Solde bancaire insaisissable et saisie attribution : ce que les banques ne disent jamais

Lorsqu'un commissaire de justice procède à une saisie sur votre compte bancaire, la question du solde bancaire insaisissable et de saisie attribution peut rapidement devenir source d'angoisse.

Pourtant, la loi protège un minimum vital : le solde bancaire insaisissable (SBI).

En tant qu'avocat spécialisé en saisie bancaire, je constate régulièrement que les particuliers ignorent leurs droits face à ces procédures. Cet article vous explique précisément ce mécanisme de protection et comment réagir efficacement.

Comprendre la saisie-attribution : comment ça marche ?

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de récupérer les sommes qui lui sont dues. Concrètement, cette mesure bloque l'argent disponible sur vos comptes bancaires pour garantir le paiement de votre dette.

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l'officier ministériel chargé de mettre en œuvre la saisie.

Il adresse un acte directement à votre banque, sans vous prévenir au préalable.

Cette procédure, régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, permet d'éviter que le débiteur ne vide ses comptes avant la saisie.

Le commissaire doit toutefois vous informer immédiatement après avoir saisi votre banque.

Vous recevez une signification de la saisie à votre adresse, précisant :

• le nom du créancier, 
• le montant de la dette,
• les voies de recours disponibles.

Le blocage temporaire de votre compte bancaire

Dès réception de l'acte de saisie, votre banque bloque les sommes présentes sur vos comptes courants et livrets d'épargne.

Ce blocage intervient le jour de la saisie et concerne tous vos comptes détenus dans le même établissement bancaire.

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?

Le solde bancaire insaisissable constitue une protection légale fondamentale pour tout débiteur. Cette disposition garantit que vous conserverez toujours un minimum d'argent pour faire face à vos besoins essentiels.

Le principe du SBI : protéger votre minimum vital

Créé pour préserver la dignité des personnes en difficulté financière, le SBI assure qu'aucune saisie ne peut vous priver totalement de ressources. 

Vous gardez à disposition une somme permettant de subvenir aux dépenses de première nécessité : alimentation, logement, santé.

Ce mécanisme de protection s'applique automatiquement, sans aucune démarche de votre part. La banque a l'obligation légale de laisser disponible ce montant dès qu'elle reçoit l'acte de l'huissier.

Comment est calculé le montant du SBI en 2025 ?

Le montant du SBI est fixé par décret et correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

En 2025, ce montant s'élèvait à 635,71 euros.

Cette somme reste identique quelle que soit votre situation familiale ou le nombre de saisies dont vous faites l'objet. Que vous viviez seul ou en couple, que vous ayez des enfants ou non, le SBI demeure fixé à ce montant forfaitaire.

Il est essentiel de savoir que le SBI est calculé sur l'ensemble de vos comptes dans une même banque. Si vous possédez plusieurs comptes dans le même établissement, c'est le total de tous vos soldes qui est pris en compte pour déterminer la part insaisissable.

Les revenus et sommes insaisissables : ce que la loi protège

Au-delà du SBI, certaines sommes demeurent totalement insaisissables, quelle que soit leur montant. La loi établit une distinction claire entre revenus saisissables et insaisissables.

Les revenus saisissables et insaisissables : quelles différences ?

Les revenus insaisissables bénéficient d'une protection absolue. Parmi eux figurent notamment :

• Le revenu de solidarité active (RSA) et autres prestations sociales à caractère alimentaire restent intégralement protégés.
• L'allocation aux adultes handicapés,
• les prestations familiales,
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées
• les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, maternité ou accident
• les allocations chômage dans certaines proportions.

En revanche, les salaires, pensions de retraite, revenus professionnels et autres ressources ordinaires peuvent être saisis, mais selon des règles de proportionnalité protectrices.

Le cas des comptes joints

Les comptes joints posent une difficulté particulière.

Lorsqu'un compte est détenu par plusieurs titulaires solidaires, la saisie peut intervenir même si la dette concerne uniquement l'un des cotitulaires.

Dans cette situation, le SBI s'applique également, mais les sommes provenant du cotitulaire non concerné par la saisie peuvent être protégées sur justification.

Si votre compte est débiteur au moment de la saisie, le SBI ne s'applique pas : il n'existe pas de solde positif à protéger. La banque ne peut donc pas vous laisser de montant disponible.

La responsabilité des banques face au SBI

Votre établissement bancaire joue un rôle central dans l'application du SBI. Elle a des obligations strictes que je vérifie systématiquement dans mes dossiers.

Que se passe-t-il si le solde est inférieur au SBI ?

Si le total de vos comptes dans la banque est inférieur à 635,71 euros au moment de la saisie, l'intégralité de vos avoirs reste disponible.

Aucune somme ne sera remise au créancier. Votre argent demeure à votre disposition immédiatement.

Cette protection s'applique automatiquement. La banque doit vous informer de cette situation et vous permettre d'utiliser normalement vos fonds.

Que se passe-t-il si le solde est supérieur au SBI ?

Lorsque vos comptes présentent un solde supérieur au SBI, la banque procède à une distinction : 635,71 euros restent immédiatement disponibles, le surplus est bloqué pendant 15 jours ouvrables.

Durant ce délai, vous pouvez librement utiliser le montant du SBI pour vos dépenses courantes.

Vous effectuez vos paiements, retraits et virements dans cette limite sans restriction.

Passé le délai de 15 jours, si vous n'avez pas contesté la saisie, la banque remettra les sommes bloquées au créancier, déduction faite des frais de procédure. Le SBI continue de vous être laissé en permanence.

Le SBI : une protection sans démarche préalable

L'un des aspects les plus importants du solde bancaire insaisissable réside dans son caractère automatique.

Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucune demande à formuler auprès de votre banque ou du commissaire de justice.

Dès réception de l'acte de saisie, votre établissement financier doit d'office mettre à votre disposition le montant du SBI. Cette obligation légale s'impose à tous les établissements bancaires sans exception.

Si votre banque ne respecte pas cette règle, elle engage sa responsabilité.

J'ai obtenu à plusieurs reprises la condamnation d'établissements ayant bloqué l'intégralité des comptes sans laisser disponible le SBI, causant un préjudice évident à mes clients.

Ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises

Face à une saisie bancaire, plusieurs réflexes peuvent vous protéger efficacement.

• vérifiez auprès de votre banque que le SBI a bien été laissé à disposition. 
• connectez-vous à vos comptes en ligne ou contactez votre conseiller pour vous assurer que 635,71 euros restent disponibles immédiatement.
• identifiez la nature des sommes présentes sur vos comptes au moment de la saisie. Si des revenus insaisissables (RSA, allocations familiales) ont été versés récemment, vous devez le signaler rapidement pour demander leur déblocage.

En tant qu'avocat en saisie bancaire, je reçois quotidiennement des clients confrontés à ces situations.

Mon rôle consiste à vérifier la régularité de la procédure, à faire valoir les protections légales, et à négocier des solutions adaptées à chaque situation particulière.

N'hésitez jamais à me contacter pour défendre efficacement vos intérêts face à une saisie bancaire.