Rupture de financement par Bpifrance

En tant qu'avocat spécialisé en droit des établissements de crédit, je suis régulièrement consulté par des chefs d'entreprise confrontés à une rupture brutale de leur ligne de crédit par Bpifrance. Cette situation, aussi soudaine que déstabilisante, peut mettre en péril la trésorerie et parfois même la survie de votre société. Pour faire face à une rupture de financement par Bpifrance, comment défendre vos droits ?

La rupture abusive par la BPI : un phénomène en augmentation

Depuis plusieurs mois, je constate une recrudescence des ruptures de financement par Bpifrance, pourtant censée accompagner les entreprises dans la durée. Vous avez peut-être vous-même reçu ce courrier redouté vous notifiant la résiliation de votre prêt garanti par l'État (PGE) ou la suppression de votre ligne de trésorerie, sans véritable explication ou avec des motifs contestables, et ce en l'absence de tout dialogue préalable.

Cette pratique soulève de nombreuses questions juridiques et peut constituer, dans bien des cas, une faute de l'établissement bancaire.

Qu'est-ce qu'une rupture abusive de crédit ?

La jurisprudence est claire : un établissement de crédit, y compris Bpifrance, ne peut pas mettre fin brutalement à un concours financier sans respecter certaines conditions strictes. La Cour de cassation impose notamment :

• Un délai de préavis suffisant permettant à l'entreprise de trouver des solutions alternatives
• Une justification légitime de la décision
• Le respect du devoir de mise en garde et du devoir de non-ingérence

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la rupture abusive de crédit devient fautive et engage la responsabilité de la banque.

Les conséquences dramatiques d'une rupture abusive de crédit BPI

Une interruption brutale de financement par Bpifrance peut entraîner :

• Des difficultés de trésorerie immédiates
• L'impossibilité d'honorer vos échéances fournisseurs et vos paiements
• Le blocage de vos projets de développement
• Dans les cas les plus graves, le dépôt de bilan ou une procédure de liquidation judiciaire

Ces préjudices sont souvent considérables et méritent d'être indemnisés lorsque la rupture, en l'absence de motif légitime, est fautive.

Vos recours juridiques face à une rupture abusive

Vous n'êtes pas sans défense. Le droit des établissements de crédit offre plusieurs leviers d'action pour contester une décision de rupture par Bpifrance, notamment devant le tribunal de commerce :

1. L'analyse de la légitimité de la décision

En tant qu'avocat en droit des banques, je commence toujours par examiner minutieusement les motifs invoqués par la BPI. Sont-ils réellement fondés ? Le délai de préavis accordé est-il suffisant au regard de votre situation et de l'ancienneté de la relation avec la banque ? Y a-t-il eu un manquement à l'article du Code monétaire et financier imposant des obligations à l'établissement ?

2. La mise en jeu de la responsabilité bancaire

Si la rupture est jugée fautive, Bpifrance peut être condamnée à vous indemniser pour :

• La perte de chance de poursuivre votre activité
• Le préjudice financier subi
• Les frais engagés pour trouver un refinancement
• Le cas échéant, le préjudice moral

3. Les actions en référé et la procédure d'urgence

Dans l'urgence, il est parfois possible d'obtenir en référé la suspension des effets de la rupture ou le versement d'une provision, permettant ainsi de maintenir votre activité à flot pendant la procédure judiciaire.

Les spécificités de Bpifrance : un établissement public aux obligations renforcées

Bpifrance n'est pas une banque comme les autres. En tant qu'établissement public de financement, elle a une mission d'accompagnement des entreprises, particulièrement des PME et ETI. Cette mission implique des obligations spécifiques qui peuvent être invoquées en cas de rupture injustifiée, notamment au regard des dispositions de l'article du Code monétaire et financier.

J'ai pu constater que les tribunaux sont particulièrement attentifs à ces obligations lorsqu'ils examinent le comportement de la BPI et qu'ils tiennent compte de la durée de la relation avec le client.

Comment réagir face à une rupture par la BPI ?

Si vous êtes confronté à une résiliation de votre ligne de crédit par Bpifrance, voici mes recommandations :

N'attendez pas. Les délais sont souvent courts et votre réactivité est essentielle pour préserver vos droits. Aucun délai ne doit être négligé, et aucun point de procédure non plus.

Conservez tous les documents : courriers de la BPI, historique de vos échanges, relevés de compte, business plan communiqué, informations sur vos paiements...

Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit des banques pour évaluer le caractère fautif de la rupture et identifier les recours possibles, notamment devant le tribunal de commerce.

Ne signez rien sans avoir pris conseil, notamment si la BPI vous propose un protocole d'accord ou une renonciation à recours. Aucune demande ne doit être acceptée sans analyse préalable.

Mon accompagnement en tant qu'avocat spécialisé

Fort de mon expérience en contentieux des établissements de crédit et en rupture de financement, j'accompagne les dirigeants d'entreprise et de société dans :

• L'analyse juridique de votre dossier au regard des articles du Code monétaire et financier
• La négociation amiable avec Bpifrance pour tenter de trouver une solution
• L'engagement d'une procédure judiciaire si nécessaire, notamment devant le tribunal de commerce
• La défense de vos intérêts devant les tribunaux et en appel, en tenant lieu de toutes procédures

Chaque situation est unique et mérite une étude personnalisée. Mon objectif est de défendre vos intérêts avec pugnacité tout en recherchant, quand c'est possible, une solution pragmatique tenant compte des délais et de l'urgence.

La rupture abusive de crédit BPI n'est pas une fatalité

Trop d'entrepreneurs baissent les bras face à une décision de rupture de financement par Bpifrance, pensant qu'ils n'ont aucun recours contre un établissement public. C'est faux.

Le droit protège les clients et les juges sont de plus en plus vigilants sur les pratiques des établissements de crédit, y compris Bpifrance. Une rupture brutale et injustifiée engage la responsabilité de la banque et doit être sanctionnée, notamment lorsque les délais de préavis ne sont pas respectés ou en l'absence de motif légitime. À ce point, la banque est tenue de respecter ses obligations contractuelles.

---

Vous êtes victime d'une rupture abusive par Bpifrance ?

N'hésitez pas à me contacter pour un premier échange sur votre situation. En tant qu'avocat spécialisé en droit des établissements de crédit, je mets mon expertise au service de votre entreprise pour défendre vos droits et obtenir réparation du préjudice subi devant le tribunal de commerce, en engageant toute action et procédure nécessaire.

Maître Guillaume PIERRE
Avocat au Barreau - Spécialiste en droit des banques et responsabilité des établissements de crédit