Responsabilité de la banque

Introduction

Dans ma pratique quotidienne d’avocat en droit bancaire à Paris, je constate régulièrement que mes clients méconnaissent l’étendue des obligations qui pèsent sur leur banque. Pourtant, en matière de responsabilité de la banque, ces obligations sont lourdes, et leur violation peut donner lieu à des recours efficaces.

Les établissements bancaires ne sont pas de simples prestataires de services : ce sont des professionnels avertis, dotés de moyens techniques considérables et d’une connaissance approfondie des risques financiers. Cette expertise s’accompagne d’un devoir de vigilance, de conseil et de protection envers leurs clients.

Lorsqu’une banque manque à ses obligations, qu’il s’agisse d’un crédit accordé à la légère, d’une opération mal exécutée, d’une fraude non détectée ou d’une rupture brutale de vos relations bancaires, sa responsabilité peut être engagée. Mon rôle est de vous aider à identifier ces manquements et à obtenir réparation du préjudice subi.

1. Les fondements de la responsabilité bancaire

La responsabilité de la banque repose sur plusieurs piliers juridiques. Elle peut être de nature contractuelle, lorsque la banque ne respecte pas les termes d’un contrat qui vous lie à elle, ou extracontractuelle, lorsqu’elle commet une faute dans l’exécution de ses obligations professionnelles.

Dans tous les cas, trois éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité d’un établissement bancaire :

Une faute : la banque a manqué à l’une de ses obligations légales, contractuelles ou fait preuve de mauvaise foi
Un préjudice : vous avez subi un dommage financier, moral ou professionnel, cela peut être un préjudice de perte de chance.
Un lien de causalité : la faute de la banque est directement à l’origine de votre préjudice

Ce qui caractérise le droit bancaire, c’est que la banque est tenue d’obligations renforcées. Elle ne peut se contenter d’un rôle passif : elle doit agir en professionnelle avertie, anticiper les risques et protéger activement les intérêts de ses clients.

2. Le manquement au devoir de conseil et de mise en garde

Dans mon cabinet, c’est l’un des motifs les plus fréquents de contentieux : le manquement au devoir de conseil de la banque.

Ce devoir s’impose particulièrement lorsque vous n’êtes pas un professionnel averti de la finance. La banque doit alors vous alerter sur les risques que vous courez, vérifier l’adéquation du produit proposé à votre situation, et s’assurer que vous comprenez bien les conséquences de vos engagements.

Quelques exemples concrets que j’ai traités

Un entrepreneur me consulte après avoir souscrit un prêt professionnel dont les mensualités représentaient 85 % de son chiffre d’affaires mensuel. La banque n’avait procédé à aucune mise en garde. Résultat : dépôt de bilan en moins d’un an. Nous avons obtenu l’indemnisation intégrale du préjudice.

Une cliente retraitée s’était vue proposer un produit d’investissement complexe, indexé sur des devises étrangères, sans aucune explication sur les risques de change. Elle a perdu 40 % de son capital. La responsabilité de la banque a été retenue pour défaut d’information.

Un jeune couple avait cautionné le prêt professionnel d’un ami, sans que la banque ne vérifie leur capacité contributive. Quand l’ami a fait défaut, ils se sont retrouvés poursuivis pour 150000 €. La banque a dû supporter une part importante de la perte.

Ce que dit la jurisprudence

La Cour de cassation est très claire : la banque doit une mise en garde à son client non averti dès qu’elle a connaissance d’un risque d’endettement excessif ou d’une inadaptation du produit proposé (Cass. Com., 29 mars 2023).

Ce devoir s’étend également aux cautions : la banque doit vérifier que la personne qui se porte caution dispose des capacités financières suffisantes et comprend la portée de son engagement.

3. L’octroi fautif de crédit : une faute lourde de conséquences

L’octroi fautif de crédit est une faute particulièrement grave, car elle peut plonger une famille ou une entreprise dans le surendettement.

Qu’est-ce qu’un crédit fautif ?

Un crédit est considéré comme fautif lorsque la banque l’accorde alors qu’elle sait, ou devrait savoir, que l’emprunteur ne pourra pas le rembourser. Cela suppose une analyse insuffisante de la solvabilité, ou pire, une décision délibérée d’accorder un prêt manifestement disproportionné.

Dans ma pratique, je rencontre souvent des situations où une banque :

multiplie les prêts renouvelables ou les regroupements de crédit sans vérifier la capacité de remboursement réelle
accorde un crédit immobilier à un ménage dont le taux d’endettement dépasse 50 %
finance un projet professionnel sans étudier sérieusement sa viabilité économique

Les conséquences pour le client

L’octroi fautif de crédit aggrave la situation financière du client et peut le conduire à la ruine. Dans certains cas, j’ai vu des familles perdre leur logement, des entrepreneurs faire faillite, des personnes se retrouver fichées FICP pendant des années.

