La fin du cautionnement solidaire

Il s’agit de dresser les différentes formes de fin d’un acte de cautionnement.

La première est bien évidemment d’obtenir la nullité du contrat principal : La caution peut opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l’initiative de faire anéantir à son égard le contrat principal en faisant constater sa nullité, qui a pour effet de la décharger de son obligation de paiement.

La seconde est l’extinction de la dette cautionnée qui peut prendre différente forme : paiement de la dette, remise de dettes, compensation lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Mais également, la prescription de la dette principale qui profite à la caution à laquelle est inopposable la renonciation du débiteur principal à s’en prévaloir. La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution solidaire.

Le décès du créancier met fin à l’obligation de la caution tenue cependant du règlement des dettes nées antérieurement au décès même si la date d’exigibilité de celles-ci est postérieure au décès lorsqu’il s’agit d’un prêt par exemple. Le décès de la caution n’a pas d’incidence sur le règlement des dettes déjà nées : les héritiers de la caution sont, comme la caution elle-même, tenus des dettes nées antérieurement au décès.

Le changement de débiteur : l’obligation de règlement des dettes futures disparaît donc s’il y a changement de débiteur. Mais il convient d’observer que le cautionnement est indépendant de la fonction au titre de laquelle la caution s’est engagée. Ainsi, la fin des fonctions de gérant d’une société n’emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ses fonctions une condition déterminante de l’engagement, condition qui doit être expressément stipulée dans l’acte. Bien souvent, des gérants d’entreprise se croient libérés de leur engagement de caution simplement par ce qu’ils ont quitté leur fonction alors que ce n’est pas vrai. Il convient alors de réussir à négocier ce transfert de cautionnement avec la banque ce qui n’est pas aisé…

En cas de cautionnement à durée déterminée, par l’arrivée du terme. Lorsque la caution s’est engagée pour une période déterminée, le cautionnement prend fin au terme convenu, stipulé dans l’acte.

Le cautionnement à durée indéterminée peut donner lieu à une résiliation à tout moment par la caution, généralement en respectant un délai de préavis. Cette résiliation qui met fin, à l’obligation de couverture et non pas de règlement, oblige la caution au paiement des dettes nées antérieurement. Notamment la caution reste tenue du remboursement des prêts à échéance à durée déterminée conclus antérieurement à la date d’effet de la résiliation du cautionnement. Il convient de se référer aux modalités prévues généralement dans l’acte de cautionnement qui prévoit le plus souvent l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il s’agira alors de conserver précieusement l’avis de réception signé par la banque.

La prescription du cautionnement : l’action en paiement contre la caution se prescrit selon les termes de la loi et aux termes de l’article 110-4 du Code de commerce, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, et aux termes de l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Il est ainsi résumé les différentes formes d’extinction du cautionnement. Si votre banque vous poursuit en votre qualité de caution, il s’agira d’examiner avec l’aide d’un avocat pratiquant le droit bancaire les obligations découlant du contrat de prêt et du contrat de cautionnement afin de pourvoir revendiquer devant le Tribunal ces différentes causes d’extinction du cautionnement. Vous pourrez alors opposer à la banque les exceptions qui appartiennent au débiteur cautionné et qui sont attachées au contrat principal, soit, les exceptions qui sont propres à la relation caution-créancier.

Je suis à votre disposition pour toute question ou information sur ce sujet.

 

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150 commentaires sur "La fin du cautionnement solidaire"

  1. Martine de Vendée
    12 septembre 2022 à 16 h 58 min
    Répondre

    Bonjour, je me suis portée caution solidaire à hauteur de 4000€ pour mon gendre qui a ouvert une petite épicerie dans un petit village de l’Hérault.
    A l’heure actuelle, j’ai rembousé la dernière mensualité mais lui ne rembourse plus ni son prêt d’honneur depuis 2 mois, ni mon ex mari qui lui a prêté 1200€ ni donc moi-même.
    Quel sera mon recours pour récupérer mes fonds car je pense qu’il ne va plus payer grand-chose désormais, le prêt est de 36 mois et nous n’en sommes qu’au début.
    Merci pour votre réponse.

  2. ODU DE CHAMPIGNY SUR MARNE
    2 septembre 2022 à 8 h 20 min
    Répondre

    Bonjour Maître, en Aout 2019 , j’ai etais contacté par un proche qui me dit avoir trouvé un logement étudiant et me demande d’être son garant. Je lui ai fait savoir que le coût du loyer était élevé pour un étudiant et lui ai recommandé de chercher un autre logement. Mais à ma grande surprise, un ans après je reçois une lettre de la résidence qui me demande de payer une créance suite à un non paiement de loyers. Automatiquement j’ai appelé la résidence leur signifiant que je n’ai jamais signé de contrat avec eux. Ensute j’ai appelé la personne qui m’a dit que c’est lui qui a éffectivement signé à ma place. La deux questions se posaient soit je portais plainte et il aura de sérieux problème soit je lui demande de régler au plus vite les créances. Finalement j’ai opté la seconde, mais je n’aurais pas du car quelques années plustards je me retrouve à être poursuivis par la résidence pour rembourser ces créances soit 4500 euros. Actuellement malgrés les relances et les appels , la personne ne réponds plus et fait le mort. Je voudrais savoir s’il y’a une solution pour ne plus être lié à ce dossier. J’ai eu un appel des huissiers me demandant de venir retirer un acte notifiant les créance. Cordialement.

  3. Dalila de Nice
    25 août 2022 à 9 h 49 min
    Répondre

    Bonjour voilà mon compagnon a déposé un dossier de surrendettement est il a été recevable en août. Moi j’ai signé par ce qu’on habite ensemble mais toutes les dettes sont à son nom. Et du coup la banque de france m’a fiché bancaire. Moi je suis en fauteuil roulant car j’ai été opéré du cerveau. Comment faire pour que la banque de france me defiche bancaire car faut que je puisse me soigner. Je ne savais pas qu’il fallait pas que je signe vu mon état général. La banque de france ne veut rien savoir. Alors je suis fiché bancaire sans avoir de créanciers et dettes à mon nom.

  4. Blandine Germigny-des-Prés
    23 août 2022 à 12 h 41 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je suis convoqué au tribunal judiciaire car je me suis portée caution pour mon frère et celui -ci ne paye pas ses loyers. Il apparaît que sur l’acte de cautionnement signé en mai 2018 je n’ai pas écris l’article 22-1 du 06/07/89. Est ce que cela rend caduque mon acte de cautionnement ?

  5. Hugues de Vendôme
    28 juillet 2022 à 5 h 29 min
    Répondre

    Bonjour,
    Voilà j’étais cogérant d’une société en 2009 .
    SARL bounes
    Malheureusement liquidation en 2011 .
    Caution a la hauteur de 50000€
    Question.
    Peut-on encore me poursuivre pour que la banque me réclame cette caution.
    Mon épouse travaille dans cette même banque CIC centre
    Nous souhaiterions acquérir une maison et mon épouse solicite sont entreprise donc sa banque .
    La Propre conseille qui gère le personnel bancaire lui annonce que dans leurs outils interne que la caution est toujours actif.
    Voilà au bout de temps d’année j’ai la crainte qu’il se réveille pour réclamer cette somme . alors qu’à l’époque j’avais fait une proposition de remboursement part anticipation je n’es jamais eu de nouvelle .
    De plus j’avais eu contact avec un avocat qui m’avait dit :
    La société étant liquider qu’il aurait dû du vous réclamer leur du avant la cinquième année .
    Il ne peuve plus demandé un seul euros.
    Je suis quand même inquiet quand mon épouse me dit que la caution est toujours actif ?
    Pouvez vous me dire si il y à encore un risque ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement Hb

  6. Catherine sainte Foy la grande
    20 juillet 2022 à 12 h 12 min
    Répondre

    Bonjour
    Je me suis portée caution pour le commerce de ma fille
    Caution bancaire à durée déterminée qui prend fin le 7 août 2022
    Elle cherche à vendre son commerce et à des dettes dont celle de la banque
    Pour l’instant la banque ne me réclame rien peut elle après le 7 août me réclamer de l’argent
    Merci par avance
    Cordialement
    Catherine

  7. comines
    7 juillet 2022 à 21 h 11 min
    Répondre

    bsr etant caution solidaire pour un ami celui ci ayant une dette envers son proprietaire et ayant un dossier de surendettement etant declare recevable dont la dette de loyer est incluse doit je regler le solde de sa dette au proprietaire

  8. Le Tampon
    7 juillet 2022 à 11 h 44 min
    Répondre

    Bonjour
    Le tribunal judiciaire m à rejugé sur une liquidation judiciaire entreprise personnelle de 2011.Le tribunal a rajouté des dettes à ce jours impôts. Je suis en saisie des biens vente forcée . J ai reçu un recommandé du greffe du tribunal de commerce me convocation pour une audience de clôture de liquidation. Je suis un peu perdue cela signifie quoi ? La vente forcee se porte sur un bien hérité de mes parents merci

  9. Laurent brignoles
    22 juin 2022 à 12 h 39 min
    Répondre

    Bonjour …
    Je me suis porter caution solidaire de mon eurl en 2006….et suis passer par une liquidation judiciaire…en 2009 … il y a maintenant plus de 10 ans que cela c est passer … et je n ai jamais été relancé par la banque (caisse d épargne) depuis … suis je encore sous le cout de la cautionsolidaire???..

  10. bea de lens
    15 juin 2022 à 8 h 52 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je souhaite faire une séparation de biens mais je me suis portée caution solidaire avant ma séparation de biens.
    Ai je la possibilité de renoncer a ce cautionnement grâce a cette séparation

    Merci par avance

  11. Florian epernay
    10 juin 2022 à 6 h 33 min
    Répondre

    Bonjour en 2014 mon associé et moi nous avons était en liquidation judiciaire de notre entreprise ( SARL ) , il nous restez un crédit véhicules ( nous étions caution solidaire) qui à était acheté à la banque par une entreprise de rachat de dettes. Nous remboursons tout les mois depuis mais je voulais savoir si il n’y avait pas une date butoir ou nous ne serions plus caution solidaire et nous ne serons plus dans l’obligation de rembourser cette dette . Merci à vous

  12. marie - la rochelle
    27 mai 2022 à 7 h 53 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis caution solidaire d’un prêt professionnel qui vient d’être totalement remboursé.
    Sur la lettre d’information aux cautions il est indiqué le montant de l’engagement (atteint à ce jour le prêt étant terminé) et la date du terme de l’engagement : juin 2027 !
    Est ce à dire que je suis encore engagée sur quelque chose ? l’emprunt étant soldé cette date est elle caduque, dois je la dénoncer auprès de l’organisme bancaire ?
    Dans l’attente de votre expertise,
    bien cordialement

  13. charline picout
    24 mai 2022 à 14 h 24 min
    Répondre

    bonjour moibet mon mari avons eu une entreprise avec un crédit au cic il s est porter caution solidaire l entreprise a été mise en liquidation depuis 2 ans mais nous n avons pas de bien ni l argent pour payer le montant de la caution qui s élevé à 275 000 euro pendant combien de temp peuvent il nous réclamer l argent

  14. Christophe Janin
    24 mai 2022 à 1 h 32 min
    Répondre

    Bonjour

    Ma femme et moi même sont propriétaires d un fonds de commerce (restaurant), a 50/50
    La situation est difficile et j ai déjà mis 120000€ d investissement personnel. Aujourd hui nous faisons face à une pénurie de personnel et envisageons le pire

    Le solde à la banque est de 18000€. Puis je récupérer cet argent comme remboursement de mon investissement et engranger une procédure de liquidation judiciaire ensuite ?

    Avez vous un réseau et un contact d un avocat en droit bancaires sur Nantes ?
    Dois je prendre un rdv avec ma banque pour leur expliquer la situation ?

    Merci

  15. Aimée de paris
    19 mai 2022 à 6 h 47 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je me suis portée caution solidaire pour un bail commercial salon de coiffure.
    J ai vendu mes partsde la SAS a la gerante en 2019. On a bien signifie cela a la proprietaire des murs. Le mari de la gerant c est porte garant e lieu et place de moi pour se porter garant et me remplacer.
    Malgre cela 2 ans apres je recois une injonction a payer par l avocat de la proprietaire 14 mois de loyers inmpayes par la gerante et cela sans qu aucun courrier de ladite proprietaire ne me soit parvenu pour me signaler l incident.
    Alors que dans le bail il y a un paragraphe qui stipule que lors d un incident la proprietaire doit informer le cautionaire des le premier incident de paiemet et lui demander l autorisation de permettre la dette sans quoi celui ci peut se revoquer de son engagement.
    Donc suis je dans le droit de ne pas assumer cette dette et de me revoquer?
    Avec mes plus vifs remerciements.

