Défaut d’information précontractuelle du prêteur — FIPEN, FISE, déchéance du droit aux intérêts

Avant de signer un crédit à la consommation ou un prêt immobilier, la banque doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle : la FIPEN pour le crédit à la consommation (article L. 312-12 du Code de la consommation), la FISE pour le crédit immobilier (article L. 313-7). Si cette fiche manque, si elle est incomplète, ou si la banque ne peut pas prouver qu’elle l’a remise, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur ne rembourse alors que le capital, sans intérêts. Sur un prêt immobilier de 200 000 EUR sur 20 ans, la déchéance totale représente un gain de 60 000 à 100 000 EUR pour l’emprunteur.

C’est un moyen de défense que j’utilise régulièrement, y compris dans les dossiers de responsabilité bancaire qui ne portent pas directement sur l’information précontractuelle. Quand un emprunteur est poursuivi en paiement par sa banque après une déchéance du terme, l’examen du dossier de crédit révèle fréquemment que la FIPEN ou la FISE est absente, incomplète, ou que la banque ne peut pas prouver sa remise. Cet argument permet de réduire considérablement les sommes réclamées.

La FIPEN : information précontractuelle en crédit à la consommation

L’article L. 312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN). Cette obligation est issue de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Le contenu de la fiche est détaillé à l’article R. 312-0-1 du Code de la consommation et figure en annexe du code.

Champ d’application

La FIPEN s’applique à tous les crédits à la consommation au sens de l’article L. 312-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire les prêts d’un montant compris entre 200 et 75 000 EUR destinés à financer des besoins personnels autres que l’acquisition d’un bien immobilier. Cela inclut les prêts personnels, les crédits affectés, le crédit renouvelable, et les regroupements de crédits à la consommation.

Contenu obligatoire

La FIPEN doit contenir un ensemble d’informations dont le format est standardisé pour permettre la comparaison entre offres. Les éléments obligatoires comprennent : l’identité et les coordonnées du prêteur et de l’éventuel intermédiaire, le type de crédit, le montant total du prêt, les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat, le taux débiteur et les conditions d’application, le TAEG (taux annuel effectif global) avec un exemple représentatif, le montant total dû par l’emprunteur, le montant et la périodicité des échéances, les garanties exigées, l’existence du droit de rétractation de 14 jours, et les conséquences en cas de défaillance (notamment l’inscription au FICP).

L’article L. 312-14 du Code de la consommation ajoute une obligation d’explication : le prêteur doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ce n’est pas la même chose que la remise de la fiche : il faut que la banque s’assure que le client comprend ce qu’il signe.

La FISE : information précontractuelle en crédit immobilier

Pour le crédit immobilier, l’obligation d’information précontractuelle est prévue par l’article L. 313-7 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée européenne (FISE) dont le contenu est fixé par l’article R. 313-3 du Code de la consommation.

Contenu spécifique de la FISE

La FISE reprend les informations de base communes à tout crédit (identité du prêteur, montant, durée, taux, TAEG, échéances, coût total) et ajoute des éléments propres au crédit immobilier : les garanties réelles exigées (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution), les conditions de l’assurance emprunteur avec son coût et son impact sur le TAEG, les frais de notaire et de garantie, et les conditions de remboursement anticipé (indemnités de remboursement anticipé).

L’article L. 313-7 impose aussi la remise d’une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur (article L. 313-8), qui détaille les garanties proposées et permet la comparaison avec des assurances externes. Cette fiche est distincte de la FISE mais fait partie de l’ensemble des documents d’information précontractuelle que la banque doit fournir.

Délai de remise

La FISE doit être remise « en temps utile, avant que l’emprunteur ne soit lié par un contrat de crédit » (article L. 313-7 alinéa 1). En pratique, cela signifie que la fiche doit être transmise avant l’émission de l’offre de prêt. La remise le jour de la signature de l’offre est contestable : la finalité du document est de permettre à l’emprunteur de comparer les offres et de réfléchir avant de s’engager, ce qui suppose un délai raisonnable entre la remise de la fiche et la signature.

La charge de la preuve : c’est à la banque de prouver

C’est le point qui fait basculer beaucoup de dossiers. En cas de litige, c’est au prêteur de prouver qu’il a effectivement remis la FIPEN ou la FISE à l’emprunteur. L’emprunteur n’a pas à prouver qu’il ne l’a pas reçue. Cette règle résulte de l’article 1353 du Code civil : celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La Cour de cassation a appliqué ce principe de façon constante. La banque qui se contente de produire une clause pré-imprimée dans l’offre de prêt indiquant que « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle » n’apporte pas une preuve suffisante. La clause pré-imprimée est un élément de preuve, mais elle peut être contestée si la banque ne peut pas produire la fiche elle-même, signée et datée par l’emprunteur.

La déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts est la sanction principale du défaut d’information précontractuelle. Elle est prévue par l’article L. 341-1 du Code de la consommation pour le crédit à la consommation, et par l’article L. 341-25 pour le crédit immobilier. La sanction est automatique : elle ne dépend pas de la preuve d’un préjudice. Il suffit que la banque ne puisse pas prouver la remise de la fiche pour que la déchéance soit prononcée.

Déchéance totale ou partielle

Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation sur l’étendue de la déchéance. Ils peuvent prononcer une déchéance totale (l’emprunteur ne doit plus aucun intérêt) ou partielle (réduction du taux d’intérêt). En pratique, le choix entre déchéance totale et partielle dépend de la gravité du manquement. L’absence totale de FIPEN ou FISE entraîne en général une déchéance totale. Une fiche remise mais incomplète sur un point secondaire peut n’entraîner qu’une déchéance partielle.

Conséquences concrètes de la déchéance totale

La déchéance totale signifie que l’emprunteur ne doit rembourser que le capital prêté, sans intérêts conventionnels. Les sommes déjà versées au titre des intérêts s’imputent sur le capital restant dû. Si l’emprunteur a payé plus d’intérêts que le capital restant, la banque doit lui restituer le trop-perçu. La déchéance s’applique aussi aux intérêts de retard et aux pénalités contractuelles liées au taux d’intérêt.

Pour le prêteur, la déchéance représente la perte de l’intégralité de sa rémunération sur le crédit. C’est une sanction lourde, conçue comme un effet dissuasif pour inciter les établissements à respecter leurs obligations d’information.

Les erreurs fréquentes des banques

Exemple chiffré

Articulation avec les autres manquements bancaires

Le défaut d’information précontractuelle n’est presque jamais un argument isolé. Dans un contentieux bancaire, il se combine avec d’autres moyens de défense qui peuvent être invoqués simultanément.

Questions fréquentes