Vous recevez un courrier d’EOS France ou d’un commissaire de justice qui vous réclame le paiement d’un ancien crédit que vous pensiez réglé — ou oublié. Le créancier n’est plus votre banque mais un fonds commun de titrisation au nom improbable : CREDINVEST, FONCRED, FEDINVEST. La somme réclamée est souvent supérieure au montant initial. Et une saisie sur votre compte bancaire est déjà en cours.
Ce scénario concerne des milliers de personnes en France. La société EOS France rachète des portefeuilles de créances impayées auprès des banques, parfois vieilles de 5, 8 ou 10 ans, et les recouvre de manière agressive. Mais ces poursuites présentent souvent des failles que la jurisprudence sanctionne de plus en plus sévèrement.
Les moyens de défense principaux
Prescription : le crédit à la consommation se prescrit par 2 ans. Beaucoup de créances rachetées par EOS France sont déjà prescrites au moment de la poursuite.
Défaut de qualité à agir : la société de gestion du FCT n’a pas automatiquement qualité pour poursuivre le recouvrement. Si le bordereau de cession ne la désigne pas expressément, elle est irrecevable (Cass. com., 13 décembre 2017).
Cession non notifiée : si la cession de créance ne vous a pas été régulièrement notifiée, elle vous est inopposable.
Intérêts prescrits : réclamer des intérêts qu’EOS France sait prescrits a été qualifié de pratique commerciale déloyale par plusieurs tribunaux, avec condamnation à des dommages-intérêts.
EOS France et les fonds de titrisation : comment ça fonctionne
Le mécanisme est le suivant. Votre banque (Sofinco, Cetelem, Cofidis, BNP, Société Générale…) vous a accordé un crédit il y a plusieurs années. Vous avez cessé de rembourser. La banque a prononcé la déchéance du terme, obtenu éventuellement un titre exécutoire (injonction de payer, jugement), puis a cessé de poursuivre le recouvrement — soit parce que le dossier n’était pas rentable, soit par négligence.
Des années plus tard, la banque cède ce portefeuille de créances à un fonds commun de titrisation (FCT) — CREDINVEST, FONCRED ou FEDINVEST — pour une fraction de la valeur nominale (souvent 5 à 15 % du montant). La société EOS France est chargée du recouvrement pour le compte du fonds. Elle vous relance, vous assigne en justice ou pratique directement une saisie-attribution sur votre compte bancaire.
Le FCT n’a pas de personnalité morale complète. Il est représenté par sa société de gestion (France Titrisation, Eurotitrisation) et le recouvrement est délégué à EOS France. Cette chaîne d’intervenants crée des vulnérabilités juridiques que le débiteur peut exploiter.
La prescription : le premier réflexe
Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez les dates.
Crédit à la consommation : prescription de 2 ans (article R. 312-35 du Code de la consommation) à compter du premier incident de paiement non régularisé. Si la banque n’a pas agi en justice dans ce délai, la créance est prescrite. La cession à un FCT ne relance pas la prescription — EOS France hérite d’une créance dans l’état où elle se trouve, y compris prescrite.
Titre exécutoire (jugement, injonction de payer) : prescription de 10 ans pour l’exécution. Mais si l’injonction de payer n’a jamais été signifiée dans les 6 mois, elle est caduque. Et les intérêts au-delà de 5 ans sont prescrits (article 2224 du Code civil).
Le piège : ne reconnaissez pas la dette. Un paiement partiel ou un courrier dans lequel vous reconnaissez devoir la somme peut interrompre la prescription et relancer le délai. Si EOS France vous appelle pour « négocier un règlement », ne payez rien et ne confirmez rien par écrit avant d’avoir vérifié la prescription.
Le défaut de qualité à agir
C’est l’argument qui a fait annuler le plus de saisies ces dernières années. Pour poursuivre le recouvrement, la société qui agit doit justifier de sa qualité à agir. Trois questions à vérifier :
Qui agit ? Est-ce la société de gestion (France Titrisation, Eurotitrisation), EOS France en tant que recouvreur, ou le FCT lui-même ? Chacun a un statut juridique différent et des pouvoirs différents.
Le bordereau de cession désigne-t-il expressément l’entité chargée du recouvrement ? La Cour de cassation a jugé que la société de gestion d’un FCT, bien qu’elle en soit la représentante légale, n’a pas automatiquement qualité pour agir en recouvrement si le bordereau ne la désigne pas comme entité chargée du recouvrement (Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19681). Cette décision a entraîné l’irrecevabilité de nombreuses poursuites.
La cession de créance a-t-elle été notifiée au débiteur ? L’article L. 214-172 du Code monétaire et financier impose que le débiteur soit informé de la cession. À défaut de notification régulière, la cession est inopposable au débiteur — ce qui signifie qu’EOS France ne peut pas se prévaloir de la qualité de créancier.
Les pratiques commerciales déloyales : une arme récente
Depuis 2021, les tribunaux sanctionnent de plus en plus sévèrement les sociétés de recouvrement qui réclament des intérêts qu’elles savent prescrits. La Cour d’appel d’Amiens a jugé en 2022 que le recouvrement de créances vieilles de 10 ans par EOS France et Intrum constituait une pratique commerciale déloyale, inopposable au consommateur.