Les sanctions pour la banque

Lorsque l’octroi abusif de crédit est démontré, les juges peuvent condamner la banque à indemniser le client pour l’intégralité du préjudice subi. Dans certains cas, ils prononcent même la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité partielle du contrat de crédit.

J’ai récemment obtenu pour un client la condamnation de sa banque à lui verser 80000 € de dommages-intérêts après qu’elle lui eut accordé trois prêts successifs alors qu’il était déjà endetté à hauteur de 75 % de ses revenus.

4. Le défaut de vigilance et l’exécution fautive des opérations

La responsabilité de la banque peut également être engagée en cas de mauvaise exécution des opérations courantes et manquement à son obligation de vigilance.

Les cas les plus fréquents

Dans mon cabinet, je traite régulièrement des dossiers relatifs à :

des virements exécutés sur un mauvais compte
des prélèvements effectués sans autorisation
des chèques payés malgré une opposition
des cartes bancaires bloquées sans justification
des découverts non autorisés facturés abusivement
des incidents de paiement déclarés à tort à la Banque de France

L’obligation de résultat de la banque

Sur ces opérations, la banque est tenue d’une obligation de résultat : elle doit exécuter vos ordres avec exactitude et diligence. Si une erreur est commise, sa responsabilité est automatiquement engagée, sauf si elle prouve une faute de votre part.

Exemple récent

Une cliente m’a contacté après que sa banque ait exécuté un virement de 25000 € vers un compte dont l’IBAN comportait une erreur manifeste. La banque n’avait effectué aucune vérification, alors que le destinataire indiqué ne correspondait pas au titulaire réel du compte créditeur. Nous avons obtenu le remboursement intégral.

5. La responsabilité de la banque en cas de fraude

Les fraudes bancaires explosent : phishing, arnaques au faux conseiller, fraude au virement, détournements via un abus de procuration… Dans tous ces cas, la question de la responsabilité se pose.

Le principe : la banque doit rembourser

La directive européenne sur les services de paiement (DSP2) impose à la banque de rembourser immédiatement toute opération non autorisée. C’est ensuite à elle de prouver que vous avez commis une faute grave ou que vous avez agi frauduleusement.

Ce qui constitue une faute de la banque

Dans ma pratique, j’ai identifié plusieurs manquements récurrents :

absence de dispositif d’authentification forte alors qu’il était obligatoire
non-détection d’opérations manifestement suspectes (montants inhabituels, pays à risque, succession rapide de virements)
absence de réaction après vos alertes
défaut de mise en place d’alertes SMS ou de notifications
manquements aux obligations de vérification en cas de procuration

La jurisprudence récente

La Cour de cassation a jugé qu’une simple « négligence » du client ne suffit pas à exonérer la banque de sa responsabilité (Cass. Com., 12 janvier 2022). Il faut une faute grave, comme la divulgation volontaire des codes ou une complicité avec le fraudeur.

J’ai récemment obtenu gain de cause pour un client victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire. La banque prétendait qu’il avait été « imprudent » en communiquant ses codes. Nous avons démontré que la banque n’avait pas mis en place l’authentification forte obligatoire et qu’elle n’avait pas réagi malgré trois virements suspects en moins de deux heures.

6. La rupture abusive des relations bancaires

La rupture abusive de vos relations bancaires est une situation particulièrement délicate, car elle peut paralyser votre activité ou votre vie personnelle.

Les obligations de la banque

Une banque ne peut pas mettre fin brutalement à une relation contractuelle. L’article L.313-12 du Code monétaire et financier lui impose de respecter un préavis d’au moins 60 jours avant de rompre un crédit ou un concours à durée indéterminée.

Ce préavis doit vous permettre de trouver une solution alternative. La banque doit également motiver sa décision si vous lui en faites la demande.

Quand la rupture est-elle abusive ?

Dans ma pratique, je qualifie de rupture abusive les situations suivantes :

clôture immédiate d’un compte professionnel sans préavis ni justification
suppression d’une autorisation de découvert du jour au lendemain
refus de renouveler un crédit relais alors que le bien est en cours de vente
fichage FICP consécutif à une clôture précipitée

Les conséquences pour vous

Une rupture abusive peut avoir des effets dévastateurs :

impossibilité de payer vos fournisseurs
rejet de vos chèques et prélèvements
fichage injustifié à la Banque de France
atteinte à votre réputation professionnelle
difficulté à trouver une nouvelle banque
préjudice de perte d’exploitation

La réparation possible

Lorsque je démontre qu’une rupture est abusive, j’obtiens généralement :

l’indemnisation du préjudice financier (chèques impayés, pénalités, perte de marchés)
la réparation du préjudice moral
la radiation du fichage FICP si celui-ci était injustifié

J’ai récemment défendu un artisan dont la banque avait clôturé le compte professionnel sans préavis, provoquant le rejet de 15 000 € de chèques et la perte d’un marché important. La banque a été condamnée à 35 000 € de dommages-intérêts.