  16. Muriel de paris
    15 mai 2022 à 10 h 58 min
    Répondre

    Bonjour en 2014 je me suis portée caution solidaire pour l obtention d un prêt d un fond de commerce de 120000 euros a l époque au chômage sans patrimoine le commerce n a pas du tout fonctionné j ai déposé le bilan en 2017. Et donc la banque me réclamait tout la somme. J ai pris un avocat qui a envoyé plusieurs courriers à la banque pour annuler ma caution disproportionnée sans aucune réponse de leur part aujourd hui je reçois un courrier d un créancier qui a racheté la dette je voudrai connaître mes recours Cdt. Muriel

  17. Violette epernay
    3 mai 2022 à 13 h 12 min
    Répondre

    Bonjour
    Nous nous sommes engagés ma famille et moi(Sci familiale de 3 personnes) avec une caution solidaire pour l association APST
    La liquidation judiciaire n est pas clôturé car des procédures sont en cours
    L APST nous réclame une somme due de 35 000€
    Mais le liquidateur a versé des règlements au réseau de voyages qui aurait dû être defalque de la somme du.
    Doit on régler cette somme ou sommes nous en droit de demander la defalquation des sommes versé au créancier.
    Merci de votre réponse

    • Elisabeth de Dijon
      18 mai 2022 à 10 h 53 min
      Répondre

      Bonjour Maître,
      Deux questions à vous adresser :
      – le fait de n’avoir jamais eu – côté cautionnaire – le double du contrat locatif signé suffit-il à rendre le contrat de caution solidaire « nul « ? Pas de preuve néanmoins à donner…Mais, du côté bailleur, y-avait-il obligation de courrier recommandé à adresser aussi au cautionnaire ?
      – Aucune possibilité de s’opposer à reconduction tacite du loyer même si situation du locataire totalement différente (séparation couple, revenus forcément moindres) ?
      Cordialement
      Cordialement

  18. Mohamed de marseille
    16 avril 2022 à 9 h 43 min
    Répondre

    Bjr j’étais actionnaire majoritaire de ma société, j’ai signé une caution bancaire personnel au Cic pour un près Bpi pour le développement de la société
    Les choses se sont mal passé société et partie en liquidation judiciaire j’ai un fait grand burn-out et finit invalide à la sécu tout c’est effondré devant moi aujourd’hui la banque après 2 ans revient me mettre en demeure svp quel solution j’ai ?

  19. Mimi de Hyères
    1 avril 2022 à 8 h 19 min
    Répondre

    Ma fille est au RSA, sa banque l’appelle en tant que caution d’un prêt qu’elle avait fait au nom de sa Sas
    pour son commerce. Comment peut elle négocier avec la banque. Merci de votre réponse bien cordialement

  20. Lydie Valras plage
    25 mars 2022 à 8 h 27 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai dû mettre ma société en liquidation nous avions un prêt dont il rester 18000 euros à payer !min mari est moi sommes caution solidaire à hauteur de 25%chacun .la banque vient de nous envoyer un recommandons demandant de payer la sommes de 9500 euros dans les 15jours !ai je un recourt car évidement si j avais cette sommes cela me poserai pas de soucis mais nous sommes au chômage non indemnisé pour moi et mon mari oui ???
    Cordialement

  21. Flavia Paris
    24 mars 2022 à 11 h 29 min
    Répondre

    Bonjour et merci de cet article. Dans mon cas, le cautionnement porte sur le compte courant de l’entreprise pour une durée limitée à 10 ans, mais l’acte prévoit aussi « la Caution peut décider à tout moment de révoquer son engagement, moyennant un préavis… »
    La banque il y a deux ans a dénoncé l’escompte et la facilité de trésorerie et prétend aujourd’hui que je suis quand même tuenue de rembourser le découvret de compte courant car il y a deux ans j’aurais dû envoyer la revocation ci dessus.
    Est ce que la banque a raison?
    Merci beaucoup

  22. chantal
    23 février 2022 à 8 h 59 min
    Répondre

    Bonjour mon mari a eu liquidation judiciare cloturee pour inssufissance d’actif en 2006 il n est plus ennnuye par ailleurs moi j’ai ete contacte en 2007avec huissier pour personne solidaire en tant qu’epouse dette bancaire n ‘ayant aucun revenu et les meubles etant au nom de mon mari rien n’a ete saisi nous n ‘avons aucun bien y a t il prescrition apres toutes ces annees
    Mon mari avais une toute petite entreprise individuelle tout nos bien ont ete vendu laison vehicule etc mais la liquidation a ete au nom de mr wallerand mais moi je n apparait pas dans la cloture pour inssufisance d ‘accif Ma question es ce que je serai toujours inquietee pour ces dettes apres 15 ans cloture de de 2006 merci de votre reponse cordialement mme wallerand

  23. Gilles de Montpellier
    18 février 2022 à 10 h 35 min
    Répondre

    En 2006 après une liquidation judiciaire de ma société du à des problèmes médicaux j’ai découvert que j’étais caution solidaire d’une somme de 100000 €. Je n’ai pas pu prouver l’abus de faiblesse. J’ai signé en étant sous morphine, bref elle m’a forcée la main. Depuis 2006 j’ai entamé toutes les démarches possibles. Fin 2021 un dossier de surendettement à été établi pour rembourser une partie de cette dette. J’ai envoyé un mail à l’huissier avec mon RIB, la banque a reçu un courrier du tribunal judiciaire. Les 5 premiers mois du tableau de recouvrement ne m’ont toujours pas été prélevés. Je ne sais pas quoi penser. La dette peut elle être prescrite. Dette de 15 ans. Dans l’attente d’une réponse.
    Cordialement

  24. David de gardanne
    18 février 2022 à 0 h 23 min
    Répondre

    Bonjour, je me suis porté caution solidaire d’une société (agence immobilière dont j’étais porteur de part) qui avait fait un prêt. La société ayant déposé le bilan il y a 10ans, on me réclame ce jour le règlement de ces sommes. Est ce légal ?

  25. Sofia de Montpellier
    11 février 2022 à 8 h 21 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai un prêt étudiant de 20 000e que je n’arrive plus à payer. Du coup, je compte monter un dossier de surendement. Mais je m’inquiète pour la personne s’étant porté garant. Est ce qu’il bénéficie de mon dossier de surendement qui le protège ? Si non, que dois je faire pour qu’il n’est rien ?

  26. Stéphanie de La foret du parc
    8 février 2022 à 12 h 54 min
    Répondre

    Bonjour,

    Mon compagnon était caution solidaire de son entreprise qui a été liquidée par décision judiciaire. Début de procédure en février, décision définitive en dec.

    En Septembre, la banque lui a réclamer 18950€ du reste du crédit dont il s’était porté caution solidaire. Cette dette, nous nous somme engagé à la hauteur de nos moyens et nous versons 100€ par mois depuis octobre.

    Ce jour il viens de recevoir un nouveau courrier, la banque à augmenter la dette à 25 500€. Elle nous impute 1571,47€ d’intérêt pour 322 jours (période de l’instruction de la liquidation judiciaire) et nous impute également la somme de 4007,18€ intitulé TRANSF A LITIG.

    Pouvons nous contester les sommes rajoutée? La liquidation judiciaire de l’entreprise n’est-elle pas censée gelée les intérêt le temps de l’instruction? Avons nous des recours?

    Merci à l’avance de votre aide

    Cordialement

  27. Eddy Montivilliers
    18 janvier 2022 à 14 h 06 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’étais propriétaire d’un café qui a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire en 2020.
    En 2017, j’avais signé un acte de sûreté avec Kronenbourg caution solidaire d’un prêt de 12000 euros au CIC.
    La créance a bien été admise au passif de mon entreprise et malgré la liquidation judiciaire en 2020, Kronenbourg
    me réclame aujourd’hui le paiement du solde de ce prêt.
    Suis-je obligé de rembourser ce prêt ?
    Je vous remercie de votre retour.
    Bien cordialement,

  28. Jacques AJACCIO
    12 janvier 2022 à 17 h 23 min
    Répondre

    En ma qualité de gérant, je me suis porté caution d’un prêt que ma société avait souscrit en 1991 pour l’achat de différents matériels nécessaires à l’activité de mon entreprise.
    Après une procédure de redressement judiciaire intervenu en Novembre 1994, la société s’est trouvée liquidée, tandis que ledit prêt était inclus (et accepté par l’organisme prêteur) dans le passif de la société.
    En 2001, le liquidateur en accord avec le Tribunal de Commerce a procédé à la clôture définitive de la liquidation.
    L’organisme prêteur qui ne s’est jamais manifesté depuis cette date, me relance aujourd’hui téléphoniquement (ce qui est très étonnant) par l’intermédiaire d’une société de créances, afin de me demander de « régler mes dettes » (SIC).
    Ma question est l suivante : cela est-il licite eu égard au délai de 20 ans qui s’est écoulé depuis lors ? Corollairement, n’existe pas de prescription concernant la caution dans un pareil cas, a fortiori au regard de la réforme intervenue des délais de prescription intervenue en 2008.
    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.
    Meilleures salutations.

  29. Sylvia caen
    10 janvier 2022 à 11 h 42 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai signé une cautionnement solidaire il y a plusieurs années pour ma sœur. A ce jour, je n’ai plus aucun contact avec elle et souhaite revoir ce cautionnement. Sauf que l’agence immobilière qui géré la location a fermé, le dossier a été reprit je pense mais je n’ai eu aucun courrier m’avertissant de ce changement. D’une part est ce que du coup le cautionnement devient caduc étant donné que j’ai été avertie de rien et n’ai pas signé un autre cautionnement avec l’agence qui a reprit ce dossier? Merci

  30. Christophe St Genest lerpt
    20 décembre 2021 à 10 h 42 min
    Répondre

    Bonjour

    Je suis caution solidaire d’une ex copine, j’ai signé un acte de cautionnement de en 2012 pour un crédit de 5 ans hors la banque à pris des pauses de 2 ans en plus des 5 ans suivi d’un surendettement en 2021. Aujourd’hui la banque revient vers moi pour payer le restant due, hors je n’ai pas au courant de ces fait ni de courriers de leur part est ce que je suis dans l’obligation de payer ? Merci

  31. Sebastien rouen
    30 novembre 2021 à 10 h 20 min
    Répondre

    Bonjour,
    Suite à la signature d un contrat locapass en 2001, je viens de recevoir un courrier d une agence de recouvrement me demandant de rembourser cette caution.
    Je ne retrouve plus le dossier. Que faire 20 ans après ?
    Cordialement

  32. Annie 30200 bagnols
    18 novembre 2021 à 9 h 27 min
    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons acheté un bar tabac en 2012 moi et mon mari,
    Mon mari c,est porté caution pour un montant de 65000 euros à l,européenne de cautionnement aujourd’hui nous sommes divorcés je suis en liquidation judiciaire lui au rsa
    Il lui réclame cette somme comment peut il faire notre divorce a été prononcé en novembre 2020 mais cela date depuis 2016
    S

    • Micheline calais
      14 février 2022 à 14 h 05 min
      Répondre

      Je suis caution depuis 1990d un crédit bancaire depuis 2004 plus de nouvelle je me demande si mon fils serais inquiéter pour la suite je vous remercie de bien vouloir me donner la marche à suivre svp

  33. Guillaume De lille
    31 octobre 2021 à 11 h 29 min
    Répondre

    Bonjour
    Voilà ma situation
    En 2011, nous avons créé une société avec mon frère associé à50/50, nous avons consenti un prêt de 166000€ à la banque avec tout deux une caution solidaire et une garantie oseo de 70%, aujourd’hui après liquidation de la société la banque ne veut pas faire fonctionner la garantie oseo et nous réclame la totalité des sommes dues.
    Nous ne sommes ni l’un ni l’autre en capacité de régler ces sommes.
    Mon frère a quand à lui déposer un dossier de surendettement.
    Ma question est donc de savoir si sa caution est annulée suite au dossier de surendettement est ce que les 2 cautions s’annule?

