Assignation en paiement par CM-CIC Leasing Solutions

CM-CIC Leasing Solutions vous assigne en paiement devant le tribunal. L’acte d’huissier réclame les loyers impayés, les loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, une indemnité de résiliation, la valeur résiduelle du bien, les intérêts de retard. Le total atteint souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois davantage que la valeur du matériel financé.

C’est un contentieux que je traite au cabinet. CM-CIC Leasing Solutions (groupe Crédit Mutuel) est l’un des principaux acteurs du crédit-bail mobilier et immobilier en France. Ses contrats de location financière sont solides, mais ils ne sont pas inattaquables. Plusieurs leviers permettent de contester les sommes réclamées, de réduire les indemnités ou d’obtenir des délais de paiement.

Encore faut-il réagir vite. Si vous ne constituez pas avocat et ne déposez pas de conclusions, le tribunal rendra un jugement par défaut qui vous condamnera à payer l’intégralité des sommes demandées.

CM-CIC Leasing Solutions est aussi connue sous le sigle CCLS et sous la marque commerciale Mutualease. Selon l’entité du groupe qui a émis votre contrat, l’en-tête peut mentionner CIC Leasing, Crédit Mutuel Leasing ou CM-CIC Bail. La société est immatriculée au RCS de Nanterre (SIREN 352 862 346). Quel que soit l’intitulé figurant sur votre contrat ou sur l’assignation, c’est la même entité juridique qui agit.

Le contrat de location financière CM-CIC Leasing Solutions

Le crédit-bail (ou location financière) fonctionne sur un schéma à trois parties. Votre entreprise choisit un équipement auprès d’un fournisseur. CM-CIC Leasing Solutions l’achète à votre place et vous le met à disposition en échange de loyers mensuels ou trimestriels. À la fin du contrat, vous pouvez lever l’option d’achat et devenir propriétaire du bien pour sa valeur résiduelle.

Ce montage présente un intérêt fiscal (les loyers sont déductibles) et préserve votre capacité d’emprunt. Mais il génère un engagement ferme sur toute la durée du contrat. Et c’est là que les choses se compliquent : en cas de difficulté de trésorerie, vous ne pouvez pas simplement arrêter de payer les loyers ou restituer le matériel pour solder le contrat. Le crédit-bail est un engagement financier, pas un contrat de location classique.

Les contrats CM-CIC Leasing Solutions portent sur du matériel varié : véhicules utilitaires et industriels, équipements de production, matériel informatique, matériel médical, immobilier professionnel. Les durées courantes vont de 36 à 84 mois. Les montants financés s’échelonnent de quelques milliers d’euros pour du matériel léger à plusieurs centaines de milliers d’euros pour de l’immobilier ou des équipements lourds.

Crédit-bail mobilier ou location financière : quel régime pour votre contrat ?

CM-CIC Leasing Solutions (CCLS) propose deux types de contrats qui obéissent à des règles différentes.

Le crédit-bail mobilier est régi par les articles L313-7 et suivants du Code monétaire et financier. Il comporte obligatoirement une option d’achat en fin de contrat. Le locataire peut devenir propriétaire du bien en levant cette option et en payant la valeur résiduelle. C’est le contrat le plus fréquent pour les véhicules et les équipements professionnels financés par CIC Leasing.

La location financière pure (parfois appelée location longue durée professionnelle) ne comporte pas d’option d’achat. Le locataire utilise le bien pendant la durée du contrat, puis le restitue. Elle est fréquente pour le matériel informatique ou les photocopieurs. Elle n’est pas soumise aux articles L313-7 et suivants, mais au droit commun du bail.

La distinction importe en défense. Dans un crédit-bail, le locataire bénéficie de protections spécifiques liées au statut d’opération de crédit du contrat. Dans une location financière pure, le contentieux relève du droit commun des contrats. L’article 1231-5 du Code civil (modération de la clause pénale) s’applique dans les deux cas, mais les arguments tirés du Code monétaire et financier ne jouent que pour le crédit-bail.

Vérifiez le type exact de votre contrat CM-CIC avant d’organiser votre défense. La mention « avec option d’achat » ou l’existence d’une valeur résiduelle dans le tableau d’amortissement indique un crédit-bail. L’absence d’option d’achat indique une location financière.

Ce que contient l’assignation en paiement

L’assignation de CM-CIC Leasing Solutions intervient après la résiliation du contrat. Le schéma est presque toujours le même : impayés de loyers, mise en demeure, constat de la résiliation (clause résolutoire de plein droit ou déchéance du terme notifiée par lettre recommandée), puis assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Le décompte de créance comprend généralement cinq postes :

S’y ajoutent les intérêts de retard au taux contractuel (vérifiez qu’il respecte le taux d’usure), une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et parfois des frais de restitution ou de remise en état du matériel.

Le total dépasse fréquemment la valeur du bien financé. C’est normal du point de vue de CM-CIC (le leasing est un financement, pas une location), mais c’est aussi ce qui ouvre des marges de contestation.

Contester la clause pénale et les indemnités

C’est le premier axe de défense, et souvent le plus efficace. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de réduire une clause pénale « manifestement excessive ». Ce pouvoir est d’ordre public : le juge peut l’exercer d’office, et le contrat ne peut pas l’exclure.

