Assignation par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ou la SIAGI : Comment se défendre ?

Par Maître Guillaume PIERRE, Avocat en droit financier, découvrez comment se défendre face à une assignation par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ou la SIAGI.

Si vous recevez une assignation de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) ou de la SIAGI, vous n'êtes pas seul. Ces organismes cautionnent les crédits et sont devenus des acteurs incontournables dans le recouvrement des créances impayées. Leurs démarches peuvent s'avérer particulièrement redoutables pour les emprunteurs qui ne connaissent pas leurs droits.

En tant qu'avocat en droit des affaires, j'accompagne régulièrement des clients, entreprises et entrepreneurs, confrontés à ces situations complexes. Dans cet article, je vous propose de décrypter les mécanismes juridiques mis en œuvre par ces organismes et surtout, de vous expliquer comment vous pouvez vous défendre efficacement.

Qu'est-ce qu'une société de caution mutuelle et quel est son rôle ?

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de ces sociétés.

Le mécanisme de la garantie financière

Lorsqu'un emprunteur sollicite un crédit immobilier ou professionnel auprès de sa banque, l'établissement prêteur exige généralement une garantie. Plutôt que de recourir à une hypothèque ou à un privilège de prêteur de deniers, l'emprunteur peut opter pour le système mutuel. Ce dispositif présente l'avantage d'éviter les frais de mainlevée et de simplifier les démarches pour les entreprises et porteurs de projets.

C'est là qu'interviennent des organismes comme la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ou la SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissement). Ces structures se portent garantes pour l'emprunteur moyennant le versement d'une cotisation. En cas de défaillance de l'emprunteur, elles règlent la dette au prêteur, puis se retournent contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement des sommes versées.

La subrogation : un transfert de créance aux conséquences importantes

Une fois que l'organisme a payé l'établissement prêteur, il bénéficie d'un mécanisme juridique appelé subrogation. Concrètement, il se substitue à la banque dans tous ses droits. Il peut donc poursuivre l'emprunteur et les éventuels garants pour récupérer l'intégralité des sommes versées, majorées des intérêts, frais et accessoires.

C'est à ce stade que de nombreux débiteurs, entrepreneurs et entreprises, reçoivent une assignation devant le tribunal judiciaire, souvent plusieurs années après l'incident initial.

Pourquoi la CEGC et la SIAGI engagent-elles des actions judiciaires ?

Ces organismes ne sont pas des établissements de crédit au sens strict, mais des structures commerciales dont l'objectif est de récupérer les sommes qu'elles ont avancées. Leur modèle économique repose sur un taux de sinistralité maîtrisé et sur l'efficacité de leurs actions en recouvrement.

Une action quasi-systématique

Contrairement à certaines banques qui peuvent privilégier la négociation ou l'abandon de créances pour des raisons d'image ou de coût, les organismes comme la CEGC ou la SIAGI engagent presque systématiquement des poursuites contentieuses. Elles disposent de services juridiques structurés et n'hésitent pas à assigner en justice les débiteurs défaillants.

L'assignation intervient généralement après plusieurs tentatives de recouvrement amiable, mais parfois sans réel avertissement préalable, ce qui prend de court de nombreux particuliers, entrepreneurs et entreprises.

Les montants réclamés

Les sommes réclamées par ces organismes peuvent être considérables. Elles comprennent :

• Le capital restant dû au moment de la défaillance
• Les intérêts contractuels échus et à échoir
• Les pénalités de retard
• L'indemnité de résiliation anticipée
• Les frais de recouvrement amiable et judiciaire
• Parfois, une indemnité conventionnelle

Il n'est pas rare que le montant total excède largement le capital initial emprunté, notamment lorsque plusieurs années se sont écoulées depuis le premier incident.

Les moyens de défense face à une assignation de la CEGC ou de la SIAGI

Recevoir une assignation est toujours une épreuve stressante, mais il existe de nombreux moyens de défense à faire valoir. En tant qu'avocat spécialisé, j'analyse systématiquement plusieurs axes de contestation pour protéger le patrimoine et l'activité des entrepreneurs.

1. La vérification de la régularité de la subrogation

La subrogation est l'acte par lequel l'organisme se substitue au prêteur. Pour être valable, elle doit respecter des conditions strictes prévues aux articles 1346 et suivants du Code civil.

Points à vérifier :

• La subrogation a-t-elle été consentie expressément dans le contrat ?
• Le versement effectué correspond-il exactement aux sommes dues ?
• La banque initiale a-t-elle régulièrement mis en demeure l'emprunteur avant la mise en jeu de la garantie ?

Toute irrégularité dans ce processus peut entraîner l'irrecevabilité de l'action de l'organisme.

2. La contestation du décompte de créance

Le décompte présenté par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ou la SIAGI doit être rigoureusement exact. Or, il arrive fréquemment que ces décomptes comportent des erreurs ou des éléments contestables :

• Application erronée du taux d'intérêt
• Capitalisation illicite des intérêts (anatocisme)
• Inclusion de frais non prévus contractuellement
• Calcul incorrect de l'indemnité de remboursement anticipé

Une analyse détaillée du décompte permet souvent de réduire significativement le montant réclamé. Savoir identifier ces erreurs est crucial pour tout entrepreneur.