  34. Thierno lo
    3 octobre 2021 à 8 h 40 min
    Répondre

    Mon probleme j etais associe avec un ami dans une societe anonyme et nous avons signé une caution solidaire pour un montant de 91600 euros en 2003.
    1 cette creance a ete soldée
    2 j ai cedé mes actions à mon associé par acte notarié en 2020
    3 En 2014 il prend d’autres engagements avec la banque
    4 je n ai jamais reçu d’information de la banque sur cette caution de 2003 que je pensais morte
    5 ce n est seulement qu en 2016 que je reçois une sommation pour payer des sommes dont je n etais au courant car n ayant reçu aucune information de mon ex associé de ses nouveaux engagements de 2014 car j avais cede mes actions et que les 91600 euros objet de la caution de 2003 etaient soldés et de la banque aussi.
    On a perdu en appel et on va à la cour de cassation. Je me vois embarque dans une affairr à laquelle je n avais aucune information car mes actions cedees 4 ans avant le contentieux. Pouvez vous me trouver un cas de nullité de cette caution ?

  35. Valérie de Marseille
    1 octobre 2021 à 15 h 50 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Je me suis portée caution solidaire d’un prêt avec mon ex mari qui était gérant d’un restaurant parti en liquidation judiciaire;
    Un premier prêt a été remboursé lors de la vente de notre maison commune et aujourd’hui on me demande personnellement de rembourser la totalité de la dette pour un montant de 81000 euros me signifiant que Mr ne répond pas à leur demande et n’est pas solvable car il ne travaille pas.
    Mon ex mari ne m’a jamais informé de l’avancement des créances et des dettes sur le restaurant, j’ai du moi-même obtenir le nom du liquidateur judiciaire pour avoir des renseignements et il ne m’a jamais été exposé les risques que j’encourais en me portant caution solidaire, pensant que la création d’une SASU et le fait que Mr était le président unique de la société me mettait à l’abri.
    Je n’ai pas de moyen de rembourser cette somme et je ne veux pas payer à la place de mon ex mari sachant que le restaurant n’a pas été géré correctement et qu’il y a eu défaillance au niveau de la gestion de l’établissement.
    Pensez vous que je puisse avoir un recours ?
    Cordialement

  36. Michel
    30 septembre 2021 à 20 h 45 min
    Répondre

    Bonjour
    Je suis caution d’un prêt consenti à ma société que j’ai liquidé.
    La durée de caution était de 60 mois et se terminée donc en mai 2021.
    La dette a été cédé à une société de recouvrement que le réclame aujourd’hui le paiement.
    La banque ne m’a pas informé de la cession de la dette et je n’ai été informé que par cette société de recouvrement.
    Puis je demandé la levée de mon engagement puisque le délai est passé ?
    Cordialement

  37. Marie de corse
    8 septembre 2021 à 20 h 43 min
    Répondre

    Bonjour Maître
    Caution solidaire de ma société liquidée en 2016 la banque a vendue la dette à la Nacc sachant que cela fait 5 ans qu’aucune action hormis une lettre recommandée AR pour m’informer de l’achat de la dette dois je faire-valoir la forclusion en tant que Caution
    Merci pour votre réponse

  38. Stephanie de perpignan
    18 août 2021 à 12 h 28 min
    Répondre

    Realisation d un credit immobilier en juin 2003.
    garantie pur la banque:privilege de preteur,
    Hypotheque et 2 cautions solidaires.
    Credit de 101000 euros accordé sur les seuls revenu de madame monsieur etant sans emploi.
    En 2004, monsieur se declare en micro entreprise avec protection d insaisissabilite de bien . En 2013 liquidation judiciaire. La banque ayant octroyé le credit se retourne contre nous en faisant une decheance du terme sans qu il n y ai eu de defaut de reglement dudit prêt. Ils avertissent parallèlement par recommandé le 25 octobre 2013 les cautions solidaires avertissant de les poursuivre par voie judiciaire et sous 8 jours afin de recouvrer l intégralité de la creance pour un montant de 64764,46. Nous avons dû pour nous proteger faire un dossier de surendettement en octobre 2013 . Demande de vente du bien puis demande de recours pour conserver le bien . En septembre 2015 le juge ne suit pas et laisse 2 ans pour ce faire a 0% d interet . Maison non vendu au terme des 2 ans . En septembre 2017, Re dossier de surendettement . Le juge conçoit au vu des situations professionnelles de reprendre le credit sans vente du bien avec des interets revu à la baisse. Contestation de la banque sur le montant des interets retenu et demande de verification de creance de notre part. Le 5 juillet 2019 par jugement rendu à cette date, le tribunal d instance ecarte la creance de la banque pendant toute la durée du plan de surendettement . Le 5 septembre 2019 la banque se pourvoi en cassation . Jugement cassé et annulé remis , devons repasser devant juge du contentieux le 6 septembre 2021. La banque depuis 2014 date de son recommandé aux cautions ne leur a plus donné signe de vie. Dans ses conclusions , la banque indique le privilege de preteur , l hypotheque mais omet de parler des cautions . N ayant pas repris d avocat pour nous defendre vu les fortes sommes sorties pour notre defense avocat et avocat cassation plus de 4000 euros pour revenir au point depart je ne voudrais pas que la banque se retourne maintenant contre eux. Ma question est est ce que 7 ans apres, la banque peut elle se retourner contre la caution ? Est ce utile pour notre defense de communiquer au juge l existence d une caution solidaire qui a été oubliée ?
    Merci de tout coeur pour votre réponse

  39. Sylvianne lyon
    6 août 2021 à 8 h 13 min
    Répondre

    Bonjour Maître, je me suis porté garant solidaire pour 3000 euro en 2016 cette personne n’a pas payé sont crédit de 10000 euro. En mai 2020 j’ai donc été sommé de payé les 3000 euro ce que j’ai fais. Depuis je relance cette personne ne me paie toujours pas. À un compte n26 donc insaisissable. Un cdi mais Avec le covid chômage partiel. Je voulais saisir le Juge mais je ne veux pas dépasser de l’argent sans que rien aboutisse car non solvable. Il a gardé une maison de notre separation que ces parents ont payé. Donc pas de crédit déclaré mais doit rembourser 900 euro. Donc ne peut donc pas me payer. Que dois-je faire attendre encore ou je dois me résigner à ne jamais être remboursé.
    Cordialement
    Sylvianne

  40. Eliane de Boisseron
    1 juillet 2021 à 14 h 23 min
    Répondre

    Bonjour Maître
    Mon mari s’est porté caution solidaire pour sa société dans le cadre de l’obtention d’un prêt bancaire. Sa société a été mise en liquidation judiciaire suite à un procès intenté par un concurrent pour contrefaçon. Procédure jugé abusive par le tribunal. Nous n’avons pas pu remboursé ce prêt. La caution signée est arrivée au terme du délai signé entre les deux parties en mars 2021 soit une durée de 10 ans. Doit-on écrire à l’organisme bancaire pour demander la main levée de cette caution. Est-elle en droit de nous réclamer des intérêts

    Avec mes remerciements
    Cordiales salutations
    Eliane

  41. Corinne
    1 juillet 2021 à 10 h 29 min
    Répondre

    Bonjour,
    Mon ex mari a contracté un prêt professionnel dont j étais la caution. Nous avons divorce ensuite et son entreprise a été placée en liquidation. La dette n a donc pas été honorée. Il est décédé fin 2020. Suis je dans l obligation de rembourser ?
    Merci
    Cordialement
    Corinne

  42. durand ghyslaine villesequelande
    25 juin 2021 à 16 h 52 min
    Répondre

    bonjour , je me suis porter caution pour notre entreprise sarl celle ci a ete mise en liquidation judiciaire en 7/12/2016 la banque en 2018 a mis des hypotheque sur mon appartement ( je n etait pas gerante mais salarier) lors que on a signer la caution j etait en situation de personne endette interdit bancaire et interdit de credit . a ce jour les hypotheque sur mon appartement sont au nombre de 3 pour chacun 35000.00€ le fond de commerce a ete vendu par le liquidateur , que puisse faire pour me sortie de cette caution solidaire
    merci pour votre conseil

  43. Catherine
    25 juin 2021 à 14 h 18 min
    Répondre

    Bonjour, un service de recouvrement me réclame une caution verser par loca pass pour un logement d il y a 16 ans, suis je obliger de payer vu que c est le propriétaire qui n a jamais rendu la caution. Cordialement

  44. katia limoges
    17 juin 2021 à 14 h 22 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur

    Nous avions une question concernant notre situation.
    En 1997 nous avons acheter un commerce, mon ami et moi. Je me suis portée caution solidaire.
    Nous avons déposé le bilan en 2001. A l’époque le mandataire nous avons indiqu » que nous ne serions pas inquiété par rapport à cette caution solidaire.
    A ce jour nous n’avions eu aucune nouvelle, soit 22 ans aprés, mais nous venons de recevoir un SMS d’un Huissier de justice nous informaons qu’il serons en notre domicile au 19/06/2020 pour procéder a l’encaissement d’un accompte. avec un numéro de téléphonne . Nous les avons appellé pour avoir des détails , la personne nous a informé que nous devions honoré une dette de 9000 € qui correspondait a ma caution solidaire signée en 1997.

    Merci beaucoup à vous par avance de votre réponse.

    Bien Cordialement.
    madame katia chaumont

  45. Francine Charton
    10 juin 2021 à 22 h 26 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur,
    Une caution solidaire a été mise en place par la Société Générale pour un appartement en location en juillet 2018.
    Je viens de quitter l’appartement le 31 mars 2021 , mon propriétaire m’a rendu mon mois de caution 1500€. Je n’ai jamais eu de problème loyer impayé .
    La banque m’a demandé de restituer le document original de la mise en place de la caution , malheureusement celui- ci l’a perdu .Il a prévenu la banque pour demander ce qu’il devait faire , on lui a demandé une lettre écrite de sa main pour dégager cette caution.
    Cela fait 3 mois que cela dure et je ne peux toujours pas récupérer mon argent .
    Que me conseillez- vous de faire ?
    Je suis une maman seule avec un enfant à charge et l’imputation de cette somme de 19000€ me porte d’énormes préjudices
    Je vous remercie d’avance pour vos conseils .

  46. Jean claude du Loir et Cher
    29 mai 2021 à 17 h 03 min
    Répondre

    Bonjour: un nouvel employeur s’est engagé à regler 2 cautions bancaires en echange d’un brevet international en 1990, qui a été exploité jusqu’en 1994, date à laquelle il a déposé le bilan de la Sté-Mère.Une partie a été réglée aux banques.l’une m’a attaquée, et à été déboutée par le Tribunal car il y avait novation.L’autre banque me poursuit et ne reconnait pas la novation par substitution de débiteur, comme dit le premier jugement.Mon avocat a invoqué la prescription, ces cautions datant d’avant 1986.Malgré des arguments flagrants, le JEX s’est déclaré incompetent, et a envoyé le dossier au juge du contentieux ,qui n’a pas le pouvoir d’invoquer la prescription.Celle-ci est elle de 5 ans ou de 10 ans ? Pas d’acte interruptif, et attaque de Credinvest en 2008 seulement!N’aurait-il pas été plus efficace de faire constater la novation pour le même motif ,comme pour la première banque , plutot que de parier sur la prescription au bout de 33 ans? Je vous remercie pour votre réponse éclairée.Meilleures salutations, Maître.

  47. Gael muraccioli
    25 mai 2021 à 17 h 12 min
    Répondre

    Bonjour. J ai reçus une demande de remboursements de prêt de caution par un organisme cautionnairz. Elle me demande de rembourser une caution de 2001. J ai remboursé cette dette lors de mon déménagement. J ai eu l organisme mandataire qui ces montré agressif quand j ai demandé des explications. Je souhaite savoir si il sont dans leurs droits de me demandé un remboursement 20 ans après ?