Concrètement, quand CM-CIC Leasing Solutions réclame la totalité des loyers à échoir plus une indemnité de résiliation, le montant total peut être manifestement disproportionné par rapport au préjudice réellement subi. Le juge compare le montant contractuel avec le préjudice effectif de CM-CIC (la marge perdue sur le contrat, déduction faite de la valeur récupérée sur le bien).

Pour obtenir cette réduction, il faut argumenter sur deux plans. D’une part, chiffrer le préjudice réel de CM-CIC en tenant compte de la récupération du bien (revente ou relocation à un tiers). D’autre part, démontrer le caractère disproportionné de l’indemnité par rapport à ce préjudice. Un tableau comparatif des sommes réclamées et du préjudice effectif est un élément de preuve que je produis systématiquement dans ces dossiers.

Point important : le pouvoir de modération de l’article 1231-5 est d’ordre public. Aucune clause contractuelle ne peut l’exclure. Même si les conditions générales de votre contrat CM-CIC Leasing Solutions prévoient que l’indemnité de résiliation est « définitive », « non réductible » ou « acceptée irrévocablement par le locataire », le juge conserve le pouvoir de la réduire si elle est manifestement excessive. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation à plusieurs reprises dans des contentieux de crédit-bail mobilier. En pratique, c’est l’argument qui produit les résultats les plus concrets dans les dossiers que je traite contre CCLS.

L’imputation du produit de revente du matériel

Quand le contrat est résilié, CM-CIC Leasing Solutions récupère le matériel (ou l’immeuble) et le revend à un tiers, ou le remet en location. Le produit de cette revente doit être imputé sur les sommes dues par le locataire. C’est un principe constant en jurisprudence : le crédit-bailleur ne peut pas à la fois récupérer le bien et réclamer l’intégralité des loyers comme si le bien avait disparu.

En pratique, CM-CIC Leasing Solutions ne déduit pas toujours spontanément le produit de revente dans son décompte de créance. Ou elle le déduit, mais à un montant sous-évalué. C’est un point à vérifier systématiquement.

Le cumul interdit des indemnités

CM-CIC Leasing Solutions ne peut pas légitimement cumuler tous les postes de sa demande sans limite. Le principe est simple : la résiliation du contrat a pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se seraient trouvées si le contrat avait été exécuté normalement. CM-CIC a droit à la réparation de son préjudice, pas à un enrichissement.

Or le cumul des loyers à échoir, de l’indemnité de résiliation, de la valeur résiduelle et de la conservation du produit de revente dépasse souvent largement le préjudice réel. Plusieurs cours d’appel ont sanctionné ce type de cumul en réduisant les condamnations.

L’argument se combine avec la modération de la clause pénale (article 1231-5) : le juge regarde l’ensemble des sommes réclamées et vérifie que le total n’aboutit pas à un enrichissement sans cause du crédit-bailleur. Ce contentieux relève de la responsabilité de l’établissement de crédit dans la gestion de la résiliation et du décompte de créance.

Les vices de procédure à vérifier

La résiliation d’un contrat de crédit-bail obéit à un formalisme strict. Si CM-CIC Leasing Solutions n’a pas respecté les étapes, la résiliation elle-même peut être contestée.

Ces vices de procédure ne sont pas anodins. Si la résiliation est déclarée irrégulière, CM-CIC ne peut pas réclamer les loyers à échoir ni l’indemnité de résiliation. Elle peut seulement réclamer les loyers échus impayés jusqu’à une résiliation régulière.

Si vous êtes caution du contrat de leasing

Dans beaucoup de contrats de crédit-bail professionnels, le dirigeant s’est porté caution personnelle des engagements de sa société. Quand CM-CIC Leasing Solutions assigne la société, elle assigne souvent le dirigeant-caution en parallèle.

La caution dispose de moyens de défense propres, en plus de ceux qui appartiennent au débiteur principal :

• La disproportion du cautionnement (article L. 332-1 du Code de la consommation pour les cautions personnes physiques) : si l’engagement de caution était manifestement disproportionné à vos revenus et patrimoine au moment de la signature, la banque ne peut pas s’en prévaloir.
• Le devoir de mise en garde : CM-CIC devait vérifier que votre engagement de caution était proportionné à votre situation financière et vous alerter en cas de risque d’endettement excessif.
• L’information annuelle de la caution : CM-CIC doit informer la caution chaque année du montant de la dette restante. Le défaut d’information annuelle entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la dernière information.

Ces moyens de défense sont développés sur la page consacrée à la contestation du cautionnement bancaire. Ils se combinent avec les arguments sur le fond (modération de la clause pénale, imputation de la revente) pour réduire la dette de la caution.

Délais de grâce et procédures collectives

Les délais de grâce

Si votre entreprise traverse une difficulté temporaire mais dispose de perspectives de redressement, le juge peut accorder des délais de grâce en application de l’article 1343-5 du Code civil. Le tribunal peut reporter ou échelonner le paiement de la dette sur une durée maximale de deux ans.

Pendant cette période, les poursuites sont suspendues et les intérêts de retard cessent de courir (sauf décision contraire du juge). C’est un outil qui permet de gagner du temps pour restructurer votre trésorerie ou négocier un accord amiable avec CM-CIC.

Les procédures collectives

Si la situation est plus grave, le recours à une procédure collective peut s’imposer :

Le contentieux de recouvrement bancaire face à CM-CIC s’inscrit souvent dans un contexte de difficultés financières plus larges. L’approche doit être globale : traiter la dette CM-CIC isolément sans regarder l’ensemble du passif est rarement la bonne stratégie.

Les étapes de votre défense