3. Le devoir de mise en garde du prêteur

Lorsque le prêt a été souscrit par un particulier ou un professionnel non averti, le prêteur a une obligation de mise en garde sur les risques de l'endettement. Si cette obligation n'a pas été respectée, la responsabilité du prêteur peut être engagée.

Dans ce cadre, bien que l'action soit portée par l'organisme, il est possible de soulever la responsabilité du prêteur initial en invoquant la subrogation qui transfère les exceptions opposables au créancier initial.

4. La proportionnalité de l'engagement

L'article L. 341-4 du Code de la consommation impose que l'engagement souscrit par une personne physique soit proportionné à ses biens et revenus, afin d'assurer la protection de son patrimoine. Si l'engagement était manifestement disproportionné, il peut être réduit ou annulé.

5. La déchéance du droit aux intérêts

Dans certains cas, notamment en matière de crédit à la consommation ou immobilier, le non-respect par le prêteur de certaines obligations légales (remise du tableau d'amortissement, information annuelle, etc.) peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Cette déchéance, bien qu'opposable au prêteur initial, peut également être invoquée à l'encontre de l'organisme subrogé dans les droits du créancier.

6. La prescription

L'action en recouvrement de l'organisme est soumise à un délai de prescription. Pour les créances nées après le 17 juin 2008, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Il convient de vérifier attentivement :

• La date du premier incident
• La date de mise en jeu de la garantie
• Les éventuels actes interruptifs de prescription

Une exception de prescription bien fondée peut conduire au rejet total de la demande. Savoir calculer précisément ces délais est essentiel pour tout projet de défense.

7. Les irrégularités dans la résiliation du prêt

Avant d'exiger le remboursement anticipé du prêt, le prêteur doit respecter une démarche stricte :

• Mise en demeure préalable
• Respect d'un délai suffisant
• Notification de la déchéance du terme

Toute précipitation ou irrégularité dans cette démarche peut être sanctionnée.

Les spécificités de la défense selon le type de prêt

Prêt immobilier

Pour les crédits immobiliers, la législation est particulièrement protectrice. Au-delà des moyens de défense classiques, il convient de vérifier :

• Le respect de l'offre préalable et du délai de rétractation
• La mention obligatoire du taux annuel effectif global (TAEG)
• La régularité de l'assurance emprunteur
• Le respect des obligations d'information sur le coût total du crédit

Une erreur dans le calcul du TAEG, même minime, peut entraîner la substitution du taux conventionnel par le taux légal, réduisant considérablement la dette.

Prêt professionnel

Pour les prêts professionnels, destinés au financement de projets d'entreprise, à la création ou à la reprise d'activité, la situation est différente. Le débiteur professionnel bénéficie de moins de protections que le consommateur, mais des moyens de défense existent :

• Contestation de la qualité d'emprunteur averti
• Manquement du prêteur à son devoir de conseil
• Soutien abusif suivi d'une rupture brutale de crédit

Savoir analyser les conditions d'octroi du crédit est fondamental pour les entrepreneurs et entreprises. L'accès au crédit professionnel requiert une expertise bancaire spécifique.

Garants

Lorsqu'un garant, un proche qui s'est porté caution, est également poursuivi par la SIAGI ou la CEGC, des moyens de défense spécifiques peuvent être invoqués pour protéger son patrimoine :

• Défaut de mention manuscrite conforme
• Disproportion manifeste de l'engagement
• Défaut d'information annuelle du garant par le prêteur

L'importance de réagir rapidement face à une assignation

Recevoir une assignation de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ou de la SIAGI n'est jamais anodin. Le délai pour constituer avocat et préparer sa défense est limité, généralement 15 jours avant l'audience.

Ne pas laisser rendre un jugement par défaut

La première erreur à éviter est de ne pas répondre à l'assignation. Un jugement par défaut serait rendu, condamnant le débiteur à régler l'intégralité des sommes réclamées sans possibilité de faire valoir ses moyens de défense.

Ce jugement pourrait ensuite faire l'objet de mesures d'exécution : saisie sur salaire, saisie attribution sur compte, saisie immobilière, mettant en péril le patrimoine et l'activité de l'entreprise.

Constituer un avocat spécialisé

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Au-delà de cette obligation légale, le recours à un avocat spécialisé est essentiel pour :

• Analyser l'ensemble des dossiers (contrat de prêt, acte de cautionnement, décompte de créance)
• Identifier les moyens de défense les plus pertinents
• Rédiger des conclusions argumentées et documentées
• Négocier éventuellement avec la partie adverse

La technicité du droit financier rend indispensable l'intervention d'un professionnel maîtrisant parfaitement cette matière. Savoir analyser les contrats et identifier les failles juridiques constitue une expertise déterminante pour tout projet de défense efficace.

