. L’article L212-1 du Code de la consommation permet d’écarter les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Une clause qui fait courir des intérêts de retard au taux contractuel pendant des années après la déchéance du terme, sans plafonnement ni mise en demeure préalable, peut être qualifiée d’abusive.

• Le décompte erroné. Les créances anciennes, cédées puis recédées, donnent lieu à des décomptes parfois incohérents. Le montant réclamé dans l’assignation ne correspond pas toujours au solde réel de la dette. L’avocat peut exiger la production du décompte complet — capital initial, échéances payées, intérêts calculés, frais appliqués — et vérifier ligne par ligne.

Que faire si la prescription est acquise mais que le créancier continue de vous relancer ?

La prescription n’opère pas automatiquement. Elle doit être invoquée par le débiteur. Si vous ne la soulevez pas, le juge ne le fera pas à votre place en matière de prescription extinctive de droit commun.

En revanche, en matière de droit de la consommation, le juge a l’obligation de relever d’office les moyens tirés du Code de la consommation, y compris la prescription de l’article L218-2. Cette obligation, rappelée par la CJUE et transposée en droit français, signifie que même si vous ne pensez pas à soulever la prescription, le juge du fond doit le faire lorsqu’il constate que le délai est dépassé. Mais mieux vaut ne pas compter sur cette vérification et la soulever vous-même, expressément, dans vos conclusions.

Si un fonds de titrisation continue de vous envoyer des courriers de relance alors que la créance est prescrite, ces relances n’ont aucune valeur juridique contraignante. Vous n’êtes pas obligé d’y répondre ni de payer. En revanche, si le fonds va jusqu’à obtenir une injonction de payer et la faire signifier, il faudra former opposition dans le délai d’un mois pour faire valoir la prescription devant le tribunal.