L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT
L’assignation du crédit logement intervient après sa mise en demeure de vous payer la somme qu’il a remboursée à la banque.
La définition du CREDIT LOGEMENT
Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers.
C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…).
Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de défaillances dans des conditions attractives pour les banques, par sa simplicité (comparée à la constitution d’une hypothèque, et aux formalités en cas de cession).
Certaines sûretés, comme le cautionnement mutuel du Crédit LOGEMENT, présentent toujours une grande sécurité. En tout état de cause, l’efficacité de la sûreté tient également au pourcentage dans l’acquisition immobilière représentée par le prêt.
Les conditions d’interventions du CREDIT LOGEMENT lors de la signature de l’offre de prêt
Lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier auprès de votre banque ou par l’intermédiaire d’un courtier, la banque n’acceptera de vous accorder ce prêt que si le CREDIT LOGEMENT accepte de donner sa garantie en qualité de caution.
L’offre une fois éditée par la Banque comportera une page mentionnant « ACCORD DE CAUTIONNEMENT » dans lequel il déclare se porter caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement du prêt souscrit dont les caractéristiques figurent dans un tableau.
Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d’une part, des dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et, d’autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et votre banque.
La banque doit annexer à l’offre de prêt un exemplaire du règlement général du fonds mutuel de garantie géré par Crédit Logement et auquel vous devrez participer en qualité d’emprunteur.
Sous réserve de l’accord de la banque, le Crédit Logement à la faculté de transférer tout ou partie de son engagement â la charge de tout autre garant, établissement de crédit ou compagnie d’assurance.
Cet engagement de cautionnement devient caduc de plein droit si les participations financières ne sont pas parvenues au Crédit Logement après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt.
La mise en jeu de la caution CREDIT LOGEMENT par la banque en cas de défaut de paiement de l’emprunteur
Lorsque vous présentez plusieurs échéances du prêt impayées et que vous n’avez pu les régularisées malgré les mises en demeure de votre banque, cette dernière prononce la déchéance du terme dudit prêt.
Votre banque actionne alors le CREDIT LOGEMENT en lui demandant de lui rembourser les échéances du prêt que vous n’avez pas réglées et le prêt dans son intégralité.
Le CREDIT LOGEMENT rembourse le solde du prêt à votre banque qui lui remet alors une « quittance subrogative ».
Cette quittance subrogative est la lettre par laquelle votre banque certifie avoir reçu de la société Crédit Logement dont le siège est situé 50 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème, la somme de xxx euros représentant :
- Le solde du prêt
- les Echéances Impayées du prêt
- les pénalités de retard demandées par la banque
Ce remboursement est effectué par la société Crédit Logement pour votre compte en qualité de codébiteurs solidaire(s), en vertu de l’offre de prêt signée et aux termes duquel la société Crédit Logement s’est déclarée caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit.
La banque précise dans cette quittance subrogative que le présent reçu est délivré pour valoir ce que de droit et l’exercice des recours légaux de la société Crédit Logement contre vous.
Le recours subrogatoire et l’assignation en paiement
Le CREDIT LOGEMENT va exercer son recours subrogatoire dans les droits de la banque qu’il a désintéressé en vous poursuivant devant le Tribunal Judiciaire après vous avoir délivré une assignation.
<p>Bien évidemment, comme tout créancier, il doit préalablement vous mettre en demeure de payer la somme qu’il a lui-même réglé à votre banque comme caution.
Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l’article 2036 du Code civil.
Dans tous les cas, l’assignation du CREDIT LOGEMENT comporte uniquement la mention de l’article 2035 du Code civil.
Son action est fondée sur l’article 2035 du code civil qui institue un recours personnel de la caution qui ne peut donc se voir opposer par l’emprunteur les exceptions que celui-ci pourrait utilement faire valoir à l’encontre de la banque (article 2036 du Code civil).
Ce recours est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour votre compte, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, votre banque.
Le point de départ de la prescription fondée sur ce recours n’est alors pas la date du premier incident de paiement du prêt mais la date à laquelle le CREDIT LOGEMENT a payé la banque à votre place.
L’action en paiement du Crédit Logement n’est généralement pas prescrite et cela vous oblige à mettre en cause votre banque dans la procédure pour démontrer devant le Tribunal sa faute.
Cette faute de la banque peut être le manquement à son devoir d’information, l’absence de vérification de la situation de l’emprunteur dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses ressources.
Le caractère disproportionné du prêt immobilier lui est opposable
Si vous êtes caution ou emprunteurs, vous pouvez opposer le caractère manifestement disproportionné de l’emprunt au CREDIT LOGEMENT comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-17903).
À la suite de la défaillance d’une SCI dans le remboursement d’un prêt immobilier, le Crédit logement a exercé un recours contre les deux cautions.
Ces cautions ont opposé le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, argument habituellement admis dans la relation entre des cautions et leur banque.
Le cofidéjusseur (CREDIT LOGEMENT) qui avait pris en charge le recouvrement de la dette opposait à cet argument son recours personnel contre les cautions.
C’est justement sous le visa de l’article 2310 du Code civil, qui prévoit un tel recours, ainsi que celui de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, que la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13709).
LE CREDIT LOGEMENT devenu créancier ne pouvait exercer un recours, en l’espèce subrogatoire, contre la caution dont l’engagement est jugé manifestement disproportionné.
Ainsi le CREDIT LOGEMENT se voit opposer les exceptions « purement personnelles du débiteur », la Cour de cassation cherchant a protéger en priorité les emprunteurs et cautions des effets de l’article L. 332-1 du Code de la consommation.