Les solutions alternatives au contentieux

Si la voie contentieuse est parfois inévitable, il existe des solutions alternatives qui peuvent être explorées pour faciliter le règlement du litige.

La négociation amiable

Même après assignation, il reste possible de négocier avec l'organisme. Selon la situation financière du débiteur et les arguments juridiques disponibles, plusieurs issues peuvent être envisagées :

• Un plan de remboursement échelonné
• Une remise partielle de dette
• Une transaction globale mettant fin au litige

La négociation nécessite toutefois une position de force, qui repose sur l'identification préalable de moyens de défense solides. Savoir négocier efficacement requiert une aide professionnelle et une bonne connaissance du financement bancaire.

Les démarches de surendettement

Pour les particuliers en situation de surendettement avéré, le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement peut permettre de suspendre les poursuites et d'obtenir un rééchelonnement, voire un effacement partiel des dettes, préservant ainsi le patrimoine.

Les dispositifs collectifs pour les professionnels

Les entrepreneurs en difficulté peuvent solliciter l'ouverture d'un dispositif de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces mécanismes permettent de geler les poursuites individuelles et de traiter globalement le passif de l'entreprise.

Mon approche en tant qu'avocat spécialisé

Fort de mon expérience dans la défense contre les organismes, j'ai développé une méthode d'analyse rigoureuse de chaque dossier pour accompagner entreprises et entrepreneurs.

Un audit complet de votre situation

Dès notre premier rendez-vous, j'examine l'ensemble des documents :

• Le contrat de prêt initial
• L'acte de cautionnement
• Les éventuels avenants
• Les correspondances avec le prêteur et l'organisme
• L'assignation et les pièces produites

Cette analyse me permet d'identifier rapidement les failles juridiques exploitables et de vous conseiller sur la meilleure stratégie de développement de votre défense.

Une stratégie personnalisée

Chaque dossier est unique. En fonction de votre situation professionnelle et financière, je construis une stratégie adaptée visant soit à :

• Obtenir la nullité ou la réduction substantielle de la créance
• Négocier un accord amiable favorable
• Faire constater la prescription
• Soulever la responsabilité du prêteur initial avec une assignation en intervention forcée

Mon expertise me permet de savoir quelle approche privilégier selon votre projet et vos besoins, qu'il s'agisse de création d'entreprise ou de développement d'activité.

Un accompagnement jusqu'à l'issue du dossier

Je vous accompagne à toutes les étapes :

• Constitution du dossier et rédaction des conclusions
• Représentation à l'audience
• Le cas échéant, exercice des voies de recours (appel, pourvoi en cassation)
• Négociation des modalités d'exécution du jugement

Études de cas : exemples de défenses réussies

Cas n°1 : Réduction de 60% de la créance pour erreur de TAEG

Un client assigné par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour une somme de 180000 euros au titre d'un prêt immobilier impayé. L'analyse du contrat a révélé une erreur dans le calcul du TAEG. Résultat : substitution du taux conventionnel par le taux légal, réduisant la créance à 72000 euros, permettant ainsi de garantir la protection de son patrimoine.

Cas n°2 : Prescription acquise

Un débiteur poursuivi par la SIAGI pour un prêt professionnel datant de juin 2014. Après vérification des dates, nous avons démontré que le délai de prescription de 5 ans était dépassé. Le tribunal a prononcé l'irrecevabilité de l'action, préservant ainsi le développement de son activité.

Cas n°3 : Nullité de l'engagement

Un garant assigné solidairement avec l'emprunteur principal. La mention manuscrite exigée par la loi était irrégulière. Le tribunal a prononcé la nullité de l'engagement, libérant totalement le garant de son obligation et préservant son patrimoine.

Conclusion : ne restez pas seul face à une assignation

Être assigné par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ou la SIAGI n'est pas une fatalité. Le droit offre de nombreuses protections aux emprunteurs et garants, à condition de savoir les invoquer au bon moment et de la bonne manière.

Mon rôle en tant qu'avocat spécialisé est de vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir la meilleure issue possible, que ce soit par la voie judiciaire ou par la négociation. Je vous apporte mon expertise et mes conseils pour protéger votre patrimoine et votre activité, notamment dans le cadre de la création d'entreprise ou de la reprise d'entreprise.

Si vous avez reçu une assignation d'un organisme, si vous êtes confronté à une démarche de recouvrement de créance, ou si vous vous interrogez sur vos droits face à ces organismes, n'hésitez pas à me contacter pour un premier rendez-vous.

L'analyse de votre dossier me permettra de vous proposer une stratégie de défense adaptée et efficace. Car dans ce type de contentieux, chaque détail compte, et le temps joue contre vous. Savoir réagir rapidement est déterminant, que vous soyez entrepreneur ou entreprise.

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Maître Guillaume PIERRE
Avocat spécialisé en droit des affaires
Expert de la défense contre les organismes et du contentieux financier