7. Les recours possibles et la procédure à suivre

Face à une faute bancaire, je recommande toujours une approche méthodique.

Étape 1 : La réclamation écrite

Commencez par adresser une réclamation détaillée au service contentieux de votre banque. Exposez les faits, rappelez les obligations non respectées, chiffrez votre préjudice et demandez réparation.

Cette réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Conservez tous les justificatifs : relevés bancaires, contrats, courriers, captures d’écran…

Étape 2 : La médiation bancaire

Si la banque rejette votre demande ou ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Ce service est gratuit et la banque est tenue de respecter l’avis rendu s’il vous est favorable.

Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis. Dans ma pratique, j’ai constaté que la médiation permet de régler environ 40 % des litiges.

Étape 3 : L’action judiciaire

Si la médiation échoue ou si le litige est complexe, il faut engager une action devant le tribunal judiciaire. C’est à ce stade que mon intervention devient indispensable.

Je constitue alors un dossier solide :

analyse juridique des obligations bancaires
identification précise de la faute
démonstration du lien de causalité
évaluation chiffrée du préjudice

Face aux services juridiques des grandes banques, il est essentiel d’avoir une argumentation rigoureuse et une parfaite connaissance de la jurisprudence en matière de responsabilité bancaire.

Les délais de prescription

Attention : vous disposez de 5 ans pour agir à compter du jour où vous avez eu connaissance de la faute et du préjudice. Passé ce délai, votre action sera irrecevable.

8. Mon accompagnement en tant qu’avocat spécialisé

Dans mon cabinet parisien, j’interviens quotidiennement sur des litiges mettant en cause la responsabilité des banques :

octroi fautif de crédit et surendettement
manquement au devoir de conseil ou de mise en garde
fraudes bancaires non remboursées
exécution défectueuse d’opérations de paiement
rupture abusive de relations bancaires
fichages injustifiés FICP ou FCC

Ma méthode de travail

Je commence toujours par une analyse approfondie de votre dossier. Je reprends l’ensemble des documents contractuels, j’identifie les manquements de la banque, j’évalue le préjudice subi et je construis une stratégie adaptée.

Mon objectif est double : obtenir réparation de votre préjudice, mais aussi rétablir l’équilibre dans une relation souvent déséquilibrée entre vous et votre banque.

Les résultats obtenus

Au fil des années, j’ai obtenu de nombreuses condamnations de banques pour faute :

indemnisation d’un couple surendetté après un octroi fautif de multiples crédits renouvelables
remboursement intégral d’opérations frauduleuses que la banque refusait de prendre en charge
dommages-intérêts pour rupture abusive d’un compte professionnel
décharge partielle d’une dette de caution après manquement au devoir de mise en garde

Vous pouvez retrouver des extraits des décisions condamnant les banques sur mes réussites judiciaires à l’aide de ce lien.

Conclusion

La banque n’est pas toute-puissante. Ses prérogatives importantes s’accompagnent d’obligations strictes, dont le non-respect engage sa responsabilité.

Lorsqu’une banque commet une faute – qu’il s’agisse d’un crédit accordé à la légère, d’une fraude non détectée, d’un manquement à son devoir de conseil ou d’une rupture abusive de concours bancaires – vous avez le droit d’obtenir justice et réparation.

Dans un contexte où les pratiques bancaires se sont complexifiées et où les contentieux se multiplient, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit bancaire devient indispensable. Mon rôle est de rétablir l’équilibre, d’analyser techniquement les manquements et de défendre efficacement vos intérêts face aux services juridiques des établissements bancaires.

👉 Vous êtes confronté à une faute de votre banque ? Vous pensez que votre crédit a été accordé de manière fautive ? Votre compte a été clôturé brutalement ? Une fraude n’a pas été remboursée ?

👉 Pour toute demande d’analyse ou de recours, contactez Maître Pierre, avocat en droit bancaire à Paris.

Maître Guillaume PIERRE – Avocat au Barreau de Paris

Maître Pierre, avocat au barreau de Paris, exerce exclusivement en droit bancaire et financier depuis plus de vingt ans. Il défend les particuliers, dirigeants et professionnels confrontés à des fautes bancaires, des crédits irréguliers ou des litiges avec leur établissement bancaire : crédits irréguliers, manquements aux obligations de conseil, fraudes bancaires, ruptures abusives et contentieux de la responsabilité bancaire.