Regroupement de crédits : quand l’opération devient abusive

Le regroupement de crédits est présenté comme une solution pour réduire vos mensualités. Le principe est simple : un établissement rachète vos crédits en cours et vous propose un prêt unique, avec une mensualité plus basse. Le problème, c’est que cette mensualité plus basse a un prix : un allongement de la durée et, souvent, un coût total nettement supérieur à la somme de vos anciens crédits.

Dans certains cas, l’opération aggrave la situation au lieu de l’améliorer. L’emprunteur qui avait 3 ans de crédit restant se retrouve avec 12 ans de dette. Le coût total passe de 35 000 euros à 55 000 euros. Des frais de dossier, des assurances et des garanties s’ajoutent. Et parfois, une trésorerie supplémentaire est glissée dans le montage, qui gonfle le capital emprunté sans que l’emprunteur en mesure les conséquences.

C’est à ce moment que l’opération devient abusive. Et c’est à ce moment que la responsabilité de la banque, du courtier ou de l’intermédiaire qui a monté le dossier peut être engagée.

Le regroupement de crédits : comment ça fonctionne

Le principe est le suivant : vous avez plusieurs crédits en cours (consommation, immobilier, renouvelable, découvert). Un établissement spécialisé ou une banque propose de rembourser tous ces crédits à votre place et de les remplacer par un prêt unique. Ce nouveau prêt a une mensualité plus basse que la somme de vos anciennes mensualités, mais une durée plus longue.

Le regroupement relève du régime du crédit à la consommation si la part des crédits immobiliers représente moins de 60 % du montant total regroupé. Au-delà de 60 %, le régime du crédit immobilier s’applique. Cette qualification détermine les obligations de l’établissement prêteur et le niveau de protection dont vous bénéficiez.

L’opération implique souvent un intermédiaire : un courtier en regroupement de crédits (intermédiaire en opérations de banque au sens de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier). C’est lui qui monte le dossier, le présente aux établissements et vous fait signer l’offre. Sa rémunération est incluse dans les frais du regroupement.

Le piège du coût total : quand la mensualité baisse mais la dette explose

Ce surcoût n’est pas en soi illégal. Allonger la durée coûte plus cher en intérêts, c’est mécanique. Le problème juridique apparaît quand l’opération est inadaptée à la situation de l’emprunteur : quand elle aggrave l’endettement, quand le coût n’a pas été clairement expliqué, ou quand l’emprunteur n’avait pas la capacité de rembourser le nouveau prêt.

Quand l’opération devient abusive

Plusieurs situations permettent de qualifier le regroupement de crédits d’abusif :

Les obligations de la banque et du courtier

Les obligations de l’établissement prêteur

L’établissement qui accorde le regroupement est soumis aux mêmes obligations que pour tout crédit à la consommation ou immobilier :

Les obligations du courtier

Le courtier en regroupement de crédits (intermédiaire en opérations de banque, articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier) a un devoir de conseil propre. Il doit vous proposer un produit adapté à votre situation et vous alerter si l’opération n’est pas dans votre intérêt.

En pratique, certains courtiers sont rémunérés en proportion du montant du regroupement. Plus le montant est élevé (trésorerie ajoutée, frais inclus), plus leur commission est importante. Ce conflit d’intérêts peut les conduire à recommander des opérations qui ne sont pas dans l’intérêt de l’emprunteur. Si le courtier vous a orienté vers un regroupement inadapté ou n’a pas été transparent sur sa rémunération, sa responsabilité peut être engagée à côté de celle de la banque.

Le TAEG erroné : un motif de déchéance des intérêts

Le TAEG (taux annuel effectif global) doit inclure tous les frais liés au crédit : intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire, frais de garantie, commissions du courtier. S’il manque un poste, le TAEG est faux et la sanction est la déchéance du droit aux intérêts (article L. 341-1 du Code de la consommation pour les crédits à la consommation, article L. 341-34 pour les crédits immobiliers).

Dans les regroupements de crédits, les erreurs de TAEG sont fréquentes. L’opération cumule de nombreux frais (remboursement anticipé des anciens crédits, frais de dossier du nouveau prêt, commission du courtier, assurance, garantie hypothécaire ou caution) et l’omission d’un seul poste suffit à fausser le TAEG.