  48. Jean Pierre CUGAND
    20 mai 2021 à 15 h 38 min
    Répondre

    Bonjour, je me suis porté caution envers ma banque et son découvert autorisé en 2009. Cette dernière a clôturé mon compte en 2016. Aujourd’hui le 20 mai 2021 et sans aucunes relances antérieures elle me met en demeure de par huissier de régler la somme. Est-ce légal ? Merci de votre retour

  49. David SABASSIER
    20 mai 2021 à 11 h 40 min
    Répondre

    Bonjour je me suis portée caution pour une personne qui avait besoin d’un crédit il ya 14ans en arrière la personne est passé en 2014 en surendettement et la banque de France a effacé la totalité des sommes dues avec le juge..
    Mais maintenant 14ans après on me demande le remboursement de ce crédit..
    Mais sachant que le juge a effacé la dette moi je n’ai plus rien à voir ??
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  50. Naima Lille
    20 mai 2021 à 10 h 33 min
    Répondre

    j’ai signé un bail en 2012 pour un local commercial, avec mon ex compagnon, le local a ensuite eu une liquidation judiciaire en 2013, Monsieur a pris la fuite au Liban , après m’avoir endetté…

    cependant , 8 ans après , on me demande la somme de + de 33 000 euros à payer, car j’ai signé la caution solidaire,
    n’ayant aucune connaissance dans ce domaine, j’ai longtemps pensé que tout était réglé avec la liquidation

    je passe au tribunal prochaine pour une saisit sur mon salaire
    que faire ? mon avocate a abandonné l’affaire , ne pouvant pas m’aider …

    merci pour votre retour
    Cordialement

  51. Thierry Toulouse
    18 mai 2021 à 4 h 19 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    Cela depuis décembre 2016 que j ai été mis en liquidation judiciaire, j étais caution personnelle sur un prêt de 8000€,avant la liquidation j ai remboursé environ 1600€.
    Suite à ma liquidation, la banque populaire m à mis en société de recouvrement chez MCS ASSOCIÉS. j ai remboursé environ 1500€mais ma dette ne baisse pas, sous disant que les intérêts cours toujours. Qu est ce que je peux faire ?

  52. Amar Massy 91300
    8 mai 2021 à 14 h 55 min
    Répondre

    Bonjour, je me suis porté caution moi et ma femme pour un crédit de 20 000 euros en 2015 malheureusement pour moi des le début de l’activité j’ai été victime d’une agression physique
    Dans mon local commercial j’ai pris la décision à l’époque d’abandonner ce projet et de partir en cédant à titre gratuit mon activité à une autre personne. Ma question est la suivante: pourrais je prétendre à l’annulation de la caution puisque je n’ai pas eu la possibilité ou la liberté d’exercer mon activité pour faire face à mon engagement merci pour votre réponse.

  53. gauthier la grande motte
    7 mai 2021 à 12 h 05 min
    Répondre

    je me suis portée garante pour ma fille le jugement a eu lieu, il n’y a plus de date de bail; la décision expulsée. celle-ci n’a toujours pas payer son loyer, j’ai était obligé d’emprunter 15000 euros je donne 180 euros par mois, comment puisje faire pour m’enlever de cette situation. bien sur le dossier est entre les mains d’un huissier qu’il me dit il faut quelle parte d’elle même. en vain. est-ce que le 1er juin elle pourra être expulsée décision du préfet.je n’en peux plus

  54. Alain
    6 mai 2021 à 5 h 20 min
    Répondre

    Bonjour en tant que conjoint collaborateur et après la liquidation de l’entreprise de mon ex épouse j’ai été condamné par le tribunal en tant que cautionnaire des prêt professionnel à rembourser cette dette ai-je un recours sachant qu’au moment où la banque m’a nommé comme cautionnaire du prêt je n’avais aucun salaires aucun revenu et aucun bien en tant que propriétaire merci

  55. Julien de tours
    3 mai 2021 à 16 h 35 min
    Répondre

    Bonjour maître.
    J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement me demandant le règlement d’une dettes de 4700€ de loyer impayé au caution solidaire datant de 2012.
    Existe il une prescription pour se genre de dettes ?
    Sinon que puis je faire ?
    Merci

  56. bonnefoy
    3 mai 2021 à 8 h 00 min
    Répondre

    bonjour,j’ai reçu une lettre de ma banque m’informant de ma caution sur un prêt professionnel et me facturant ce service 70€ alors même que ce dernier avait été soldé 3 mois plus tôt. ces frais sont ils légales?

  57. jean luc ohl de Strasbourg
    26 avril 2021 à 10 h 33 min
    Répondre

    Dans le cas d’un acte authentique avec une durée de la caution indique sur l’acte de 108mois
    que reste il de ma caution au bout de 140 mois de la signature de l’acte de prêt ?

  58. ATES ANNECY
    22 avril 2021 à 18 h 28 min
    Répondre

    j’étais dirigeant de ma société qui a été liquidé en avril 2018, j’étais cautionnaire solidaire d’un prêt. je remboursait tous les mois a un huissier et j’ai reçu un courrier de la banque que je n’étais plus engagé depuis le 31/12/2020.
    suis je obligé de rembourser le reste de ma dette?
    Merci d’avance pour votre retour.

  59. Claude de Fort de France
    28 mars 2021 à 15 h 37 min
    Répondre

    Bonjour Maître. Je suis actionnaire à hauteur de 99% dans une SCI. Cette Sci pour différents raisons n’a pas pu faire face à ses obligations. La banque a également pris la caution à titre séparé, mais pas celle de l’autre associée. A la signature de la caution mon endettement était au dessus de 33 %. Aujourd’hui elle le réclame la totalité du crédit
    et veut faire une saisie sur mon salaire. Que puis-je faire ?

  60. Jean Louis Bordeaux
    19 mars 2021 à 16 h 05 min
    Répondre

    Bonjour Maître, ce jour, j’ai reçu un courrier d’huissier saisi par une société de recouvrement qui déclare agir au noms des dettes de la BNP, dont les créances auraient été cèdees en 2015 , exige le paiement d’un crédit en tant que caution solidaire d’un prêt lorsque j’étais dirigeant de ma société (liquidée en juin 2010) . Or je n’avais jamais été informé de la décision du tribunal de commerce: le titre d’injonction de payer joint aux document d’huissier date de janvier 2010, ne m’a jamais été signifié ni présenté physiquement . Et c’est seulement en mars 2021 que je découvre ceci. Ma question est donc la suivante, la poursuite est elle encore légale, cette dette compte tenu du délai de signification n’est elle pas forclose ?
    Vous remerciant infiniment pour votre attention,
    Veuillez agréer Maître, mes respectueuses salutations
    PS: la société de recouvrement est la société MCS, qui ne prend pas la peine de présenter copie de son mandat écrit de la BNP, ni copie de la cession de la dette

  61. Sophie de ceret
    18 mars 2021 à 15 h 11 min
    Répondre

    Bonjour mon conjoint y a 7 ans à décidé de monter une sarl avec son père et ouvrir un bar il a signé un contrat de caution solidaire auprès de la bp qui s arrête à une date précise ! Entre temps mon conjoint est partit est s est titularisé auprès d une entreprise de plaquiste il est donc salarié depuis bientôt 4 ans en partant sa soeur a décidé de prendre sa place depuis on ne s en sort pas !!!! En novembre sa soeur a enlevé mon conjoint du bar en passant par notaire !!! Mais il est malheureusement toujours garant auprès de la banque nous recevons des lettre comme quoi sa soeur ne paye pas et nous avons peur pour la suite comment s’ en sortir que faire pour annuler cette caution solidaire svp ?????

  62. Pellé
    9 mars 2021 à 16 h 06 min
    Répondre

    Bonjour
    Il y a deux ans ,j’ai déposé un dossier de surendettement en banque de France
    Mon dossier a été reçu mais ne pouvant honorer mes dettes ‘ j’ai obtenu un moratoire qui prend fin en Mai
    J’ai déjà eu un courrier de ma banque pour
    Ce credit et Revoir mon dossier de surendettement
    Ma question porte sur le crédit en effet lors de sa signature il fallait une caution. Une amie s’est porte caution ,peut elle aujourd’hui de désolidariser
    En vous remerciant de votre retour

  63. Gregory de Rennes
    4 mars 2021 à 23 h 46 min
    Répondre

    Bonsoir,
    En décembre 2013, ma femme et moi avons mis notre SARL en liquidation judiciaire. Étant cautions solidaires, la banque nous a informé en janvier 2014 du montant à régler sous quinzaine.
    Sans revenus nous avons convenu d’un arrangement pour 9 mois :paiement d’un montant de 150€/mois, nous reglons ce montant depuis mai 2014.
    Nous n’avons jamais reçu de courrier depuis.
    La conseillère du service contentieux a tenté de nous joindre par téléphone en nous indiquant qu’il restait 64000€, et qu’il faudrait trouvé une solution.
    La banque est-elle dans son droit ?
    Je precise que la cloture pour insuffisance d’actif a été prononcée en juillet 2016.
    Merci pour votre retour

  64. breton de sainte colombe
    26 février 2021 à 9 h 26 min
    Répondre

    Bonjour Maître
    Je suis associé dans une SCCV a hauteur de 38 %, La banque a fait un prêt de deux ans, de 500 000 € dont je ne suis pas caution. Deux ans plus tard les appartements sont construits, il reste 5 appartements a vendre, la banque décide de prolonger le prêt de deux ans, mais passe de 2.40 % à 13.42 %. Au bout de 3 ans et 9 mois elle arrete le prêt, et me fait condamner par la justice a payer 158 000 € sans inquiéter les cautions. Je n’ai aucune nouvelle des cinq appartements. La banque a payé des factures pour d’autres chantiers et fait des faux. Le juge a dit que c’était prescrit
    Que faire ?

  65. Bastien de rougiers
    24 février 2021 à 17 h 53 min
    Répondre

    Bonjour, je payais un crédit maison avec mon ex femme . J ai donc monté un dossier de surendettement , et il a été accepté , je ne dois donc plus payé ce crédit .
    On était caution solidaire donc elle doit continuer à payer .
    A ce jour elle a engagé un avocat pour que je paie le crédit et les arriérés, est ce que le fait que la banque de France a effacé mes dettes totalement , va t elle gagné ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  66. Gallet bethune
    23 février 2021 à 20 h 40 min
    Répondre

    Bonjour monsieur
    J’avais une société qui a était mis en liquidation judiciaire le 16/05/2018
    A ce jour aucune nouvelle
    Ce matin sous le 23/02/2021 j’ai reçu de la société de factoring la somme du sois 141441,33€ de dette vue que à la création de la société j’étais cautionnèrent il me donne 8 jours pour réglé la somme de 30000€ à réception dû courrier
    La dite société et toujours en attente de fermeture pouvez-vous me conseillé

    Salutations distinguées

  67. Sabarly Bièvres
    14 février 2021 à 17 h 10 min
    Répondre

    En 1995 condamnée à payer à la BNP la somme de 95.216 étant caution solidaire En 2013, suite au décès de mes
    Parents la Sté MCS m’a
    adresse un courrier
    pour me faire payer. J’ai payé N’y avait-il pas prescription? .

    Cordialement .

  68. Melanie de Nemours
    9 février 2021 à 13 h 14 min
    Répondre

    Bonjour,
    J ai radié mon entreprise(pizzeria) suite a des difficultés et au covid, on m’a conseillé de lancer une procedure de liquidation judiciaire car je n’ai plus les moyens de payer, cependant mes parents etant garant du loyer de mon local ainsi que de mon pret bancaire est ce qu’il y a un risque que le liquidateur ou les creancier se retourne contre mes parents en leur demandant de payer les creances (loyer et pret)?

  69. Cédric dijon
    5 février 2021 à 18 h 45 min
    Répondre

    Bonjour .
    Suite à la dissolution de ma société en 2015 , mon ex femme était caution solidaire en tant qu’ex épouse d’emprunt de la société et nous avions aussi un emprunt immobilier sur une maison et tout cela du même créancier caisse d’épargne .
    J’ai été en surendettement pendant deux ans puis orienté vers une procédure de redressement personne le avec la liquidation de la maison .
    Ensuite le créancier caisse d’épargne a vu ses dettes s’éteindre car ils n’ont pas déclaré dans les temp .
    Désormais je ne suis plus inquiété concernant ce créancier néanmoins il s’agit d’une procédure individuelle .
    Le juge stoppe la procédure de liquidation et redressement personnel

    Qu’en est t il de mon ex épouse ? La caisse d’épargne peut t elle encore lui exiger les créances ? Et pour la maison si les Credit immobilier sont éteins de mon côté , peut ton vendre la maison et récupérer le montant de la vente ou la banque conserve telle une hypothèque ?