Le TJ de Paris a été plus loin : en septembre 2022, il a transmis le dossier au Parquet sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, ouvrant la voie à des poursuites pénales contre le fonds CREDINVEST et EOS France.
Si EOS France vous réclame des intérêts qui courent depuis plus de 5 ans, cet argument peut être soulevé pour obtenir non seulement le rejet de la demande, mais aussi des dommages-intérêts à votre profit.
Le droit de retrait litigieux : racheter sa dette au prix réel
L’article 1699 du Code civil offre une possibilité méconnue. Lorsqu’une créance litigieuse est cédée, le débiteur peut « racheter » sa dette en payant au cessionnaire le prix réel de la cession — pas le montant nominal de la créance.
Si EOS France a racheté votre dette de 15 000 € pour 1 500 € (ce qui est courant), vous pouvez théoriquement vous libérer en payant 1 500 € plus les frais. Mais une condition stricte s’applique : il faut qu’un procès soit en cours au moment de la cession (article 1700 du Code civil). Une simple mise en demeure ne suffit pas — il faut une assignation en justice.
Ce droit de retrait est rarement applicable en pratique, mais il vaut la peine d’être vérifié dans chaque dossier.
Que faire concrètement si EOS France vous poursuit
1. Ne payez rien et ne reconnaissez rien. Pas de paiement partiel, pas de courrier confirmant la dette, pas d’accord oral au téléphone. Tout cela peut interrompre une prescription acquise.
2. Vérifiez la prescription. Identifiez la date du premier impayé non régularisé et la date de la dernière action en justice de la banque. Si plus de 2 ans se sont écoulés sans acte interruptif (assignation, saisie, reconnaissance de dette), la créance est probablement prescrite.
3. Demandez le bordereau de cession. EOS France doit justifier qu’elle détient la créance. Demandez-lui par courrier recommandé la copie du bordereau de cession, l’acte désignant l’entité chargée du recouvrement et la preuve de la notification de la cession.
4. Si une saisie a été pratiquée : contestez-la devant le juge de l’exécution. Le délai est d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Soulevez le défaut de qualité à agir, la prescription et l’absence de notification de la cession.
5. Si vous êtes assigné devant le tribunal : constituez-vous et contestez. Ne laissez pas le jugement être rendu par défaut — vous perdriez vos moyens de défense.
Questions fréquentes
EOS France m’envoie des courriers menaçants pour un crédit d’il y a 8 ans. Dois-je répondre ?
Non. Ne répondez pas, ne payez rien, ne reconnaissez pas la dette. Un crédit à la consommation se prescrit par 2 ans. Si aucune action en justice n’a été engagée dans ce délai, la créance est prescrite. Répondre ou payer pourrait relancer la prescription. Faites vérifier les dates par un avocat avant toute démarche.
EOS France a saisi mon compte bancaire. La saisie est-elle contestable ?
Souvent oui. Vous disposez d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution. Les motifs les plus fréquents : prescription de la créance, défaut de qualité à agir de la société de gestion, absence de notification de la cession au débiteur, saisie de sommes insaisissables. Plusieurs tribunaux ont annulé des saisies d’EOS France sur ces fondements.
Qu’est-ce que CREDINVEST, FONCRED, FEDINVEST ?
Ce sont des fonds communs de titrisation (FCT) — des entités créées pour racheter des portefeuilles de créances bancaires impayées. Ils n’ont pas de personnalité morale complète. Le recouvrement est confié à des sociétés spécialisées comme EOS France, et la gestion à des sociétés comme France Titrisation ou Eurotitrisation. Ce sont ces entités qui vous assignent ou pratiquent des saisies.
EOS France peut-elle me réclamer plus que ce que je devais à ma banque ?
Elle réclame en principe le montant nominal de la créance (capital + intérêts + pénalités). Mais les intérêts au-delà de 5 ans sont prescrits. Si EOS France réclame des intérêts qu’elle sait prescrits, cela peut être qualifié de pratique commerciale déloyale par le tribunal, avec condamnation à des dommages-intérêts en votre faveur.
Puis-je racheter ma dette au prix auquel EOS France l’a achetée ?
En théorie oui, grâce au droit de retrait litigieux (article 1699 du Code civil). Mais il faut qu’un procès ait été en cours entre vous et votre banque avant la cession. Si la créance a été cédée sans procédure préalable, ce droit ne s’applique pas. Chaque dossier doit être vérifié.
Poursuivi par EOS France ou un fonds de titrisation ?
Le cabinet vérifie la prescription, la qualité à agir du fonds, la régularité de la cession et conteste les saisies abusives devant le juge de l’exécution.
→ Défense face au recouvrement bancaire
→ Créance bancaire prescrite — contestation
→ Injonction de payer — opposition
→ Saisie immobilière — contestation
EOS France vous poursuit ou a saisi votre compte ?
Le cabinet analyse votre dossier et détermine les moyens de contestation.
Prendre rendez-vous
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?