Votre entreprise a souscrit un PGE (prêt garanti par l’État) pendant la crise sanitaire. La période de différé est terminée, les mensualités d’amortissement courent, et la trésorerie ne suit pas. Vous ne pouvez plus honorer les échéances, ou vous anticipez un défaut dans les mois à venir. La banque commence à relancer.
C’est un contentieux que je traite au cabinet depuis 2022. Le PGE a un régime juridique particulier : la garantie de l’État couvre 70 à 90 % du prêt en cas de défaillance, mais cette garantie ne bénéficie qu’à la banque, pas à l’emprunteur. Quand la banque appelle la garantie, l’État se retourne ensuite contre l’entreprise pour le montant payé. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour évaluer vos options.
Ce qu’il faut retenir
Base légale : le PGE a été institué par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative et précisé par l’arrêté du 23 mars 2020 modifié. La garantie est accordée par l’État via Bpifrance.
Garantie de l’État : 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, 80 % pour les entreprises entre 5 000 et 5 000+ salariés employant jusqu’à 1,5 Md EUR de CA, 70 % au-delà. La garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires.
Durée : 1 an de différé (prolongé à 2 ans pour les PGE souscrits avant le 30 juin 2021 sur option), puis amortissement sur 1 à 5 ans. Durée totale maximale : 6 ans.
Caution personnelle : interdite pour les PGE inférieurs à 50 000 EUR. Au-delà, la caution du dirigeant est possible mais plafonnée à 25 % du montant du PGE.
En cas de défaillance : la banque appelle la garantie de l’État, puis l’État (via Bpifrance) dispose d’un recours subrogatoire contre l’entreprise pour le montant payé.
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Le mécanisme juridique du PGE
Le PGE n’est pas un prêt de l’État. C’est un prêt octroyé par la banque, garanti par l’État. La distinction est importante. Le contrat de prêt est conclu entre l’entreprise et la banque. L’État intervient en qualité de garant, via un mécanisme de garantie publique géré par Bpifrance.
Le cadre légal
Le PGE a été créé par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Les conditions d’octroi ont été précisées par l’arrêté du 23 mars 2020, modifié à plusieurs reprises pour étendre les dispositifs (PGE Résilience, PGE Saison). Le montant maximum était fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019 (ou du dernier exercice clos), porté à deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
La distribution du PGE est close depuis le 30 juin 2022 pour le PGE Covid et depuis le 31 décembre 2023 pour le PGE Résilience. Les PGE en cours de remboursement restent soumis au cadre juridique d’origine.
Les caractéristiques du prêt
Le PGE est un prêt de trésorerie, sans affectation. L’entreprise pouvait l’utiliser pour couvrir ses charges courantes (salaires, loyers, fournisseurs) pendant la crise. Le taux d’intérêt est celui négocié avec la banque : le taux devait être « raisonnable » selon les engagements pris par la Fédération bancaire française, mais il n’est pas plafonné par la loi. En pratique, les taux se situaient entre 1 et 2,5 % selon la durée d’amortissement choisie.
Le coût de la garantie de l’État s’ajoute au taux d’intérêt. Ce coût varie selon la taille de l’entreprise et la durée d’amortissement (de 0,25 % à 2 % du montant garanti par an). Il est à la charge de l’emprunteur.
Attention : le PGE est un crédit professionnel. Il ne relève pas du Code de la consommation mais du Code de commerce et du droit commun des obligations. L’entreprise ne bénéficie pas des protections accordées aux consommateurs (délai de rétractation, TEG, déchéance du droit aux intérêts). La prescription applicable est de 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce).
Que se passe-t-il en cas de défaillance
Quand l’entreprise cesse de payer les échéances du PGE, un mécanisme en trois temps se met en place.
