La Seine-Saint-Denis est le département d’Île-de-France où les procédures de surendettement et les saisies bancaires sont les plus nombreuses. Crédits à la consommation accordés sans vérification sérieuse de solvabilité, injonctions de payer délivrées en masse par le TJ de Bobigny, saisies sur salaire ou sur compte bancaire : les habitants du 93 subissent de plein fouet les pratiques de recouvrement des banques et des fonds cessionnaires de créances.
Maître Guillaume PIERRE, avocat au Barreau de Paris depuis 2003, intervient devant le Tribunal judiciaire de Bobigny pour défendre les particuliers, artisans, commerçants et dirigeants de Seine-Saint-Denis confrontés à ces situations. L’objectif est de vérifier que la créance est fondée, que la procédure est régulière et que les droits du débiteur sont respectés.
En bref
Avocat au Barreau de Paris depuis 2003 — plus de 20 ans de pratique en contentieux bancaire.
Compétence sur l’ensemble des litiges bancaires : recouvrement, surendettement, fraude, crédit, cautionnement.
Intervention devant le Tribunal judiciaire de Bobigny et la Cour d’appel de Paris.
Saisies et surendettement : les contentieux bancaires de Seine-Saint-Denis
En Seine-Saint-Denis, le contentieux bancaire a un visage particulier. Il ne s’agit pas principalement de litiges sur des montages patrimoniaux ou des placements financiers, mais de situations où des ménages et de petits professionnels se retrouvent poursuivis pour des créances qu’ils ne peuvent plus honorer — et dont la régularité n’est pas toujours acquise.
Les situations les plus fréquentes dans le département :
- Injonction de payer délivrée par le TJ de Bobigny pour un crédit impayé, souvent cédé à un fonds de titrisation qui poursuit le recouvrement des années après le défaut.
- Saisie-attribution sur compte bancaire ou saisie sur salaire, parfois pour des créances dont la prescription est acquise.
- Surendettement : dépôt de dossier devant la commission de la Banque de France, rejet contesté, créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur.
- Fraude bancaire : paiements par carte non autorisés, spoofing, phishing. La banque refuse le remboursement en invoquant la négligence du client.
Domaines d’intervention à Bobigny et en Seine-Saint-Denis
Défense face au recouvrement bancaire
C’est le contentieux dominant en Seine-Saint-Denis. Le cabinet intervient à chaque étape de la procédure de recouvrement : opposition à une injonction de payer, contestation d’une saisie-attribution ou d’une saisie immobilière, vérification de la prescription de la créance. Un point fréquent : les fonds de titrisation qui rachètent des portefeuilles de créances anciennes poursuivent des débiteurs pour des sommes souvent prescrites. Le délai est de deux ans pour les crédits à la consommation et de cinq ans pour les autres créances bancaires.
→ Recouvrement bancaire — défense
→ Injonction de payer — opposition
→ Créance bancaire prescrite
→ Saisie immobilière — contestation
→ Location financière — crédit-bail professionnel
Surendettement
La Seine-Saint-Denis enregistre chaque année l’un des volumes les plus élevés de dossiers de surendettement en France. Accumulation de crédits renouvelables, perte d’emploi, séparation, dettes de caution d’un ancien dirigeant : les causes sont multiples. Le cabinet accompagne le dépôt du dossier devant la commission de surendettement, conteste les rejets (irrecevabilité, mauvaise foi alléguée) et défend le débiteur devant le juge des contentieux de la protection.
→ Surendettement à Paris
→ Dossier de surendettement refusé
→ Créancier contestant la bonne foi
→ Ex-dirigeant — surendettement et dettes professionnelles
Fraude bancaire
Paiements par carte non autorisés, spoofing téléphonique, prélèvements frauduleux : les habitants du 93 sont exposés aux mêmes escroqueries que le reste de l’Île-de-France, mais disposent souvent de moins de ressources pour faire face au refus de remboursement de leur banque. Le cabinet conteste ce refus en démontrant l’absence de négligence grave et le manquement de la banque à ses obligations de sécurité.