    Vous remerciant pour vos réponses

    Bien à vous

    Concernant cette maison

  70. LUCAS LIANCOURT 60140
    29 janvier 2021 à 13 h 32 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    Je me suis porté caution solidaire d un bail de 3 ans renouvelable pour ma fille , pour qu elle continue ces études ,
    elle habitait alors chez moi , sa mère ne s en est jamais occupé , je pouvais alors gérer son argent pour que les charges et le loyer se paye , elle habite depuis le mois de janvier 2021 chez sa mère , le fait que je ne contrôle plus ces rentrés et dépenses , est ce que je peux me retirer c et caution? car la suite , je l a connais , les charges et les loyers ne seront plus payés .
    Veuillez cher Maitre agréer l expression de mes sentiments distingués

  71. Bruce Sens
    28 janvier 2021 à 6 h 13 min
    Répondre

    Mon épouse et moi avons signé lors d’un prêt bancaire pour notre entreprise une caution solidaire.
    Le conseiller nous a fait prendre une assurance interne couvrant jusqu’à 50 % des montants restants dues en cas de problème.
    J’ai malheureusement dû fermer ma société pour défaut de paiement.
    La banque m’assigne au tribunal et me dit que l’assurance souscrite ne marche pas.
    J’ai 15 jours pour trouver un avocat, la dette s’élève à 47000 € et je n’ai pas les moyens de payer.
    Que faire ? Je suis désespéré…

  72. peroy d ' Evreux
    20 janvier 2021 à 2 h 31 min
    Répondre

    Bonjour maitre , la liquidation de mon EURL est actée depuis plusieurs moi j ai 3 cautions bancaire perso sur compte pro 6000 et environ 20 000 euro de rsi combien de temps ont ils pour me les réclamer a titre perso
    il semblerait que la BDF ne prenne pas ces dettes car professionnelles mais tribunal les a considérés comme personnelle je suis désespéré j ai 26 ans suis au rsa ma vie et fichue et n ai aucun bien suis chez mes parents
    je ne me fessais pas plus de 500 € de salaires seul au tribunal ils m ont laminés
    par avance merci

  73. frederika le luc
    18 janvier 2021 à 14 h 30 min
    Répondre

    Bonjour Maître ,
    Ayant une dette pour fraude a la caf de 30.736€ ,des amis propose de rembourser ma dette avec une reconnaissance de dette entre particuliers.
    Comment procéder pour déclarer cette somme aux impôts ?
    Merci d’avance pour vos réponses .
    Bien cordialement.

  74. Chur paris
    18 janvier 2021 à 11 h 53 min
    Répondre

    Bonjour maitre
    J’avais une boulangerie et le meunier m’avez prêté de l’argent il restait 20 000 € quand nous avons déposé le bilan en 2016
    J’ai fait hier par mois après le dépôt de 1200 € mais là je ne peux plus payer est-ce que je suis encore redevable ou pas
    Cordialement

  75. Sébastien Besançon
    15 janvier 2021 à 15 h 06 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Je suis actuellement en SASU avec 26ke restant en pret bancaire.
    Mon activité à totalement chuté et je n’est plus de quoi payer mes frais de franchise depuis un moment.
    J’ai rencontré ma banque qui me dit de faire une cessation d’activité et me propose de faire un rachat du pret entreprise pour le transformer en pret consommation perso !
    Pour ma part j’ai évoquer mon choix d’arrêter définitivement mon entreprise en faisant une demande de liquidation judiciaire. Elle me parle que la banque perdrait de l’argent (50% du pret) et que nous devrions de part la caution solidaire quand même solde les 50% restant. Elle nous dit aussi que la banque pourrait se retourner contre nous (ma femme et moi) pour récupérer leur argent.
    Quelles conséquences pour moi si je fais une liquidation judiciaire vis à vis de la banque
    La banque voyant ses propres intérêts c’est pour cela que je souhaiterai avoir votre avis
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  76. Sebban paris
    22 décembre 2020 à 21 h 43 min
    Répondre

    Bonjour Maître

    Je suis en ma qualité d héritiere poursuivie par la banque sur des interêt bancaires dus par le débiteur principal à savoir la société dont mo père dirigeant avait donné sa caution pour un prêt consenti en 2007.
    La société a été liquidée le 16 septembre 2016
    La caution consentie l a été pour une dure déterminée dont le terme est intervenu après l adoption du plan en 2013. Puis je opposer la prescription biennale et ma situation de chômeuse qui ne me permet pas de régler la somme réclamée rappelant que la banque a déclaré sa créance auprès du notaire en charge de la succession. Merci pour votre réponse. Cordialement

  77. J-François Poitiers
    19 décembre 2020 à 14 h 43 min
    Répondre

    Bonjour
    Mon restaurant à été mis en liquidation judiciaire en septembre 2014 et le Liquidateur à obtenu auprès du tribunal de commerce l’extension de dette à ma SCI en novembre 2016. Je suis caution solidaire du prêt bancaire pour l’achat du fond de commerce qui était au nom de mon ex femme et caution à 50% de la SCI mon ex femme étant caution à 50% également .
    Ma question
    le liquidateur m’ a dit, que vu que j’étais en liquidation judiciaire en  » NOM PROPRE  » la procédure de liquidation annulerait toutes les dettes et cautions liées à cette liquidation. Je voudrait savoir si réellement lors d’une procédure en liquidation en non propre je suis effectivement bien protéger par la procédure en nom propre
    Merci pour votre réponse .
    Cordialement
    J-F R

  78. GIL DE MANDELIEU LA NAPOULE
    11 décembre 2020 à 13 h 51 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur
    Nous avons été gérant et co gérant de notre sarl avec mon épouse il y a 4 ans et avons céder nos part a un un repreneur qui devais également reprendre le passif.
    après un redressement je pense qu il va y avoir une faillite d ici peut
    Nous étions caution solidaire et je ne sais pas la suite et si nous sommes encore engager auprès de la sarl
    je ne sais pas comment et ou le savoir
    Merci de votre aide.
    Cordialement Gil

  79. Back celine
    11 décembre 2020 à 12 h 22 min
    Répondre

    Bonjour je souhaiterais me renseigner je m’étais porter garant pour une location de ma maman avec mon maris étant divorcée en 2010 mon maris n’est plus concernés aujourd’hui je vie seule avec petit salaire ma maman a laisser son appartement depuis bien longtemps elle a eus des loyers impayée actuellement elle a fait une faillite civile donc c’est dettes sont effacer c’est passer au tribunal accordés mais moi il me saisies tjs sur mes salaires je gagne dans les 900/1000 e je paye un loyer de 550 e plus tous reste parfois on me prend entre 100 /150 e ci la dette est effacer au niveau de là lois pourquoi on me saisie toujours et surtout avec le peu de revenus que j’ai
    Que faire pour me débarrasser de cela

  80. jo de rouen
    10 décembre 2020 à 19 h 02 min
    Répondre

    Bonsoir, une caution solidaire consentie pour le rachat d’un fond de commerce en 2004, est-elle prescrite en 2020?

  81. Corvellec caen
    1 décembre 2020 à 11 h 35 min
    Répondre

    Bonjour
    La dette de loyer à été prise en charge chargé dans mon dossier de sur endettement. L huissier réclame à ma mère le paiement de la dette est ce normal.

  82. Thierry de Colmar
    1 décembre 2020 à 10 h 39 min
    Répondre

    Comment peut-on enlever une caution quand on s’est porté caution pour la fille de mon ex conjointe?

  83. Séverine de Russ
    29 novembre 2020 à 2 h 19 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai besoin d’un renseignement.
    J’ai été caution solidaire pour ma fille et son ex compagnon qui n’a malheureusement jamais payé le loyer la dette s’élève à plus de 6000€.
    Ma fille ne touche que les minima socio et lui est introuvable, bien que je pense qu’il vit chez sa mère dont je n’ai pas l’adresse, ma fille verse 150 € tous les mois et malgré cela il me font une saisie sur mon salaire. Entre temps elle a fait un dossier de sur endettement, mais je suis toujours saisie et cela crée énormément de conflits avec mon mari.
    Et vue que maintenant ce dossier est fait on t’il encore le droit de me saisir?
    Sachant que j’ai deux enfants à charge la saisie est de plus de 700€ Ce mois si.
    Qu’elles sont mes recours?
    En attente d’une réponse de votre part.
    Merci.
    Cordialement

  84. Camille de Saint-Etienne
    24 novembre 2020 à 16 h 08 min
    Répondre

    Bonjour,
    j’aurai une question concernant le cautionnement. Que devient un cautionnement fourni par une société si la dissolution de la société cautionnée a été décidée par ses actionnaires ? Est ce que la société qui a garanti l’acte de cautionnement sera responsable de la dette ou est ce que la dissolution de la société cautionnée entraine l’extinction du cautionnement ?

    Dans l’attente de votre réponse,
    Camille

  85. Lacabanne Pierre. MONTAUT 64800
    15 novembre 2020 à 12 h 50 min
    Répondre

    Bonjour Maître. Je sui caution solidaire pour la location de l appartement de ma fille. Elle est moi sommes condamnés par un jugement du tribunal à payer après que le propriétaire ai fait valoir la close resolutoire et la dénonciation du bail. Ma fille a été condamné à l expulsion de l appartement par le propriétaire. En raison des démarches de l expulsion et de la pandémie elle est toujours dans l appartement et ce jusqu’à au moins fin mars 2021. Le propriétaire m envoie déjà une mise en demeure de recouvrement pour les loyers impayés après la date de jugement. J étais persuadé qu ayant payé les dettes pour lequel le tribunal m a condamné et que le propriétaire avait dénoncé le bail entrainant sa rupture, je n etais plu caution puisque plus de bail. Qu en pensez vous ? Je ne suis pas sur d avoir été suffisamment clair. Merci Maître, je vous souhaite un bon dimanche. Pierre

  86. Michel de Narrosse
    20 octobre 2020 à 8 h 48 min
    Répondre

    Bonjour j ai été gérant à 50 /50 et j ‘ai cédé 1% de mes parts pour cause maladie au mois de Mars (troubles neurologiqued: 50% invalidité)
    Suis je toujours caution de la dette envers la banque sur un emprunt contracté postérieurement à ma maladie. Puis je la faire annuler
    Dans l’ attente votre réponse
    Respectueusement

  87. SMADJA de PARISX°
    18 octobre 2020 à 14 h 27 min
    Répondre

    Le 06/12/1989 ma fille a par un bail de 3 ans loué un appartement dans le même immeuble que moi (dont je suis
    locataire) je me suis porté caution des loyers sans fixer de durée, ors il s’avère que suite à un désaccord sur les
    montant de charges réclamées par le gérant ma fille a payé le loyer principal mais versé un acompte sur les charges
    qui sont régularisées chaque année et dont ma fille est plus souvent créditrice que débitrice.

    Je viens de recevoir une dénonciation de commandement à payer d’une somme partant de l’année 2011 au 01.09.2020
    -Je souhaiterez que vous me précisiez la prescription trentenaire s’applique
    -Quelle sont les Années prescrites des charges réclamées
    -Faut-il assigner en référé le demandeur qui refuse malgré ma demande un règlement amiable à la condition de me produire le détail et justificatifs de sa demande qui porte sur un montant de 1915,70e +frais huissier pour 264,70 €

    Vous remerciant par avance de votre réponse et dans l’attente

    Veuillez croire, Maitre, en l’expression de mes cordiales salutations.

  88. Justin de Toulouse
    14 octobre 2020 à 12 h 41 min
    Répondre

    Bonjour, question relative à un bail d’habitation. Une personne se portant caution pour la location d’un logement pour une durée déterminé de 1 ans ( durée du bail) , voit elle sa caution disparaitre si jamais le locataire résilié son bail unilatéralement avant ce terme.

  89. ZAMBON Clémence d'Aix en Provence
    6 octobre 2020 à 14 h 16 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    je m’adresse à vous concernant une question pour un devoir dans mon cours de procédure civile (étudiante L3 faculté de droit d’Aix en Provence).
    L’acte de cautionnement solidaire doit-il être passé en même temps que l’acte de prêt?
    ou peut-il être être passé plus tard?
    Dans le cas que je dois défendre, l’acte de cautionnement est conclu 2 ans après l’accord du prêt pour une SCI.

    bien à vous.