Après mise en demeure restée sans effet, la banque peut prononcer la déchéance du terme du PGE (exigibilité anticipée de la totalité du prêt). La clause de déchéance du terme figure dans le contrat de prêt. Le préavis de 60 jours prévu à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier s’applique aux concours à durée indéterminée (découverts), pas aux prêts à terme. Mais certains contrats de PGE prévoient un préavis contractuel avant déchéance.
Une fois le défaut constaté, la banque adresse une demande d’indemnisation à Bpifrance au titre de la garantie de l’État. L’appel en garantie intervient dans un délai de 3 à 6 mois après le constat de défaillance (impayé de plus de 2 mois, procédure collective). Bpifrance verse à la banque le pourcentage garanti (70 %, 80 % ou 90 %) du capital restant dû, des intérêts échus impayés et des accessoires.
Bpifrance, subrogé dans les droits de la banque à hauteur du montant payé, dispose d’un recours contre l’entreprise. Ce recours subrogatoire (articles 1346 et suivants du Code civil) lui permet de réclamer à l’entreprise le montant de la garantie versée à la banque. En parallèle, la banque conserve une créance sur l’entreprise pour la part non garantie (10 à 30 %).
Résultat : l’entreprise doit toujours 100 % de la dette. La garantie de l’État n’efface pas la dette de l’entreprise. Elle protège la banque contre le risque de perte. L’entreprise reste débitrice de la totalité, simplement avec deux créanciers au lieu d’un (Bpifrance pour la part garantie, la banque pour le reste).
Exemple chiffré
Une PME a souscrit un PGE de 200 000 EUR garanti à 90 %. Après 18 mois d’amortissement, le capital restant dû est de 150 000 EUR. L’entreprise ne peut plus payer.
La banque appelle la garantie : Bpifrance verse 135 000 EUR (90 % de 150 000) à la banque.
L’entreprise doit désormais : 135 000 EUR à Bpifrance (recours subrogatoire) + 15 000 EUR à la banque (part non garantie) + les intérêts et frais = 150 000 EUR au total, plus les accessoires.
Le rééchelonnement amiable et la médiation du crédit
La négociation directe avec la banque
La première option, avant toute procédure, est de contacter la banque pour négocier un rééchelonnement. Les banques ont une incitation forte à accepter : si l’entreprise tombe en procédure collective, la banque doit déclarer sa créance et attendre le sort de la procédure, avec un taux de recouvrement souvent faible. Un rééchelonnement amiable lui assure un remboursement, certes étalé, mais plus certain.
Le rééchelonnement peut porter sur l’allongement de la durée d’amortissement, la réduction temporaire des mensualités, ou l’octroi d’un nouveau différé. Les conditions dépendent de la banque et de la viabilité de l’entreprise. Il n’existe pas de droit au rééchelonnement : c’est une négociation commerciale.
La médiation du crédit aux entreprises
Si la négociation directe échoue, le dirigeant peut saisir le médiateur du crédit aux entreprises, dispositif permanent de la Banque de France. La saisine se fait en ligne sur le site de la Banque de France. Le médiateur convoque la banque et l’entreprise dans un délai court (quelques jours) et tente de trouver un accord. Le taux de médiation réussie est historiquement élevé (environ 60 à 65 %).
La médiation du crédit est gratuite et confidentielle. Elle ne constitue pas une procédure judiciaire et n’a pas d’effet juridique contraignant, mais la pression institutionnelle de la Banque de France sur les établissements bancaires est réelle.
Point pratique : saisissez la médiation du crédit avant d’être en cessation des paiements. La médiation fonctionne mieux quand l’entreprise est en difficulté mais pas encore en défaut caractérisé. Une fois la cessation des paiements constatée, c’est le tribunal de commerce qui prend la main.
Les procédures de prévention des difficultés
Le droit français offre trois procédures de prévention, non judiciaires ou semi-judiciaires, qui permettent de traiter les difficultés avant qu’elles ne deviennent irréversibles. Ces procédures sont particulièrement adaptées aux entreprises qui ont un PGE en difficulté de remboursement.