→ Fraude bancaire — page principale
→ Fraude carte bancaire — paiement non autorisé
→ Spoofing — faux conseiller bancaire
→ Virement frauduleux — refus de remboursement
→ FOVI — arnaque au président
Crédit à la consommation et crédit immobilier
Crédits renouvelables souscrits en grande surface, prêts personnels accordés par des organismes spécialisés sans vérification du FICP, crédits immobiliers avec défaut de mise en garde : le cabinet vérifie la régularité du contrat et identifie les manquements de l’établissement prêteur. Les sanctions vont de la déchéance du droit aux intérêts à l’octroi de dommages-intérêts.
→ Litiges de crédit bancaire
→ Litige crédit à la consommation
→ Litige crédit immobilier
Cautionnement bancaire
Artisans, commerçants et gérants de petites structures en Seine-Saint-Denis se portent caution personnelle de leur entreprise. Le cabinet défend ces dirigeants lorsque la banque actionne la garantie, en vérifiant la proportionnalité de l’engagement, le respect de l’information annuelle et les éventuelles irrégularités de l’acte.
→ Caution bancaire — page principale
→ Dirigeant caution solidaire — société en liquidation
→ Caution pour un proche — recours
→ Défaut d’information annuelle de la caution
→ Garantie autonome à première demande
Litiges d’investissement financier
Assurance-vie souscrite en agence sur les conseils d’un chargé de clientèle, placement inadapté au profil d’un épargnant prudent : les résidents du 93 subissent les mêmes manquements au devoir de conseil que le reste de l’Île-de-France. Le cabinet engage la responsabilité de l’établissement financier lorsque le produit ne correspondait pas au profil du client.
→ Litiges d’investissement financier
→ Assurance-vie — mauvais conseil
→ Conseil en placement inadapté
→ Gestion sous mandat — responsabilité
→ Litige boursier — compte-titres
Financement professionnel
Artisans du bâtiment, commerçants, restaurateurs : les professionnels du 93 dépendent de financements bancaires dont la résiliation peut entraîner la cessation de paiement. Le cabinet analyse la régularité de la rupture au regard de l’article L. 313-12 CMF et évalue le préjudice subi.
→ Rupture abusive de crédit professionnel
→ Refus de crédit après accord de principe
Tribunal compétent
Les litiges bancaires impliquant des résidents ou des entreprises de Seine-Saint-Denis relèvent du Tribunal judiciaire de Bobigny, situé 173 avenue Paul Vaillant-Couturier. L’appel est porté devant la Cour d’appel de Paris. La compétence peut revenir au TJ de Paris lorsque le siège de la banque ou le lieu d’exécution du contrat se situe à Paris.
Questions fréquentes — Litiges bancaires à Bobigny et en Seine-Saint-Denis
Un fonds de titrisation me réclame 8 000 € pour un ancien crédit renouvelable. Je n’ai reçu aucune relance depuis quatre ans. La dette est-elle prescrite ?
Très probablement. Les créances issues de crédits à la consommation se prescrivent par deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Si aucun acte interruptif (assignation, reconnaissance de dette) n’est intervenu depuis, la créance est éteinte et l’injonction de payer peut être contestée par opposition. Le cabinet vérifie les dates et les actes pour confirmer la prescription. Voir : créance bancaire prescrite et injonction de payer — opposition.
Mon dossier de surendettement a été rejeté par la commission. Le créancier prétend que j’ai agi de mauvaise foi. Que faire ?
Vous pouvez contester le rejet devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours. La bonne foi se présume : c’est au créancier de prouver que vous avez volontairement aggravé votre endettement ou dissimulé des ressources. Le cabinet prépare le recours et vous représente à l’audience. Voir : créancier contestant la bonne foi et dossier refusé — recours.
Un huissier m’a notifié une saisie-attribution sur mon compte bancaire. Mon solde est passé à zéro. Ai-je des recours ?
Oui. D’abord, le solde bancaire insaisissable (SBI) garantit que vous conservez au minimum un montant équivalent au RSA (environ 635 € en 2026). Si la banque n’a pas laissé cette somme disponible, elle a commis une faute. Ensuite, la saisie elle-même peut être contestée si la créance est prescrite, si le titre exécutoire est irrégulier ou si la procédure n’a pas été correctement dénoncée. Le délai pour contester est d’un mois.
Intervenez-vous uniquement en Seine-Saint-Denis ?
Non. Le cabinet intervient dans l’ensemble de l’Île-de-France, à Paris et sur le territoire national. Il plaide devant le TJ de Bobigny, le TJ de Paris et la Cour d’appel de Paris.
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