  90. patrick de grand quevilly
    29 septembre 2020 à 11 h 14 min
    Répondre

    bonjour etant heritier dans une sci non agreé par l’autre associé,y a t’il un moyen de faire enlever la caution solidaire merci d’avance pour votre reponse

  91. MARTINS
    28 septembre 2020 à 12 h 51 min
    Répondre

    BONJOUR
    E? 2015 MN CONJOINT S EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR UN PRET POUR OUVRIR UNE SOCIETE CEPENDANT IL A QUITTE SES FONCTIONS 9 MOIS APRES ET LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN 2017 MAIS LA BANQUE NOUS RÉCLAME TOUJOURS LA CAUTION QUE NOUS NE POUVONS PAS RÉGLER MA QUESTION EST LA SUIVANTE : ÉTANT DONNE QUE LA CAUTION ÉTAIT DE 5 ANS DONC JUSQUE EN 2020 IL SEMBLERAIT QUE CE SOIT 2022 LA DATE RÉELLE DE FIN JE VOUDRAIS SAVOIR SI CETTE CAUTION S ARRÊTERA MÈME SI NOUS N AVONS PAS RÉGLÉE CELLE CI SACHANT QUE L AUTRE CAUTION A QUANT A ELLE PAYE LA SIENNE
    MERCI

  92. MALTAVERNE NATHALIE
    22 septembre 2020 à 9 h 21 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    En 2O15, avec ma collègue, nous avons repris une société . Nous étions associées 51% Elle en qualité de gérante
    et moi 49% Salariée de l’entreprise. Notre société s’est retrouvée en liquidation judiciaire . Elle a été reprise le
    1er Juillet 2O2O . Nous avions contracté, ma collègue et moi meme, un crédit auprès du CREDIT MUTUEL en
    2O15 au début de notre activité. Nous sommes toutes deux Cautions solidaires (2OOOO€). La mandataire, chargée de la L.J. a demandé au Crédit mutuel de renoncer à la dette car le repreneur ne voulait pas reprendre cette créance.
    Le crédit mutuel a accepté. Maintenant le Crédit mutuel se retourne vers nous, les cautions .
    S’ils ont accepté de RENONCER A CETTE CREANCE, les cautions peuvent elles être sollicitées ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  93. cécile Barbe Saint germier 31290
    11 septembre 2020 à 12 h 38 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    Je suis depuis 3 mois interpellée régulièrement par une structure de recouvrement en tant que Caution de la SARL barbe lagleize et associés, ma société qui a été liquidé en mise en redressement judiciaire en 2008, mise en liquidation en 2009 ET 2013 liquidé par jugement pour insuffisance d »actif.
    Ayant tout perdu à l’époque , j’ai du faire un dossier de surendettement personnel pour les cautions bancaires et la Structure GE money bank n’a jamais donné signe de vie durant la période d’administration ni de liquidation dans les délais.
    cette dette concernerait un véhicule , mais les véhicules ont été vendus au enchères par l’administrateur fin 2008, donc ils connaissaient la procédure en cours.
    Je n’ai pas souvenir d’avoir été caution solidaire pour mes véhicules et depuis ce début d’année soit 11ans après la liquidation , je me suis débarrassée de mes encombrants papiers (souvenirs plus que douloureux)
    La dette serait d’un montant de 7598. 02 euros outre intérêt de retard
    Je n’ai pas été reconnu comme malhonnête, je ‘n’ai pas été interdite de gestion : comment puis je faire pour agir et cette caution peut elle être prescrite? d’autant qu’ils ne se sont pas manifestés avant 2020
    merci de votre réponse
    C barbe

  94. Ait hammou de deville
    8 septembre 2020 à 15 h 18 min
    Répondre

    bonjour je me suis porté caution solidaire et suite à plusieurs problèmes la sas a déposé le bilan. Cessation de payement. Comment puis-je faire pour éviter de payer la caution. Merci

  95. Fabrice de Saint Denis La Reunion
    5 septembre 2020 à 11 h 31 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je dois me porter caution pour mon fils qui envisage de louer un logement pour une durée de 3 ans. Une clause prévoit que la caution est tenue pour toute la durée bail (soit 3 ans) et pour un montant de 18000 eur. Il est stipulé que le montant de 18 000 eur sera dû par la caution même en cas de résiliation du bail avant le terme prévu. Sachant que le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant le delai de préavis, l’engagement de la caution prend fin à la résiliation du bail (à supposer que le locataire se soit acquitté de toutes les dettes avant résiliation). Cette clause qui engage la caution au delà de la résiliation est-elle abusive ? La caution devra t elle payée l’intégralité des loyers après résiliation ?

    Vous remerciant.

  96. Sylvie ALTA LANDEVANT
    25 août 2020 à 10 h 08 min
    Répondre

    Bonjour.
    Je suis caution solidaire avec le pere de mon fils aîné d’un prêt étudiant a remboursement différé de 800 euros.
    Je dois me porter caution pour mon second fils pour le même type de prêt mais avec remboursement sans différé pour une somme mensuelle de 350 euros.
    Ma banque considère la 1ère caution comme un « credit » . En somme elle me dit que j’ai déjà un crédit de 800 euros (alors que nous sommes 2 cautions sur ce prêt) et qu’en conséquence en m’engageant comme caution sur le second, je dépasse le taux d’endettement de 33%. Je précise que je n’ai aucun crédit à mon nom et suis propriétaire de mon
    domicile. Par ailleurs mon aîné travaille et aucun incident de remboursement du premier prêt n’est à déplorer. Est -ce normal d’assimiler un caution à un credit ?

  97. CANNES
    8 août 2020 à 16 h 21 min
    Répondre

    Bonjour en juillet 2015 la société qui représente par ma personne en qualité de gérant a contracté un crédit pour l amélioration des locaux je me suis portée garant jusqu’à novembre 2020 le 03 octobre 2015 la catastrophes des inondations je suis tombé en dépression a ce jours et fin 2016 j ai quitter mes fonctions l autre associée n est pas du métier a mis la société en soleil ma situation c est dégradé et j ai déposé un dossier de surendettement qui m’a poussé les crédit personnel a janvier 2020 ma question et de s’avoir si la banque peut me poursuivre pour le crédit professionnel et qu elle sont mes droits de seconde merci

  98. Christie de Marne la Vallée
    6 août 2020 à 16 h 13 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    Caution Bnp Paribas solidaire indivisible pour une Sarl liquidée à ce jour. Jugement le 16 mai 2006 (titre exécutoire) sans ma présence. Pas de nouvelle jusqu’à 2014. Milieu d’année 2015, relance par lettre recommandée de Recocash qui me réclame presque 70 000 euros + échanges par mail. Je fais dès lors quelques petits versements peu réguliers.
    Cette caution est-elle prescrite ?
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.

  99. Antonio MAYENNE
    29 juillet 2020 à 11 h 01 min
    Répondre

    Bonjour,
    Mon ,mari avait une SAS nous nous ommes portés caution solidaire pour une somme de 7000 E chacun cela fait 2 ans, c’est sur une période de 5 ans aujourd’hui nous ecevons un courrier de la banque nous demandant de régler 7000E chacun, quand nous avons signé mon mari n avait pas de salaire et moi j étais en CDD avec un salaire de 1200 E est ce que nous pouvons aujourd’hui nous retourner vers la banque pour dénoncer qu’a l époque nous n avions pas vraiment les moyens de payer une telle somme, de plus mon mari n’avait pas de salaire, de plus la caution court pendant 5ans .Pensez vous que nous pouvons réussir à se désengager ? Aujourd’hui nous avons une meilleure situation . Merci de votre réponse!

  100. Jean THIAKANE
    13 juillet 2020 à 13 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,

    Nous-nous sommes porté caution solidaire sans en avoir connaissance du niveau d’engagement.

    La personne pour qui on s’est porté caution(le couple locataire) n’a pas payé son loyer suite à une séparation, suivi d’un chomage.
    Premier problème nous avons déménagé et avons omit d’en informer le propriétaire. Du coup nous n’avons pas pu recevoir le courrier de relance ainsi que les courriers du tribunal. Mais il est important je pense de noter que nos numéros de téléphone n’ont jamais changé, et que les huissiers ont bien su joindre après le tribunal, quand ils en ont eu besoin.
    Nous n’avons donc pas pu nous défendre au tribunal. Et nous-nous retrouvons avec une dette sur le dos, et des saisies bancaires des huissiers.
    Autre fait important à noter, le locataire a un dossier dalo et a déposé un dossier banque de France. Donc ne peut ni être expulsé ni être saisi, car protégé par le système. Mais nous cautions nous-nous retrouvons sans choix avec une dette qui continue à augmenter, malgré anulite du contrat par le juge au tribunal.
    Si vous avez une solution pour nous, cela serait d’une grande utilité.

    Cdt

    Jean-Baptiste

  101. becker
    13 juillet 2020 à 6 h 30 min
    Répondre

    si je solde le montant de la caution suis je propriétaire du bien en question?

  102. Marie duneveu caudebec en Caux
    6 juillet 2020 à 16 h 17 min
    Répondre

    Bonjour maître

    Mon ex conjoint c est portais caution pour moi prêt à la banque pour un montant de 8000 euros mais il veut se désolidariser ? Comment ça se passe après pour moi ? Dois je remboursez intégralement le prêt ou je peux rester sans cautionnaire pour le prêt ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

  103. Paul de Auch (32)
    6 juin 2020 à 15 h 31 min
    Répondre

    Bonjour maître, gérant d’une société je me suis porté caution il y a quelques années pour l’achat d’un véhicule.
    ma société a été liquidé suite à un jugement du tribunal le 08/03/2019. depuis un mois une société de recouvrement m’appelle régulièrement pour trouver un arrangement amiable.
    les contacts se font soit par téléphone soit par email, je n’ai jamais reçu de courrier de la banque m’avertissant de cette démarche.
    Comment me renseigner si la dette existe toujours ?

  104. Mme de jesus Brive
    6 juin 2020 à 9 h 52 min
    Répondre

    Bonjour
    J’aurai une question svp je suis cautionnaire d’un prêt d’une boulangerie sauf qu’elle depuis 4 ans j’ai cédé mes parts au gérant qui était mon ex conjoint je suis partie de l’entreprise sauf que la banque ne veut lever ma caution et je suis bloquée je ne peux pas faire d’emprunt car j’ai cette caution ont ils le droit de me garder cautionnaire alors que je ne fais plus partie de l’entreprise ??
    Merci pour votre réponse

  105. Antoine Nice
    23 mai 2020 à 8 h 47 min
    Répondre

    bonjour maître,le tribunal m’a condamné à rembourser une caution solidaire d’une société accordée pour l’achat d’un logement,condamnation établie suite à la cessation de remboursement d’un prêt in fine ,je n’ai plus pu honorer le prêt suite à une invalidité totale et définitive non reconnue par la CNP.Je vends mon logement actuel,est-ce que la somme de la vente sera amputée de la somme due?

    Bien cordialement

  106. Paris
    11 avril 2020 à 23 h 33 min
    Répondre

    Bonjour Maitre
    J ai été caution solidaire il y a 30 ans pour l’achat d’une voiture La personne a disparu avec la voiture que j ai du payé
    Aujourd’hui la personne réapparaît Avec 2 sociétés Ai je encore un recours ?

  107. Flo de Rueil
    23 mars 2020 à 15 h 55 min
    Répondre

    Bonjour Maître, Je suis commerçante de biens non essentiels j’ai dû fermer la boutique le 14 mars jusqu’à nouvel ordre. Je suis caution solidaire de mon entreprise sur le prêt bancaire et le loyer (12.000 euros soit plus de 9 mois de loyers). Ma propriétaire ne souhaite pas geler/reporter me loyers commerciaux.
    Compte tenu des circonstances exceptionnelles que vit le pays, y a t’il une réflexion sur le maintien ou la levée de la caution solidaire ? Je vous remercie. Florence

  108. Jacques de Monlezun
    25 février 2020 à 16 h 38 min
    Répondre

    Bonjour, je me suis porté caution solidaire de mon fils pour une location d’appartement le 15/10/2016 pour un bail de 3 ans, donc jusqu’au 15/10/2019. Le montant était limité à 560 €uros et la caution solidaire n’est pas reconductible.
    Mon fils a quitté cet appartement mi décembre 2019. A l’issue de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fait valoir des dégradations et demande à être payé selon un devis fourni à mon fils.
    Question : Le propriétaire a t il le droit de me solliciter après le 15/102019?
    Bien, cordialement

  109. Jean-Luc de Saint-Pierre
    6 février 2020 à 5 h 57 min
    Répondre

    Bonjour,

    dans le cadre d’un prêt bancaire à une SARL :

    Mr X : caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 9625 euros pour une durée de 84 mois

    Mr Y : caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 9625 euros pour une durée de 84 mois

    2 questions :

    1°/ La somme de 9625 euros est-elle une seule et même caution unique due par 2 personnes X et Y de façon solidaire ou alors chaque personne X et Y doit-elle la somme de 9625 euros indépendamment du remboursement de Y ou X ?

    2°/ A la date de signature de la caution ainsi qu’à la date de demande de caution (liquidation de la SARL) X et Y étaient sans aucun revenu et avec une épargne de 3000 euros seulement. La banque avait-elle le droit d’exiger une caution de 9600 euros et sinon quels sont les moyens de faire abaisser (ou annuler) le montant de cette caution ?
    Il semblerait en effet que le montant de la caution demandée doive correspondre aux possibilités de remboursement de la personne qui se porte caution….

    Avec mes remerciements.