La caution, libérée de son engagement vis-à-vis du créancier en raison de la déchéance du droit de poursuite sera également libérée du CREDIT LOGEMENT.
L’intervention d’un avocat contre le Crédit logement vous permettra utilement de vous défendre en cas de réception d’une assignation en paiement.
N’hésitez pas à me contacter pour vous défendre dans un tel cas.
Bonjour
La maison a été vendue à perte pendant ma procédure de divorce, le crédit logement a pris le relai et a demandé de payer la somme de 19000 euros d’un coup. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de monsieur qui se devait de régler la dette par notification du jugement seulement celui si c’est mis en surendettement pour bloquer et contrer malgré qu’il touche un très bon salaire. Du coup je suis assignée par le crédit logement et mon avocate me dit que le mieux pour moi c’est le dossier de surendettement. Je ne suis pas d’accord je me reconstruit j’ai mes 4 enfants à charges et lui ne paie pas les pensions depuis 1 an, d’où une procédure en cours. Comment faire pour me sortir de ce bourbier financier quelles solutions pourrait-on me proposer concrètement sans me mettre la corde au coup ?
Merci par avance
Bonjour maître pourriez-vous m’expliquer comme faire avec crédit logement pour payé ma dette quand la dernière conversation avec le service ils m’on demande payer la totalité quand j’ai avais des retards c’est mon cabinet infirmière c’est une sci ? Qoui faire j ai la somme mais c’est déjà juge je dois payé 75000 je ne sais plus comme faire je vous remercie D’avance
Bonjour,
Le Crédit logement nous a assigné devant le tribunal le 17 novembre 2021, mon ex mari et moi pour dette de 75000, restée impayée auprès de ma banque Caisse d’épargne.
Aujourd’hui je me retrouve seule à essayer de trouver des solutions pour m’en sortir car mon ex mari s’est complètement retirer, nous sommes divorcés depuis un an.
Comment pouvez-vous m’aider dans une situation qui devient de plus en plus compliquée pour moi.
J’ai pris un avocat, mais les choses ne semblent pas avancer. Je vous remercie d’avance. Bien à vous.
Bonjour Maître
le credit Logement m’assigne en justice. Je lui ai fait ce jour un virement de 1000€.
Que dois-je faire? Est-ce que je suis obligée de prendre un avocat?
Bien à vous
bonjour,
j’ai vendu un logement en septembre 2017 mais suite à une vente à perte et des échéances impayées le crédit logement a remboursé en juillet 2017 la banque qui nous a accordé le prêt.
Je n’ai reçu qu’un courrier de crédit logement le 27 juillet 2017 m’informant qu’ils avaient procédé au remboursement et depuis aucune nouvelle.
pouvez-vous me dire s’il y a prescription .
Merci
Bonjour Maître
mon entreprise individuelle s’est retrouvée en liquidation judiciaire en janvier 2016 et clôturée pour insuffisance d’actif en avril 2019
lors de cette procédure la société générale à déclaré en créance chirographaire notre prêt immobilier et s’est fait
rembourser notre prêt par crédit logement notre caution en avril 2016 sans attendre la clôture de la procédure
crédit logement s’est retourné contre mon mari (co-emprunteur) qui rembourse ce prêt via un dossier de surendettement auprès de la banque de france
ma question est la suivante cette dette est elle toujours dûe du fait qu’elle est était déclarée dans la procédure de liquidation
cordialement
Bonsoir, j ai un prêt relais depuis 2011 et la BNP a fait la demande au crédit logement pour être payé et maintenant crédit logement va nous assigner en justice . Je souhaiterais savoir ce que je peux faire. Cordialement
Bonsoir, maître j ai un prêt relais depuis 2019 et lcl a fait la demande au crédit logement pour être payé .malgré leur avoir signalé que je souhaiterais faire passer en prêt classique Je me suis arrangé en leur versant 1000€ par mois sachant qu’il y a des intérêts aussi Je souhaiterais savoir ce que je peux faire. Cordialement
Bonjour maître
Je fais suite à mon message du 13/06/2019 pour apporter un complément d’information. Mon ex concubine ment sur sa situation en ne révélant pas qu’elle travaille et laisse ainsi croire qu’elle est dans une situation très précaire
Que puis je faire
Par avance merci
Cordialement
Maitre bonjour
Séparé, vente appartement à perte crédit logement à règle le solde à lcl. J’ai à plusieurs reprises tenté auprès de lcl et crédit logement en leur faisant de vive voix une proposition mais la réponse a été lcl (nous ne gérons plus ce dossier) crédit logement (on reviendra vers les deux signataires une fois que nous aurons réglé le solde. Crédit logement n’ jamais revenu vers les deux emprunteur) donc moi et mon ex avons été assigné au TGI. Le souci est que mon ex fait tout se qu’il faut pour que tout me retombe dessus (petits revenus, etc …) moi je suis d’accord de prendre à ma charge 50 % et que je sois désolidarisé de mon ex.
Quels sont vos conseils pour aborder ce dossier (j’ai un avocat mais je pense que l’on va droit dans ke mur et que je vais devoir tout payer se qui va être une catastrophe financière pour moi)
Dans ce type de situation y a t il eu déjà des proces de ce type et quelles ont été les décisions. Puis je demander à mon avocat une médiation avec crédit logement mon ex et moi afin d’aboutir à un accord
Par avance merci
Cordialement