Le dirigeant demande au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc, chargé de négocier avec les créanciers (dont la banque prêteuse du PGE). La procédure est confidentielle : aucune publicité, aucun impact sur l’activité. Le mandataire facilite la négociation mais n’a pas de pouvoir de contrainte. C’est la procédure la plus souple.
Ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le conciliateur, nommé par le tribunal, a pour mission d’obtenir un accord amiable avec les créanciers. L’accord peut être constaté (confidentiel) ou homologué (publié mais plus solide juridiquement).
Ces deux procédures présentent un avantage important pour le PGE : elles permettent de négocier un rééchelonnement global de l’endettement, incluant le PGE et les autres dettes, dans un cadre encadré par le tribunal. Le mandataire ou le conciliateur peut obtenir des conditions que le dirigeant seul n’obtiendrait pas en négociation directe.
La sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) est une procédure judiciaire ouverte aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter. Elle permet l’adoption d’un plan de sauvegarde qui s’impose à tous les créanciers, y compris la banque et Bpifrance. Les échéances de PGE sont alors intégrées dans le plan et rééchelonnées sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans (article L. 626-12 du Code de commerce).
Attention : l’ouverture d’une procédure de sauvegarde déclenche l’appel en garantie de l’État par la banque. Bpifrance devient alors créancier en lieu et place de la banque pour la part garantie. Le plan de sauvegarde intègre cette créance de Bpifrance. L’entreprise ne perd pas le bénéfice de la procédure, mais elle doit savoir que l’État sera désormais à la table des créanciers.
PGE et procédure collective
Redressement judiciaire
Si l’entreprise est en cessation des paiements (incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, article L. 631-1 du Code de commerce), le tribunal ouvre un redressement judiciaire. Le PGE impayé est une dette qui participe à la cessation des paiements. Un plan de redressement peut être adopté, imposant un rééchelonnement de la dette (y compris le PGE) sur une durée maximale de 10 ans.
Pendant la période d’observation, les échéances du PGE sont suspendues (interdiction des poursuites individuelles, article L. 622-21 du Code de commerce). La banque et Bpifrance doivent déclarer leurs créances dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture (article L. 622-24).
Liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité. Les actifs sont vendus et le produit est réparti entre les créanciers selon l’ordre des privilèges. Le PGE est une créance chirographaire (sans sûreté, sauf si une caution a été donnée). Elle passe après les créances salariales, les créances fiscales et sociales privilégiées, et les créances garanties par des sûretés réelles. Le taux de recouvrement des créances chirographaires en liquidation judiciaire est très faible (souvent inférieur à 5 %).
Pour la banque, la liquidation déclenche l’appel en garantie de l’État. Bpifrance paie la part garantie et est subrogée dans les droits de la banque pour la distribution du produit de la liquidation. Si la liquidation ne permet pas de rembourser la totalité, la dette résiduelle s’éteint à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (article L. 643-11 du Code de commerce), sauf pour le dirigeant caution.
La situation du dirigeant caution
C’est le point le plus sensible. Pour les PGE inférieurs à 50 000 EUR, aucune sûreté réelle ni caution personnelle ne pouvait être exigée (condition de la garantie de l’État). Au-delà de 50 000 EUR, la banque pouvait demander une caution personnelle du dirigeant, plafonnée à 25 % du montant du PGE.
L’engagement de caution en cas de procédure collective
Si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la caution personnelle du dirigeant reste tenue de son engagement. L’extinction de la dette de l’entreprise par la clôture pour insuffisance d’actif ne libère pas la caution (article L. 643-11 II du Code de commerce). La banque (ou Bpifrance subrogée) peut donc poursuivre le dirigeant personnellement pour la part cautionnée.
La défense de la caution repose sur les moyens classiques : disproportion de l’engagement au moment de la souscription (article L. 332-1 du Code de la consommation, applicable aux dirigeants personnes physiques cautionnant les dettes professionnelles de leur société), défaut d’information annuelle de la caution (article 2293 du Code civil), manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution non avertie.