  110. malbernard larche
    19 janvier 2020 à 9 h 20 min
    Répondre

    mon époux et moi nous sommes portés caution pour un découvert à hauteur de 19750€ frais compris. Noua avons négocié pour pouvoir payer en plusieurs fois nous donné 2000€ et 150€ par mois. La banque à donné la créance à un organisme de recouvrement et a soldé notre compte sans nous en informer. est-ce légal. la cautionva jusqu’en 2022 à la date d’échéance si nous n’avons pas fini de payer la dette sera t elle éteinte.

    merci d’avance

  111. Patrick de lyon
    27 novembre 2019 à 9 h 58 min
    Répondre

    Bonjour, en 2003 j’ai eu un effacement de mes dettes, suite à une maladie, j’ai dans l’effacement un pret ou j’ai mon ex amie qui c’est porté caution solidaire, 16 ans après, j’ai un huissier qui me réclame une dette de cet effacement, je reste muet aux divers courriers, toutefois, la personne qui c’est porté caution en 2003 est harcelé par cet huissier, afin qu’elle paie cette dette, que pouvons nous faire, y a t’il des delais de forclusion pour cette ex-amie, que doit on réclamer à l’huissier? que devons nous faire pour que cela cesse?mon ex- amie est en retraite et dispose de 1290 euros par mois, je vous remercie pour votre aide et vos conseils.

    • barbak rhone
      1 novembre 2020 à 15 h 14 min
      Répondre

      Bonjour Patrick de Lyon,

      je me permets de vous contacter car je suis dans la même situation que vous en maladie et face à mes dettes de crédits pro. j’aimerai connaître le procédé que vous avez utilisé pour effacer vos dettes de banque et de caution. Je vous remercie d’avance pour votre expérience éprouvée et qui pour moi est une longue épreuve difficile. Très cordialement.

  112. Raymond.Magnac sur touvre
    19 novembre 2019 à 21 h 36 min
    Répondre

    Étant cautionnaire de mon mari en 2004 pour un crédit voiture qui est mon ex depuis 2006.
    Celui doit 3900€. Sûrement des loyers impayés..
    Mr dit qu il a remis la voiture au concessionnaire en 2007.
    Et a ce jour. L organisme de crédit me demande de rembourser cette sans avoir reçu aucune lettres.
    Que puis-je faire. N y a t il pas prescription ?

  113. St privat
    23 octobre 2019 à 10 h 57 min
    Répondre

    Bonjour Maitre.
    Gerant dune sarl jetais caution solidaire avec mon compagnon pour une facilité de trésorerie auprès de la banque tarneaud. Le 29 mars 2013 la banque dénonce par courrier recommandé cette autorisation de devouvert. Le 21 juin 2023 le tribunal de commerce de brive ouvre une procédure de redressement judiciaire de la société. La liquidation est prononcée le 21 octobre 2014.la clôture pour insuffisance d’actifs est prononcée le 4 juillet 2017.
    La banque tarneaud peut elle encore poursuivre les cautions étant donné quelle n’a pas engagé de procedure de recouvrement des la dénonciation de la facilité de caisse ( même si la procédure de redressement interromp le délai) .
    Donc depuis le 21 octobre 2014 a ce jour le 30 septembre 2019 ou jai reçu un avis de signification din acte d’huissier pour cette affaire et jai jusqu’au 30 octobre pour interjeter appel du jugement rendu en juillet 2019 par tribunal de commerce.
    Y a til matière à contester tout cela et au nom de quoi.??
    Cordialement

  114. Line Moselle
    11 octobre 2019 à 8 h 19 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Nous nous portés pour un prêt étude avec un différent de remboursement jusqu en 2010 le 26 août 2006, pour une somme maximale de 10800 euros et sur une periode de 60 mois.
    La déchéance du terme le 27 mai 2008
    Le débiteur cautionné n a pas remboursé ce prêt.
    A quelle date la banque devait nous assigner en paiement sous peine de forclusion ou de prescription.
    Merci infiniment
    Très cordialement

  115. Marquié éric à Nébias
    7 octobre 2019 à 12 h 49 min
    Répondre

    Bonjour, Maître.
    Ma question est la suivante: dans le cadre d’une sci, dont moi et mon ex compagne étions nous même cautions solidaires de 2 emprunts et d’un troisième d’une simple hypothèque avec prêteur de deniers. Le seul bien, c’est vendu aux enchères, mais n’à pas permis de solder l’intégralité des sommes. La banque nous à poursuivi en qualité de cautions, mais ont été condamné aux entiers dépens, et la banque n’à pas fait appel du jugement. Toute fois, elle nous a poursuivi en redressement judiciaire, que j’ai tout de même accepté du fait qu’il n’y avais plus de bien dans la SCI et histoire d’épuiser le droit de recours de la banque pour l’après liquidation judiciaire. Le Mandataire et liquidateur judiciaire, à lui aussi refusé de nous poursuivre en raison de la condamnation en cautions dont ils n’avaient pas fait appel du jugement. à la suite de trois mois de redressement judiciaire, on est partie sur une liquidation judiciaire simplifié de moins de six mois, pour insuffisance d’actifs, dont le jugement à été prononcé au 28 mai de cette année 2019. Dans ce contexte, est ce que je risque encore quelque chose? car, j’ai en projet de racheter en nom personnel pour 40000 euros, la maison que je loue actuellement 450 euros, mais la raison de vouloir la racheter si c’est possible, c’est parce que d’un loyer de 450 euros, je tomberais après achat à 280 euros de mensualités.
    Merci par avance
    Cordialement,

  116. Spadji de toulouse
    2 octobre 2019 à 8 h 39 min
    Répondre

    Bonjour
    Je suis cautionnai ré solidaire sur bail commerciale 9ans
    J ai vendu mon commerce, la personne l’a revendu ensuite et les dernières personnes ont été expulser en laissant loyer impayé et gros dégâts qu’elle est svp le délai de prescription
    (C est à dire le locataire a un délai de combien de temps pour me poursuivre en justice il l a déjà fait d ailleurs
    Merci de me réponse rapidement

  117. MASSE NICE
    3 septembre 2019 à 9 h 54 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je vais me porter caution solidaire pour mon fils (étudiant qui va louer un appartement pour une période de 9 mois.
    En cas de résiliation anticipée du bail, la caution s’éteint elle ?
    L’acte de caution est rédigée ainsi :
    Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discution et de division pour Mr …… jusqu’à la date du 2 juin 2020 pour un montant maximum de 5670€
    Vous remerciant par avance pour votre réponse,

  118. Patricia laon
    26 août 2019 à 17 h 15 min
    Répondre

    Maître bonsoir j ai contracté un prêt en 2008 et ns ns sommes portés caution moi et mon ami. Notre société a été déclarée en liquidation judiciaire en juillet 2013 l échéance de notre caution fixée au 9 octobre 2017 1aujourdhui une boîte de recouvrement a racheté la créance et nous demande le remboursement ils nous harcèlent sans cesse qu en pensez vous bonsoir merci de votre réponse

  119. furgaut marie-helene
    13 août 2019 à 17 h 47 min
    Répondre

    je suis cautionnaire de 30 000 euros pour mon fils .Mon fils ayent fait une faillite personnel me voila caution de mon ex belle fille . Elle vient de décédée dois je continuer a payer a l huisser le reste de la caution voila 7 ans que je paye .En vous remercient . Cordialement.

  120. Vero de grenoble
    28 juin 2019 à 19 h 19 min
    Répondre

    J’ai un confli avec la caisse depargne au sujet d’une caution bancaire non respectée j’aimerai en discter avec vous je pense que vous etes l’homme de la situation .je viens de recevoir le jugement en première instance qui n’est pas en ma faveur je cherche une solution mon tel 0610807896

  121. Besançon
    22 juin 2019 à 10 h 14 min
    Répondre

    Bonjour maître. Empathique et surtout léger, j’ai commis la grave erreur de me porter garant sous principe de caution solidaire pour une femme dans le besoin… Le reste, je vous laisse imaginer la suite défavorable à mon engagement sur la confiance. J’ai pris langue avec le créancier, et ce dernier n’accepte aucunement de m’aider à contraindre sa locataire indélicate de libérer l’appartement. À l’instar du propriétaire qui peut demander une expulsion d’un mauvais payeur, pourquoi le cautionnaire ne pourrait pas jouir de la même défense ? Par ailleurs, le contrat de caution solidaire n’a même pas été signé ni par moi ni par le propriétaire. Je présume que le texte manuscrit fait foi je suppose… Non? Merci maître de l’éclairer sur le sujet, car ayant perdu une grosse partie de mon salaire, je commence à cumuler les dettes moi aussi. Le comble, y ayant déjà réfléchi, est que c’est moi qui vais me retrouver à la rue . Le sentiment général est que le système protégera toujours plus le locataire indélicat que les autres. Respectueusement.

  122. POIX-TERRON
    2 mai 2019 à 8 h 25 min
    Répondre

    Bonjour

    J’aimerai savoir un détail qui a sans doute son importance. Mon locataire (date d’entrée le 15 08 2017 et départ au 24 01 2019 (avec une caution solidaire à durée déterminée de 6 ans). L’engagement de la caution s’éteint-il avec le départ de ma locataire ? ou bien faut-il faire un courrier au garant pour le libérer de son engagement ? Merci de votre réponse.

  123. Laurent + Orléans
    23 janvier 2019 à 12 h 01 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    J’étais gérant d’une entreprise et, me suis porté caution d’un prêt que la banque avait réalisé pour cette entreprise.
    L’entreprise à déposé son bilan le 10 novembre 2013.
    Aujourd’hui, le 23 janvier 2019, je reçois un recommandé de la banque qui me dit que je n’ai pas donné de nouvelle à leur courrier de novembre 2013 me rappelant la caution et alors de leur verser le montant du par cette caution ( je n’ai jamais recu de courrier en 2013 )
    L’entreprise à été radié par le mandataire en 2016 et, entre novembre 2013 ( date de ce soit disant courrier )et aujourd’hui je n’ai jamais eu de nouvelle de la banque par quelque moyen que ce soit, et qui d’ailleurs n’a jamais n’a menée d’action en justice au fins de recouvrir a la caution.
    Que dois je répondre à ce recommandé plus de 5 années plus tard ? Le délais de prescription sur cette caution n’est il pas déjà passé ?
    Bien à vous
    Nathalie Lafont

  124. Bernard j leran 09600
    22 janvier 2019 à 19 h 08 min
    Répondre

    bonsoir j’etais gerant de 2 societe qui ont etait place en liquidation judiciaire suite a 2 impayé de nos clients la liquidation etant demandé par moi meme en septembre 2007 j’etais caution aupres de la banque pour 2 pret apres avoir transmit ces creances aupres du liquidateur plus de nouvelle pendant 11ans aujourdhui la banque a vendu cette
    creance a un organisme qui la repris a son compte et apres une lettre recommandé me demandant de payer je contactais cet organisme pour leur signaler mon impossibillité de rembourse aujourdhui je suis assigné devant un tribunal de commerce que dois je faire merci pour vos reponses salutations bernard j

  125. VERGIER FREJUS
    2 janvier 2019 à 15 h 09 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai eu un avis de passage d’un huissier ce jour pour un acte de caution solidaire pour une location que j’aurais signé en 2016 je ne me souviens plus. J’ai fais des recherches sur mon ordinateur et sur le net et je trouve beaucoup de choses. J’ai le document que j’aurais signé et qu’il dis que j’ai eu un exemplaire du bail alors que je n’ai rien. Ce document suffit il à me mettre responsable des impayés.
    Merci pour votre réponse
    Bien à vous

  126. Picouet AUXERRE
    21 décembre 2018 à 12 h 37 min
    Répondre

    Bonjour maître

    Je suis caution solidaire d’un prêt pour une entreprise que j’avais qui était mis en redressement et liquidation judiciaire et cela fait presque 15 ans ainsi que des dettes URSSAF ce qu’ils appellent les cotisations minimales quels sont les conseils que je peux appliquer cordialement monsieur Picouet.

