TAEG (ex-TEG) erroné : ce qui permet encore d’obtenir gain de cause en 2025

De nombreux emprunteurs ignorent qu'ils peuvent contester leur crédit lorsque le TAEG mentionné dans leur contrat comporte une erreur. En 2025, un TAEG (ex-TEG) erroné permet encore d'obtenir gain de cause.

Cette situation, loin d'être anecdotique, peut vous permettre d'obtenir gain de cause et de réaliser des économies substantielles. Je vous explique dans ce guide comment faire valoir vos droits en 2025.

Comprendre le TAEG : votre droit en cas d'erreur

Qu'est-ce que le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) ?

Le Taux Annuel Effectif Global, anciennement appelé TEG, représente le coût total de votre crédit exprimé en pourcentage annuel.

Ce taux inclut non seulement le taux d'intérêt nominal, mais également l'ensemble des frais obligatoires liés à votre emprunt : frais de dossier, coût de l'assurance emprunteur, frais de garantie, et autres charges imposées par la banque pour l'obtention du financement.

Pourquoi un TAEG peut-il être erroné ?

Les erreurs dans le calcul du TAEG peuvent avoir plusieurs origines. Certaines sont dues à des oublis : la banque peut avoir omis d'intégrer certains frais obligatoires comme les frais de dossier, le coût de l'assurance, ou les frais de garantie.

D'autres proviennent d'une mauvaise application de la méthode de calcul du taux annuel effectif global, notamment dans la prise en compte du calendrier de remboursement ou de la capitalisation des intérêts.

Il arrive également que des erreurs matérielles se glissent lors de la rédaction du contrat :

• inversions de chiffres, 
• erreurs de saisie,
• utilisation d'un taux d'intérêt contractuel incorrect dans la formule de calcul.

Même une erreur minime, portant sur quelques décimales seulement, peut être considérée comme suffisamment grave pour entraîner des sanctions.

Vos recours face à un TAEG incorrect

Lorsque votre contrat de prêt comporte un TAEG erroné, la loi vous accorde des droits importants.

La sanction principale prévue par le Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

Concrètement, cela signifie que l'établissement bancaire perd son droit de vous réclamer les intérêts contractuels initialement prévus.

Selon la gravité de l'erreur et la date de signature du contrat, le juge peut prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.

• En cas de déchéance totale, vous ne devez rembourser que le capital emprunté, sans aucun intérêt.

• En cas de déchéance partielle, le juge peut fixe le taux d'intérêt légal, qui est nettement inférieur au taux contractuel.

Il est important de noter que la Cour de cassation a modifié la jurisprudence à plusieurs reprises ces dernières années.

En octobre, puis en janvier et avril, des décisions ont précisé les conditions dans lesquelles la déchéance peut être prononcée et selon quelle proportion. Cette évolution jurisprudentielle nécessite un accompagnement juridique adapté pour optimiser vos chances de succès.

Comment vérifier si votre TAEG est erroné ?

La vérification du calcul du TAEG nécessite une analyse technique précise.

En tant qu'avocat, je dispose des outils et de l'expertise pour examiner votre contrat sous tous ses angles.

Je vous conseille de rassembler tous les documents relatifs à votre crédit :

• l'offre de prêt initiale,
• le contrat signé,
• les avenants éventuels,
• les tableaux d'amortissement,
• les frais du courtier
• tous les justificatifs de frais payés en lien avec l'obtention du financement comme les frais de garantie du Crédit logement, de la Compagnie Européenne de garanties et cautions.

Ces éléments me permettront de reconstituer le calcul du taux annuel effectif global et de le comparer avec celui mentionné dans votre contrat.

Dans certains cas complexes, il peut être nécessaire de faire appel à un expert mathématicien pour réaliser un calcul. 

Cette démarche permet d'établir de manière indiscutable l'existence d'une erreur et son ampleur, ce qui renforce considérablement votre position face à la banque ou devant le tribunal.

Les sanctions en cas de TAEG erroné : ce que la loi prévoit

La déchéance du droit aux intérêts de la banque

La déchéance du droit aux intérêts constitue la sanction principale en cas de TAEG erroné. 

Lorsque le juge prononce une déchéance totale, les conséquences financières pour la banque sont importantes : elle perd l'intégralité des intérêts contractuels.

Vous ne devez alors rembourser que le capital emprunté, ce qui peut représenter une économie considérable, surtout si votre prêt comporte un taux élevé ou court sur une longue durée.

La déchéance partielle, quant à elle, se traduit par une substitution du taux d'intérêt contractuel par un taux inférieur.

Le rôle du juge dans la fixation des intérêts dus

Le juge joue un rôle central dans l'appréciation des erreurs de TAEG. Il doit d'abord vérifier l'existence d'une erreur, puis en évaluer la gravité.

Tous les éléments du dossier sont examinés :

• le montant de l'écart entre le TAEG annoncé et le TAEG correct,
• la nature des éléments omis ou mal calculés,
• l'impact de cette erreur sur votre situation.

En fonction de son analyse, le juge décide de prononcer une déchéance totale ou partielle.

La Cour de cassation encadre cette appréciation par sa jurisprudence. Les décisions rendues en juin, juillet, septembre et décembre des dernières années ont précisé les critères à prendre en compte et la méthode à suivre. Cette jurisprudence est en constante évolution, ce qui nécessite une veille juridique permanente pour adapter la stratégie contentieuse.

Cas pratiques pour mieux comprendre

Pour vous aider à mieux appréhender les situations concrètes, voici quelques exemples tirés de ma pratique.

Dans un premier cas, un client avait souscrit un crédit immobilier où l'assurance emprunteur obligatoire n'avait pas été intégrée dans le calcul du TAEG. L'erreur représentait un écart de 0,4 point. Le tribunal a prononcé une déchéance totale du droit aux intérêts, permettant à mon client d'économiser plus de 35000 euros sur la durée restante de son prêt.

Dans une autre affaire concernant un crédit à la consommation, les frais de dossier avaient été omis du calcul. Bien que l'erreur soit plus modeste en valeur absolue, le juge a considéré qu'elle était suffisamment importante au regard du montant emprunté. Une déchéance partielle a été prononcée, avec substitution du taux contractuel de 7 % par le taux légal de 2 %, générant une économie d'environ 4000 euros pour l'emprunteur.

Un troisième cas illustre l'importance de la fonction du temps dans l'appréciation du préjudice. Un emprunteur avait remboursé son crédit pendant 15 ans avant de découvrir l'erreur de TAEG. Malgré le délai écoulé, nous avons pu obtenir la restitution d'une partie des intérêts déjà payés, le tribunal ayant considéré que l'action n'était pas prescrite et que l'erreur était suffisamment grave pour justifier une sanction.

---

Si vous pensez être concerné par une erreur de TAEG dans votre contrat de crédit, n'hésitez pas à me contacter.

En tant qu'avocat spécialisé en droit bancaire, je dispose de l'expertise nécessaire pour analyser votre situation, évaluer vos chances d'obtenir gain de cause, et vous accompagner dans toutes les démarches, de la négociation amiable avec votre banque jusqu'à la représentation devant les tribunaux si nécessaire. Le temps joue en votre défaveur en raison des délais de prescription, il est donc important d'agir rapidement pour préserver vos droits.