La saisie conservatoire de compte bancaire d’une société commerciale
Un huissier de justice a pratiqué une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’une société à la demande d’une société créancière qui se prévalait d’une lettre de change acceptée par la débitrice et qu’elle avait vainement présentée deux fois au paiement à l’échéance.
Après avoir sollicité la mainlevée de la mesure qu’une décision irrévocable a dit injustifiée en considération de sa situation financière et obtenu la condamnation à réparation de la société saisissante, la société saisie a recherché la responsabilité civile professionnelle de l’huissier de justice qui a été condamné à indemniser de son préjudice.
L’huissier fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné et prétend n’avoir pas commis de faute en effectuant régulièrement une saisie conservatoire au vu d’une lettre de change acceptée, demeurée impayée et faisant l’objet d’un double protêt, pour le montant de cet effet.
Il en est ainsi quand bien même si le juge de l’exécution estimerait ultérieurement que la saisie conservatoire n’était pas justifiée en raison de l’absence de menace sur le recouvrement de la créance.
Il prétend qu’il ne lui appartenait pas de vérifier si la créance était en péril et si le débiteur était solvable dès lors qu’il a été dressé protêt de la lettre de change.
Mais il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution que, si une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour faire pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur lorsque le créancier se prévaut d’une lettre de change acceptée, il doit néanmoins être justifié de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
L’huissier de justice chargé de l’exécution, ayant, aux termes de l’article 19 du même texte, la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution, est tenu d’y procéder dans les conditions légales dont il doit s’assurer qu’elles sont réunies.
Or, en l’espèce le recouvrement de la créance n’était pas menacé, le double protêt ne suffisant pas, par lui-même, à caractériser une telle menace, la cour considère que l’huissier de justice avait commis une faute.
L’huissier de justice avait commis une faute en ne s’assurant pas de l’existence de circonstances propres à justifier l’exécution de la mesure conservatoire.
Combien de fois une saisie conservatoire peut elle être présentée, si à la première présentation par l’huissier le compte était débiteur
merci d’avance