Autre point à vérifier : le taux d’usure. Le TAEG du regroupement ne peut pas dépasser le seuil d’usure applicable au trimestre de la souscription (article L. 314-6 du Code de la consommation). Si le TAEG dépasse ce seuil, le prêt est usuraire et le prêteur encourt des sanctions pénales (article L. 341-50).

Engager la responsabilité de la banque ou du courtier

Le manquement aux obligations de vérification, d’explication ou de mise en garde ouvre droit à des dommages-intérêts. Le préjudice s’analyse, comme pour tout prêt excessif, en une perte de chance de ne pas avoir souscrit le regroupement.

Les deux actions (contre la banque et contre le courtier) peuvent être menées en parallèle. Elles ne s’excluent pas. Le contentieux relève de la responsabilité bancaire et de la responsabilité de l’intermédiaire en opérations de banque.

Regroupement abusif et surendettement

Beaucoup de dossiers de surendettement que je traite commencent par un regroupement de crédits qui a mal tourné. Le schéma est classique : l’emprunteur est en difficulté, un courtier lui propose un regroupement avec trésorerie supplémentaire, la mensualité baisse mais la dette augmente, les difficultés reprennent quelques mois plus tard, et l’emprunteur se retrouve dans une situation pire qu’avant.

Les deux procédures ne s’excluent pas. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (pour obtenir la suspension des poursuites et le rééchelonnement de vos dettes) tout en engageant une action en responsabilité contre la banque ou le courtier (pour obtenir une indemnisation du préjudice causé par le regroupement abusif).

Questions fréquentes

Le regroupement de crédits a augmenté ma dette totale. Est-ce normal ?

Mécaniquement, oui : allonger la durée augmente le montant total des intérêts. Mais si l’augmentation est disproportionnée par rapport au bénéfice obtenu (baisse de mensualité modeste, trésorerie non sollicitée ajoutée, frais excessifs), l’opération peut être qualifiée d’inadaptée. La question est de savoir si l’établissement et le courtier vous ont correctement informé du coût total et si le regroupement était adapté à votre situation.

Le courtier m’a fait signer sans m’expliquer le coût total. Puis-je agir ?

Oui. Le courtier a un devoir de conseil et doit vous présenter le coût total de l’opération de manière claire. S’il s’est contenté de mettre en avant la baisse de mensualité sans expliquer l’allongement et le surcoût, il a manqué à son obligation. Vérifiez aussi qu’il est bien immatriculé à l’ORIAS.

Le TAEG de mon regroupement est-il correct ?

C’est un point à faire vérifier. Le TAEG doit inclure tous les frais : intérêts, frais de dossier, commission du courtier, assurance emprunteur obligatoire, frais de garantie. Si un poste manque, le TAEG est erroné et vous pouvez demander la déchéance du droit aux intérêts. Le taux conventionnel est alors remplacé par le taux d’intérêt légal.

J’ai accepté une trésorerie supplémentaire que je n’avais pas demandée. Est-ce contestable ?

Si la trésorerie a été ajoutée sans que vous en ayez exprimé le besoin et sans explication sur l’impact (augmentation du capital, du coût total et de la durée), c’est un élément qui renforce l’argument d’un manquement au devoir d’explication et de conseil. Certains courtiers ajoutent de la trésorerie pour gonfler le montant du regroupement et augmenter leur commission.

Je suis déjà en commission de surendettement. Puis-je quand même agir contre la banque ?

Oui. La procédure de surendettement traite votre endettement global (suspension des poursuites, rééchelonnement, effacement partiel). L’action en responsabilité contre la banque ou le courtier est une procédure distincte qui vise l’indemnisation du préjudice causé par le regroupement abusif. Les deux se cumulent.

Mon regroupement incluait un crédit immobilier. Cela change-t-il quelque chose ?

Si la part des crédits immobiliers dépasse 60 % du montant total regroupé, le régime du crédit immobilier s’applique. Les obligations d’information et de vérification de solvabilité sont renforcées (articles L. 313-16 et L. 313-25 du Code de la consommation). Les sanctions en cas de manquement sont aussi différentes. Si votre bien a été mis en garantie (hypothèque), les enjeux sont plus lourds en cas d’impayé puisque la banque peut saisir le bien. La contestation des garanties est un axe de défense à examiner.