Fond commun de titrisation : tout savoir sur cette technique

Un fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation qui constitue une entité chargée du recouvrement de créances.

En tant qu'avocat en droit bancaire, j'ai eu l'occasion de défendre de nombreux clients assignés en paiement par des fonds communs de titrisation FEDINVEST, FONCRED ou CREDINVEST réprésentés par les sociétés de gestion EOS FRANCE ou FRANCE TITRISATION.

Cette technique, devenue incontournable dans le financement moderne, après une cession de créance mérite une explication claire et précise.

Qu'est-ce qu'un Fonds Commun de Titrisation (FCT) ?

Définition et nature juridique

De nature particulière, le FCT ne possède pas la personnalité morale au sens traditionnel, mais dispose néanmoins d'une personnalité morale limitée lui permettant d'exercer ses fonctions spécifiques.

Cette entité chargée du recouvrement résulte d'une construction juridique originale : elle existe sans être une personne morale complète, mais possède les droits et obligations nécessaires pour agir en justice et représenter les intérêts des parties impliquées. 

Objectifs et fonctionnement

L'objet principal d'un fonds commun consiste à acquérir des créances auprès d'une banque classique, puis à les transformer en titres négociables sur les marchés financiers. Cette transformation de créances en titre constitue le cœur de la gestion d'un fonds commun.

Le fonctionnement repose sur un principe simple : le FCT reçoit des créances cédées, les gère via sa société de gestion EOS FRANCE, et finance cette acquisition par l'émission de titres auprès d'investisseurs. Ces derniers deviennent alors les bénéficiaires des flux de trésorerie générés par le recouvrement des créances.

La cession de créances à un FCT

Le Processus expliqué

La cession de créances à un fonds commun de titrisation constitue l'étape fondamentale de tout mécanisme de titrisation. Cette opération ne s'improvise pas et doit respecter scrupuleusement les conditions définies par la loi.

Lors du moment du transfert, les créances cedées passent du patrimoine d'une banque à celui du fonds. Cette transmission s'effectue classiquement par bordereau de cession de créances. À ce moment du transfert, le fonds acquiert tous les droits attachés aux créances, y compris le pouvoir d'exercer les actions en justice pour en assurer le recouvrement de la créance cedée.

Avantages pour la banque qui cède sa créance

Pour la banque, la cession à un fonds commun de titrisation présente des bénéfices certains. D'abord, elle permet d'obtenir un financement immédiat sans attendre le recouvrement des créances cédées de manière progressive. Ensuite, cette cession transfère le risque associé au recouvrement vers les investisseurs qui ont acheté les titres, réduisant ainsi l'exposition au risque de l'initiateur.

Le Recouvrement des créances par un fond commun de titrisation

L'Entité chargée du recouvrement

Une question se pose naturellement : qui effectue concrètement le recouvrement de ces créances ? La réponse dépend des conditions établies lors de la constitution du fonds.

Dans la plupart des cas, c'est la société chargée du recouvrement – comme la société EOS FRANCE – qui assigne les débiteurs en recouvrement ou pratique des saisies attributions sur les comptes bancaires.

Le Rôle de la société de gestion

La société de gestion – ou plus précisément, la gestion d'un fonds commun de titrisation – est assurée par une entité spécialisée comme la société FRANCE TITRISATION.

Concrètement, la gestion du fonds comprend la supervision de tous les paiements reçus des débiteurs, l'application des règles de priorité (cascade) établies dans le règlement du fonds, et la distribution aux investisseurs. La société de gestion doit également s'assurer que la représentation légale du fonds et de ses intérêts est assurée auprès des tiers.

Information du débiteur : les obligations clés

Les Obligations Légales

Lorsqu'une banque cède sa créance à un fonds commun de titrisation, le débiteur doit être informé de ce changement de créancier. Cette notification au débiteur n'est pas optionnelle : elle constitue une obligation légale qui conditionne l'egard des tiers la validité de la cession.

Le débiteur doit être notifié à titre personnel et clairement informé qu'il doit désormais s'adresser au fonds ou à son représentant pour tout ce qui concerne la gestion de sa créance et cela peut passer par la signification d'un commandement de payer.

Jurisprudence et décisions importantes concernant les FCT

Condamnation en cas de Saisie attribution abusive

Les cours de justice française, notamment la cour de cassation et la cour d'appel, ont rendu des décisions importantes sur la question des saisies bancaires menées par un FCT. Ces décisions précisent que le fonds doit respecter scrupuleusement les conditions légales pour valider ses actions de recouvrement.

Irrecevabilité d'un FCT pour forclusion

Un fonds peut se voir opposer une irrecevabilité basée sur la forclusion si un délai légal de recouvrement de la créance a expiré. La jurisprudence confirme que les délais de forclusion s'appliquent au FCT comme à tout créancier, et que le fonds ne bénéficie pas d'une immunité à cet égard.

Cette décision jurisprudentielle rappelle que la cession de créances à un FCT n'efface pas les obstacles légaux au recouvrement, notamment les délais de prescription ou de forclusion.

Précisions sur la Cession de Créances (Article L. 214-172 du Code Monétaire et Financier)

L'article L. 214-172 du Code monétaire et financier demeure la disposition legal de référence.

Cette rédaction issue de l'ordonnance établit notamment que la cession doit être documentée, que le débiteur doit être notifié, et que l'entité qui en etait chargée du recouvrement au titre du contrat original peut continuer à agir pour le compte du fonds.

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En conclusion, 

Je dois souligner que, malheureusement, une société de gestion, comme EOS FRANCE, ne respecte pas toujours les règles strictes qui encadrent ces opérations. J'ai eu à connaître de nombreux dossiers où des débiteurs ont été victimes de saisies attributions abusives commises par ces entités chargées du recouvrement.

Si vous êtes victime d'une saisie attribution abusive ou d'actions en justice injustifiées de la part d'EOS FRANCE ou de tout autre gestionnaire de fonds, sachez que vous disposez de moyens légaux pour vous défendre et obtenir réparation. En tant qu'avocat en droit bancaire, je peux vous aider à :

• Contester la légitimité des poursuites engagées contre vous
• Vérifier que toutes les conditions définies par la loi ont été respectées lors de la cession de creances
• Établir que la societe de gestion n'avait pas le pouvoir ou d'un mandat approprié pour agir
• Obtenir l'annulation des saisies abusives et les dommages et intérêts correspondants
• Vous accompagner devant la justice pour faire valoir vos droits

N'hésitez pas à me contacter pour une consultation gratuite. Je suis à votre disposition pour examiner votre situation et vous proposer une stratégie juridique adaptée à votre cas.