Exemple chiffré
Un dirigeant s’est porté caution à hauteur de 25 % d’un PGE de 300 000 EUR, soit 75 000 EUR. L’entreprise est en liquidation judiciaire. La banque appelle la garantie de l’État (90 %, soit 270 000 EUR versés par Bpifrance). La banque conserve une créance de 30 000 EUR (10 %).
Le dirigeant est poursuivi pour 75 000 EUR au titre de son cautionnement. Si la caution était disproportionnée à ses biens et revenus au moment de la souscription, l’article L. 332-1 du Code de la consommation peut être invoqué pour faire écarter l’engagement. Si la banque ne l’a pas informé annuellement du montant restant dû (article 2293 CC), la caution est déchargée des intérêts et pénalités.
Le surendettement du dirigeant
Si le dirigeant, poursuivi au titre de sa caution personnelle sur le PGE, se trouve en situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France (article L. 711-1 du Code de la consommation). La dette de caution est une dette non professionnelle éligible à la procédure de surendettement. Le plan peut prévoir un rééchelonnement, une réduction du taux, voire un effacement partiel de la dette de caution.
Questions fréquentes
La garantie de l’État efface-t-elle la dette de l’entreprise ?
Non. La garantie de l’État protège la banque, pas l’emprunteur. Quand la banque appelle la garantie, Bpifrance paie la banque puis se retourne contre l’entreprise par recours subrogatoire. L’entreprise doit toujours 100 % de la dette. La seule différence est que le créancier change : Bpifrance remplace la banque pour la part garantie.
La banque peut-elle exiger le remboursement immédiat de la totalité du PGE ?
Oui, si les conditions de la déchéance du terme prévues au contrat sont réunies (généralement : deux échéances impayées consécutives). Après mise en demeure restée sans effet, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, des intérêts échus et des pénalités contractuelles. C’est pourquoi il faut agir avant d’être en défaut : la négociation est beaucoup plus difficile après la déchéance du terme.
Le dirigeant peut-il être poursuivi personnellement s’il n’a pas donné de caution ?
En principe, non. La société emprunteuse et le dirigeant sont des personnes juridiques distinctes. Mais deux exceptions existent : si le dirigeant s’est porté caution (au-delà de 50 000 EUR), il est tenu dans la limite de son engagement. Et en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut prononcer une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce), qui engage le patrimoine personnel du dirigeant. Cette action est distincte de la caution et suppose une faute caractérisée.
Quelle est la différence entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Les deux sont des procédures amiables et confidentielles. Le mandat ad hoc n’a pas de durée légale maximale (en pratique, quelques mois) et le mandataire n’a pas de pouvoir de contrainte. La conciliation est limitée à 4 mois (prolongeable une fois) et l’accord peut être homologué par le tribunal, ce qui lui confère force exécutoire et protège les créanciers qui ont consenti des efforts contre une éventuelle action en nullité en cas de procédure collective ultérieure.
Puis-je obtenir un nouveau prêt si j’ai un PGE impayé ?
C’est très difficile. Un PGE impayé est un signal négatif pour tout prêteur. La Banque de France cote les entreprises (cotation Banque de France) et un incident sur un PGE dégrade cette cotation, rendant l’accès au crédit bancaire quasi impossible. C’est une raison supplémentaire de traiter le problème en amont : un rééchelonnement amiable préserve la cotation, un défaut la détruit.
Devoir de mise en garde, soutien abusif, rupture de crédit
Disproportion, information annuelle, décharge de la caution
Assignation en paiement, contestation, demande reconventionnelle
Surendettement du dirigeant caution, plan, effacement
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J’analyse votre situation pour identifier la meilleure option : négociation amiable, médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation, ou défense en cas de poursuites.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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