La responsabilité de la banque pour avoir executé un faux ordre de virement

Les banques sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée dans certaines circonstances en présence d’une escroquerie au Président.

Ce type d’escroquerie, classé par la police au registre des faux ordres de virement internationaux, n’a cessé de se développer ces dernières années. Il peut concerner une entreprise quelle que soit sa taille.

Il s’agit pour un un escroc, de se faire passer pour le président d’une entreprise et de prétexter un motif urgent pour obtenir un virement de fonds vers un compte basé à l’étranger.

La banque qui avait demandé un écrit pour ce virement reçoit par fax un ordre de virer une somme importante revêtu de la signature du PDG au profit d’une société à l’étranger. En general la société ne s’aperçoit pas tout de suite de l’escroquerie. Dans cette affaire, les fonds n’ayant pas pu être récupérés, la banque a été assignée.

La banque sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas que l’ordre de virement a été établi par son client et notamment qu’elle a été en contact téléphonique avec lui, le numéro téléphonique qu’elle a appelé étant celui indiqué par l’escroc et non celui de l’entreprise dont elle disposait des coordonnées. Alors qu’il est constant que l’ordre de virement est un faux dès l’origine et qu’il a été réalisé par photomontage à l’aide d’un scanner.

La Cour d’appel a sanctionné la banque au visa de l’article 1937 du Code civil,

« le banquier qui exécute un virement sans en avoir reçu l’ordre engage sa responsabilité de plein droit et doit en rembourser le montant à son client (…) l’exécution de faux ordres de virement constitue un paiement non valable au sens de l’article précité puisqu’ayant été adressé à une personne n’ayant pas le pouvoir de le recevoir (…) la banque doit supporter le dommage subi par son client en vertu de son obligation de restituer les fonds en tant que dépositaire ».

L’escroquerie au président peut se révéler très préjudiciable pour les banques. La Fédération bancaire française (FBF) a publié un guide intitulé : Fraudes aux ordres de virement des PME aux réflexe de sécurité.