  127. Michèle Naman 75015 Paris
    31 octobre 2018 à 16 h 18 min
    Répondre

    Bonjour suite au décès de mon époux intervenu en février 2015 j ai liquide la Ste SARL En mai 2015. En octobre 2018 je reçois un courrier de la banque me réclamant un montant au titre de caution solidaire sur biens personnels que mon époux aurait contracté en 2011. On me réclame cette somme pour un découvert bancaire de la SARL existant au moment du décès. Pourquoi n ont ils pas réclamé au mandataire lors de la liquidation et d autre part je suis mariée sous le régime de la participation aux acquêts merci pour votre reponse

  128. DUPONT meudon
    30 octobre 2018 à 15 h 33 min
    Répondre

    Je me suis porté caution dans une banque il y a 24 ans. Celle-ci a cédé son portefeuille de créances à un cabinet de créances il y a plus de 10 ans en juin 2008.
    Passé ce délai de 10 ans, ce cabinet vient de me réclamer en octobre par LR avec AR, cette créance. Il me propose de ne payer que le principal sans les intérêts qui semblent assez pharaonique)
    Or il s’avère d’après mes sources que ce cabinet n’avait, avec les disposition légales actuelles, qu’un laps de 10 ans pour réclamer cette somme. Et que passé ce délai, il y a prescription.
    Pouvez-vous me confirmer cela?
    Merci

  129. Lemaire tristan
    23 septembre 2018 à 20 h 08 min
    Répondre

    Bonjour,
    Actuellement ma societe est en cessation de paiement. Ressament devenu une eurl apres le rachat de part de mon associe mais il reste cautionaire la banquiere lui avait dit oralement qu’il ne le serais plus maintenant que nous avont envoye les changements de statues on nous informe que ca ne marche pas comme cela…
    En cas de redressement judiciaire que se passe -t’il au niveau de la dette de la banque cautionnaire a 50% chacun et bpi france a 50% egalement.

  130. Parigné
    20 septembre 2018 à 11 h 32 min
    Répondre

    Une caution solidaire fait par mon epoux sur sa société arrivera elle à extinction après un délai de 5 ans…il est décédé il y a maintenant 3 ans…
    Ses héritiers sont ils tenue de cette dette

  131. Santamaria de Paris
    30 août 2018 à 12 h 20 min
    Répondre

    Bonjour Cher Maître, mon cas est urgent, en 1990 je me suis porté caution à hauteur de 30 500,00 €, pour une société à la banque CL, cette société a été liquidé en 1996. EN 1996 au TGI j’ai perdu, EN 2002 en APPEL j’ai perdu, EN 2005 en CASSATION avec une énorme faute de la cour de cassation j’ai perdu. EN 2008 le CL a cédé un lot de créances dont la mienne à une société MCS. J’ai reçu une lettre de cette société MSC, le 27 FEVRIER 2018 me réclamant la somme de 61 500,00 €, et le 14 JUIN 2018 MCS saisi mon compte professionnel individuel pour la somme en provision de 24 000,00 €. Depuis 2005 je n’ai jamais eu de nouvelle de personne. Que faire merci de me répondre en urgence mon commerce est paralysé.

  132. Caravati Lure
    27 août 2018 à 13 h 45 min
    Répondre

    Bonjour
    Cautionnaire de ma soeur pour crédit cuisine, j ai réglé la somme de 14 000 francs au crédit municipal de Dijon.
    J ai les attestations et je voudrais faire une demande d injonction de payer es-ce possible ?
    Cordialement

  133. Chloé de Lyon
    30 juin 2018 à 8 h 23 min
    Répondre

    Bonjour, un ami caution solidaire de son associé (50/50 d’appart chacun (sarl) s’est vu saisir sur son compte joint après liquidation judiciaire de leur entreprise 10000€ pour éponger les dettes de loyers impayés et son associé 2000€. Mon ami n’exerçait plus dans la société depuis presque deux ans mais son associé refusait les vendeurs qu’il lui proposait… l’associé a donc fait disparaître les deux voitures de l’auto école… donc mon ami n’a rien eu mais à dû payer. Normal il est caution solidaire. Ce qui me paraît étrange c’est que l’huissier lui a dit qu’il ne pouvait pas se retourner contre son associé, est ce vrai? Et s’il a le droit de le faire, sur la base de quel fondement , article? Je vous remercie de votre attention
    . Bien cordialement

  134. Cacciatore Verviers
    2 juin 2018 à 10 h 07 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Je vous contacte pour savoir si vous pouvez de resnseigner de facon generale et ce meme si vous exercer le droit en France et non en Belgique.

    Je vous expose la situation: mon père s est porté caution pour l’obtention d’une carte de cŕédit pour son ex-compagne en 1999. Le montant dû etait de 100 000 francs belges à l’epoque. Ils sont séparés depuis 9 ans et en une semaine il a reçu un 2 courrieŕs menacants de cetelem le contraigant à effectuer des virement faute de quoi le dossier serait transmis à un huissier de justice.

    Le montant total de la dette reclamé à mon père en date du 28 mai 2018 est de 5000 euros… Mon père n’a jamais percu d’argent de cette carte de debit. Que peut-il legalement faire puisqu il s est impliqué en tant que debiteur solidaire pour cette personne qui usait de sa confiance? Ils n’entretiennent plus aucun lien depuis 9 ans…

    Pouvez-vous me conseiller?

    Merci d’avance!

  135. stéphane brest
    13 avril 2018 à 13 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,
    J ai signer un acte de caution en 2007 pour un pret pour ma société , qui est en liquidation judiciaire depuis 2011 , elle ne paye plus les échéances du pret depuis 2008 , la banque a déclaré la créance au liquidateur , la cloture de la société va etre classé manque d actifs , le pret été de 2007 jusqu a 2013 , la caution de 2007 jusqu a fin 2016 , pendant 4 ans on a pas reçu l information annuel pour les cautions , il ont facturé 100 000 euros en 4 ans pour les intérets sans nous envoyer le courrier , la date du cautionnement est finie depuis 1 an , es que l on est obligé de payer , merci de la réponse que vous pourrez m apporter.

  136. Hachemane d'AMIENS
    9 avril 2018 à 11 h 18 min
    Répondre

    Bonjour
    En 1997 mon ex-femme et moi faisons l’acquisition d’un commerce en mon nom propre. Elle se porte caution.
    En 2000 nous nous séparons. Nous divorçons en octobre 2007. En décembre 2007 je dépose le bilan. Mes dettes sont effacées.
    Au bout de 3 ans la banque prêteuse commence à réclamer le remboursement du prêt à mon ex-femme.
    En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser.
    Pourriez-vous me dire si il y a un délai de prescription pour ce genre de dettes?
    Je m’y perds un peu avec les délais de prescription de 2 et 5 ans.

    Je vous remercie.

    Cordialement

  137. KH de vendée
    17 mars 2018 à 11 h 30 min
    Répondre

    je me suis porté caution pour une sci . Le pret en question est soldé. bien qu’il y ait une échéance sur l’information annuelle, puis je renoncer à cette caution?

  138. Bernard Tarillon
    8 février 2018 à 14 h 56 min
    Répondre

    Bonjour je me suis porté caution solidaire pour une amie pour le paiement du loyer ,je suis en redressement judiciaire,que se passe -t-il si elle ne paie pas le loyer ?Merci

  139. Daniel de Nantes
    13 novembre 2017 à 15 h 32 min
    Répondre

    Bonjour Maitre
    Pour faire vite, j’ai racheté une affaire en 08/97
    Un gros prêt principale puis un pool bancaire, donc 5/6 banques
    liquidation judiciare en 2000 pour X raisons; donc caution solidaire ainsi que mon épouEt toujours en caution ma maison, au moins 15 fois, idem pour mon épouse, valeur 190000 euros
    Tous les dossiers ont été « jugés » an 2002 et 2003
    J’ai fait un dossier surendettement en 2004 qui a stoppé les procédure jusqu’a ce jour
    Personne ne m’a relancé depuis sauf une banque avec retour au TI pour cette dette en avril dernier
    Comment faire avec la loi du 14 juin 2008, J’entends de tout et son contraire

    Cordialement

  140. fabien mers les bains
    12 octobre 2017 à 16 h 06 min
    Répondre

    bonjour,

    ma société à été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2016, hors j été caution personnelle sur cette société,
    la banque est venu chercher ma caution depuis le mois de mars 2017 que je règle tous les mois à l’heure actuelle,
    je viens de retrouver un poste de salarié et je me demandais si je ne pouvais pas faire jouer la jurisprudence car au jour de la signature du prêt pour ma société je n’avais aucun revenu ni bien immobilier,

    dans l’attente de votre retour

    bien cordialement

  141. pierre jean bastia
    11 octobre 2017 à 8 h 13 min
    Répondre

    Bonjour,

    Un emprunt fait dans les année 80,

    Le gérant caution de la sté,

    Le gerant sans revenus autre que son salaire de +_ 9000 francs pour un prêt de 2000 000,00 francs
    Sans biens personnels

    La sté a fait faillite fin des années 90,

    Le CL, assigne le gérant comme caution avec une nouvelle assignation en 2008.

    Puis une nouvelle assignation en 2017. avec demande de saisie de parts sociale d’une sté ou le gérant a 8% des parts sociale.

    Quel peut être le recours du gérant.

    Merci par avance pour votre réponse.

  142. valerie de gardanne
    9 juin 2017 à 11 h 26 min
    Répondre

    bonjour maitre
    ma mere s est porté caution pour un appartement en 2003 ma dette locative a été effacée par la banque de France en 2012 (prp) ma mère est poursuivit par saisi attribution en 2017 y a t il prescription ou nullité vu que la dette a été effacée?
    merci de votre réponse
    bien cordialement

  143. Patrick du Bas-Rhin
    23 mars 2017 à 19 h 05 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis marié avec mon épouse sous le régime de la séparation des biens depuis 2004.
    En 2008, la Sci dont je détenais 99 % et mon épouse 1 % a souscrit un prêt hypothécaire sur notre maison. Ce prêt a servi pour un apport en CC dans une Sarl qui a déposé le bilan en 2009.
    La banque s’est retournée contre la Sci et contre moi. J’ai été mis en LJ en 2014 ce qui a éteint l’action de la banque à mon égard.
    La banque a alors entamée une procédure de vente forcée de la maison qui a eu lieu en novembre 2012, il y a presque 5 ans.
    La vente a permis de couvrir partiellement le prêt.
    Mon épouse qui a signé en tant que caution solidaire n’a jamais été relancé par la banque, sous une forme ou sous une autre.
    La question est la suivante, la déchéance du prêt ayant été prononcée en 2010, quid de la caution de mon épouse, la prescription de 5 ans, s’applique t’elle ou pas ?
    D’avance merci pour votre réponse.

  144. Khalid. Casablanca
    24 février 2017 à 17 h 27 min
    Répondre

    Bonjour. Nous sommes 2 personnes à avoir cautionné, sur le même acte et de manière solidaire et indivisible, auprès d’une banque une entreprise dans laquelle nous étions les deux seuls associés. Pour une raison qui m’échappe, la banque a consenti, quelques années après, mainlevée totale et sans paiement, à l’autre caution. Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré dans les délais sa créance. Depuis, cette banque me poursuit en qualité de caution. Puis-je lui opposer le fait qu’en libérant l’autre caution sans mon accord, elle m’a privé de la possibilité de me retourner contre elle si j’étais condamné à payer? Remerciements

  145. LYON fleur
    11 décembre 2016 à 18 h 56 min
    Répondre

    Bonjour, je me retrouve dans une situation de cautionnaire pour un appartement ou la personne locataire n as pas payer depuis plusieurs mois…Donc le dus est très élevée aujourd hui et les huisiers sont derrière moi.Mais il faut savoir que je n ai jamais été informer que ses loyers n été pas payer le jugement a été rendu et en n ai ete informer qu après. Il est vrai que j ai déménager entre le moment ou j ai signer les papiers de cautionnaire et celui ou j ai été informer mais si ils m en retrouver je me dis aussi qu ils été possible de le faire bien avant. Je n ai pas les documents de cautionnement car ils n ont jamais voulu me donner un duplicata de celui ci et une dernière chose je n été pas solvable a la signature et le cautionnement est passer est ce vraiment normal…Aujourd hui je souhaiterai savoir si il m est possible de m en sortir de ce cautionnement. Cordialement.

  146. PEZANT Gilles 26 PIERRELATTE
    24 octobre 2016 à 2 h 54 min
    Répondre

    Maître, en qualité de gérant d’une sarl -liquidation judiciaire le 20 05 2009 – je suis caution solidaire d’un prêt de trésorerie auprès d’une banque dont la dernière mise en demeure de recouvrement date du 29 04 2011. Depuis plus rien et je n’ai pas répondu favorablement par manque de moyens. Dans ce domaine le délai de prescription est de 5 ans ou plus. A compter de quelle date est calculé ce délai de prescription ?

    Avec mes plus vifs remerciements

    • Guillaume PIERRE
      26 octobre 2016 à 9 h 26 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il faudrait vérifier la date de clôture des opérations de liquidation de la société. Cordialement

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